Remise en cause d'un prix de vente

Notre adhérente a acquis une maison d’habitation sur un prix convenu, en 2021.

Celle qui la lui a vendue lui a caché l’existence d’un sinistre sécheresse en 2018. Le Notaire, rédacteur de la vente, ne l’a donc pas précisé dans son acte.

Il se trouve que ce sinistre mettra 5 ans pour trouver une issue d’indemnisation par l’assureur de la vendeuse.

Mais sur les fonds à recevoir (17.980 € ), la vendeuse entend retenir la somme de 3000 € qui correspond (dans sa tête) à la moins-value qu’elle a faite dans la vente de cette maison, estimant avoir dû baisser son prix en raison de l’existence de ce sinistre.

Notre adhérente consulte notre Association car elle n’entend pas devoir supporter 3000 € de sa poche pour terminer ces travaux de réfection.

Notre Association rappelle à la vendeuse que le prix de vente a été librement consenti et ne peut être renégocié puisque cette vente est juridiquement parfaite. Au surplus, nous la menaçons d’en avertir l’assureur car il lui est interdit d’utiliser les fonds de l’indemnisation à autre chose qu’aux travaux.

La vendeuse se range à notre position et renonce à son projet et notre adhérente à la veille des fêtes de fin d’année est très satisfaite de notre succès.