Vrai ou faux ?

Vous n’avez pas d’autre moyen de paiement sur vous et dans une station-service votre paiement par carte bancaire rencontre un problème technique. Le gérant a le droit de vous retenir votre carte d’identité.

  Cela constitue une usurpation d’identité. En revanche, il peut vous demander d’immobiliser votre véhicule le temps de vous rendre à un distributeur de billets (ou de vous faire signer une reconnaissance de dette.

Le propriétaire d’un appartement n’a pas le droit de cumuler l’exigence d’un cautionnement en garantie d’un bail à souscrire alors qu’il a déjà une assurance pour loyers impayés.

Et le cautionnement qui aurait malgré tout été signé et consenti est nul de plein droit.

Vous pouvez contester une clause d’un  contrat écrit en caractère illisible (trop petit ) qu’on vous oppose car vous avez signé.

Certains Tribunaux ont considéré qu’une clause écrite avec un caractère de police inférieur à 8 devait être considérée comme abusive. Dans ce cas, les Tribunaux estiment qu’elle ne vous est pas opposable.

Vous avez signé un devis d’un artisan et vous avez versé un acompte. Mais ayant trouvé un meilleur devis ailleurs vous êtes fondé à demander la restitution de votre acompte.

Votre signature et votre consentement à un devis vous engagent et l’artisan est fondé à conserver l’acompte sans préjuger de vos facultés de recours.

Vous avez été victime d’un vol dans votre voiture. Votre assureur refuse de vous indemniser en l’absence de preuve d’effraction. Vous n’avez aucun recours.

 Certains Tribunaux ont évolué sur la question. Avec le système accès main libre qui équipent les modèles récents et le développement de l’électronique ils ont assoupli leur position qui exigeait que la serrure ou la porte du véhicule soient détériorés.

J’ai un appareil sous garantie et le magasin oû je l’ai acheté me dit que le constructeur a remarqué que les clients qui ont des problèmes et qu’ils sont dus à une mauvaise utilisation des usagers. Je ne suis pas d’accord de supporter un devis de 40 € pour analyse.

Vous n’avez pas à supporter aucun frais en raison de la garantie légale de conformité qui s’impose au vendeur dans les 2 ans de la vente. Il appartient à ce dernier de prouver que son produit  n’est pas un défaut de conformité.