Alerte sur les frais d'incidents bancaires

La Banque postale impose de nouveaux frais bancaires à ses clients

La Banque postale a annoncé le gel de ses tarifs bancaires pour 2023. Sauf qu’elle a ajouté de nouveaux frais l’année dernière. Et ils passent mal.

Nul n’est censé ignorer la loi… ni la brochure tarifaire de sa banque ! Ce pourrait être en substance la réponse de La Banque postale à ses clients qui s’étonnent de se voir frapper de nouveaux frais bancaires pour le moins surprenants.

« Je suis titulaire d’un compte à La Banque postale depuis soixante ans environ sans avoir eu de découvert, nous écrit Pierre. Des frais de gestion de découvert ont été prélevés d’office sur mon compte ! » Même constat amer pour Marie-France : « J’ai été surprise de payer pour un forfait de découvert… même si je ne l’utilise pas, puisque je n’ai eu aucun découvert sur l’année. »
 

Une information préalable passée inaperçue

Comme Pierre et Marie-France, de nombreux clients de La Banque postale ne décolèrent pas et nous le font savoir. Courant novembre, un prélèvement automatique de 6 € est intervenu sur leur compte chèque postal (CCP). Le motif ? L’application de nouveaux « frais de gestion de l’autorisation de découvert », appliqués aux détenteurs de compte. Et ce, qu’ils aient l’utilité ou non de leur découvert autorisé.  

Ces nouveaux frais ont été instaurés en catimini. « C’est sorti dans le fascicule des frais 2022, paru en début d’année. Mais qui le lit ? », tempête Francis. Ils ne figurent pas dans le « document d’informations tarifaires », qui résume en deux petites pages les frais d’utilisation des principaux services liés à un compte de paiement. 

En revanche, ils sont bien présents dans la brochure annuelle de la banque, qui ne comptabilise pas moins de 28 pages ! Pis, l’information est noyée parmi toutes les autres. Elle apparaît à la page 16, dans le chapitre « découverts et crédits »… Autant dire que le nombre de clients ayant eu le courage d’aller jusque-là ne doit pas être énorme.
 

Le tardif rappel de La Banque postale 

La brochure apporte deux autres indications sur ces nouveaux frais, évidemment sous forme de renvoi de bas de page en petits caractères. La première : elle sera appliquée à compter du second semestre 2022. La seconde : ces frais de gestion de découvert ne seront pas prélevés si le montant de l’autorisation de découvert est inférieur ou égal à 300 €, pour les 18-29 ans quel que soit le montant. 

La Banque postale a attendu novembre 2022 pour sonner le tocsin : les clients concernés ont reçu un message les informant du prélèvement imminent de ces 6 € pour chaque compte. Une information tardive qui en a surpris plus d’un. Surtout qu’y est indiquée la solution pour échapper à ces nouveaux frais : abaisser le montant de l’autorisation « à 200 € ou moins ». Une manipulation assez simple à réaliser sur ordinateur ou sur mobile depuis l’espace client en ligne de la banque. Mais beaucoup moins facile pour les gens peu à l’aise avec le numérique, qui se trouvent contraints de se déplacer aux guichets pour rectifier le tir. 

La Banque postale était-elle hors des clous concernant l’information préalable à ses clients sur ce changement majeur de tarification ? « Non, puisqu’en cas de modification des tarifs, les banques doivent en avertir leurs clients sur un support papier ou durable (courriel par exemple) au moins deux mois avant la date d’application (article L. 314-13 IV du code monétaire et financier) », explique Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation (INC, éditeur de 60 Millions). « La brochure tarifaire parue ou mise à disposition en format papier aux guichets avant le 1er janvier 2022 peut être considérée comme un support durable. »

Remboursement pour les uns, double peine pour les autres

Pour les clients ayant réagi à temps et abaissé ou annulé leur autorisation de découvert, l’histoire se termine plutôt bien. « J’ai demandé l’annulation en novembre, et je viens de recevoir 4,87 € le 6 décembre. Je réclame désormais la différence », nous raconte Marie. Jean-Claude a eu plus de chance : « Après avoir réclamé au plus haut niveau, je viens d’obtenir le remboursement en trois fois sur le même relevé bancaire : 6 € sur une première ligne, puis 5,87 € sur une seconde, puis 0,13 € sur une troisième. Donc remboursement double ! »

En revanche, c’est la double peine pour les clients ayant besoin d’un découvert autorisé supérieur ou égal à 300 €. Non seulement ils doivent s’acquitter désormais de ces 6 € annuels censés couvrir les frais de gestion de leur découvert. Mais en plus, s’ils tombent dans le rouge, le découvert leur est facturé à un taux d’intérêt de 16 %, avec un minimum de 1,50 € par trimestre. Cela fait cher le dérapage budgétaire ! Sans parler des frais qui s’ajoutent en cas d’incident de paiement (commission d’intervention, lettre d’information…). 
 

+36 % de frais annuels pour ceux qui en ont besoin

Pourtant, La Banque postale dit s’engager « en faveur du pouvoir d’achat de ses clients » : elle a annoncé « le gel de ses tarifs bancaires en 2023 pour l’ensemble de ses clients ». Ce qui n’est pas faux, sauf que ses nouveaux frais de gestion de découvert ont fait bondir la note en 2022. 

Exemple avec un compte souscrit hors pack de services : de 16,80 € par an (1,40 € par mois), les frais totaux passent à 22,80 € en ajoutant ces fameux frais de gestion du découvert. Soit une augmentation rondelette de… 36 % ! Une inflation difficilement justifiable dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix. 

Quand tout augmente, les économies sont à aller chercher sur des frais fixes que l’on croit incompressibles. Les frais bancaires en font partie.

C’est un réflexe : lorsque l’on estime payer trop de frais bancaires, on pense d’abord à changer de banque. Pourquoi pas ? Vous pouvez certainement trouver moins cher, notamment auprès des banques en ligne, et les changements d’établissements sont désormais facilités par la loi de 2017 sur la mobilité bancaire.

Mais cette solution extrême ne convient pas à tout le monde. Certains tiennent à rester dans leur banque : parce qu’ils y ont leurs crédits, qu’elle est à côté de chez eux et qu’ils tiennent à pouvoir aller au guichet, ou parce qu’ils ont de bons rapports avec leur conseiller dont ils ne souhaitent pas se passer. Alors, comment faire pour abaisser le coût de sa banque sans changer d’établissement ?

1: Refusez l’assurance des moyens de paiement

Systématiquement proposée à l’ouverture d’un compte bancaire, l’assurance des moyens de paiement vous couvre contre une utilisation frauduleuse de votre carte ou de votre chéquier. Si une telle assurance pouvait servir dans le passé, une loi de 2009 la rend quasiment inutile aujourd’hui. Elle oblige, en effet, les banques à rembourser intégralement leurs clients en cas de fraude liée aux moyens de paiement, même s’ils n’ont pas souscrit cette assurance. Économie potentielle par an : autour de 35 €, soit environ 3 € par mois.

 

2: Traquez les frais inutiles

Pensez à retirer votre argent liquide dans les distributeurs automatiques bancaires (DAB) de votre banque. De fait, d’après une récente étude (2022) du comparateur Panorabanques, près d’un Français sur trois ne fait pas attention à la banque dans laquelle il retire de l’argent liquide. Or, au-delà d’un certain nombre de retraits effectués dans un établissement concurrent, ces opérations peuvent être payantes. Par exemple, au-delà de deux retraits par mois dans un autre DAB que ceux de son réseau, le Crédit Agricole Nord Est, par exemple, facture 0,50 € par retrait aux détenteurs de cartes Visa et Mastercard classiques.

Allez récupérer un chéquier dans votre agence vous fera faire des économies. 74 % des Français qui possèdent des chéquiers se les font envoyer par courrier chez eux… Or l’opération est souvent payante : environ 2 €, en moyenne, pour un envoi simple. C’est plus cher si vous souhaitez un envoi en recommandé : 7 € en moyenne.

Enfin, vous avez peut-être souscrit à certains services payants sans en être conscient, comme le service d’alertes par SMS, par exemple. Regardez attentivement la facture de tenue de votre compte et éliminez les services que vous n’utilisez pas.
 

3: Ne souscrivez pas forcément au package

Un client sur deux détient un « package », un ensemble de services bancaires proposés à un prix avantageux. Celui-ci coûte moins cher que l’achat individuel des services, mais… avez-vous réellement besoin de l’offre entière ?

Même si les banques limitent désormais leur package d’entrée de gamme aux produits et services de base, celui-ci peut tout de même être surdimensionné dans votre cas. « Listez les services que vous utilisez, conseille Basile Duval, de Panorabanques, additionnez leur coût et comparez le total au prix de l’offre groupée. Et, si nécessaire, n’hésitez pas à le refuser ou à l’annuler. »

4: Abaissez le niveau de gamme de votre carte bancaire

Vous avez choisi une carte haut de gamme, comme la Visa Premier ou une Gold Mastercard ? Celle-ci coûte en général entre deux et trois fois plus cher qu’une carte internationale standard. Demandez-vous, chaque année, si vous en avez réellement besoin. Ce type de carte offre des services « plus » et en choisir une peut se révéler utile dans certains cas, mais la garder sur le long terme pas forcément.

Conserver une carte haut de gamme simplement pour ses plafonds de paiement et de retraits plus élevés n’est pas forcément judicieux : moduler ses plafonds via Internet est désormais possible, même en ayant une carte standard.

Autre question à vous poser : n’auriez-vous pas avantage à choisir une carte à débit immédiat ou à autorisation systématique (plus d’agios à payer…) plutôt qu’une carte à débit différé ? Certaines personnes ne sont pas à l’aise avec ce type de débit, ne parvenant pas à appréhender la somme qu’il leur reste vraiment sur le compte, compte tenu du montant en attente de prélèvement.
 

5: Renégociez vos taux de crédits et d’assurances

Faire jouer la concurrence dans ces deux domaines est rentable. N’hésitez pas à renégocier les taux dans votre propre banque, ou à faire racheter ces produits dans un autre établissement. « Beaucoup de pouvoir d’achat est notamment à récupérer dans le domaine de l’assurance emprunteur, affirme Olivier Lendrevie, président de Cafpi, une société de courtage en prêts immobiliers. Depuis le 1er juin dernier, la loi Lemoine (qui supprime, pour certains prêts, le questionnaire médical) permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. »

Prenez une deuxième banque, sans quitter définitivement votre établissement. Rien ne vous empêche d’ouvrir un compte dans une banque concurrente, dont les frais sont moins élevés. Par exemple, les banques en ligne peuvent être avantageuses pour gérer votre compte courant, tandis que votre banque habituelle, elle, conservera vos placements et crédits. N’hésitez donc pas à comparer les tarifs, entre autres à l’aide de sites dédiés.

« La formule gagnante est souvent de cumuler banque classique et banque en ligne, constate Stéphanie Thomas, directrice du site Comparateurbanque.com, pour bénéficier des avantages offerts par les deux établissements. Notre étude montre que Boursorama Banque, Fortuneo Banque et Monabanq sont les moins chères et les plus généreuses en termes de primes et de solutions de paiement. Par exemple, les cartes Visa Premier ou Gold Mastercard, ainsi que les assurances assistances voyage qui vont avec sont gratuites. 

Si vous êtes allergique aux banques en ligne (mais combien de fois vous déplacez-vous dans votre établissement chaque année ?), vous pouvez aussi trouver une deuxième banque classique moins chère, située près de chez vous ou dans une autre région. Les comparaisons montrent parfois de grandes différences d’une région à l’autre !

Pas toujours facile, bien sûr, d’ouvrir un compte dans une ville avec laquelle vous n’avez aucun lien (présence de vos parents, par exemple, ou lieu de vacances habituel), mais cela se tente. « Depuis la loi Pacte de 2019, les banques ne peuvent plus exiger la domiciliation du salaire lorsqu’elles octroient un crédit, signale un courtier en crédits. Mais, dans ce cas, elles augmentent souvent le taux. » Rien ne vous empêche, dans ces conditions, de faire virer votre salaire dans la banque prêteuse… quitte à faire jouer la concurrence plus tard.

Source : 60 Millions de consommateurs

Les associations de défense des consommateurs n’ont de cesse depuis 40 ans d’intervenir auprès des autorités financières pour légiférer en vue de limiter raisonnablement la facturation des Banques.

• Souvenez-vous la tentative des Banques de tarifer vos chèques !
• L’obligation pour elles d’afficher leurs tarifs en Agence.
• Le plafonnement des frais relatifs aux incidents de paiement etc……

En 2017, 60 Millions de consommateurs révélaient les profits colossaux des Banques dans ce genre de facturation (6,5 milliards d’euros).

Depuis, ces associations font pression sur le gouvernement pour limiter l’aggravation des clients en situation fragile qui subissent l’accumulation de frais en cas d’incidents de paiement alors qu’ils sont déjà « dans le rouge ».

L’année 2020, vue par l’Observatoire des tarifs bancaires

Il a dénombré 1400 nouvelles facturations soit 12 en moyenne par Établissement.

Des exemples : 

-le virement instantané externe (gratuit sauf chez 13 Banques, de 1 à 5 €)

-les crédits immobiliers

                                  - frais de report d’échéances

                                   - allongement de la durée du crédit

                                    -modification de la date d’échéance

                                    -mise en place d’une pause

                                    -mise en place d’un plan d’apurement

                                     -aménagement complexe

                                     -modification complexe de prêt

Avec des tarifications par opération de plus de 100 €

Ce qui reste décomplexé en revanche, c’est l’inventivité des Banques en matière de frais et leurs opportunités à le faire en pleine crise sanitaire et crise socioéconomique.

La loi Macron n'a pas tenu ses promesses

Près de trois ans après la mise en œuvre du mandat de mobilité bancaire, et alors que le gel des tarifs imposé à la suite du mouvement des Gilets jaunes a pris fin le 1^er janvier, l’UFC-Que Choisir rend public un bilan exclusif et accablant de ce dispositif introduit par la loi Macron de 2015. Constatant ses défaillances, et en conséquence son échec à faire baisser significativement les tarifs en 2020, l’association appelle les pouvoirs publics à mettre en place la portabilité du numéro de compte bancaire. Dans cette attente, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs, qui vont recevoir leur relevé de frais 2019, à jouer pleinement leur rôle d’arbitre du marché. 

Le mandat de mobilité bancaire, qui prévoit le transfert automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) de l’ancien compte vers le nouveau, devait faire sauter le verrou d’un secteur à la concurrence sclérosée. Pourtant, force est de constater que le compte ne semble pas y être : seulement 2,5 % des consommateurs auront effectivement changé d’établissement bancaire en 2019¹, alors que près d’un sur cinq (17%) en exprime le souhait².

Afin d’y voir plus clair, l’UFC-Que Choisir a interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire en novembre 2019, dont le service en charge du dispositif en France³, sur leur mise en place effective de la mobilité. L’analyse des résultats⁴  met en évidence l’incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective.

Un service loin du compte : jusqu’à 10 % des mandats n’aboutissent pas

Pour les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019, notre enquête révèle que le mandat de mobilité bancaire constitue un véritable parcours du combattant. En premier lieu, de trop nombreuses demandes n’aboutissent tout simplement pas ! Sans compter les consommateurs qui se découragent, c’est jusqu’à un mandat sur dix (10 %) qui n’est pas pris en compte ! Une telle ampleur trouve sa source dans une kyrielle d’erreurs aussi grossières qu’inadmissibles puisqu’elles sont imputables aux seuls professionnels (mandats non signés, mauvaise saisie du numéro de compte, incapacité à identifier le titulaire du compte, etc.).

Par ailleurs, en moyenne près de 40 % des demandes de mobilité n’aboutissent pas à la clôture de l’ancien compte. Un tel écueil s’explique notamment en raison du transfert artificiellement difficile et onéreux des produits d’épargne (assurance-vie, PEA, PEL, etc.). En conséquence, les consommateurs n’ont parfois d’autres choix que de conserver leur ancien compte en plus du nouveau ; un comble !

Si ce n’était pas suffisant, les associations locales de l’UFC-Que Choisir constatent la recrudescence de litiges portant sur la facturation de frais indus consécutive à une mobilité (prélèvements rejetés, pénalités de retard…). Comment s’en étonner alors que jusqu’à deux tiers (65 %) des émetteurs n’informent pas de la prise en compte des nouvelles coordonnées du client et que les émetteurs étrangers (Airbnb, Paypal par exemple) ne sont pas en mesure d’être raccordés au dispositif ?

Tarifs des banques traditionnelles en 2020 : une stagnation liée à une concurrence léthargique

Devant tant de déconvenues et malgré l’agressivité des tarifs des banques en ligne (- 12 %, cette année), on comprend mieux pourquoi ceux des banques traditionnelles connaissent une baisse tout juste symbolique en 2020 (- 0,3 %), bien loin de pouvoir compenser une croissance des tarifs bancaires depuis 2009 près de 25 % supérieure à l’inflation.

Pourtant pour l’ensemble des profils analysés par l’UFC-Que Choisir, les réserves de pouvoir d’achat demeurent considérables. Selon l’établissement choisi par les consommateurs, banques en ligne incluses, les écarts de tarifs varient de 1 à 6 pour le profil sénior / haut de gamme, de 1 à 17 pour l’actif avec une utilisation standard du compte et de 1 à 11 pour le jeune qui en a un usage intensif, notamment en cas de dépassement du découvert autorisé.

En moyenne, un senior peut ainsi réaliser 195 euros d’économies par an, un actif 177 euros et un familier du dépassement de découvert pas moins de 224 euros en quittant sa banque pour un établissement moins cher.

Convaincue que l’ampleur de ces écarts tarifaires est rendue possible par les entraves mises par les établissements à la mobilité bancaire, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence sur le secteur bancaire :

• Encourage les consommateurs à consulter leur récapitulatif annuel de frais bancaires 2019 pour connaître le montant global des frais qu’ils ont réellement payés l’an dernier ;
• Invite les consommateurs à consulter une association de défense des consommateurs, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
• Demande aux pouvoirs publics :    
  • La mise en œuvre d’un système de portabilité du numéro de compte bancaire ;
  • Dans cette attente, l’extension du mandat de mobilité bancaire à l’ensemble des produits liés au compte courant, notamment les produits d’épargne ;
  • La gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.
  •  

NOTES

(1)Calculé à partir du nombre de mandats signés (1,3 million) et du nombre de personnes disposant d’un compte, soit 96,6 % des consommateurs âgés de plus de 15 ans d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire, rapport 2018.

(2)Mobilité bancaire : le bilan, Comité consultatif du secteur financier, juin 2018.

(3)SEPAmail.eu.

(4) SEPAmail.eu a répondu à notre enquête pour l’ensemble de la profession à la demande de la Fédération bancaire française (FBF). Comme il nous l’a confirmé, ses statistiques portent uniquement sur les mandats de mobilité signés et transférés. Nous avons également obtenu plusieurs réponses individuelles de professionnels.

Pour réaliser un comparatif faites appel à SOS LITIGES 58  soslitiges58@gmail.com ou Tél 03.86.38.22.03

Frais bancaires : des clients toujours maltraités

Les banques s’étaient engagées devant Emmanuel Macron à plafonner les frais d’incidents à 25 € par mois pour les clients fragiles. Promesse non tenue.

L’engagement a été pris dans le bureau du président de la République le 11 décembre 2018, au paroxysme du mouvement des Gilets jaunes : « Pas d’augmentation des tarifs bancaires en 2019, et un plafonnement des frais à 25 € par mois pour les plus fragiles », selon le communiqué de l’Élysée.

Si la première mesure semble avoir été respectée (attention au rattrapage en 2020 en revanche !), la seconde l’a-t-elle été ? Elle pourrait concerner 3,6 millions de clients, précisait la Présidence à l’époque.

Test de terrain avec 104 clients en grande difficulté

60 Millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) ont voulu le vérifier sur le terrain. Ils ont demandé à 104 clients en grande difficulté financière de prendre rendez-vous avec leur conseiller bancaire.

Objectif : obtenir une solution pour limiter les frais pour incidents tels que les commissions d’intervention, les lettres d’information préalable, les rejets de prélèvements, de chèques, etc.

Bilan cruel pour les personnes en galère

Le bilan est cruel pour les banquiers… mais surtout pour leurs clients en galère ! Ainsi, parmi les interdits bancaires et les surendettés qui ont participé à notre étude, 78 % ne bénéficient d’aucun plafonnement.

Quant aux autres clients qui devraient, selon nous, être éligibles au plafonnement (moins de 1 800 € de revenus et plus de 40 € de frais pour incidents par mois), 91 % n’ont pas non plus de limite à leurs frais pour incidents.

Frais bancaires : nos 10 conseils pour les limiter

Être à découvert sur son compte bancaire peut conduire à une cascade de frais d’incidents. Quelques conseils pratiques pour s’en sortir au mieux.

57 % des Français dépassent leur autorisation de découvert au moins une fois par an. Et plus d’un client sur cinq (21 %) est au-delà de son découvert tous les mois.

Cette situation entraîne une considérable cascade de frais tels que les commissions d’intervention, limitées à 8 € par opération et 80 € par mois, ou la « lettre d’information pour compte débiteur non autorisé », qui coûte en moyenne 13 €, selon le dernier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires.

Il existe cependant quelques astuces pour rester dans le vert, mais également pour limiter les frais si vous n’avez pas pu éviter le découvert.

Ne restez pas seul pour affronter votre Banquier.

Faites appel à notre association, un juriste (ex-juriste de Banque ) vous conseillera sur 10 astuces à développer.

N'hésitez pas à vous rapprocher de SOS LITIGES 58 qui vous épaulera dans des solutions avec votre Banquier .Ecrivez-nous en  joignant 1 année de relevés bancaires (ainsi que le relevé au 31/12/ de l’année précédente résumant votre facturation de l’année )   sur soslitiges58@gmail.com