Controle des papiers

Contrôles des papiers, vos obligations

Par Le 11/09/2022 0

Dans Automobiles

 

Vos papiers en cas de contrôle automobile

  • Le permis de conduire

En l’absence de permis, vous êtes passible de 38 € d’amende et jusqu’à 750 € en plus si vous êtes dans l’impossibilité de le présenter au Commissariat dans les 5 jours.

  • La carte grise

Idem sanctions ci-dessus

  • L’attestation d’assurance

A défaut d’avoir sur vous l’attestation +le coupon (sur le pare-brise), vous pouvez prouver votre assurance par tous moyens. Si dans les 5 jours, vous ne présentez rien vous êtes passible d’une amende jusqu’à 750 €.

  • Contrôle technique

Aucune sanction n’est prévue si vous n’avez pas apposé votre coupon sur le pare-brise mais vous devez justifier de ce contrôle sous 5 jours par tous moyens, sinon vous êtes passible d’une amende de 135 €.

 

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