- Outre des refus de prise en charge, de nombreux assurés se plaignent de la lenteur de traitement de leur dossier. Certains retards, sanctionnés en justice, les ont parfois empêchés d’intenter une procédure judiciaire dans les délais légaux de prescription.
- De plus, des assurés estiment ne pas être suffisamment conseillés sur les recours possibles en cas de désaccord avec leur assureur sur le règlement d’un litige. En effet, on ne leur propose pas toujours de recourir à la procédure d’arbitrage obligatoire, prévue à l’article L 127-4 du code des assurances.
- D’autres se plaignent du refus de leur assureur de désigner un avocat, pour ne pas avoir à régler directement ses honoraires, comme le prévoient certains contrats ; ils jugent aussi insuffisants des plafonds garantis par le contrat qui ne couvrent pas les dépassements d'honoraires des avocats.
4 de nos concitoyens sur 5 ne disposent pas de protection juridique car souvent elle est coûteuse et les champs de compétence sont souvent limités.
La protection juridique comprend la prise en charge des frais et honoraires d’un litige s’il vient à devenir judiciaire, ce qui n’est pas le cas de la protection d’une association de défense des consommateurs.
Faire appel à une Association de défense des consommateurs
Mais, on sait que d’expérience un litige trouve très souvent sa solution dans le cadre d’une procédure amiable, une procédure faisant appel à la conciliation et la médiation.
Le ratio ? Avec un bon juriste expérimenté, on peut estimer raisonnablement qu’un succès peut être atteint dans 60 à 70 % des cas .L’échec (environ 30 à 40 % des cas) tient à souvent à la personnalité de l’adversaire (de mauvaise foi, ou procédurier ou totalement insolvable).
L’intérêt financier de confier ses intérêts à une association de consommateurs résulte dans le montant de la cotisation. Elle est annuelle et d’un montant très modique tandis qu’une protection juridique d’assureur est une cotisation mensuelle souvent plus importante.
Ne pas confondre protection juridique et aide juridictionnelle
La protection juridique n’a rien à voir avec l’aide juridictionnelle qui est une protection accordée à des justiciables, sous conditions de ressources, pour faire face aux frais et honoraires dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La protection juridique et l’aide juridictionnelle ne sont pas cumulables. D’ailleurs, lors du dossier à constituer pour l’aide juridictionnelle, il est demandé au justiciable de s’engager à confirmer qu’il ne bénéficie pas d’une protection juridique.
En résumé :
- Après vérification, vous ne disposez pas de protection juridique par votre assureur (ou votre Banquier).
- Ou, vous en disposez, mais votre assureur vous a confirmé que votre contrat ne couvre pas la nature de votre litige.
- Ou, vous avez fait intervenir votre protection juridique mais vous êtes déçu par les moyens de défense utilisés à ce jour (ou votre consultation juridique est de mauvaise qualité ).
- Et vous êtes toujours dans un cadre amiable (et donc non judiciaire).
Alors faites appel à notreAssociation pour défendre vos intérêts.
SOS LITIGES 58 35 Rue du Bourg 58640 Varennes-Vauzelles
- Tél 06.50.00.77.31 (et à défaut 03.86.38.22.03 )
soslitiges58@gmail.com