Fermeté sur des fermages
Les faits :
Mme C. est domiciliée dans le Département de la Vienne mais elle possède encore des terres agricoles en Nièvre.
Elle loue verbalement des parcelles à un agriculteur qui les exploite depuis plusieurs années.
Mais depuis 2014, l’exploitant ne fait plus face aux paiements de ses fermages en dépit de réclamations incessantes de la part de la bailleresse.
Au terme de 4 années de réclamations sans succès, elle se décide à nous consulter.
L’épilogue
Nous intervenons auprès de l’occupant avec une argumentation adaptée, compte-tenu que celui-ci se prévaut qu’il s’agit d’un bail verbal et que nous ne possédons pas la preuve d’un lien contractuel.
Les arguments que nous apportons obligent finalement le locataire à régler son arriéré sur 4 ans s’évitant des poursuites judiciaires qui lui auraient coûté beaucoup plus cher.
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