Dépôt de garantie : le vrai du faux

 

La « caution » empoisonne régulièrement les relations entre bailleurs et locataires. Petit tour des droits et des devoirs de chacun.

 

1. Mon propriétaire peut me réclamer un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer

 

  VRAI   si le contrat porte sur une location meublée, par exemple. Mais   FAUX   pour la très grande majorité des locations vides, pour lesquelles le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer, hors charges.

 

2. Mon propriétaire n’a pas le droit d’encaisser l’argent

 

  FAUX.  Votre bailleur peut encaisser immédiatement votre dépôt de garantie et l’utiliser librement pendant toute la durée de votre location.
 

3. Il existe des aides pour payer le dépôt de garantie

 

  VRAI.  Il existe deux dispositifs d’aide. D’abord, l’avance Loca-Pass attribuée par Action logement (anciennement « 1 % logement ») notamment aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé (hors secteur agricole). Elle se monte à 1 200 € maximum.
Autre dispositif, les aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL), réservées aux personnes en difficulté. Renseignez-vous en mairie ou auprès de votre caisse d’allocations familiales, si vous êtes allocataire.

4. L’argent doit m’être restitué dans le mois qui suit mon départ

 

  VRAI   si l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation et si aucun impayé de loyer ou de charges n’est à déplorer. Votre propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie au plus vite après la remise des clés, et au plus tard le mois suivant.

  FAUX   si l’état des lieux signale des dégradations. Ce délai est alors allongé, sans pouvoir dépasser deux mois. Toutefois, dans les copropriétés, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble et la régularisation des charges imputables au locataire. Le reliquat doit être restitué au plus tard dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.

 

5. Si le bailleur tarde à rembourser, je peux exiger des intérêts

 

  VRAI.  Si votre dépôt de garantie ne vous est pas reversé dans les délais prévus, il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque nouveau mois de retard commencé. Ces pénalités s’appliquent aux baux signés après le 27 mars 2014 ; pour les autres, pensez à demander au juge de fixer leur montant, si vous allez en justice.
Attention ! Communiquez bien votre nouvelle adresse à votre propriétaire. À défaut, la majoration ne s’appliquera pas (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

 

6. Mon propriétaire peut utiliser la somme pour rafraîchir les peintures du logement

 

  FAUX.  Il peut uniquement retenir le coût de la remise en état des lieux ou des réparations locatives rendues nécessaires par un défaut d’entretien ou des dégradations de votre fait, et non par l’usure normale du logement. Pour cela, il doit s’appuyer sur des justificatifs. Il est aussi en droit de retenir des sommes que vous lui devez (arriérés de loyers, de charges, taxe d’habitation non acquittée…).

 

7. Mon dépôt de garantie peut me servir à payer mon dernier loyer

 

  FAUX.  Bien que fréquente, cette pratique est illégale. En agissant ainsi, vous vous mettriez en faute. Si votre propriétaire vous poursuivait en justice, vous pourriez être condamné à régler vos dettes locatives ainsi qu’à lui verser des dommages et intérêts.

 

8. Dans une colocation, c’est mon remplaçant qui me le rembourse

 

  VRAI.  Votre bailleur n’est tenu de rendre le dépôt de garantie qu’à la restitution des lieux par tous les locataires. Résultat, c’est le plus souvent vers le(s) colocataire(s) reprenant votre place que vous vous tournerez pour récupérer votre mise.

 

Comment récupérer votre dépôt de garantie ?

 

• Si votre bailleur ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans les temps, mettez-le en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable (dix ou quinze jours, par exemple), de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
• En l’absence de réponse ou en cas de refus, saisissez (toujours par courrier recommandé) la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné et/ou sollicitez une conciliation avec un conciliateur de justice. Si votre bailleur ne veut toujours rien entendre, saisissez le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire.