Les cas de PV contestables
- Sur les distances de sécurité relevées à la volée (sans interpellation du conducteur), demandez déjà une photographie. Si vous n’êtes pas identifié en tant que personne physique, vous pouvez contester avec prudence et il faudra examiner votre procès-verbal.
- Le refus de dépistage par éthylotest (alcootest).En revanche, vous ne pouvez vous soustraire au contrôle par éthylomètre ou prise de sang.
- Stationnement dangereux ou illégal : un seul PV ne peut être dressé et tous les autres sont contestables.
- Pneus usés : même logique un seul PV est autorisé.
- Contrôle technique : le PV qui mentionne le défaut de vignette sur le pare-brise est illégal.
- Appel de phares : le PV qui sanctionne l’appel de phares est illégal.
- Vous êtes flashé et vous contestez être le conducteur au moment des faits car vous avez prêté votre véhicule.
-ou vous pouvez prouver par des écrits que le jour de l’infraction vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction et vous pouvez obtenir la relaxe.
-ou vous ne pouvez pas le prouver : vous pouvez n’être condamné qu’à l’amende mais vous allez subir des pressions pour dénoncer. Consultez-nous, nous vous donnerons des conseils.soslitiges58@gmail.com