Démarchage abusif à domicile en Nièvre

Les faits de cette affaire de démarchage abusif

Mme L., veuve de 85 ans, habite seule dans une commune de la Nièvre et sa maison d’habitation est située au fond des bois. Elle est démarchée à son domicile par une Entreprise spécialisée dans l’isolation thermique. Notre adhérente n’a aucun besoin apparent et elle n’est pas à l’origine de cette visité inopinée.

Le vendeur déploie des arguments pour lui vendre l’utilité d’une isolation sous son toit. À ce stade, Mme L. ayant parfois des trous de mémoire, ne se souvient pas que son propre fils avait voilà quelques années mis de la laine de roche au plancher, enfermée dans des coffrets encastrés et protégés des nuisibles et de l’humidité. Le vendeur procède à la visite des combles mais c’est une visite très sommaire sinon il se serait aperçu de l’existence de cette isolation.

Mme L. signe sans méfiance le bon de commande et au moment de vouloir lui faire un chèque d’acompte réclamé par le vendeur s’aperçoit que son talon de chéquier est vide de chèques. Qu’à cela ne tienne le vendeur lui propose de l’accompagner à son Agence bancaire ce qui lui permet de repartir avec un chèque de 2918,55 €.

Quelques jours plus tard, Mme L. s’aperçoit, lors de la visite de son fils, qu’elle a été victime d’une vente forcée d’isolation inutile.

Ce qui était répréhensible

Le bon de commande ne comportait pas de bordereau de rétractation empêchant ainsi Mme L. d’exercer son droit de rétractation.

Le vendeur avait encaissé le chèque d’acompte, ce qui est interdit par la réglementation pendant le délai de réflexion réservé au consommateur pour éventuellement changer d’avis

Epilogue de cette affaire

L’Entreprise  estimait avoir agi avec professionnalisme et refusait de restituer le chèque d’acompte.

Aidée par la Répression des Fraudes, SOS LITIGES 58 a obtenu de cette Entreprise, avec le témoignage écrit du fils,  la restitution dudit chèque, s’évitant ainsi des poursuites pénales inévitables.