Animaux

 

Bruits d’animaux : que dit la loi ?

À poil, à plume, à quatre pattes ou sur deux, nos animaux domestiques peuvent être source de nuisances et devenir les bêtes noires de nos voisins ! Quelles sont les règles qui s’appliquent ?

Jeudi 4 juillet s’est ouvert le procès du coq Maurice. Son crime, chanter tous les matins. Des cocoricos jugés insupportables par ses voisins. Ils ont assigné ses propriétaires devant le tribunal d’instance de Rochefort (Charente-Maritime). Le bruit des animaux domestiques et de compagnie est une source fréquente de conflit entre voisins. Si dans bien des cas ce sont les chiens et les chats qui posent problème, d’autres animaux s’illustrent dans ce domaine à l’image de Maurice. Ainsi en 2016, les propriétaires d’une mare ont été condamnés à la combler car les coassements des grenouilles ont été jugés comme pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.

Quand est-ce que le cri d’un animal devient une nuisance ?

Selon la loi, les bruits provoqués de jour comme de nuit par un animal peuvent constituer un trouble anormal de voisinage s’ils s’avèrent répétitifs, intenses, et durent dans le temps. Sachez qu’il n’est pas nécessaire que ce trouble sonore remplisse ces trois critères. Un seul suffit pour caractériser l’infraction. Les tribunaux statuent au cas par cas.

L’environnement, un critère important

Si le lieu où le bruit se produit n’est pas pris en compte par le Code civil, les juges y sont sensibles. Lorsque l’on est à la campagne, est-ce que le chant d’un coq est un trouble anormal de voisinage ? C'est un bruit considéré comme normal dans une zone rurale mais qui constituera un trouble anormal de voisinage dans un immeuble en zone urbaine. Mais attention, même à la campagne, les cris des animaux de basse-cour ne doivent pas constituer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La frontière entre trouble tolérable et anormal est mince. C’est à cette difficulté que les juges vont être confrontés. Rendez-vous en septembre pour connaître leur décision.

Quelles sanctions peuvent être prononcées ?

Le propriétaire de l’animal est responsable des troubles anormaux de voisinage (aboiements intempestifs…) que son animal peut causer. Le tribunal peut prononcer une mesure pour faire cesser le trouble (le recours à un collier anti-aboiement, déplacement d’un poulailler…). Le propriétaire risque également le paiement des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Qui saisir ? Le Conciliateur de justice est le bon interlocuteur. Il tentera une conciliation non coûteuse. Vous pouvez aussi saisir notre Association par mail  soslitiges58@gmail.com ou par téléphone au 03.86.38.22.03

Animal perdu ou trouvé

 

Que faire ?

C’est la hantise de tout propriétaire de chien ou de chat : égarer son fidèle compagnon. Comment réagir si vous perdez ou trouvez un animal.

LES BONS RÉFLEXES

 ◆ Contactez le Fichier national d’identification des carnivores domestiques 0 810 778 778 (prix d’un appel local) ou www.i-cad.fr. La disparition de votre animal sera tout de suite prise en compte. Il existe aussi un fichier européen d’identification : www.europetnet.com.

◆ Prévenez les cabinets et cliniques vétérinaires proches de la zone de disparition.

◆ Appelez chaque jour les fourrières et refuges de la région. Chaque commune a l’obligation de disposer d’une fourrière (ou d’un accord avec une fourrière ou un refuge d’une autre localité). Elle doit être apte à garder les animaux huit jours. Passé ce délai, si l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et le maire peut décider de le céder ou, après avis d’un vétérinaire, de l’euthanasier. L’animal ne sera restitué qu’après acquittement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende.

◆ Faites une déclaration de perte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, pour que les vols soient pris en compte dans les statistiques.

PEUT-ON COLLER DES AFFICHETTES ?

La majorité des pertes ont lieu dans un rayon de 20 km autour du domicile. Il peut donc se révéler utile de poser des affichettes chez les commerçants. La pose sur la voie publique n’est pas autorisée mais en général tolérée. L’idéal est donc d’avoir l’accord de la mairie. Il n’existe pas d’interdiction à proposer une récompense. Informez aussi votre facteur, qui pourra alerter le voisinage.

VOUS AVEZ TROUVÉ UN ANIMAL ÉGARÉ

◆ Si l’animal est tatoué ou porte un collier ou une médaille mentionnant le numéro d’une puce électronique, contactez le fichier national ou européen d’identification des carnivores domestiques (voir ci-dessus).

◆ Si l’animal n’est pas tatoué (ou tatouage non lisible) ou sans médaille, joignez les services municipaux ou la police. Ils disposent d’un lecteur de puce électronique ou peuvent solliciter d’autres entités : vétérinaire, pompiers, gendarmerie.

◆ Vous pouvez aussi présenter l’animal à un vétérinaire, qui vérifiera son identification mais ne pourra pas le garder, sauf accord de la mairie.

L’ANIMAL EST BLESSÉ OU AGRESSIF

Si vous n’êtes pas en mesure de le maîtriser, prévenez la police municipale ou les pompiers, qui disposent des moyens de capture adéquats. Un animal blessé peut être présenté à un vétérinaire. Il contactera la mairie pour la mise en fourrière.

 

Collision avec un animal

• Collision avec un animal domestique ou de ferme : l’assureur du propriétaire identifié doit vous indemniser sans malus, si vous n’avez commis aucune faute. Si le propriétaire n’est pas assuré, le Fonds de Garantie peut intervenir.

• Si l’animal n’est pas identifié ou s’il s’agit d’un animal sauvage et que vous êtes assuré au tiers : pas d’indemnisation. Assuré tous risques, votre assureur doit vous indemniser avec une franchise et un malus sauf si vous êtes responsable de l’accident

• Votre passager sera indemnisé pour ses dommages corporels, selon les termes de votre contrat.

 

 

Désormais, les chats nés après le 1^er janvier 2012 doivent être obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage. À défaut, leurs maîtres encourent jusqu’à 750 euros d’amende.

Selon la Facco (Fédération de fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers), il y aurait 15 millions de chats domestiques en France en 2020.

Alors qu’en cas de perte, les animaux tatoués ou munis d’une puce électronique ont 80 % de chances d’être retrouvés, la plupart des chats ne sont pas identifiés car cette règle ne s’applique qu’en cas de vente ou de don d’un félin de plus de sept mois (c. rural, art. L. 212-10). Autrement dit, jusqu’à présent, un particulier qui garderait une portée de chatons n’était pas tenu de les identifier, sauf à les amener en dehors des frontières françaises.

Afin de lutter contre les abandons et responsabiliser les maîtres, la règlementation impose que les chats nés après le 1^er janvier 2012 soient obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage.

 

Jusqu’à 750 € d’amende

 

Le défaut d’identification des chats est désormais sanctionné d’une contravention de 4^e classe, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Comme nous l’a confirmé le ministère de l’Agriculture, l’amende encourue par les propriétaires de chats non-identifiés s’élève à 750 €.

Animal de compagnie que dit la loi ?

 

Nul n’est censé ignorer la loi, pas même les propriétaires de compagnon à quatre pattes qui ont des droits et des devoirs.

 Un propriétaire peut interdire la présence de mon animal

 

FAUX

Par peur des dégradations ou des odeurs, certains propriétaires interdisent la présence d’animaux de compagnie dans leur logement . Cette disposition, même inscrite au bail, fait pourtant partie de la longue liste des clauses interdites (article 10 de la loi du 9  juillet 1970).

Un bailleur n’a donc pas le droit de refuser ou de rompre le bail de son locataire si ce dernier héberge un compagnon à quatre pattes. À l’inverse, la clause interdisant la présence d’un chien d’attaque (1 ^re catégorie) ou d’un chien de garde ou de sécurité (2 ^e catégorie) est parfaitement légale. Elle peut s’appliquer à tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

Le propriétaire d’un animal familier reste toutefois responsable des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage (aboiements continus ou morsures). Chaque habitant est tenu de respecter la quiétude de ses voisins.

Un resto ou un hôtel peut refuser mon animal

 

VRAI

 

Rien n’oblige les hôteliers à accepter les animaux domestiques. Pensez à poser la question avant la réservation. Ceux qui les acceptent ne doivent pas en profiter pour majorer leurs prix. Seuls les services fournis peuvent être facturés (nourriture, nettoyage, litière pour le chat, etc.).

Pour des raisons d’hygiène, les restaurateurs sont également libres d’accepter ou non la présence d’un animal de compagnie. Seule exception, les chiens guides d’aveugles. Ils peuvent accompagner leurs maîtres déficients visuels dans tous les lieux ouverts au public ainsi que dans les différents types de transports en commun (loi du 11 février 2005). Un refus (et cela arrive régulièrement) peut être sanctionné d’une amende allant de 150 à 450 €.

 

Mon chien doit être attaché

 

VRAI/FAUX

 

La loi n’interdit pas systématiquement la promenade d’un chien sans laisse. Toutefois, l’article L211-22 du Code rural autorise les maires à prendre toutes «  dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats  ». Les arrêtés municipaux obligeant les maîtres à attacher leurs chiens en ville sont très fréquents. La muselière n’est pas obligatoire sauf pour les chiens de 1 ^re ou 2^e catégorie. À défaut, vous risquez d’être verbalisé par un agent municipal.

Par ailleurs, laisser divaguer son chien est strictement interdit. Selon l’article L 211-23 du Code rural, la divagation est caractérisée lorsque l’animal circule librement (en dehors de la chasse), sans surveillance, à plus de 100 mètres de son maître. Tout chien divaguant risque de finir à la fourrière.

À la campagne beaucoup l’ignorent mais promener son chien sans laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières entre le 15 avril et le 30 juin est interdit (arrêté du 31 juillet 1989) et ce afin de protéger le gibier.

 

 

 

 

Bien acheter ou adopter un animal domestique

 

Acheter un chat ou un chien ne doit pas se faire à la légère. Un animal de compagnie représente non seulement un coût mais aussi un engagement, l’abandon d’un animal sur la voie publique constituant un délit réprimé par la loi (2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amendes). 

OÙ S’ADRESSER

Les refuges de la SPA (Société protectrice des animaux) recueillent les bêtes abandonnées, rarement des chiots ou des chatons. Une participation financière est demandée pour l’adoption. Les animaux sont identifiés et vaccinés.

Les animaleries les plus sérieuses proposent des bêtes venant d’élevages traditionnels, avec pedigree et garanties. D’autres importent frauduleusement des animaux des pays de l’Est, achetés à bas prix.

La méfiance s’impose avec les petites annonces, notamment celles de particuliers ou d’éleveurs peu scrupuleux publiées sur Internet ou dans les journaux gratuits. Préférez les annonces des éleveurs adhérents à la Société centrale canine (SCC) ou contactez un vétérinaire, qui connaît les bonnes adresses. Qu’elle émane d’un particulier ou d’un professionnel, l’annonce doit répondre à certaines règles : mention de l’âge (seuls les chiens et les chats âgés de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux) et du nombre d’animaux de la portée, numéro d’identification de chaque animal ou de la femelle ayant donné naissance et précision sur l’existence ou l’absence d’inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’Agriculture. Sauf s’il s’agit d’un animal de race (voir plus bas), la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. Depuis le 1^er janvier 2016, toute personne procédant à la vente d’un animal issu d’une femelle lui appartenant doit s’immatriculer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro Siren. Seuls les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique, qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, n’ont pas à procéder à une telle immatriculation. Et au lieu d’indiquer un numéro Siren dans l’annonce, ils doivent indiquer le numéro de portée attribué par les livres généalogiques.

LES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES

Chiens et chats doivent être identifiés à l’aide d’un tatouage ou d’une puce électronique. Vérifiez que le tatouage, dans l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse, correspond à celui de la carte de tatouage. Un vétérinaire peut vérifier la présence de la puce et sa concordance avec la carte d’identification électronique. Le vendeur doit aussi fournir le carnet de santé de l’animal ainsi qu’une attestation de cession avec son âge, son nom, celui du futur propriétaire, le numéro de tatouage ou du transpondeur (puce électronique). À cela s’ajoutent un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, un certificat vétérinaire pour les chiens et un certificat de bonne santé de moins de cinq jours pour les chats vendus par les particuliers. La vaccination n’est pas obligatoire, sauf celle contre la rage pour les chiens des catégories 1 et 2, mais aussi pour l’ensemble des chiens et des chats avant tout voyage hors de France. 

LE PEDIGREE

Il signe un chien de race « pure ». Si c’est le cas, le vendeur doit remettre un certificat de naissance délivré par la Société centrale canine attestant que les ascendants de l’animal sont inscrits au Livre des origines françaises (Lof). S’il s’agit d’un chiot en instance de confirmation, il faut exiger que soient mentionnés sur l’attestation de vente le numéro du dossier en cours à la SCC et l’engagement de fournir le certificat de naissance dès réception. Même procédure pour les chats, pour lesquels il convient de consulter le Livre officiel des origines félines (Loof). 

LES RECOURS EN CAS DE LITIGE

L’acheteur peut obtenir l’annulation de la vente dans un délai légal de 30 jours à compter de l’achat en cas de maladie définie comme un vice rédhibitoire. La liste de ces pathologies (maladies infectieuses, affections génétiques ou congénitales) est précisée à l’article R. 213-2 du code rural.

L’annulation de la vente peut aussi être envisagée en cas de maladie contagieuse (article L. 223-7 du code rural), dont la liste est fixée par décret. L’acquéreur doit agir dans les 45 jours après l’achat et/ou la livraison. En cas d’abattage, le délai est réduit à dix jours à compter du décès de l’animal.

D’autres recours sont possibles, mais plus ou moins facilement applicables. Ainsi, l’acquéreur pourra également faire jouer la garantie des vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice si le contrat exclut le code rural au profit du code civil, ou encore introduire une action en nullité pour vices de consentement prévus à l’article 1109 du code civil. Dans les deux cas, il conviendra d’apporter la preuve du vice antérieur à la cession.

Enfin, les animaux de compagnie sont considérés, depuis la loi du 16 février 2015, comme des « êtres vivants doués de sensibilité », et non plus comme des biens meubles. Ils sont cependant rattachés au régime juridique des biens (article 515-14 du code civil). À ce titre, le consommateur pourra se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 du code de la consommation. Le délai pour intenter une action est de deux ans à compter de l’achat. Pour autant, l’application de ce texte connaît quelques aménagements. Tout d’abord, il n’y a pas de présomption d’antériorité du défaut à la délivrance. C’est au propriétaire de démontrer que la non-conformité existait le jour où il a récupéré l’animal.

Par ailleurs, la Cour de cassation a tenu compte dans un arrêt du fait que « le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique ». La vendeuse acceptait uniquement un échange, en invoquant la loi qui écarte une solution qui serait économiquement disproportionnée (à savoir ici le remboursement demandé par l’acheteur). La cour a rejeté cette demande et, en se basant sur cette reconnaissance de la particularité de l’animal, a permis à la propriétaire d’obtenir une réparation pécuniaire du préjudice subi.

En cas de litige, notre Association peut vous aider à résoudre un conflit et vous accompagner dans une procédure :

Contactez-nous :   soslitiges58@gmail.com   ou par tel   03.86.38.22.03