Une garantie obsèques un peu enterrée

Les faits :

Mme L. âgée à l’époque de 75 ans avait souscrit auprès de la Banque Postale Prévoyance une garantie obsèques (Résolys Financement), un produit qui devait permettre de régler ses funérailles à hauteur d’un capital garanti de 3500 €.

A l’origine, Mme L. réglait des cotisations mensuelles de 46 € dans le cadre de ce produit.

S’apercevant en 2011 qu’elle avait un peu versé à fonds perdus la somme cumulée de 4038 € elle demanda à la BP Prévoyance de pouvoir s’acquitter définitivement d’une prime unique de 2278 €, ce qui lui permettait d’arrêter de verser des cotisations mensuelles.

La BP avait adressé un avenant à signer à Mme L. et le règlement de 2278 € devait se faire par prélèvement bancaire.

Mais au dernier moment Mme L. s’était ravisée et avait demandé à bénéficier de la continuité du contrat sans avoir à verser cette prime.

Le prélèvement bancaire est rejeté et Mme L. cesse de verser ses cotisations.

7 année plus tard, s’apercevant que cette prime n’a jamais été réglée, la BP d’autorité réduit le capital garanti de 3500 € de la somme de 2278 €, en vertu des conditions générales du contrat.

Mme L. décède à l’âge de 96 ans, et ses légataires universels viennent consulter notre Association car les fonds mis à disposition le jour des obsèques avaient été réduits à la somme de 1222 €, somme insuffisante pour faire face aux frais.

Les fautes de la Banque :

Ils nous opposaient l’existence d’un avenant et les conditions générales du contrat les autorisant à réduire le capital garanti.

Acculés à produire les pièces, la Banque était dans l’impossibilité de produire ces conditions générales et l’avenant n’avait été signé que par la Banque et non par Mme L.

L’épilogue :

Notre position juridique : un avenant est un contrat synallagmatique (signé des 2 parties) et donc Mme L. n’a jamais donné son consentement à cette modification. Cette réduction de capital garanti effectuée d’autorité n’avait aucune base légale puisque la Banque était dans l’incapacité de produire la clause invoquée par leurs conditions générales les y autorisant.