La déjudiciarisation des litiges
3 questions à Jérôme Franck, avocat, spécialisé en droit de la consommation.
«60» : Aujourd’hui, les juges ont-ils bien intégré le droit de la consommation dans leurs décisions ?
|
|
Jérôme Franck : La prise en compte de la protection des consommateurs devant les tribunaux a indéniablement progressé, mais c’est un perpétuel mouvement de balancier, avec de nombreuses améliorations, mais aussi des reculs. L’arsenal de textes est satisfaisant, et les magistrats disposent des outils pour faire respecter la défense des droits
des consommateurs. Au titre des dernières avancées, citons la possibilité pour le juge de relever d’office des manquements au droit de la consommation sans qu’ils aient été soulevés par les parties au procès.
Quels points négatifs constatez-vous ces derniers temps ? On assiste peu à peu au recul du juge en matière de petits litiges de consommation. Ainsi, avec le développement des procédures de médiation et de conciliation, la déjudiciarisation de ce type de contentieux est en marche. Concrètement, ce processus aboutit à l’absence de publicité des décisions prises. Par ailleurs, les solutions préconisées par les médiateurs et les conciliateurs sont souvent rendues en fonction de règles d’équité et non de droit. Il est donc difficile de se référer à ce type de sen- tences. Ce recul a déjà été amorcé avec la mise en place des juges de proximité, dont les compétences sont très inégales.
Quelles avancées permettraient d’améliorer rapidement la défense des consommateurs devant les tribunaux ?
Aujourd’hui, le coût d’accès aux tribunaux est trop élevé pour permettre au contentieux de la consommation d’y avoir sa place. Il faudrait élargir les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle et trouver des solutions de remplacement viables, comme l’assurance protection juridique. Davantage de justiciables auraient ainsi accès aux tribunaux, et donc au règlement judiciaire de leurs conflits avec des entreprises, des institutions… Autre amélioration très attendue, l’introduction de l’action de groupe. Les pouvoirs publics ont promis de remettre à l’ordre du jour cette réforme… mais quand la crise sera derrière nous !
Cet article décrit bien que les consommateurs utilisent les recours les plus rapides, les moins coûteux pour résoudre amiablement leurs litiges. C'est la mission de SOS LITIGES 58 d'aider, d'accompagner, de conseiller ses adhérents pour résoudre leurs litiges (dans 80 % des cas en optimisant des recours amiables ).
En cas de litige , n'hèsitez pas à nous rejoindre en tant qu'adhérent.Contre versement d'une cotisation très modeste, nous prenons en charge votre litige .
Il vous suffit de nous adresser un mail explicatif en joignant tous les écrits nécessaires.Si votre dossier est complet , nous garantissons une réponse et un diagnostic très rapide. Votre dossier sera confié à un juriste expérimenté et une cotisation de 28 € devra être versée, c'est tout ! Contactez-nous soslitiges58@gmail.com