Faille dans un ravalement de façade

Mr et Mme G. signent à la Foire de Nevers un devis en vue d’un ravalement de façade pour un montant de 26.000 €. Sur une Foire, il n’est pas possible de se rétracter.

Dans le cadre de cette négociation, le mode de paiement n’a pas été abordé ni précisé dans le devis.

Mr et Mme G .ont cru signer une étude car il a été envisagé une visite technique à domicile.

Ils versent un acompte de 1500 € par carte bancaire et établissent un chèque de 3500 € qui ne sera encaissable qu’après faisabilité de la visite technique.

Lors de cette visite, il est abordé cette fois le paiement et ils concluent à la mise en place d’un crédit.

Ce qui oblige les parties à signer un nouveau devis qui précise cette fois un crédit SOFINCO de 21.000 €.

Nos adhérents après réflexion estiment que ce projet est démesuré tant pour le prix que pour la nature de l’intervention.

Ils souhaitent savoir s’il est encore possible de se désengager malgré l’impossibilité de se rétracter.

Après analyse juridique des contrats et des conditions de la négociation, nous estimons que oui.

Nous établissons des modèles de rétractation à nos adhérents et mettons en demeure l’Entreprise ayant réalisé les devis de restituer les acomptes versés.

Elle s’exécute du seul fait que nous avons considéré que le 2^e devis était le seul juridiquement valable .Or comme il avait été établi à la suite d’un démarchage à domicile cela ouvrait à nos adhérents un droit de rétractation.