Fouilles, touche pas à ma voiture ?
Vos droits :
- Seul un officier de police judiciaire peut fouiller votre véhicule et à condition que vous ayez tenté ou que vous avez commis un délit ou un crime (flagrant délit).
Exemples : délit de fuite
- conduite en état d’ivresse manifeste (0,80 g/l de sang (si mesurée avec une prise de sang) 0,40 mg/l d'air expiré (si mesurée avec un éthylomètre)
vol ou tentative de vol
récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h
contrôle de stupéfiants positif
- En dehors de ces cas de flagrance de délits, l’OPJ ne peut vous fouiller que s’il est réquisitionné dans le cadre d’affaires de terrorisme, de détention d’armes ou d’explosifs : il doit alors vous justifier d’un écrit du Procureur de la République. Vous pouvez donc refuser cette fouille. Si votre véhicule est immobilisé, l’OPJ dispose de 30 minutes pour se procurer cet écrit sinon vous pouvez vous libérer.
- Les Douanes ont un pouvoir plus étendu pour fouiller vos marchandises. Vous avez le droit d'exiger qu'on vous présente une carte d'appartenance aux Douanes.