Fraude au compteur kilométrique : quels recours ?
Le trafic de kilomètres au compteur n'est pas rare sur le marché des voitures d’occasion. Le point sur les recours des acheteurs.
5 % à 12 % de compteurs frauduleux
Son cas est loin d’être isolé : selon une étude du Parlement européen, la fraude au compteur concernerait entre 5 % à 12 % des ventes de véhicules d’occasion au sein de chaque État-membre.
Des particuliers comme des professionnels utilisent des dispositifs peu onéreux et faciles d’accès pour réduire le kilométrage, comme en témoignent les procédures judiciaires passées et en cours. « Il faut vraiment faire attention avant l’achat, car la suite judiciaire est très compliquée », met en garde une autre victime, qui nous a écrit. Il lui a fallu près de quatre ans de procédure pour obtenir l’annulation de vente d’une Audi délestée de 140 000 km.
Les possibilités de recours
La constatation d’un compteur trafiqué faite, la démarche contentieuse s’effectue en plusieurs étapes. Avant toute chose, il est conseillé de ne réaliser aucune réparation en cas d’avarie. Sollicitez un expert et invitez le vendeur à une expertise contradictoire du véhicule. Dans le meilleur des cas, le litige se résoudra à l’amiable, sinon, l’affaire pourra être portée jusque devant un juge.
Voici, étape par étape, la marche à suivre :
- Vérifier si l’on bénéficie d’une protection juridique
Dans ce cas, c’est l’assureur qui se chargera de toutes les démarches.
- Tenter un accord à l’amiable
Que vous soyez ou non couvert par une protection juridique, tentez de régler le conflit à l’amiable : proposez au vendeur une réduction du prix de vente ou son annulation, en conservant tous les échanges écrits.
- Engager une procédure civile
En cas d’échec des négociations, vous pouvez saisir le tribunal d’instance (si le litige est inférieur à 10 000 €) ou de grande instance (pour un litige d’un montant supérieur) au motif de défaut de délivrance conforme – le véhicule n’est pas conforme à ce qui a été annoncé.
- Engager une procédure pénale
Le vendeur était informé de la réduction du kilométrage et l’a sciemment passé sous silence ? Vous pouvez porter plainte pour délit de tromperie dans un commissariat ou une gendarmerie. Si vous vous êtes procuré le véhicule auprès d’un professionnel, saisissez aussi la Répression des fraudes de son département.
La société a fait faillite
L’entreprise qui vous a cédé le véhicule est en liquidation judiciaire ? Il y a malheureusement peu de chances de retrouver votre argent. Vous pouvez néanmoins adresser un courrier au liquidateur nommé par le tribunal pour déclarer votre créance.
Un fléau européen
La démarche se complexifie encore davantage dans le cas d’une vente transfrontalière. « Il n’existe pas de réponse tranchée sur les recours possibles, indique Christian Tiriou, responsable de projets au Centre européen de la consommation (CEC). Cela dépend du pays, du cas de figure et du contrat signé. Il vaut mieux prendre contact avec le CEC, qui pourra analyser la situation, fournir des conseils et peut-être trouver une solution amiable. »
La fraude au compteur transfrontalière toucherait 30 % à 50 % des véhicules importés.
Afin d’éradiquer ce fléau, les députés européens ont interpelé la Commission européenne en mai 2018 sur la nécessité de créer une base de données du kilométrage des véhicules de toute l’UE. Celle-ci a lancé dans la foulée un projet pilote pour tester l’échange de données entre les États volontaires.
Certains, comme la Belgique et les Pays-Bas, ont déjà réussi à diminuer drastiquement la fraude au compteur grâce à l’adoption d’un registre national. Sur leur exemple, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale française en avril dernier.
Les réflexes avant l’achat
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, vérifiez si le kilométrage affiché est cohérent avec l’âge du véhicule : d’après l’Insee, une voiture diesel roule en moyenne 16 000 km par an, une essence 9 000 km. Inspecter le carnet d’entretien, la sellerie, l’état des pédales et du pommeau de vitesse est aussi un bon moyen d’évaluer l’état d’usure générale du véhicule. Vous pouvez aussi faire appel à un expert automobile pour une centaine d’euros.
Enfin, « même si le contrat de vente n’est pas obligatoire entre particuliers, établissez-en un, avise Céline Kastner, directrice juridique et des politiques publiques à l’Automobile club association. Formalisez par écrit tout ce qui est dit oralement (documents remis, réparations importantes, problèmes connus…) et faites notifier la mention “kilométrage garanti” sur le document. » Cela vous sera utile en cas de contentieux.