Remise gracieuse en cas d’amende forfaitaire majorée
Principe
Dès lors oû vous pouvez justifier auprès du Trésor public de l’absence de revenus, soit de revenus modestes, la remise partielle (20 %) ou totale est possible.
Conditions
Reconnaître l’infraction et ne pas contester sa matérialité ou sa légalité.
Quelle décision peut prendre le Comptable public ?
- Soit accorder des délais de paiement
- Soit une remise partielle de 20 %
- Soit une remise totale