3 arnaques déjouées

Notre Association avait été saisie par des consommateurs hors Nièvre qui avaient été victimes de pratiques commerciales trompeuses sur des Foires.

Il s’agissait de la même Entreprise qui vendait sur les Foires successives de Moulin, Autun et Montluçon des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques.

La pratique commerciale trompeuse était bien rôdée : ils étaient abordés dans le Hall des Foires par un commercial habile dans le discours puis ramenés sur le stand pour signer un bon de commande relatif à des équipements à des prix non compétitifs.

La vente devenait parfaite avec versement d’un acompte, car sur des Foires il n’existe pas de faculté de rétractation. En outre, l’Entreprise vantait la possibilité de bénéficier d’aides financières de l’Etat sauf qu’après vérification de notre Association, elle n’était pas RGE (reconnue garante de l’environnement), condition indispensable pour ces aides.

Au retour à leurs domiciles, les malheureux consommateurs liés par un achat de plus de 20.000 € s’avéraient désemparés après s’être aperçus de la supercherie.

Notre Association réussit dans les 3 cas à les désengager, en invoquant une décision de justice de la Cour Européenne qui considérait qu’un consommateur approché dans le hall d’une Foire disposait en réalité d’une faculté de se rétracter, car la négociation avait commencé hors l’Etablissement (= hors le stand).

L’Entreprise, ainsi démasquée par ses pratiques commerciales trompeuses, et devant ce risque pénal, accepta dans les 3 cas d’annuler la commande et restitua les acomptes versés.