Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement vous demande de payer une facture ou une échéance de crédit ? Ne cédez pas sans réfléchir.
Panique : on vous relance, car vous n’avez pas payé une facture ou une échéance de crédit. Avant de céder à la pression du créancier, demandez-vous posément si cette somme, vous la devez vraiment.
Sachez d’abord qu’elle doit être certaine, c’est-à-dire incontestable. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour le remboursement d’un prêt à la consommation, le professionnel doit prouver qu’il a versé les fonds, et évidemment tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur.
Elle doit ensuite être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé. Et elle doit enfin être exigible, c’est-à-dire que la date limite de paiement doit être dépassée.
Recouvrement : les chasseurs d’impayés dérapent
Pratiques agressives, sommations de payer illicites, demandes irrégulières… Les abus des huissiers et des sociétés de recouvrement de créances restent trop nombreux.
Combien de temps peut-on vous demander de payer ?
Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Au bout de deux ans, sauf cas particuliers, vous n’avez donc plus à payer votre facture.
La prescription n’est en revanche que d’un an pour les factures des opérateurs télécom (téléphonie, accès Internet…), selon l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques.
Payer une partie de la somme, c’est reconnaître la dette
Attention : si vous versez un montant partiel, vous reconnaissez la dette, et il n’existe plus de prescription dans ce cas. Les sociétés de recouvrement jouent souvent sur cette corde pour faire craquer les débiteurs dont l’impayé est prescrit.
Une dette de crédit à la consommation est forclose (éteinte) deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Ce délai ne peut être ni suspendu ni arrêté.
Comment contester la réalité d’une dette ?
Vous pouvez bien sûr contester la réalité de la dette : elle peut être due à un dysfonctionnement chez le créancier, ou à une erreur sur la personne (homonymie)… Cela arrive.
Dans ce cas, si vous recevez un courrier d’huissier ou d’une société de recouvrement amiable, répondez par une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous expliquez votre désaccord. Conservez une copie de vos courriers et des avis de réception.
Et s’il faut payer…
S’il s’avère que votre dette est bien exigible et que vous devez payer, envoyez votre règlement directement à la société de recouvrement ou à l’huissier, par lettre recommandée avec avis de réception, et adressez-en une copie à votre créancier.
Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez un étalement de la dette. Formalisez ensuite l’accord par écrit.
Si vous ne pouvez pas payer, même en plusieurs fois, n’hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.
En cas de difficultés majeures, n’hésitez pas à faire appel à notre aide, les huissiers et cabinets de recouvrement auront en face d’eux une association de défense des consommateurs soslitiges58@gmail.com Tél 06.50.00.77.31