Facturation et publicité mensongère

Notre adhérente possède un chien dont l’état de santé justifie 10 séances d’hydrothérapie qui lui ont d’ailleurs été prescrites par son vétérinaire.

Elle s’adresse à un Cabinet professionnel qui affiche dans ses locaux cette spécialité.

Au bout de 5 séances, elle s’aperçoit que la technique utilisée est de l’hydro pratique, non remboursée par sa Mutuelle et qui plus est son chien sort épuisé de ces séances.

Elle avait réglé 380 € à l’avance pour les 10 séances.

S’estimant avoir été trompée, elle demande le remboursement sans succès de la somme de 190 € représentant 5 séances qui ne seront donc jamais pratiquées. Elle consulte notre Association laquelle met en demeure la praticienne de s’exécuter pour les motifs suivants :

• Vous n’avez pas l’agrément pour cette technique médicale et au mépris d’une prescription de son vétérinaire. Cette facture est établie sous une entité juridique qui n’a plus d’existence légale puisque le numéro de SIRET est inconnu.
• Vous lui remettez la même facture sous une autre entité juridique mais tout en précisant encore des séances d’hydrothérapie qui ne correspondent pas à ce que vous avez exercé (de l’hydro pratique).
• Nous considérons pour notre part que notre adhérente a été trompée par vos agissements (publicité mensongère, facturation erronée, voire frauduleuse si l’Administration en convient).

La praticienne est menacée d’un signalement auprès de la DDCSPP, service des Fraudes. Se rangeant à la raison , elle finit par rembourser notre adhérente