Victoire judiciaire en appel

Notre adhérent Mr R. se rend à la Foire de Nevers en 2019 et il est interpellé par un commercial qui vend des équipements d’énergie. N’ayant nul besoin, car il vit dans une maison rurale qui est une véritable passoire thermique, il ne signe pas le bon de commande après 3 heures de discussion épuisé par les insistances du commercial.

Il accepte pour se libérer de ces contraintes un rendez-vous à son domicile fixé par le commercial sur un carton d’invitation complété par celui-ci de son écriture.

Deux jours plus tard, le harcèlement commercial reprend et Mr R. cède et signe ce bon de commande prérempli en pensant qu’il pourra se rétracter ensuite. Il règle un acompte de 6000 € par chèque daté du jour à l’endroit oû il habite (et non à Nevers).

Le commercial repart et une heure après, Mr R. s’aperçoit qu’on lui a fait signer un bon de commande dont le formulaire est destiné aux Foires, avec la mention précisant qu’on ne peut se rétracter. Plus grave, il est daté à Nevers du jour de la Foire.

Complètement déprimé par la situation, il vient consulter notre Association et nous lui conseillons de se rétracter. Malgré cela l’Entreprise refuse de lui restituer son chèque et considère que le contrat est

parfait.

Notre adhérent, sur nos conseils, engage une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nevers lequel rejette sa requête aux motifs que notre adhérent n’apporte pas la preuve que ce bon a été signé à son domicile malgré le témoignage d’un voisin.

Nous conseillons cependant à notre adhérent de faire appel car en confrontant les écritures du bon de commande et de la carte de visite, il est donné de constater que c’est le commercial qui a écrit la formule FAIT A NEVERS LE et la Cour d’Appel retient aussi que le chèque a été établi le surlendemain de la Foire et pas à Nevers, ce qui présume qu’il avait été signé à domicile.

La Cour accueille donc favorablement cet appel et notre adhérent obtient enfin gain de cause après 3 ans de procédure.