Est-ce vrai ?

Lors d’un sinistre l’assureur peut vous opposer une déclaration inexacte pour ne pas vous indemniser.

Vous avez répondu non dans le questionnaire initial ce qui constitue une déclaration inexacte. Il faut différencier cette situation d’une réponse imprécise à une question posée en des termes généraux et cela ne constitue pas une déclaration inexacte.

Porteur d’un pacemaker ou utilisateur d’un appareil pour apnée du sommeil, en cas d’accident votre assureur ayant connaissance de ce fait peut refuser de vous indemniser ou vous risquez une suspension de permis de conduire.

Si vous n’avez pas fait une déclaration spécifique à la Préfecture et si vous n’avez pas passé une visite médicale devant un médecin agréé ou devant une Commission médicale départementale (arrêté du 18/12/2015 ).

Un bailleur social (ex HLM) ne peut jamais être rendu responsable de nuisances sonores d’un de ces locataires

Car l’article 1719 du Code civil stipule « que le bailleur est obligé par la nature du contrat d’en faire jouir paisiblement le locataire « .Il ne peut en être exonéré qu’en cas de force majeure. En revanche le bailleur privé ne peut être mise en demeure sauf si l’auteur de nuisances sonores est aussi son locataire.

Porteur d’un pacemaker ou utilisateur d’un appareil pour apnée du sommeil, en cas d’accident votre assureur ayant connaissance de ce fait peut refuser de vous indemniser ou vous risquez une suspension de permis de conduire.

Si vous n’avez pas fait une déclaration spécifique à la Préfecture et si vous n’avez pas passé une visite médicale devant un médecin agréé ou devant une Commission médicale départementale (arrêté du 18/12/2015 ).