Combles perdus, litige gagné !

Mr N. habite Cosne-cours- sur Loire, il a été démarché à son domicile le 29/4/2021 par une Entreprise de l’énergie lyonnaise.

Le commercial lui a fait signer un bon de commande de 14.900 € relatif à un projet d’isolation de ses combles et un crédit affecté de même montant qui lui sera consenti par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Le vendeur lui a fait croire qu’il bénéficierait d’aides financières de l’Etat à hauteur de 40 % de cet investissement.

Mr N. s’est un peu précipité en signant ces engagements et renseignements pris ultérieurement à INFO ENERGIE à Nevers, il se rend compte que les aides ne seront que de 27 % mais il semblerait que l’Entreprise qui l’a démarché n’a entrepris aucune demande. Il s’inquiète.

Alors il retourne le bordereau de rétractation de la Banque le 14 Mai 2021 à 14h02 par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Entreprise au lieu de le retourner à la Banque.

L’Entreprise continue donc d’insister pour commencer les travaux.

Mr N. consulte notre Association un peu désemparé de se retrouver avec ce projet coûteux et sachant qu’il va devoir rembourser un crédit dont il ne veut plus et sachant qu’il s’est fait abuser pour le prix de la prestation. Quant aux aides de l’Etat il ignore totalement s’il les percevra. L’Entreprise ne veut rien savoir et Mr N.s’est rétracté trop tardivement puisque la loi n’accorde qu’un délai de14 jours qui expirait le 13 mai 2021.

Notre Association conteste auprès de l’Entreprise en démontrant que Mr N. s’est bien rétracté dans le délai de 14 jours qui se calcule comme suit : il démarre le lendemain de l’acceptation du crédit (le 29/4/2021) et si le 14^e jour tombe sur un jour un samedi ou un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain.

Or le 14^e jour, dans le cas de Mr N. tombait le Jeudi de l’Ascension (le 13 Mai) , il convenait donc de le reporter le 14 mai, jour où notre adhérent s’était bien rétracté.

C.Q.F.D l’Entreprise a bien été contrainte d’avoir à annuler ce bon de commande.