En matière de droit, les méandres sont nombreux.
CINQ ANS POUR LES CONSOMMATEURS
Avant la loi de 2008, et sans disposition contraire, le délai de prescription en matière civile était de trente ans. Il est passé à cinq ans (art. 2224 du code civil). C’est dans ce laps de temps que le consommateur peut agir contre un professionnel pour obtenir l’annulation d’un contrat, l’octroi de dommages-intérêts, etc. En cas de dommage corporel, le délai est de dix ans. La prescription de trente ans demeure dans quelques situations (action en reconnaissance de servitude, par exemple). La loi de 2008 l’a en outre instituée pour les dommages à l’environnement causés par les travaux, installations et ouvrages divers.
DEUX ANS CÔTÉ PROFESSIONNELS
Selon l’article L. 137-2 du code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services ont deux ans pour agir contre leurs clients. Cette règle s’applique que le professionnel soit un commerçant, une entreprise publique, un artisan, une profession libérale… Avant la loi de 2008 la limite pour les prestataires de services était de dix ans pour les commerçants et de trente ans pour les autres.
DES EXCEPTIONS
Pour les litiges avec les services postaux (courrier, colis), l’action doit être engagée dans le délai d’un an. Dans les deux ans pour les contestations liées au rééchelonnement ou au réaménagement des modalités de paiement des impayés (art. L. 311-37 du code de la consommation).
CALCUL DES DÉLAIS
Le délai de prescription démarre le jour où le consommateur a eu connaissance du fait contestable. Pour les atteintes corporelles, ce point de départ est fixé à la consolidation de son état. Le délai peut être suspendu par divers événements (exemple : le débiteur a obtenu un sursis pour payer son dû) ou parce qu’une procédure de médiation ou de conciliation a été ordonnée par un juge avant toute action contentieuse. La suspension de la prescription en arrête « temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (art. 2230 du code civil). Mais le délai peut aussi être interrompu (si le débiteur reconnaît expressément sa dette, en cas d’action en justice...). Sauf en matière d’assurance, l’interruption efface la partie du délai parcouru et « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (art. 2231 du code civil).