Articles de sos-litiges-58

Nous sommes tous, ou nous avons tous été un jour ou l’autre confrontés à des situations inconfortables devant notre ordinateur , nos écrans qu’il s’agisse d’un PC, d’un smartphone ou d’une tablette. Une ingérence extérieure qui se manifeste sur nos écrans, dans notre boîte mail ou nos sms. Ces situations nous interpellent parce qu’elles sont ou soit nouvelles ou très intrusives et souvent sophistiquées parce que conçues par des escrocs très imaginatifs.

L’effet de surprise est tel que nous n’en comprenons pas le contenu mais nous pressentons qu’elles sont porteuses de dangers . On peut alors céder à la panique et tomber dans des pièges qui nous sont tendus. Alors pour aider les internautes, pour les épauler, les autorités ont mis en place une plateforme en ligne qui fonctionne 7 jours sur 7 en lien avec la police ou la gendarmerie.

Comment s’appelle -t-elle et comment cela fonctionne ?

Elle s’appelle 17 CYBER, et il est conseillé de s’y intéresser, de s’y connecter à froid si je puis dire, pour s’y familiariser. C’est un prolongement du 17 (police secours) mais dédié au numérique, pour aider les gens face à des attaques numériques, une sorte de guichet unique. Il oriente les utilisateurs vers les démarches à entreprendre, les plateformes éventuelles vers lesquelles se tourner (Pharos, Thésée…) et les interlocuteurs à contacter.

Concrètement, à qui a-t-on à faire et pouvez-vous nous décrire les cas dans lesquels on peut utiliser cette plateforme ?

La plateforme, disponible en permanence, délivre un diagnostic grâce à un questionnaire. L’internaute doit tout d’abord préciser son statut (particulier, entreprise, administration…), identifier le problème (SMS reçu, téléphone mobile, site Internet…) puis les caractéristiques de l'acte de malveillance (suspicion de la présence d’un virus, piratage de compte, contenu du message malveillant…). Une fois ces réponses validées, 17Cyber émet son diagnostic, tel l’hameçonnage, un virus, etc. Il dispense ensuite des conseils. La page de résultat décline en effet diverses actions visant à trouver une solution technique mais aussi à se défendre à la suite de cette attaque (déposer plainte, changer de mot de passe, signaler les messages suspects au 33700, faire appel à un prestataire…).

Pouvez-vous nous expliquer les situations précises dans lesquelles l’internaute se retrouve un peu piégé ?

Elles sont très variées.

Cela peut concerner un piratage de compte en ligne ou bien des messages suspects ou malveillants qu’on a du mal à décoder, une arnaque au faux support technique (un message sur votre écran que votre ordinateur a été piraté ), ou bien vous êtes en train d’être piégé par un faux conseiller bancaire, ou pire vous êtes harcelé en ligne, une fraude sur un virement bancaire ou un faux RIB.

Ce sont des exemples, ils ne sont pas limitatifs puisque les escrocs très imaginatifs , pendant que je suis en train de vous parler sont en train de fabriquer la nouvelle arnaque de la semaine. Cette délinquance de cybercriminalité est telle que notre Association a créé un guide des arnaques sur son site Internet et nous le mettons à jour régulièrement.

Donc si je comprends bien cette plateforme 17 CYBER est une sorte de SOS ARNAQUES ?

Tout à fait , elle réalise un diagnostic, et émet des recommandations de comportement à adopter et guide l’internaute vers les interlocuteurs utiles.

Cette plateforme peut elle être utilisée pour d’autres besoins ?

Oui, pour permettre à l’internaute d’effectuer un signalement de contenus illicites, une escroquerie rencontrée.

Elle est aussi une plateforme de consultation pour connaître les bonnes pratiques et recevoir les bons conseils, à froid quand on n’est pas dans l’urgence et qu’on veuille progresser dans la connaissance des actes de malveillance numériques.

Quand vous en parlez , on peut penser qu’il faut être informaticien ou expert pour l’utiliser ?

Non, pas du tout , c’est un jeu d’enfant, il suffit de s’y connecter, de se familiariser pour savoir qu’en cas d’urgence ensuite on peut y avoir recours.

Enfin, on peut y déposer plainte.

Dans des cas un peu tordus ou très sophistiqués , peut-on disposer d’experts ?

La grande nouveauté: pour onze menaces, jugées particulièrement préoccupantes, l’internaute a la possibilité de tchater avec un gendarme ou un policier « pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation », comme le souligne le site Cybermalveillance. Deux plateformes existent pour l’instant, l’une de policiers à Bordeaux, et l’autre de gendarmes, à Rennes. Ils sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. " Il s’agit d’agents spécialisés, qui ne font que ça. Lors d’une mise en relation, ils voient s’afficher les informations sur la menace de l’internaute, afin d’être les plus efficaces possible".

Pour conclure, quels conseils pratiques donneriez-vous?

Il est vrai que la cybercriminalité est un terme qui fait peur. L’internaute peut ressentir que ces situations sont une sorte de conflit entre le pot de fer contre le pot de terre. Il faut démythifier la chose, prendre le temps calmement à froid, d’éveiller sa curiosité sur ces pratiques de malveillance, se les approprier en termes de connaissances, de se familiariser à cet outil pour savoir qu’en cas d’urgences extrêmes , il existe des aides possibles pour bien s’en défendre.

 Coordonnées de l'association:

06.50.00.77.31 ou soslitiges 58@gmail.com. N’hésitez pas comme 80.000 autres internautes à visiter notre site Internet, en tapant sur votre moteur de recherche SOS LITIGES 58 , vous y trouverez entre autres un guide des arnaques mis à jour selon les situations que nous avons rencontrées avec nos adhérents. Nous expliquons le mécanisme de l’escroquerie et nous formulons des conseils adaptés.

Philippe Fuzellier

Président de SOS Litiges 58 sur RCF 58 le 21/03/2025

Appareil auditif : un remboursement à 100%, c’est possible !

L'achat de prothèses auditives fait partie des frais de santé les plus élevés. Pour être certain de ne pas se tromper, la prudence est de mise.

Vous avez du mal à suivre une conversation dans un restaurant ? Vous avez pris l’habitude de saisir quelques mots à la volée et reconstituer les phrases à partir de ces bribes ? Comme six millions de Français, vous êtes peut-être sujet à une baisse d’audition ou une perte d’acuité auditive. En cas de doute, consultez votre médecin traitant qui pourra vous envoyer vers un ORL, lequel établira un diagnostic et, si besoin, vous proposera des aides auditives. Et cela sans vous ruiner !

Car avec l’instauration progressive de la réforme 100 % santé entre 2019 et 2021, l’accès à ces prothèses s’est considérablement amélioré : toutes les personnes couvertes par l’Assurance maladie et disposant d’une mutuelle responsable ou de la complémentaire santé solidaire (C2S) peuvent être remboursées intégralement.

 À condition de s’équiper d’un modèle dit de « classe 1 » compris dans le panier 100 % santé. L’éventail de modèles proposés couvre l’ensemble des surdités, avec des performances techniques de très bonne facture. « Ces appareils sont équivalents au haut de gamme disponible en 2018 », résume Brice Jantzem, président du Syndicat des audioprothésistes.

Comment bénéficier du 100 % santé ?

•Avant la consultation

Pour obtenir un remboursement intégral, il est impératif de respecter le parcours de soins. Si vous n’avez jamais été appareillé, celui-ci débute par une consultation chez un ORL ou un médecin généraliste formé en otologie. S’il le juge nécessaire, il vous délivrera une première ordonnance d’aide auditive.

Attention, sans cette prescription l’audioprothésiste n’a pas le droit de vous délivrer d’aide auditive. Jusqu’en septembre 2022, une dérogation permettait aux médecins généralistes de délivrer cette primo prescription, mais cet aménagement est désormais levé. Une décision qui interroge dans un contexte où l’on compte seulement 3 000 ORL en France, compliquant de fait toute prise de rendez-vous…

•Chez l’ORL

Pendant la consultation, le spécialiste réalise une série d’examens afin d’établir un diagnostic. Les causes de surdité sont nombreuses et un diagnostic précis est indispensable pour proposer une solution adaptée. Un bouchon de cérumen ou une otospongiose opérable [maladie d’origine génétique qui atteint le tissu osseux de l’oreille interne, NDLR], par exemple, ne nécessiteront pas d’appareillage.

En revanche, une perte d’audition liée à l’âge – appelée presbyacousie – est souvent suivie d’une prescription d’aides auditives. « 75 % des personnes appareillées ont plus de 65 ans », confirme Brice Jantzem. Rien de surprenant quand on sait qu’après 65 ans, la perte auditive moyenne est estimée à 0,5 décibel (dB) par an. Une tendance qui se poursuit avec l’âge : 1 dB par an à partir de 75 ans et 2 dB par an à partir de 85 ans.

Afin d’évaluer votre perte auditive, l’ORL réalise un audiogramme. Ce test permet notamment de déterminer le niveau de surdité : légère (perte de 20 à 39 dB), moyenne (perte de 40 à 69 dB), sévère (perte de 70 à 89 dB) ou profonde (au-delà de 90 dB). En cas de déficit auditif léger à moyen, la solution privilégiée est une prescription d’aides auditives.

•Chez l’audioprothésiste

Une fois l’ordonnance en poche, vous devrez vous rendre chez un audioprothésiste. Lors de votre visite initiale, il procédera à une série d’examens incluant des tests audiométriques, une analyse de la tolérance aux sons forts et une exploration des besoins spécifiques liés à votre mode de vie.

Brice Jantzem insiste sur l’importance de cette personnalisation : « Il ne s’agit pas seulement de choisir un appareil en fonction des résultats audiométriques, mais aussi d’intégrer des facteurs comme le mode de vie, l’environnement social et les capacités cognitives de la personne qui souhaite se faire appareiller. »

L’audioprothésiste vous propose alors plusieurs modèles, dont au moins une aide auditive issue de la gamme 100 % santé, sans reste à charge. Il procède ensuite à des réglages sur mesure de l’appareil. Vous bénéficiez alors d’une période d’adaptation de 30 jours, gratuite et sans engagement avant l’achat définitif, pendant laquelle vous testez vos aides auditives dans divers environnements. Selon votre ressenti, l’audioprothésiste ajustera les réglages.

Une fois votre décision prise, il a obligation d’établir un devis normalisé, détaillant le coût de l’appareil et les prestations associées. Celles-ci incluent une garantie de quatre ans pendant laquelle l’audioprothésiste doit assurer entretien, réglage et suivi du patient. Ce devis préalable est obligatoire pour être remboursé par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.

Quel est le remboursement des audioprothèses ?

•Les appareils auditifs du panier 100 % santé

Ils sont soumis à un plafonnement des prix : ils ne peuvent dépasser 950 € par oreille pour les adultes de plus de 20 ans, soit 1 900 € pour les deux oreilles. Pour les personnes de moins de 20 ans ou atteintes de cécité, ce plafond est fixé à 1 400 € par oreille. Ce coût est entièrement pris en charge. Leur base de remboursement (BR) est de 400 €, que l’Assurance maladie rembourse à 60 %. Et la mutuelle complète de manière que le patient n’ait pas de reste à charge.

  Exemple:  Les audioprothèses de classe 1 de Jacques coûtent 950 € par oreille. L’Assurance maladie rembourse 60 % de la BR, soit 240 € par oreille. La mutuelle « responsable » de Jacques a l’obligation de rembourser l’intégralité de la somme restante, soit 710 € par oreille.

•Les appareils de classe 2, à honoraires libres

Ils peuvent atteindre des tarifs beaucoup plus élevés, allant jusqu’à 3 000 € pour certaines configurations avancées. L’Assurance maladie rembourse toujours la même somme : 60 % de 400 €, soit 240 € par oreille. La mutuelle n’est pas tenue de rembourser la somme restante : tout dépend du contrat. Et elle rembourse souvent moins bien les classe 2 que les classe 1.

  Exemple:  Monique est facturée 1 500 € par oreille pour ses audioprothèses de classe 2. L’Assurance maladie rembourse 240 € par oreille. Une mutuelle qui rembourse à hauteur de « 100 % BR » complétera le remboursement Sécu pour arriver à 400 €. Elle versera donc 160 €. Le reste à charge est de 1 100 € par oreille. Une mutuelle « 100 % BR + 300 € » versera 460 € (160 + 300). Le reste à charge est de 800 € par oreille.

  À savoir:  Pour Une aide financière complémentaire peut être demandée à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

 

Et après, quel est le suivi ?

Une fois équipé, l’accompagnement continue. Pendant la première année, trois rendez-vous de suivi sont prévus, au 3e, 6e et 12e mois. Ces rendez-vous permettent d’affiner et de personnaliser les réglages.

Au-delà, deux visites annuelles sont recommandées pour garantir la maintenance (nettoyage, réglage, etc.) et donc l’efficacité de l’appareil. « Mais cela peut être davantage selon les besoins, explique Brice Jantzem. Ce suivi est inclus dans la prestation et il ne faut pas hésiter à consulter son audioprothésiste s’il y a le moindre problème. »

De fait, rien n’est automatique avec les aides auditives. Le cerveau doit s’habituer à cette aide et l’adaptation peut prendre du temps, ce qui peut en décourager plus d’un. « Il faut s’assurer que la motivation est réelle pour éviter que l’appareil finisse dans un tiroir. Cela demande un suivi, des échanges réguliers. Notre travail consiste à pousser les gens à utiliser leur appareil, les rééduquer pour les aider à en tirer le maximum », témoigne Brice Jantzem. Mais si les difficultés d’adaptation vous semblent insurmontables, un orthophoniste peut vous aider.
 
Après quatre ans d’utilisation, vous avez la possibilité de renouveler vos aides auditives. Ce délai fixé par l’Assurance maladie vise à limiter les abus tout en permettant aux patients d’accéder à des technologies actualisées. Dans le cas d’un renouvellement, vous n’avez plus besoin de passer par un ORL pour bénéficier du 100 % santé. La prescription peut être faite par votre généraliste.

Gare aux fraudes !

Soyez prudent si vous tombez sur des offres trop alléchantes. Au moment du lancement du 100 % santé, il y a eu un effet d’aubaine : de nombreuses entreprises ont été créées à cette occasion. Et les fraudes n’ont pas tardé : fausses ordonnances, facturations fictives, absence de suivi, audioprothésistes non diplômés… L’Assurance maladie a dû serrer la vis et a multiplié les contrôles à partir de 2023.

« Nous espérons que la situation sera complètement assainie d’ici deux à trois ans », déclare Brice Jantzem, qui rappelle l’importance d’un suivi individualisé par un audioprothésiste diplômé. Diplôme qui doit être affiché et visible chez le professionnel.

« L’efficacité des audioprothèses ne réside pas seulement dans la technologie : on peut avoir une aide haut de gamme et n’en tirer que 15 dB si elle est réglée à la va-vite, indique Brice Jantzem. Alors que si on prend son temps, le réglage peut être optimisé pour obtenir des gains de 30 dB et ainsi tirer profit du maximum des capacités de l’appareil. »

Ambulance, taxi… Comment se rendre à l’hôpital gratuitement ?

En 2025, la Sécu prévoit 110 millions d'euros d’économies sur le transport des malades. Ce qu’il faut savoir pour être remboursé, en 5 questions.

L’annonce est tombée. Alors qu’en 2023, 60 millions de trajets étiquetés « transport de malades » ont été prescrits pour un montant de 5,5 milliards d’euros, en 2025, l’Assurance maladie cherche à réaliser d’importantes économies.

L’idée est de favoriser le regroupement des patients lors du transport, les trajets en véhicule personnel ou en transport collectif, et de rembourser en priorité les frais entrant dans le parcours de soins. Comment être sûr de se faire rembourser son transport sanitaire ? La réponse en cinq questions.

1. Quand bénéficier d’un transport sanitaire remboursé ?

C’est le médecin traitant qui, dans la majorité des cas, décide si votre état de santé justifie que vous soyez véhiculé, et par quel type de transport. Il se détermine aussi sur la base de vos besoins, de votre condition physique (vous devez être allongé, assis, vous requérez une aide pour vous déplacer ou une surveillance médicale…), etc.

Certains transports dits « adaptés » existent dans la plupart des départements et communes. Ils sont réservés aux personnes reconnues en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), aux « seniors » à partir de 60 ans… La perte d’autonomie est un critère essentiel, tout comme les ressources, soumises à des barèmes-plafonds.

2. Le transport s’effectue-t-il seul ou en groupe ?

Si l’état de santé le permet, le recours au transport partagé dans un véhicule sanitaire léger (VSL) ou un taxi conventionné est favorisé, dans la limite de trois personnes, en position assise. Cela constitue une économie importante pour la Sécurité sociale (de l’ordre de 35 % quand trois patients sont transportés), mais aussi pour les passagers. La tarification est en effet dégressive : le premier pris en charge débourse plus que le deuxième, et ainsi de suite.

Contrairement au taxi conventionné, un VSL effectue uniquement des courses sanitaires, avec un équipement médical spécifique (surveillance, administration d’oxygène…) et des professionnels diplômés (ambulanciers, aides-soignants…). Les ambulances, en revanche, ne peuvent transporter qu’un seul patient, en position couchée. Elles sont en général réservées aux personnes souffrant de pathologies nécessitant des soins particuliers : affections de longue durée (ALD), risques de contagion, besoins de désinfection poussés…

 À savoir:  Pour plus de confort, il est possible de commander une ambulance au lieu du VSL indiqué sur la prescription médicale, mais la différence tarifaire (quasiment le double) sera de votre poche ! Attention aussi à ne pas commander un taxi simple à la place d’un taxi conventionné. Vous ne serez pas remboursé.

3. Comment maximiser les chances de se faire rembourser ?

• Le transport doit être prescrit par votre médecin traitant (à défaut votre chirurgien). Il vous fournira une « prescription médicale de transport », valable un an. Si un trajet particulier est nécessaire (distance de plus de 150 km aller, courses en série pendant deux mois…), le médecin remplira un formulaire spécifique, qui devra être envoyé au médecin-conseil de la CPAM pour accord. Si passé quinze jours, vous n’avez pas de réponse, c’est que votre demande est acceptée. Sinon, vous serez notifié par courrier du refus.

• Demandez une facture au transporteur une fois le trajet réalisé. Celle-ci détaille l’horaire de prise en charge, la destination, le type de véhicule, etc.

• Envoyez votre prescription médicale de transport et la facture correspondante à votre CPAM. En cas d’urgence ou d’impossibilité d’avoir une prescription en amont des soins, celle-ci peut être établie par la suite, sous forme, là encore, d’une prescription médicale de transport ou de facture(s) du transporteur agréé. Les remboursements a posteriori sont étudiés scrupuleusement par l’Assurance maladie et ont moins de chance d’aboutir.

 

4. Quel remboursement attendre ?

Le taux de remboursement, tout type de transport confondu, est de 55 % pour la part Sécurité sociale et 45 % pour la mutuelle. Certains patients, comme les femmes enceintes à compter du sixième mois de grossesse, les accidentés du travail, les ALD… bénéficient d’une prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie.

  À savoir  Une franchise médicale de 4 € par voyage est appliquée, d’un montant maximal de 8 € par jour. Elle n’est pas remboursée par l’Assurance maladie. Seuls en sont dispensés les mineurs, les femmes enceintes couvertes par l’assurance maternité et les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l’aide médicale d’État (AME) ou de soins urgents.

Réduire la facture du transport médical, mode d'emploi:

• Consultez un médecin avant le voyage afin qu’il établisse une « prescription médicale de transport » ou « bon de transport ».
• Évitez de troquer le covoiturage prescrit en véhicule léger sanitaire contre un transport individuel. La différence de coût sera à votre charge.
• Ne prenez pas n’importe quel taxi : il doit être conventionné, autrement dit certifié par la CPAM, sans quoi vous ne serez pas remboursé. À noter que les taxis conventionnés pratiquent le tiers payant.

5. Que faire si vous avez trop payé ?

Les remboursements liés au transport sanitaire sont conditionnés aux plafonds légaux en vigueur, affichés à l’intérieur des ambulances et VSL. Pour les taxis conventionnés, cela est régi par le bon de transport ou le compteur. Les professionnels doivent s’y conformer. Cyprien Denizou, assistant de service social à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris, note que « la problématique récurrente rencontrée par les patients qui souhaitent se faire rembourser est de se présenter à l’hôpital ou aux soins sans bon de transport ».

En cas de surcoût important, il propose de « réaliser un recours administratif avec demande de prise en charge par la Sécurité sociale, ou bien une demande d’aide exceptionnelle pour remboursement de frais a posteriori ». Ces démarches se font en général seul, mais il rappelle qu’il est tout à fait possible de « se rapprocher du service social de l’hôpital en cas de difficultés ».

Source : 60 Millions de consommateurs

Les aides aux victimes de violences conjugales

Épars mais essentiels, divers dispositifs existent pour soutenir les victimes de violences conjugales. La faculté d'acquérir une indépendance financière est indispensable pour reconstruire un avenir plus serein.

Tout citoyen, informé de faits graves doit les signaler aux autorités. Plusieurs canaux ont été mis en place pour écouter et orienter les victimes et leurs proches. La ligne d'écoute Violences Femmes, gratuite et anonyme, leur est ouverte 24 heures/24. Il est également possible sur la Plateforme numérique de signalement des violences et d'accompagnement des victimes (Pnav) d'échanger en direct (par écrit et en ligne) avec un policier ou un gendarme spécialement formé. En cas de danger immédiat, il faut en revanche se tourner vers les secours et appeler le 17 ou le 112.

Des aides financières

Plus de 271 000 victimes de violences au sein du couple ont été recensées en 2023 par les services de sécurité. Beaucoup ne peuvent pas quitter le domicile conjugal pour des raisons financières. Pour se mettre à l'abri, une aide universelle d'urgence peut être versée, à condition d'avoir un justificatif de moins de 12 mois attestant des violences: plainte, signalement au procureur de la République, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (JAF). Une main courante ne suffit pas.

Selon les ressources et le nombre d'enfants à charge, l'aide est non remboursable ou prend la forme d'un prêt sans intérêts versé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant (de 243€ à 1337€). La demande se fait auprès de la CAF/MSA (en ligne, sur place, ou lors du dépôt de plainte), et l'aide est versée sous 3 à 5 jours. Parfois, les délais ne sont pas respectés, ce qui peut retarder le départ du domicile ou même l'annuler. Pendant 6 mois, la femme bénéficie des droits et des aides liés au revenu de solidarité active (la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel).

Un compte bancaire gratuit

L'aide universelle d'urgence ne doit pas être versée sur le compte joint du couple mais en sécurité, sur un compte individuel. Cela permet aussi d'y domicilier les revenus et les prestations sociales. A la suite de la loi Létard de 2023, créant l'aide d'urgence, plusieurs banques proposent un compte bancaire spécifique aux victimes de violences conjugales.

Notez, également, que toutes les victimes de violences conjugales ont la faculté de débloquer leur épargne salariale (plan d'épargne entreprise...) à tout moment, dès lors qu'elles disposent d'une ordonnance de protection ou d'un autre document prouvant la prise en compte de leur situation par la justice pénale.

Des droits vis-à-vis des bailleurs

Une victime de violences conjugales bénéficie d'un préavis spécifique d'un mois (au lieu de 3) à condition de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception à son bailleur en indiquant sa situation et en joignant une copie de l'ordonnance de protection ou de condamnation, même non définitive (art.15 de la loi du 6.7.1989). Elle peut aussi, dans le même courrier, faire cesser la solidarité avec son conjoint, partenaire de pacs ou concubin pour ne plus avoir l'obligation de payer les loyers (art.8-2 de la loi de 1989). Mais la cessation de solidarité, qui s'étend à la caution, ne joue que pour l'avenir. La personne et sa caution peuvent encore avoir à payer le loyer, le temps d'obtenir l'ordonnance de protection ou la condamnation pénale requise.

La fin de la solidarité fiscale

Une fois partie, la victime peut invisibiliser sa nouvelle adresse sur les documents envoyés par l'administration à l'auteur des violences (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.). Un simple appel au fisc suffit (0 809 401 401).

En ce qui concerne la solidarité des époux et partenaires de pacs pour le paiement des dettes fiscales, elle perdure après la séparation pour les périodes antérieures. On peut toutefois être dispensé de payer ces dettes fiscales en cas de fraude commise par l'ex-conjoint ou partenaire. Cette mesure permet d'être totalement déchargé de la dette, à condition d'être séparé, d'avoir un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune et d'être reconnu «tiers» à la dette. Cette dernière condition est remplie si le demandeur est étranger aux agissements de son ex et n'en a pas profité. Peu importe qu'il y ait ou non disproportion entre la situation financière du demandeur et le montant de la dette. Le site impots.gouv.fr (rubrique: «Professionnel») souligne que la décharge gracieuse est accordée aux victimes de violences conjugales.

La loi du 31 mai 2024 visant à garantir une justice patrimoniale au sein des familles permet désormais à tous les contribuables séparés de faire valoir leur innocence pour obtenir la décharge totale d'une dette fiscale contractée à leur insu par leur ex-conjoint.

Source: Le Particulier 03/2025

Gaz et électricité Les comparateurs privés dans le collimateur

Le médiateur national de l’énergie demande le renforcement de l’encadrement des comparateurs en ligne d’offres d’énergie qui fournissent trop rarement une information « loyale, claire et transparente ».

Combler un vide juridique. C’est en somme ce que propose Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie, au sujet des comparateurs d’offres d’énergie. « Leur activité devrait être mieux contrôlée et plus transparente », écrit-il dans la dernière lettre d’information de cette autorité publique indépendante chargée de régler les litiges dans le secteur de l’énergie.

C’est qu’avec le développement de la concurrence dans la fourniture d’électricité et de gaz, les comparateurs en ligne se sont multipliés. Ils émanent le plus souvent de sociétés privées loin de chercher toujours, pour les consommateurs qui les consultent, l’offre qui leur correspondra le mieux.

Des liens avec les fournisseurs d’énergie

Le principal grief est leur manque d’impartialité. Les sociétés derrière ces comparateurs tirent leurs revenus des partenariats qu’elles ont noués avec les fournisseurs d’énergie qui les rémunèrent lorsqu’elles leur apportent des clients, rappelle le médiateur de l’énergie. Dès lors, elles « jouent plutôt un rôle de courtier », estimait déjà la Commission de régulation de l’énergie (CRE), instance chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l’énergie, en 2021. 

Que des comparateurs privés incitent les consommateurs à souscrire des contrats de fourniture d’énergie dans l’intérêt d’une entreprise qui en tire bénéfice n’est pas interdit en soi. En revanche, ils doivent respecter les conditions fixées par le Code de la consommation qui impose de délivrer « une information loyale, claire et transparente ».

Trop peu d’informations loyales, claires et transparentes

Des conditions trop rarement respectées, déplore le médiateur de l’énergie. L’autorité indépendante pointe déjà la difficulté, pour les internautes, de trouver sur les comparateurs en ligne les informations concernant les modalités de classement et de référencement des offres de fourniture d’énergie ainsi que les éventuels partenaires, les modes de rémunération, etc. « Il faut atteindre le bas de la page pour y trouver une rubrique méthodologie ou fonctionnement à proximité des mentions légales », constate le médiateur de l’énergie qui a analysé 8 comparateurs privés différents (1). « Parfois, de telles rubriques renvoient à un nouveau lien pour obtenir enfin la liste des partenaires, poursuit le médiateur. Certains vont même jusqu’à ne pas fournir cette liste. »

Sans compter que des comparateurs privés en ligne sont directement créés ou ont des liens capitalistiques avec des fournisseurs d’énergie. À l’instar d’Expertises énergie, lancé par Total Energies, ou Ma petite facture, dont l’associé unique est directeur général du fournisseur Ohm Énergie. En 2024, l’instance était intervenue auprès de ces fournisseurs pour qu’ils affichent clairement leur proximité avec ces comparateurs.

Les abus de ces comparateurs privés en ligne ne se limitent pas au manque de transparence. Certaines sociétés qui les exploitent ont utilisé des pratiques agressives voire trompeuses, s’appuyant sur des informations ambiguës ou fausses, rappelle le médiateur. En mai 2024, Selectra avait été sanctionnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’une amende de 400 000 euros. Il lui était reproché d’avoir entretenu la confusion, au travers des sites Internet qu’elle exploite, entre elle et les fournisseurs historiques d’énergie, les gestionnaires du réseau (Enedis, RTE) mais aussi le médiateur national de l’énergie lui-même. Ou encore d’avoir présenté les offres d’un fournisseur d’électricité en mettant en avant des remises inexistantes ou des mentions laissant faussement croire que les offres étaient financièrement intéressantes.

Vers la création d’un label ?

Pour toutes ces raisons, le médiateur national de l’énergie propose l’adoption de cinq dispositions législatives permettant un meilleur encadrement des comparateurs d’offres d’énergie. Y figure celle de leur interdire d’exercer également l’activité de fourniture d’énergie et d’encadrer strictement l’activité de courtage en énergie (partenariat rémunéré avec un fournisseur d’énergie). En laissant possible de telles collusions, il est difficile de croire que les sociétés feront profiter les consommateurs de services impartiaux de conseil, de négociation des prix ou de représentation, alerte à plusieurs reprises le médiateur.

En parallèle, l’instance propose également la création d’un label pour distinguer les comparateurs qui respectent un standard élevé d’indépendance et de transparence. Une directive européenne du 5 juin 2019 le permet mais rendait ce label facultatif dans les États où au moins un comparateur indépendant et public existe, comme c’est le cas en France, le médiateur de l’énergie proposant son propre comparateur. Mais ce besoin d’un plus fort encadrement des comparateurs privés justifie, pour le médiateur, la mise en place de cette labellisation.

En attendant, on ne peut que vous conseiller d’analyser les offres des fournisseurs d’énergie sur des comparateurs indépendants et impartiaux.

N’hésitez pas à consulter SOS Litiges 58, nous vous conseillerons au mieux.

(1) Hello Watt, Hopenergie, Selectra, JeChange, Meilleurtaux, Le Lynx, Capitaine Energie, LesFurets.

Source :UFC QUE CHOISIR 5/3/2025

Des conseils avant d’acheter ou d’adopter un animal de compagnie

Pourquoi SOS LITIGES 58 s’intéresse-t-elle aux intérêts des animaux , ce n’est pourtant pas votre cœur de cible ?

Détrompez-vous, nous défendons aussi l’intérêt de ces petites bêtes pour plusieurs raisons. Sachez que 6 français sur 10 en possèdent , qu’en 5 ans les acquisitions ont explosé (250 % ) mais que les abandons se chiffrent à 200.000 par an. Il nous est donc apparu vital de prodiguer des conseils précieux avant d’acheter ou d’adopter.

Réfléchir avant de sauter le pas

Oui, songer que leur durée de vie peut aller jusqu’à 10-15 ans et que votre quotidien va être bouleverser ( le sortir plusieurs fois par jour, organiser ses vacances autrement, compatibilité de l’animal avec votre foyer , échanger avec des professionnels sur la race, le caractère , la puissance de l’animal ).

Bien choisir la race , l’âge.

Bien choisir un animal en rapport avec votre propre condition , renseignez-vous sur le caractère de l’animal, ses besoins, méfiez-vous des phénomènes de mode, posez-vous aussi la question de vos propres attentes par rapport à lui . L’animal est-il calme, sportif, joueur, têtu, agressif ? Si l’animal est issu d’un refuge et croisé, renseignez-vous sur auprès des agents sur son caractère, s’il n’y aura pas un risque de retour traumatisant pour l’animal si une quelconque incompatibilité apparaît. Un chiot ou un chaton va exiger une éducation patiente et il va avoir à se dépenser, aurez-vous tout ce temps à lui consacrer ? Un animal adulte sera peut-être moins compliqué, plus calme.

S’assurer de sa provenance

Dans un refuge ou une association, vous y trouverez surtout des animaux abandonnés. Si vous recherchez des pures races, l’éleveur sera plus adapter pour trouver , il est conseillé de visiter l’élevage, les conditions de vie, de rencontrer la mère de l’animal. Fuyez les ventes sur les réseaux sociaux, où sévissent des ventes clandestines d’animaux . La vente par des animaleries est interdite depuis le 1er janvier 2024. Elle était alors motivée par le sevrage trop précoce des chiots et des chats vendus dans ces lieux , un approvisionnement par des usines à chiots et chatons trop souvent , et encore une mauvaise socialisation de ces animaux . Le but, également : tenter de réduire les achats compulsifs, trop souvent synonymes d'abandons.

Evaluer le coût d’achat

En refuge, il faut compter autour de 180 € pour un achat, et entre 250 à 350 pour un chien (jusqu’à 500 € pour un pure race. Chez un éleveur entre 1000 et 2000 € et jusqu’à 1500 pour un chaton Bengal. Les races les plus rares et recherchées peuvent grimper à plusieurs milliers d’euros. N’hésitez pas à consulter le club de la race pour avoir d’autres avis. Lors de l’achat, on doit vous remettre une attestation de cession et la carte d’identification de l’animal. On doit vous remettre tous ses papiers (de naissance, la liste de ses parents et ses ancêtres).

Faut-il prendre une Mutuelle santé ?

Il faut prévoir des vaccins, des actes possibles de stérilisation ou de castration, des actes de prévention ( parasites, anti-tiques, vermifuges), l’apparition possible de maladies ou d’accidents nécessitant de la chirurgie ), des produits pharmaceutiques.

Le coût moyen mensuel d’une mutuelle tourne autour de 25-30 € / mois et cela ne couvrira pas tous vos frais ( les assureurs ont bouclé le système par des franchises ou par acte ou par des plafonds annuels. Le mieux est d’établir une étude comparative (ex sur meilleur taux.com ). Il faut savoir que les frais de vétérinaire et leurs prescriptions est un budget conséquent parfois.

Il existe des formules de base de 12 à 20 € /Mois et du haut de gamme jusqu’à 60 € /mois.

Les formalités à étudier et à accomplir

Un certificat d’engagement et de connaissance de besoins spécifiques de l’espèce est à lire et à signer. Vous disposez alors d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel vous pouvez vous rétracter. L’animal ne peut vous être remis qu’après ce délai. Il doit avoir été pucé ou tatoué. S’il avait été vu par un vétérinaire, c’est un gage de sérieux sinon il faudra prendre rapidement un rendez-vous.

La propriété de l’animal entraîne des conséquences

Oui, du point de vue civil puisque vous en assurez le gardiennage et que vous devenez responsables des dommages de toutes natures qui pourraient survenir. Il vous faut vérifier que votre contrat d’assurance multirisque habitation couvre bien cette responsabilité civile et si vous n’avez pas une obligation de déclaration à votre assureur. Si votre RC ne couvre pas , peut-être que la Mutuelle de santé le prévoit en option supplémentaire.

En cas de litige relatif à des animaux, n’hésitez pas à nous confier la défense de vos intérêts.

soslitiges 58@gmail.com

Les virements instantanés désormais gratuits

La gratuité des virements instantanés en euros s’applique dès aujourd’hui, permettant d’effectuer des transferts d’argent en moins de 10 secondes sans frais. Une évolution qui simplifie les paiements quotidiens, ouvre de nouvelles perspectives pour les particuliers mais doit inciter à la prudence dans un contexte d’arnaques financières exacerbé.

Il est rare qu’une disposition réglementaire, favorable aux consommateurs, s’applique en avance. C’est le cas ici. Attendue fin 2025-début 2026, la gratuité des virements instantanés en euros, c’est-à-dire en moins de 10 secondes, s’impose en France dès aujourd’hui. La gratuité des virements instantanés de compte à compte était déjà actée.

En revanche, jusqu’ici un grand nombre de banques continuaient de prélever un euro pour chaque virement extérieur instantané. De quoi décourager beaucoup de clients d’utiliser cette facilité pour les paiements quotidiens, entre particuliers, ou avec les commerçants.

Le 9 janvier 2025 au plus tard

C’est le règlement européen UE 2024/886 qui a accéléré le processus. Ce dernier dispose que les banques et prestataires proposant un service de paiement par virement doivent donner la possibilité aux utilisateurs de choisir le virement instantané dans les mêmes conditions financières qu’un virement classique. Or il se trouve que tous les établissements français proposent aujourd’hui cette dernière prestation gratuitement, si elle est réalisée en ligne. La date limite posée par le règlement pour mettre en œuvre la mesure est le 9 janvier 2025. Un certain nombre de banques ont déjà adopté la gratuité des virements instantanés dans leurs nouvelles conditions tarifaires, applicables au 1er janvier 2025. D’autres ont préféré retarder la mise en application à la date d’échéance. Les conditions tarifaires 2025 de la BNP indiquent ainsi : « Virement (cas d’un virement Sepa occasionnel), tarif applicable à partir du 09/01/2025 à tous les clients, avec ou sans offre groupée de services Esprit Libre : gratuit. »

Quoi qu’il en soit, à partir du 9 janvier, tout le monde est aligné sur la même obligation de gratuité. La réalisation d’un virement instantané en euros devra en outre devenir possible 24 heures sur 24, quel que soit le jour civil.

Applications utiles

Tous les types de virements sont concernés, qu’il s’agisse de virements entre particuliers (pour verser par exemple de l’argent à un enfant, à un ami, etc.), au bénéfice d’une entreprise ou d’une administration (commerçants, médecins, etc.), ou encore pour virer de l’argent de son compte bancaire à un compte ouvert dans un autre établissement (banque en ligne ou prestataire de paiement de type Paypal ou Lydia, etc.).

Le virement instantané est techniquement possible en France depuis 2018. Il constitue aujourd’hui l’un des piliers sur lesquels compte s’appuyer la future directive européenne sur les prestations de paiement (DSP2), qui entrera en vigueur en France en 2026. Il doit en effet permettre de régler les commerçants, notamment e-vendeurs, sans frais pour ces derniers, contrairement à la carte bancaire.

Pour les particuliers, le virement instantané présente d’autres avantages : disponibilité immédiate des fonds et grande souplesse de gestion de ses comptes. Il est ainsi possible, si l’on dispose de plusieurs comptes (par exemple l’un dans une banque et l’autre auprès d’une néobanque comme Revolut), de contourner les plafonds de paiement de la banque en se versant instantanément de l’argent sur un compte ouvert dans un autre établissement. Le virement instantané peut aussi désormais remplacer le chèque de banque. Le destinataire qui constate sur le champ le crédit sur son compte n’a pas besoin de sécurités supplémentaires.

Attention aux fraudes

Chaque nouvelle réglementation ou évolution, surtout financière, s’accompagne désormais de son lot de tentatives d’arnaque. La gratuité des virements instantanés ne devrait pas faire exception. Pour une raison simple : ce mode de paiement immédiat ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation. Si vous êtes victime d’une arnaque (phishing, usurpation d’identité…) et que vous payez via un virement instantané, aucun rappel de fonds ne sera possible. Ce qui devrait motiver les escrocs du web à pousser leurs victimes vers ce mode de paiement, surtout que les banques autorisent des virements instantanés allant jusqu’à 15 000 €.

Dans un premier temps, en attendant de voir quelles mesures de sécurité vont éventuellement adopter les banques, mieux vaut les réserver à des proches ou des services de confiance et privilégier en cas de doute et de montant important le virement classique qui permet de revenir en arrière pendant les deux à trois jours du délai de traitement.

Depuis l’automne 2023, les clients du fournisseur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) Primagaz sont pénalisés par le changement de système d’information de l’entreprise : difficultés de livraison dans un premier temps, défaut d’activation ou de résiliation de contrats, compteurs non enregistrés, absence de factures, blocages de prélèvements, espace clientèle inaccessible, factures incompréhensibles ou excessives, non-remboursement de trop-perçus…

Au cours des douze derniers mois, ce sont plusieurs centaines de clients de Primagaz qui ont fait appel au médiateur national de l’énergie en raison d’un litige avec leur fournisseur, et de leurs difficultés à joindre le service client de l’entreprise pour le résoudre.

Compte tenu de la gravité de la situation, qui perdure sans amélioration notable, Olivier Challan Belval a adressé un courrier le 28 octobre 2024 (lire le courrier) au président-directeur général de Primagaz, Jan Schouwenaar, pour lui demander solennellement de prendre les mesures nécessaires et dédommager correctement ses clients lésés.

Dans sa réponse du 12 novembre (lire la réponse), ce dernier « regrette la mauvaise expérience » vécue par ses clients ces derniers mois, assure que les équipes de Primagaz sont « mobilisées pour le rétablissement d’un service de qualité », tout en regrettant que le médiateur national de l’énergie ne prenne pas en considération les difficultés de l’entreprise, et notamment « l’impact financier non négligeable » sur l’entreprise causé par les retards de facturation.

Considérant que Primagaz ne prend pas les justes mesures que ses clients sont en droit d’attendre pour être rétablis dans leurs droits, y compris lorsque le médiateur national de l’énergie est saisi d’une demande de médiation, Olivier Challan Belval a décidé de rendre publics les courriers d’échanges avec Primagaz.

Il demande à la direction de Primagaz de renforcer les moyens mis en œuvre pour que tous les problèmes de facturation de ses clients soient réglés avant la fin de l’année, qu’ils soient dédommagés à hauteur de leur préjudice, et que des facilités de paiement leur soient accordées quand ils en ont besoin.

Source : site du Médiateur de l’Energie

Agirc-Arrco : deux services gratuits pour les retraités de 75 ans et plus !

L’Agirc-Arrco permet aux personnes de 75 ans et plus en situation de fragilité d’accéder à une aide à domicile momentanée et d’un accompagnement pour leurs sorties. Ces deux services sont entièrement pris en charge par la caisse de retraite complémentaire. Les bénéficiaires n’ont donc rien à payer.

Outre le versement d'une retraite complémentaire, les cotisations à l'Agirc-Arrco donnent accès aux personnes de 75 ans et plus à un ensemble de services intégralement pris par la caisse. Les bénéficiaires n’ont donc rien à avancer, ni de reste à charge à régler. Et bien sûr, cela n'aura aucun impact sur le montant de leur pension.

Un forfait de 300 € pour être accompagné lors des sorties

Proposé par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le service «Sortir plus» permet aux personnes de 75 ans et plus en situation de fragilité (isolement, âge, difficulté à se déplacer) de bénéficier d'un transport accompagné pour tous types de déplacements. Et ce, qu’il s’agisse d’aller faire des courses, de rendre visite à des amis ou de se rendre au restaurant...

Les sorties sont intégralement prises en charge par la caisse Agirc-Arrco dans la limite de 300 € pour 2024 et pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Le coût de la sortie est fixé en fonction de la durée et de la distance à parcourir. 

Pour bénéficier de «Sortir plus» et l'aide à domicile temporaire, il suffit de demande l'ouverture d'un compte par téléphone au 0 971 090 971 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, hors jours fériés) ou via le site de l'Agirc-Arrco.

Une fois la nature de la demande précisée (véhiculée ou non, durée, distance…), un conseiller se charge de trouver un accompagnateur membre d'une structure d'aide à domicile et de régler les détails financiers. 
Le mieux est d'appeler le téléconseiller au moins 2 jours à l'avance. 
À l'heure convenue, l'accompagnant vient chercher le demandeur et selon les cas, il peut l'attendre ou rester à ses côtés. Il le raccompagne ensuite à son domicile.

Jusqu’à 10 heures d’aide à domicile momentanée 

L'Agirc-Arrco propose également aux personnes âgées une aide à domicile momentanée pour leur permettre d'assumer leurs tâches quotidiennes (courses, ménage, préparation de repas…) lorsqu'elles font face à des difficultés passagères : absence ponctuelle d'un proche, maladie temporaire…

Le nombre d'heure attribuable dans le cadre de l'aide momentanée à domicile est limité à 10 heures réparties sur 6 semaines maximum. 

Pour en bénéficier, il faut être retraité de l'Agirc-Arrco, avoir au moins 75 ans et ne pas bénéficier de plans d'aide personnalisé comme l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) ou de plan Oscar (Offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite). 

Comme pour «Sortir plus», la demande doit se faire par téléphone au 0 971 090 971 ou via le site de l'Agirc-Arrco. Un conseiller en ligne les aidera à définir le type d'aide nécessaire (aide aux courses, repas, aide au ménage, aide à la personne…) et lui indiquera le nombre d'heures d'aide qui lui est attribué. 
Sous 48 heures, un professionnel d'un organisme d'aide à domicile agréé par l'Agirc-Arrco peut se rendre au domicile de la personne pour l'aider en fonction de ses besoins.

Source : Le Particulier novembre 2024

Trop de mercure dans le thon : un vrai danger pour notre santé ?

Plus de la moitié des boîtes de thon analysées par l’association de défense des océans Bloom affichent une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg.

Dans une salade, un sandwich, des pâtes ou encore une quiche, quoi de plus facile que d’ouvrir une boîte de thon pour cuisiner sans perdre de temps ? Mais ce faisant, vous risquez fort de vous retrouver avec une substance peu ragoûtante dans vos plats : le méthylmercure. C’est ce que révèle une enquête de l’ONG Bloom, qui a fait analyser par un laboratoire indépendant 148 boîtes de conserve de thon achetées dans les dix plus grandes chaînes de supermarchés de cinq pays européens (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, France et Italie).

Verdict : tous ces produits sont contaminés par ce métal lourd toxique pour le système nerveux. « Plus d’une boîte testée sur deux (57 %) dépasse la limite maximale en mercure la plus stricte définie pour les poissons (0,3 mg/kg) », précise l’association de défense des océans dans son rapport intitulé Du poison dans le poisson. La palme de la contamination revient à une conserve de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien, qui affiche une teneur record de 3,9 milligrammes par kilo (mg/kg).

Les bébés sont moins protégés du mercure que les chiens

Or, même en faibles quantités, l’ingestion régulière de méthylmercure représente un risque pour la santé, « en particulier (mais pas uniquement) pour le développement cérébral des fœtus et des jeunes enfants », insiste Bloom. Et le thon est le poisson le plus vendu en Europe : les Français en consomment en moyenne 4,9 kg par personne chaque année. « La consommation de poisson constitue la principale source d’exposition alimentaire de l’être humain au méthylmercure », relève l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), qui recommande de « limiter la consommation de poissons prédateurs sauvages, susceptibles d’être fortement contaminés : thon, bonite, raie, dorade, loup (bar), lotte (baudroie), empereur, grenadier, flétan, sabre, brochet, etc. ».

En 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) établissait qu’au moins 5 % de la population européenne dépassait la dose hebdomadaire tolérable de sécurité pour le méthylmercure, en particulier chez les enfants et adolescents. Le comble étant, pour Bloom, que les bébés sont moins protégés que les animaux de compagnie : « Les normes concernant le mercure sont plus strictes pour la pâtée pour chien (0,3 mg/kg) que pour les pots pour bébés (soumis à la même limite que pour les adultes, 1 mg/kg de poids frais pour les poissons prédateurs). »

Le thon, c’est (plus vraiment) bon ?

Faut-il alors bannir les conserves de thon de son panier ? Difficile à dire, tant les niveaux de contamination varient d’une boîte à l’autre. Par exemple, les résultats détaillés des analyses de Bloom montrent que la teneur en mercure dans du thon Petit Navire acheté chez un autre magasin Carrefour est de 0,33 mg/kg. Et les boîtes de la même marque achetées dans deux magasins Lidl de Lyon affichent respectivement des taux de 0,16 et 0,21 mg/kg. « Au cours des trois dernières années, nous avons réalisé 270 contrôles. Les résultats de ces contrôles n’ont jamais révélé de taux de mercure supérieurs aux normes européennes en vigueur et sont en moyenne compris entre 0,2 et 0,3 mg/kg, soit 70 à 80 % de moins que la limite autorisée », assure Petit Navire.

Nous avons demandé à Xavier Lefebvre, ingénieur agroalimentaire à l’Institut national de la consommation (INC, qui publie 60 Millions de consommateurs), de nous expliquer l’origine de tels écarts d’une boîte à l’autre : « Cela dépend de la zone de pêche (car la pollution n’est pas la même partout dans le monde), de l’espèce (germon, albacore…), et du poisson lui-même : plus il est âgé, plus il a eu le temps d’accumuler du mercure dans son organisme. » Le thon étant un prédateur, il ingère les métaux lourds présents dans ses proies et se retrouve ainsi bien plus contaminé en mercure que de plus petites espèces comme les sardines ou les anchois.

Des limites de mercure moins strictes pour le thon

Sur les 30 boîtes de thon que Bloom a fait analyser pour la France, achetées chez Lidl et Carrefour, trois dépassent le seuil réglementaire de 1 mg/kg qui encadre le taux de mercure dans le thon : celle de la marque Petit Navire, et deux boîtes de marque Carrefour achetées à Marseille. 12 autres dépassent celui des espèces soumises à la norme la plus restrictive de 0,3 mg/kg – le seuil de 1 mg/kg pour le thon est, en effet, trois fois plus élevé que celui d’autres espèces de poissons comme le cabillaud (0,3 mg/kg).

Cet écart entre les seuils n’est d’ailleurs justifié par aucune raison sanitaire, déplore Bloom, qui pointe le lobbying de l’industrie thonière. Au lieu de tenir compte des effets du mercure sur la santé des consommateurs, les pouvoirs publics européens « partent de la contamination réelle en mercure des thons pour établir un seuil qui assure la commercialisation de 95 % d’entre eux », fustige l’ONG qui va jusqu’à parler d’une « norme fixée pour être indépassable ». De plus, précise Bloom, le thon en boîte est deux à trois fois plus concentré que le thon frais, car la cuisson lui fait perdre de l’eau sans pour autant réduire la quantité de mercure.

Bloom appelle à bannir le thon des cantines et des hôpitaux

Or en France, « depuis 2023, aucun contrôle n’est prévu sur les conserves de thon, et moins d’une cinquantaine de thons frais sont analysés », souligne Bloom, qui dénonce la quasi-inexistence des contrôles sur la chaîne de production et de commercialisation. « Aux Seychelles, centre névralgique de la pêche thonière pour le marché européen, les autorités sanitaires se contentent d’une dizaine de tests chaque année pour garantir la conformité de millions de kilos de thon envoyés en Europe ! » De son côté, la Fédération française des industries d’aliments conservés (Fiac) assure que « l’ensemble des professionnels du secteur conduit préventivement et très régulièrement des centaines d’analyses chaque année, réalisées par ou avec le support de laboratoires indépendants et accrédités ».

Face aux résultats alarmants de son enquête, Bloom demande à la Commission européenne de s’aligner sur la teneur maximale de mercure de 0,3 mg/kg déjà en vigueur pour d’autres espèces, et aux États membres d’interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant ce seuil. Elle exhorte même les gouvernements et collectivités à « bannir des cantines scolaires, des crèches, des maisons de retraite, des maternités et des hôpitaux tous les produits contenant du thon ».

Source : 60 Millions de consommateurs 10/2024

Arnaques à la location immobilière

Les escrocs ont plus d’un tour dans leur sac et l’un d’entre eux est l’arnaque à la location immobilière. Son but : soutirer de l’argent à un candidat locataire, mais aussi des informations personnelles et des documents d’identité pour en faire un usage frauduleux, tel que la souscription d’un crédit à la consommation.

Dans ce type d’arnaque, les escrocs se font généralement passer pour un propriétaire ou un bailleur attirant leurs futures victimes grâce à une fausse annonce crédible.

Une fois le candidat à la location appâté, comment opère le faux propriétaire ?

Généralement, il demande de fournir par mail les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier de location classique et parfois même le versement d’une somme d’argent, justifiée au titre du dépôt de garantie, de caution ou encore d’arrhes pour "réserver" le bien. Il justifie cette demande en indiquant qu’il ne réside pas sur place, ou bien qu’il ne souhaite pas se déplacer inutilement, ou encore qu’il a besoin de s’assurer de l’intérêt de la victime pour le logement.

L’un des premiers réflexes, c’est de se méfier des annonces trop alléchantes, car elles peuvent souvent cacher un escroc. Si le propriétaire ou l’agent immobilier invoque des prétextes pour éviter ou reporter la visite des lieux, méfiez-vous aussi.

Vous avez raison ! Par ailleurs, n’envoyez jamais de copies de documents d’identité sans les avoir marqués. Inscrivez le motif de l’envoi, la date et le destinataire pour éviter qu'ils ne soient réutilisés pour usurper votre identité. À cette fin, le site Filigrane Facile peut vous aider à marquer vos documents/justificatifs numériques, en les recouvrant d'un filigrane.

Refusez tout paiement vers des comptes bancaires à l’étranger, tout règlement en espèces ou par des services de transfert d’argent, surtout avant d’avoir signé votre bail. Et au moindre doute, demandez au propriétaire une copie de la taxe foncière pour vous assurer que le logement proposé à la location est bien à lui.

Si vous êtes victime, déposez une plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, ou encore par écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Sachez qu’il existe également la plateforme dédiée THESEE, qui permet de déposer une plainte pour ce type d’escroquerie.

Pour tout conseil ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à vous rendre sur la plate-forme Cybermalveillance.gouv.fr.

Source : INC Octobre 2024

Vous voulez adopter un chat ou un chien ? Gare aux arnaques

Les animaux font l’objet de multiples escroqueries, sur le Net comme dans les foires et salons. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire avoir.

« J’ai répondu à une annonce en ligne pour adopter un chat de race, témoigne Geneviève. Au moment de prendre rendez-vous, mon interlocutrice m’annonce qu’il faut que j’achète une cage réfrigérée pour transporter l’animal, car il est situé en Corse… Une somme qui doit être envoyée en mandat cash. » Geneviève a flairé l’embrouille et n’a pas transféré le moindre euro.

Mais tout le monde n’a pas sa présence d’esprit. Les arnaques à l’achat et à l’adoption n’ont jamais été aussi nombreuses sur les sites de petites annonces et les réseaux sociaux. « De 70 à 80 % des annonces sur Internet comportent des erreurs ou de la fraude », prévient Pierre Buisson, vétérinaire et PDG de l’entreprise qui gère I-Cad, le fichier qui recense en France tous les chiens, chats et furets « pucés », c’est-à-dire identifiés par une puce électronique placée sous la peau.

Des chats faussement « de race » vendus à prix d’or

Certaines annonces affichant un numéro d’identification I-Cad ou un numéro Siren (répertoire des entreprises) paraissent très professionnelles. Elles peuvent pourtant cacher des escrocs qui ne sont pas éleveurs et chercheront à vous vendre à prix d’or un croisé pour un chat de race.

De fait, « la plupart des plateformes ne contrôlent pas le numéro de Siren : certains fraudeurs dérobent simplement celui d’un éleveur, et le tour est joué », explique Jacques-Charles Fombonne, président de la Société protectrice des animaux (SPA). Pourtant, « la loi de 2021 contre la maltraitance animale prévoit un contrôle automatisé des annonces », poursuit Pierre Buisson, notamment en s’assurant que les informations contenues dans celles-ci sont conformes à celles du fichier I-Cad.

« Cette connexion avec notre base de données permet de vérifier que le numéro de puce indiqué est réel ou que les caractéristiques de l’animal sont identiques à celles de l’annonce », complète Pierre Buisson. Mais les plateformes tardent à mettre en place cette mesure. « On ne prend pas du tout ce sujet à la légère », assure toutefois Clément Reix, responsable des affaires publiques de Leboncoin, qui justifie le retard en évoquant le défi technique que représente la connexion à des bases de données externes. Le site promet d’introduire cette vérification en 2025.

Ne vous faites pas avoir par le « chien blessé »

Attention aux « dons » d’animaux, qui, la plupart du temps, n’en sont pas. Depuis l’interdiction des ventes d’animaux par les particuliers, nombre d’entre eux maquillent leur vente en don. L’animal est proposé gratuitement mais, par la suite, la personne qui le cède « va vous demander de payer la nourriture, les vaccinations, le transport de l’animal », précise Jacques-Charles Fombonne. Ou va carrément vous fixer un prix de vente… dans l’illégalité la plus totale.

Si cela vous arrive, coupez court à la conversation. « Vous risquez de tomber sur des animaux sevrés trop jeunes ou élevés dans des conditions déplorables », prévient le président de la SPA. Autre piège : les fausses annonces, comme l’arnaque au « chien blessé » sur les réseaux sociaux. Celle-ci consiste à publier le cliché d’un animal prétendument retrouvé accidenté. Une fois l’annonce partagée, le fraudeur tente de soutirer de l’argent aux internautes qui souhaitent venir en aide à l’animal en prétextant divers frais (soins, transport…).
 

Foires aux animaux et salons peu scrupuleux

Fuyez les salons et foires aux chiots ou aux chatons. Ces événements, qui ont lieu tous les quinze jours environ un peu partout en France, n’ont pas été interdits par la loi de 2021, au grand dam des associations de défense des animaux. Dans ces temples de l’achat d’impulsion, il est très facile de tomber sur des éleveurs peu scrupuleux cherchant à réaliser un maximum de ventes, au détriment des animaux… et des acheteurs.

En témoigne une enquête de la Fondation Brigitte-Bardot, publiée en avril 2024, qui signale d’innombrables atteintes au bien-être animal : chiens trimballés et détenus dans des conditions difficiles, certificats d’engagement et de connaissance négligés, manque de transparence sur l’origine des animaux… Et les arnaques sont tout aussi fréquentes : « On trouve dans ces salons de nombreux chiens supposés “de race”, mais qui ne sont pas inscrits au Livre des origines français (LOF). C’est illégal », témoigne Lorène Jacquet, alors responsable campagnes et plaidoyer de la Fondation.

« On y croise aussi des races de chiens qui ne sont pas reconnues en France. Des animaux issus de multiples croisements, vendus parfois plus de 4000 €, sans que l’on connaisse les conséquences de ces manipulations sur leur santé », ajoute-t-elle. Un mot d’ordre pour éviter ces pièges : s’informer, se tourner vers des organismes reconnus et, surtout, ne pas prendre de décision d’achat ou d’adoption à la légère.

Assurances : les prix vont flamber en 2025

Les multirisques habitation vont être les contrats les plus durement frappés par la hausse. Les complémentaires santé ne sont pas en reste.

Selon les prévisions des cabinets Facts & Figures et Addactis, les primes d’assurance auto vont encore augmenter de 5 à 6 % l’an prochain. Les principaux motifs ? « La dérive persistante du prix des pièces détachées neuves et la dégradation du comportement des Français au volant depuis le début de l’année », explique Facts & Figures. 

La libéralisation en 2023 du marché des pièces détachées est trop récente pour constater une baisse des coûts de réparation, sachant que la pièce de réemploi est 45 % moins chère que la pièce neuve, ajoute Addactis.

Une hausse record pour les multirisques habitation

La plus forte des augmentations en assurance touchera la multirisque habitation, avec 12 à 20 % selon les compagnies en moyenne pour Facts & Figures, 8 à 10 % selon Addactis. Les inondations à répétition en 2024 et le coût toujours élevé des frais de réparation expliquent pour une part cette flambée. 

Ce qui a d’ailleurs conduit le gouvernement à faire évoluer le taux de cotisation lié aux catastrophes naturelles que chaque assuré paie. Il va être porté à 20 % en 2025, contre 12 % aujourd’hui, afin de « permettre aux compagnies d’assurances de maintenir leurs engagements et une assurabilité du territoire français face à la pression accrue liée aux risques climatiques », explique Addactis. 
 

Les « mutuelles » vont elles aussi coûter plus cher

Les tarifs des complémentaires santé vont bondir en 2025, de 6 à 8 % selon Facts & Figures et même de 9 à 11 % selon Addactis. Après la forte revalorisation des tarifs des consultations actée entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux. La consultation du généraliste va ainsi passer de 26,50 € à 30 € en décembre, celle du psychiatre de 51,70 à 55 € en décembre puis 57 € en juillet 2025. Même phénomène chez les gynécologues, les dermatologues et les gériatres. 

Le vieillissement de la population devrait entraîner une plus grande consommation de soins. Addactis ajoute d’autres facteurs de hausse : dégradation de la santé mentale, pollution atmosphérique, réticences vaccinales ou accélération de la prévalence des maladies chroniques… Et malheureusement on voit mal la tendance s’inverser dans les années à venir.

Pour comparer et changer si besoin : soslitiges58@gmail.com

Sniper 1000, l’insecticide mortel qui inquiète les autorités

Interdit depuis 2013, ce produit anti-punaises de lit est toujours vendu illégalement. Douanes et Répression des fraudes alertent sur ses dangers.

Depuis début 2024, les services douaniers déclarent avoir saisi 2271 flacons de Sniper 1000 EC DDVP, un insecticide contenant du dichlorvos. Cette substance est pourtant interdite en France comme produit phytopharmaceutique depuis 2007 et comme biocide insecticide depuis 2013.

Non seulement des flacons de Sniper 1000 sont encore en circulation (ou de Shooter 1000, autre nom commercial du dichlorvos) mais les saisies augmentent. Celles des douanes en 2024 représentent près de cinq fois le volume des saisies de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2023. Une partie a été retrouvée dans deux colis postaux et dans une cargaison débarquée à l’aéroport de Roissy, mais l’essentiel provient des bagages de voyageurs.

Pourquoi cet insecticide est-il soudain tant prisé ? Parce qu’il lutte contre les punaises de lit, dont les infestations sont en recrudescence depuis plusieurs années. Problème : il est très toxique aussi pour les humains.

Le Sniper 1000 est mortel par inhalation

Classé comme mortel par inhalation et toxique par contact cutané ou par ingestion, il peut provoquer des symptômes respiratoires de type asthmatiforme, des symptômes oculaires, des troubles neurologiques pouvant conduire à une perte de connaissance ou encore entraîner une allergie cutanée.

Fin 2023, ce sont les Centres antipoison et l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) qui alertaient sur ses dangers. Entre janvier 2018 et 2023, ils avaient recensé 163 cas d’intoxication en lien avec le Sniper 1000. La plupart étaient sans gravité, mais 10 % ont été jugés de gravité moyenne et 5,5 % de gravité forte. Trois personnes sont décédées (décès accidentels ou après ingestion volontaire), d’après le rapport de toxicovigilance.

Parallèlement, la DGCCRF avait alors lancé la campagne de rappel du Sniper 1000 toujours active sur RappelConso.

Les bons réflexes contre les punaises de lit

Pour lutter contre les punaises de lit sans s’intoxiquer, le gouvernement incite, par la voix de l’Anses ou de la DGCCRF, à privilégier en première intention les solutions mécaniques et thermiques avant les solutions biocides et recommande de contacter un professionnel référencé sur le site stop-punaises.gouv.fr.

La DGCCRF met également à disposition des consommateurs une fiche pratique. Enfin, les Agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) ont mis en place un numéro d’assistance téléphonique dédié pour expliquer les démarches à effectuer : 0806 706 806.

Arnaque téléphonique

La lutte contre le spoofing avance

À partir du 1er octobre, les opérateurs téléphoniques ont l’obligation de bloquer les appels dont le numéro affiché n’a pu être authentifié. Ces nouvelles dispositions visent à lutter contre le spoofing, procédé qui permet d’afficher un autre numéro que celui de l’appelant, très prisé par les escrocs, notamment pour l’arnaque au faux conseiller bancaire, ravageuse et très répandue.

Le spoofing, c’est fini ? Les nouvelles obligations qui incombent aux opérateurs téléphoniques portent à le croire. Elles servent en effet à combattre cette technique qui permet à des escrocs d’afficher un numéro de téléphone usurpé, l’appelant pouvant ainsi tromper son interlocuteur sur son identité. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la loi dite Naegelen (loi n° 2020901 du 24 juillet 2020), qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.

Ainsi, à partir du 1er octobre, l’ensemble des opérateurs en France ont l’obligation de couper les appels non conformes, c’est-à-dire dont le numéro n’a pu être authentifié. Pour ce faire, ils ont dû, depuis le 1er juin, mettre en place un mécanisme d’authentification du numéro (MAN). Les appels frauduleux seront ainsi interrompus, évitant aux potentielles victimes de recevoir l’appel.

Ces mesures s’attaquent principalement à l’arnaque au faux conseiller bancaire, qui repose principalement sur cette technique d’usurpation du numéro et continue de faire des ravages. Plus globalement, selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les « fraudes par manipulation », dont celle au faux conseiller bancaire fait partie, ont représenté 379 millions d’euros en 2023, pour un montant total de fraude au paiement de 1,195 milliard d’euros.

Seuls les téléphones fixes sont concernés:

Si cette loi fait un pas en avant dans la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, elle ne concerne pour l’instant que « les appels passés depuis ou à destination des lignes fixes », alors que la plupart des appels illicites sont émis vers des téléphones portables. Cependant, la Banque de France assure que « dans la quasi-totalité des cas de spoofing bancaire qui nous sont rapportés, c’est bien un numéro de ligne fixe qui est usurpé, car ce sont les numéros les plus facilement identifiables par les fraudeurs comme par les victimes. Le mécanisme sera donc efficace, même quand l’appel sera à destination du mobile de la victime ». La réponse à partir du 1er octobre !

Scandale des eaux en bouteille

La justice ne se mouille pas en optant pour une convention !

En début d’année, un double scandale a éclaboussé Nestlé Waters qui procédait à un traitement interdit des eaux pour les vendre en bouteilles et à des forages illégaux. Le Parquet a choisi de s’engager, non pas dans des poursuites pénales mais dans une négociation avec Nestlé par une procédure de « convention judiciaire d’intérêt public » - un ersatz de « plaider coupable » - que le Tribunal judiciaire d’Épinal a homologué cet après-midi à l’issue d’une audience à laquelle l’UFC-Que Choisir était présente.

Pour rappel, des pratiques scandaleuses dissimulées depuis de nombreuses années avaient été révélées début 2024 : des industriels, parmi lesquels Nestlé Waters, auraient eu recours à des systèmes de purification interdits afin de poursuivre la commercialisation d’eaux en bouteille… sans pour autant renoncer comme cela aurait dû être le cas à les vendre comme étant des eaux « naturelles ». L’UFC-Que Choisir s’étant immédiatement constituée partie civile, le parquet nous a finalement contactés, au cœur de l’été, pour indiquer qu’il s’orientait vers une « convention judiciaire d’intérêt public », autrement dit une procédure opaque, permettant à Nestlé Waters d’échapper à un long procès, pourtant mérité et utile au regard de la gravité, de la durée et de l’impact des faits… Le Procureur en a donc décidé autrement et ce choix était insusceptible d’un quelconque recours.

Si elle suppose la reconnaissance de l’existence des faits par l’entreprise, la « convention judiciaire d’intérêt public » ne la déclare pas, pour autant, coupable et sa validation par le juge fait ensuite obstacle à toutes autres poursuites pénales sur les faits concernés (que ce soit d’ailleurs à l’initiative du procureur ou même des victimes), sans prévoir de voie de recours pour les victimes qui doivent donc tenter de se faire entendre, sans débat, dans le cadre de cette seule procédure.

Alors : en être ou non ? Là était toute la question… Bien que fortement tentés de ne pas répondre aux sollicitations du Procureur, nous nous sommes refusés à toute opposition dogmatique afin de ne pas sacrifier la voix et les intérêts des consommateurs, surtout avec le risque que, faute de représentants de la société civile, Nestlé Waters n’ait pas à répondre pécuniairement de l’atteinte ainsi causée, par ses pratiques, à l’intérêt collectif.

Ce serait mentir de dire que nous sommes satisfaits de l’issue choisie par le Parquet pour éteindre ce scandale.

La validation de cette convention entérine néanmoins le fait que Nestlé Waters, à défaut d’être condamnée pénalement, devra verser une amende d’intérêt public de 2 millions d’euros, se conformer à des obligations correctives pour la restauration du milieu à hauteur d’un million d’euros, outre le versement d’indemnités pour les préjudices invoqués par les différentes associations s’étant constituées, dont l’UFC-Que Choisir, pour une somme globale de 500 000 euros. Soit un chèque total d’un peu moins de 4 millions d’euros…

La morale de cette histoire ? Dans une procédure créée pour se dérouler sans « vous », monter dans le seul train qui passe, à défaut d’être satisfaisant, est la seule solution possible car moins il y a de passagers, plus l’entreprise visée s’en tire à bon compte ! En tout cas, cela souligne, s’il en était encore besoin, les limites actuelles et malheureuses de la Justice en France.

Les 5 amendes que risquent les propriétaires de piscines privées

La piscine fait toujours rêver et surtout l'été, lorsque les températures grimpent et que la chaleur s’installe. Cependant, les propriétaires de bassin doivent veiller à être en règle pour profiter de cet équipement en toute légalité et en toute sécurité. À défaut, ils s’exposent à diverses amendes.

La France compte désormais près de 3,4 millions de piscines privées, d'après les derniers chiffres de la Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa. Et, avec la hausse des températures cet été, les propriétaires de piscines privées font des envieux. Ce privilège expose toutefois ceux qui ne respectent pas les règles, à plusieurs sanctions.

Jusqu'à 1 500 d'amende pour ceux qui remplissent leur piscine en période de sécheresse

En période de sécheresse, les restrictions conduisent parfois les pouvoirs publics à interdire aux propriétaires de remplir et de vidanger leur piscine privée, qu'elles soient hors-sol ou enterrées.

En cas de non-respect de ces consignes, les particuliers s'exposent à une amende de cinquième classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement, soit une contravention de 5e classe dont l'amende maximale s'élève à 1 500 €, voire le double en cas de récidive.

Les agents de l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) et la DDT (Direction départementale des territoires) sont habilités à effectuer des contrôles chez l'habitant et à appliquer les éventuelles sanctions.

Jusqu'à 45 000 € d'amende pour ceux qui ne sécurisent pas leur piscine

Les propriétaires qui disposent d'une piscine sur leur terrain doivent l'équiper d'un dispositif de sécurité. À défaut, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, art. L183-13).
Les propriétaires de piscines enterrées ou semi-enterrées doivent les équiper de l'un des dispositifs de sécurité suivants : une barrière de protection, une alarme sonore, un volet roulant automatique ou un abri entièrement et convenablement fermé. En cas de non-respect de cette obligation, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, article L 152-12).

En revanche, les piscines hors-sol, gonflables ou démontables, ne sont pas obligatoirement soumises à un dispositif de sécurité spécifique.

Jusqu'à 6 mois de prison et une très forte amende pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine

En 2023, 140 000 piscines ont été détectées grâce à l'intelligence artificielle. Or, pour le fisc, l'installation d'une piscine a une incidence sur les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, taxe sur les logements vacants) qui sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.

Ainsi, sont notamment imposables, les piscines :
- dont l'installation a nécessité des travaux de creusement ou de renforcement, ou qui sont entourées d'une margelle ou terrasse ;
- reliées au réseau d'alimentation en eau, pour l'alimentation et la vidange, et en électricité pour le chauffage, le système de nettoyage.

Ces équipements doivent faire l'objet d'une déclaration foncière auprès du service foncier territorialement compétent au lieu de situation du bien.
Au maximum 90 jours après l'achèvement des travaux, le propriétaire doit s'acquitter de la taxe d'aménagement.

Celle-ci est calculée sur une base forfaitaire, qui s'élève en 2024 à 258 euros/m². Un taux communal et un taux départemental viennent également s'y ajouter. Le montant est donc variable d'une ville à l'autre. Afin de connaître le montant de cette imposition, le gouvernement a mis en place un simulateur.

En cas de non-déclaration d'une piscine à l'administration fiscale (absence de demande du permis à la mairie, construction plus grande que prévue, etc.), la facture peut vite grimper.

Selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.

À savoir que le tribunal peut également demander la destruction du bassin, ainsi que le rebouchage du sol, le tout aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.

Des peines identiques pour ceux qui construisent trop près de chez leur voisin

Le code de l'Urbanisme impose de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture du voisin et les bords de la piscine (c. Urb, art. R111-17).

Toutefois, le PLU (plan local d'urbanisme) ou à défaut le RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou le POS (Plan d'Occupation des Sols) de la commune peut fixer des règles plus strictes.

À défaut de construction régulière, les sanctions sont les mêmes que pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine. La destruction du bassin ainsi que le rebouchage du sol peuvent être demandé aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.

68 euros d’amende a minima pour ceux qui font du bruit dans leur piscine

Même en respectant les normes de sécurité et les distances d’implantation, les piscines privées peuvent troubler la tranquillité du voisinage par les jeux des enfants ou des fêtes dans la piscine.

En cas de tapage diurne ou nocturne, les voisins peuvent faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), 180 € après ce délai.

L'utilisateur de la piscine doit aussi veiller à ce que les équipements électriques de la piscine (vrombissement des pompes à chaleur ou à filtration par exemple) ne génèrent aucun bruit particulier qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (article R1336-5 du Code de la santé publique). À défaut, ses voisins peuvent engager une procédure pour troubles de voisinage à son encontre.

En cas de condamnation, le propriétaire de la piscine peut être condamné à exécuter les travaux d'insonorisation et à verser des dommages et intérêts à la victime pour réparer son préjudice moral (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 6 Avril 2022, RG n° 18/22766).

L’arnaque à la fausse origine France envahit les marchés

Sur les étals, des commerçants transforment les fruits et légumes étrangers en produits français. Une entourloupe fréquente, difficile à repérer.

Six heures du matin, en juin, sur un marché de banlieue parisienne. Les primeurs s’affairent à préparer leurs étals. Face à un présentoir sont empilées une trentaine de cagettes de cerises espagnoles et plusieurs caisses d’abricots « Albice fruits », cultivés en Saragosse. Trois heures plus tard, ces fruits forment deux pyramides à même la table et les premiers clients s’y intéressent. Sur les affichettes, les fruits espagnols sont devenus français ! Plus loin, sur l’étal d’un autre primeur, des citrons portugais ont été rebaptisés « citron à feuilles corses bio ». Le prix est à l’avenant : 8,95 € le kilo.

Ce marquage trompeur a un nom : la francisation. Un phénomène « qui se développe pas mal sur les marchés », note un inspecteur de la Direction départementale de la protection des populations qui a souhaité garder l’anonymat. « Depuis le 1er janvier, plus de 4600 contrôles de l’origine française (sur 10 000 prévus cette année) ont été réalisés, à tous les stades de la distribution (producteur, grossiste, primeur). Le taux d’anomalies est de 34 % », observe Marie Suderie, porte-parole de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF). Les fruits et légumes les plus concernés ? Ceux dont les productions étrangère et française se chevauchent, comme les melons, les poires, les pêches ou les nectarines.

Des cagettes « France » récupérées dans les déchets

Une discussion avec des primeurs du marché, ulcérés par ces pratiques déloyales, révèle les techniques employées. « Il faut voir ce commerçant, à 6 h du matin, décoller les étiquettes de clémentines corses pour les coller sur des clémentines marocaines qu’il vendra au prix de la Corse », note l’un d’eux.

Autre stratégie : vider une caisse de haricots marocains sur la table, en faire deux tas, l’un étiqueté « Maroc », l’autre « France » (vendu le double). Et un grand classique : récupérer dans les déchets du marché les cagettes estampillées « France » et y transférer de la marchandise d’autres pays. Une pratique si massive que les commerçants ne jettent plus ce type de cagettes sur place. À Paris, les services de nettoyage des marchés en interdisent le ramassage et les détruisent.

Le consommateur doublement arnaqué

La francisation est « un bon moyen de faire de l’argent », constate l’inspecteur. Les consommateurs apprécient l’origine « France ». Ils y voient la promesse d’une qualité supérieure, d’une valorisation des agriculteurs nationaux et, éventuellement, de moins de pesticides. Mais pour des questions de budget, ils se rabattent souvent sur les fruits et légumes étrangers, moins chers. À moins que le produit français soit presque au même prix que le végétal étranger.

C’est sur ce comportement que compte le premier primeur décrit plus haut. Avec des abricots « français » à 3,90 €/kg et des cerises burlat à 6,80 €/kg, « il ne vend pas ses produits francisés beaucoup plus cher que les produits espagnols. Mais il en vendra plus », analyse l’inspecteur. Le primeur « au citron corse bio » margera, quant à lui, à la fois sur la quantité vendue et sur le prix bien plus élevé que ce qu’il a déboursé à Rungis. Le consommateur aura été arnaqué doublement.

Une concurrence déloyale pour les producteurs français

Les commerçants des autres étals ne décolèrent pas. « Il est arrivé que des clients arrivent sur mon stand, voient les produits français au vrai prix, et me traitent de voleur », déplore un commerçant. Vendre des fruits et légumes francisés entretient de fait une concurrence déloyale. Elle nuit aux producteurs français et porte le discrédit sur les produits d’origine France, confondus avec des fruits et légumes parfois moins qualitatifs.

Ce type de manœuvre est plus rare en supermarché. En revanche, la grande distribution peut se faire avoir par une francisation en début de chaîne. Un producteur occitan a été épinglé par la DGCCRF, mélangeant ses épinards, roquettes et laitues avec des produits italiens, le tout vendu au prix français.

En 2017, une enquête a débusqué un grossiste qui a vendu 500 tonnes de tomates espagnoles et néerlandaises francisées par an à la grande distribution et à l’industrie. Ce type de fraude peut également être pratiqué par les producteurs locaux. « La DGCCRF a épinglé un producteur qui disait vendre les produits de son exploitation sur le marché mais s’approvisionnait complètement à Rungis. Un contrôle de terrain a montré qu’il n’avait pas de champs », explique Marie Suderie.
 

Les indices qui permettent de repérer ces pratiques

« Les gens vont sur les marchés en confiance, pensant que ça va être meilleur qu’en supermarché. Et finalement ils se font peut-être beaucoup plus avoir », regrette l’inspecteur. De fait, repérer l’arnaque est difficile. Mais face à un produit étiqueté « France », certaines caractéristiques peuvent mettre la puce à l’oreille :

• un prix particulièrement bas pour un produit de catégorie 1 (une des meilleures), en début de saison. Il est possible de brader un fruit abîmé ou avancé en maturité, mais rarement un beau produit ;
• un prix bien moins élevé que celui des mêmes produits français ailleurs sur le marché. Si tel est le cas, demandez au commerçant d’où il vient. Certains obtiennent de bons prix en travaillant en direct avec des producteurs. Ils seront capables de donner des détails sur cette production ;
• un produit « français » alors que partout sur le marché, on ne trouve que de l’étranger. C’est sans doute que la saison n’a pas commencé en France.

La francisation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Lorsqu’elle est caractérisée, son auteur est passible de deux ans de prison et 300 000 € d’amende.

Source : 60 Millions de consommateurs 07/2024

Les prix vont encore grimper pour la grande majorité des contrats. À commencer par l'offre Passerelle à laquelle plus de 2 millions de clients ont adhéré l'an passé.

Mauvaise nouvelle pour les 10,5 millions d'abonnés au gaz naturel. Dès le 1er juillet, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le prix moyen de la facture va augmenter de 11,7 %. Cette majoration est liée au récent rebond des cours mais aussi à la flambée des coûts d'acheminement du gaz (stockage, transport et distribution), sachant que l'entretien du réseau est désormais réparti sur moins de consommateurs.

La majorité des offres sont concernées. « La hausse s'applique à toutes celles indexées sur le prix repère mensuel », indique Caroline Keller, cheffe du service information et communication du Médiateur national de l'énergie. C'est le cas, par exemple, du contrat Passerelle d'Engie sur lequel ont basculé près de 2,3 millions de clients, à la disparition des tarifs réglementés, en juin 2023.

Il y a quelques semaines, ils ont été informés d'une revalorisation de leur abonnement de plus de 20 % et du tarif du kilowatt heure (hors taxes) de près de 10 % en juillet. Seules les offres à prix fixe seront épargnées, « sauf si le fournisseur a prévu une exception pour les coûts d'acheminement. Or c'est le cas dans de nombreux contrats », déplore Caroline Keller.

Attention aux comparateurs

Selectra, le comparateur d'offres d'électricité et de gaz, a écopé d'une amende de 400 000 €. Au terme d'une enquête de 2 ans engagée en 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'a épinglé pour des pratiques commerciales trompeuses. « Cette société a présenté les offres d'un fournisseur d'énergie en mettant notamment en avant des remises inexistantes ou des mentions laissant faussement croire que les offres étaient financièrement intéressantes », précise la DGCCRF. Selectra, qui a accepté cette amende, s'est engagée à mettre fin à ces pratiques.

Comment limiter l'impact des hausses ? « Certains fournisseurs pourraient choisir de ne pas répercuter la totalité des majorations sur leurs prix », ajoute Caroline Keller. Aussi, n'hésitez pas à consulter régulièrement le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr). Il précise pour chaque fournisseur le taux de saisines : c'est un bon indicateur de la qualité du service apporté.

Beaucoup de gens sont morts par noyade simplement parce qu’ils ne le savaient pas :

Si vous vous retrouvez sous l’eau dans une voiture, ne paniquez pas:

• 1. Ne gaspillez pas votre énergie à essayer de pousser la porte.
• 2. N’ouvrez pas la fenêtre, la force de l’eau entrant dans la voiture ne vous permettra pas de sortir
• 3. Retirez l’appuie-tête
• 4. Utilisez la pointe tranchante en acier de l’appuie-tête et brisez la fenêtre arrière (celle au-dessus du coffre arrière ) qui porte l’inscription '' kick out glass '' dessus.

La voiture par ingénierie et conception est destinée à flotter dans l’eau et la fenêtre arrière sera toujours face à la sortie.

Cela peut vous sauver la vie

Électricité : les heures creuses sont-elles un bon plan pour vous ?

Dans certains cas, l’option heures pleines-heures creuses peut faire baisser votre facture d’électricité. Découvrez si vous devez y souscrire… ou pas.

Tout ce qui peut faire baisser les factures d’électricité est bienvenu. Parmi les pistes à explorer, les abonnements « heures pleines-heures creuses » (HP-HC). Au lieu de payer le même prix toute la journée, le client se voit appliquer deux tarifs différents, celui des heures creuses étant inférieur à celui des heures pleines. La formule incite à décaler une partie de sa consommation vers les heures creuses, avec l’objectif d’encourager l’utilisation des appareils électriques lorsque la demande est moins forte. Près de la moitié des 20 millions d’abonnés d’EDF titulaires d’un contrat à tarif réglementé (Tarif bleu) ont choisi l’option HP-HC.

La principale condition pour qu’elle soit avantageuse est la capacité à consommer en heures creuses. Cela implique tout d’abord de connaître celles-ci. Pour environ 60 % des clients, elles ont lieu uniquement la nuit. Pour les 40 % restants, elles sont réparties entre six heures la nuit et deux heures en journée. Chaque abonné est informé de ses heures creuses, mais il n’a pas la possibilité de les choisir. C’est Enedis, gestionnaire du réseau basse et moyenne tension, qui a la main sur les répartitions.

Les horaires des heures creuses peuvent varier

Attention donc aux mauvaises surprises, si vous déménagez, par exemple, car les heures creuses seront potentiellement différentes dans votre nouveau logement. Attention aussi aux modifications d’horaires auxquelles Enedis peut procéder. « Les heures creuses de notre contrat ont été changées, regrette ainsi un abonné résidant près du Puy-en-Velay (Haute-Loire). Il ne subsiste plus qu’une tranche unique, de 23 h 26 à 7 h 26. La tranche 12 h-14 h a été supprimée, rendant presque inutile notre abonnement heures creuses. » Ce client assure n’avoir reçu aucun courrier d’information.

« Les horaires sont écrits sur les factures et, s’il y a un changement, le fournisseur doit absolument prévenir les clients », rappelle Caroline Keller, cheffe du service information du Médiateur national de l’énergie, qui propose sur son site Internet une calculette permettant de vérifier si la formule est adaptée à sa propre situation.

 

Une option utile avec une voiture électrique

L’option « standard », avec huit heures creuses, est accessible à tous les clients. Ceux qui disposent d’un compteur Linky peuvent s’orienter vers des formules qui proposent en plus des heures creuses le week-end. Exemples : les offres d’EDF Zen week-end ou Vert électrique week-end. Il y a aussi l’option Soir et Week-end d’Ohm, mais ce fournisseur s’est distingué par un taux record de litiges. TotalEnergies, lui, propose un contrat avec huit heures creuses dont quatre « super creuses », entre 2 h et 6 h du matin, avec un prix encore plus avantageux.

Pour les abonnés au Tarif bleu d’EDF, au moins un tiers de la consommation totale doit être réalisé en heures creuses pour ne pas être perdant. En effet, le coût des heures pleines et l’abonnement sont plus élevés dans l’option HP-HC que dans l’option Base (tarif unique jour et nuit). « La formule est très adaptée pour les clients qui possèdent un chauffe-eau électrique ou une voiture électrique et qui peuvent décaler l’usage d’appareils comme leur lave-vaisselle et lave-linge », résume Lionel Zécri, directeur du marché des clients particuliers d’EDF.

Concernant le lave-linge, sa mise en route la nuit est difficilement envisageable en appartement, compte tenu des nuisances sonores. Lionel Zécri en convient, mais rappelle qu’une partie des consommateurs ont des heures creuses méridiennes (en journée) et peuvent donc faire tourner leur lave-linge sans gêner leurs voisins.

 

Réservées aux gros consommateurs d’électricité

Le cas du chauffe-eau mérite que l’on s’y attarde. Il est en effet courant de se voir proposer l’option HP-HC en présence d’un ballon d’eau chaude électrique. Elle permet sa mise en route automatique lors du passage en heures creuses. Mais si l’on ne parvient pas à réaliser plus d’un tiers de sa consommation en heures creuses, mieux vaut conserver l’option Base. Et pas sans précaution : si le chauffe-eau n’est pas asservi au compteur, il se déclenche régulièrement pour maintenir la température de l’eau, ce qui peut générer une surconsommation. Il faut alors envisager l’installation d’une horloge ou d’un gestionnaire d’énergie pour encadrer sa recharge.

« Avec une consommation de 200 kWh par mois, ai-je intérêt à garder l’option jour-nuit ? », nous a récemment demandé Louis. Une utilisation mensuelle de 200 kWh, cela fait 2 400 kWh par an, soit une facture raisonnable. L’option HP-HC est plutôt destinée à des usages plus importants, parce qu’il est alors plus facile d’en décaler au moins un tiers en heures creuses et parce que le bénéfice est plus important.

Dans ses simulations, EDF utilise d’ailleurs souvent des consommations élevées et qui reposent sur une part significative d’énergie utilisée en heures creuses, de 42 à 44 %. Selon le fournisseur, cela correspond à la pratique moyenne des clients au Tarif bleu bénéficiant actuellement de l’option. La balance penche alors en faveur de cette formule. On retiendra cependant que ce n’est pas un tiers (33 %), mais 44 % de consommation en heures creuses qu’il faut viser pour commencer à gagner quelques dizaines d’euros.

 

Des gains inégaux chez les concurrents d’EDF

Si l’on est client avec une offre à prix de marché, le gain envisageable est plus ou moins important. Chaque fournisseur définit, en effet, les conditions de sa formule. Nous avons comparé les résultats pour les principales offres. Bilan pour une même consommation de 6 000 kWh, dont 40 % en heures creuses : l’option HP-HC permet, en général, de gagner entre 20 et 30 € par rapport à l’option Base d’EDF. Quelques contrats limitent toutefois le gain à une dizaine d’euros.

Avec le fournisseur Ekwateur, surprise, l’option est perdante : pour son contrat à prix fixe, elle représente un surcoût de 76 € par rapport à l’option Base. L’entreprise explique qu’elle propose des tarifs qui correspondent à ses coûts d’approvisionnement et qu’elle ne cherche pas à favoriser artificiellement les heures creuses.

Source : 60 Millions de consommateurs

Sachez repérer les «éco-délinquants», ces fraudeurs qui profitent de vos travaux et des subventions de l'État

On ignorait l'ampleur exacte des fraudes à la rénovation énergétique. C’est maintenant chose faite : selon Tracfin, service de lutte contre la fraude financière et le blanchiment, elle s’élèverait à 400 millions d’euros soit plus de 10 % du budget annuel de MaPrimeRénov’, fixé à 3 milliards d’euros pour 2023.

Dans une récente interview, le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave a dévoilé que Tracfin lui avait adressé, concernant MaPrimeRénov', des signalements pour un montant de... 400 millions d'euros.

«Paradoxalement, il faudrait presque se féliciter de ce chiffre vertigineux car il aura eu un mérite : inciter les pouvoirs publics à s'attaquer de front au problème, tant récurrent qu'exponentiel, de l'éco délinquance» énonce, un tantinet provocateur, Pierre Evrard, directeur associé de Synergiec, premier intermédiaire national en opérations de banque et en service de paiement dédié à la rénovation énergétique. «Non seulement elle coûte une fortune à l'État mais elle jette aussi le discrédit et la suspicion sur l'ensemble des professionnels liés à la rénovation énergétique», complète-t-il.

L’effet ne s’est pas fait attendre, le Gouvernement a annoncé préparer pour l’automne un projet de loi contre les fraudes aux aides publiques ; en ligne de mire, MaPrimeRénov' mais aussi les certificats d'économie d'énergie (CEE) et hors secteur de la rénovation énergétique, le Compte personnel de formation (CPF) ainsi que les aides à l’apprentissage; vaste programme...

Une éco-délinquance protéiforme

L'éco délinquance est d'autant plus complexe à cerner qu'elle prend de multiples formes: Le cas le plus fréquent est celui de l'artisan novice ou dilettante qui ne saura pas conseiller le produit le mieux adapté ou ne l’installera pas, selon l’expression consacrée dans les «règles de l’art». « Poser une pompe à chaleur est compliqué et, souvent, les travaux sont mal faits », relève Baudouin de la Varende, cofondateur d’Ithaque. Ou celui, (très) mal intentionné qui gonflera les factures ou tentera de soudoyer le diagnostiqueur ou l’auditeur afin qu’il dresse un état des lieux énergétique pire qu’en réalité. En effet, plus le gain énergétique est important, plus le montant des aides est conséquent. Enfin, on trouve des éco-criminels, de véritables « arnaqueurs » professionnels, dont les méfaits relèvent du crime organisé. Ces derniers n'hésitent pas à usurper l'identité de particuliers et de professionnels pour percevoir indûment les subventions...

Faire preuve de prudence

À vous de faire preuve de prudence et de sagacité pour éviter toute usurpation d’identité. Le conseil semble évident mais il faut s'abstenir de communiquer des informations personnelles et sensibles, tels que des relevés bancaires et des bulletins de salaire, à n'importe qui ! Il convient aussi de ne pas prendre pour argent comptant les publicités, surtout celles circulant sur les réseaux sociaux.

Prudence si vous êtes démarché. Pour rappel, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est prohibé depuis la loi du 24 juillet 2020 . Quant au démarchage à domicile, il reste autorisé mais on peut raisonnablement penser qu'une entreprise fiable ayant pignon sur rue n'a pas besoin de faire du porte-à-porte pour dénicher des clients.

Enfin, ne signez jamais rien sur les foires et salons. Déjà, vous aurez un devis réalisé sans visite préalable de votre logement et vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le législateur. Mais ce n’est pas tout... « Il faut aussi s'assurer que l'artisan retenu est bien qualifié RGE pour les travaux entrepris : installation d'une chaudière bois, d'une pompe à chaleur, isolation. Ne prenez pas systématiquement l’artisan le moins-disant. Lorsqu’il y a un rapport de 1 à 2 entre les devis, on risque de s’exposer à des problèmes si on choisit le moins cher sur ce seul critère financier », avertit Pierre-François Morin, directeur de l'activité rénovation au sein de la plateforme Hello Watt.

Plusieurs garde-fous

Rassurez-vous, lorsqu’on le suit, le parcours de la rénovation énergétique est bien balisé… Il y a le DPE (conseillé même s’il n’est plus obligatoire jusqu'à la fin de l’année) ou l'audit, l'Accompagnateur Rénov' pour les rénovations d'ampleur, les artisans RGE… « Il est facile de vérifier que tous les intervenants sont officiellement enregistrés ; on trouve les informations sur le site France Rénov' ou sur celui de l'Orias pour les intermédiaires financiers comme Synergiec. En procédant ainsi on réduit 99 % des risques », assure Pierre Evrard.

Toujours pas bannis du bio !

Alors que le label bio est censé garantir un emploi minimal d’additifs, des substances décriées et évitables y sont toujours autorisées.

YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs pour mieux cibler la publicité selon votre navigation. En cliquant sur « Autoriser » les traceurs seront déposés et vous pourrez visualiser la vidéo.

Le label bio offre de célèbres avantages, notamment le fait de proscrire les pesticides et les engrais chimiques. Mais il présente aussi un autre intérêt, bien moins connu du grand public : il limite très fortement la liste des additifs utilisables dans les produits transformés. Alors que plus de 300 sont autorisés, à l’heure actuelle, sur le marché européen, seule une cinquantaine le sont en bio. La plupart de ceux les plus à risques sont exclus, tels que les mono et diglycérides d’acides gras (des émulsifiants suspectés de favoriser maladies cardiovasculaires, cancers et diabète) ou encore les colorants azoïques, soupçonnés de développer l’hyperactivité chez les enfants.

Substances à risques

Las, il demeure deux types d’additifs particulièrement problématiques que la filière bio n’a toujours pas interdits : les nitrites, qui facilitent la conservation du jambon et lui offrent une belle couleur rosée, et les phosphates, dont certains peuvent servir de poudres à lever dans les gâteaux, les biscuits et les pâtes à pizza. Le danger des premiers est bien connu : le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) les juge cancérogènes probables, et une étude récente suggère qu’ils favorisent le diabète. Quant aux phosphates, moins célèbres, ils pourraient accroître le risque de maladies cardiovasculaires en s’accumulant dans la paroi des vaisseaux sanguins.

Or, le règlement européen régissant le bio est très clair : ce mode de production se doit d’adopter « des procédés qui ne nuisent pas […] à la santé humaine », et de « restreindre l’utilisation d’additifs alimentaires » en y recourant « seulement en cas de besoin technologique essentiel ».

Une autre voie est possible : du jambon composé seulement de viande, de sel et d’eau

Alors que de nombreux produits sans nitrites et sans phosphates existent, pourquoi donc la filière n’a-t-elle pas interdit ces substances ? « À ce stade, les alternatives aux nitrites de sodium et aux nitrates de potassium n’ont pas démontré de résultats très satisfaisants », nous répond le Comité national de l’agriculture biologique (Cnab). Enfin, en ce qui concerne les phosphates, « l’alternative possible, le carbonate de sodium, est d’origine synthétique ». En d’autres termes, retirer ces additifs du marché pourrait s’avérer pire que les conserver.

La question des substituts

Les faits ne paraissent pourtant pas aller en ce sens. Bien qu’il soit obtenu par synthèse chimique, le carbonate de sodium n’en reste pas moins autorisé – et largement utilisé – dans la filière bio. Et pour cause, actuellement, aucune étude ne suggère un risque pour la santé lié à la consommation de cette poudre à lever.

Quant aux jambons commercialisés à ce jour avec la mention « sans nitrites », il est vrai qu’ils sont fabriqués avec des légumes ou des extraits antioxydants aux bénéfices non encore démontrés.

Cependant, une autre voie bien plus sûre est possible – et a déjà été expérimentée : faire du jambon qui soit seulement composé de viande, de sel et d’eau. Sauf que « cela implique d’opérer dans des conditions d’hygiène absolument irréprochable pour limiter le risque microbiologique, explique Fabrice Pierre, toxicologue spécialiste des nitrites à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Et de réduire la durée de conservation, ce qui entraîne un surcoût important pour le consommateur. » Peut-être s’agit-il là du prix à payer pour des denrées de qualité… que le label bio était censé garantir.

Des centaines de litres d’eau à économiser

Diminuer sa consommation d’eau n’est pas qu’une question de comportement : l’équipement y est parfois pour quelque chose. Changer son pommeau de douche peut générer de substantielles économies , 14 références sont vendues de 2 à 90 €.

Intégrer la préservation de l’environnement à notre quotidien relève souvent du casse-tête. Et parfois, c’est simple comme un changement de pommeau de douche. Faire le bon choix pour votre toilette quotidienne peut vous faire économiser jusqu’à plusieurs dizaines de litres par jour, selon la composition du foyer. De quoi alléger aussi bien la facture d’eau et d’énergie que la pression sur la ressource, mise à mal par le réchauffement climatique. D’après les chiffres disponibles, la consommation moyenne d’eau en France est de 148 litres par jour et par personne.

Comment savoir si vous avez intérêt à changer votre pommeau ? Avant de vous précipiter en magasin, vérifiez au préalable la pression de votre arrivée d’eau, à l’occasion d’un passage du plombier ou en utilisant un manomètre. L’idéal est d’avoir 3 bars. Au-delà, le débit est trop élevé et occasionnera des dépenses d’eau inutiles : il faut envisager d’installer un réducteur de débit juste après votre compteur d’eau.

Une fois ce point réglé, faites couler l’eau de la douche dans un seau pendant 10 secondes, montre en main, puis mesurez le volume récupéré à l’aide d’un récipient gradué si votre seau ne l’est pas. Multipliez par 6 la valeur obtenue pour établir le débit en litre par minute. Au-delà de 12, la consommation d’eau est trop haute, passez à l’action.

Volume d’eau 2 à 3 fois moindre

Mais attention, ne vous ruez pas sur le premier pommeau venu. Des tests de pommeaux de douche par UFC QUE CHOISIR le montre, il y a de grandes disparités de débit entre des produits en apparence très similaires. Ni la marque, ni les prix ne constituent des points de repère fiables : le second de notre classement est vendu 4 €… Quant aux indications portées sur les emballages, n’en tenez pas trop compte. Si, pour les pommeaux qui trustent la tête du classement, les chiffres donnés sont assez proches de la réalité, ce n’est pas le cas de ceux qui pointent en fin de classement : soit les débits annoncés sont en dessous de la réalité, soit les emballages passent l’information sous silence tellement le débit réel ferait fuir les acheteurs. Les fabricants ont beau jeu de nous opposer que leurs évaluations ne se font pas dans les mêmes conditions que nos relevés en laboratoire… N’empêche, leurs pommeaux ne tiennent pas la comparaison avec d’autres qui, pour un volume d’eau 2 à 3 fois moindre, assurent une qualité équivalente de rinçage sur cheveux shampooinés.

Le pommeau Hydrao arbore une sorte d’étiquette énergie, avec une gradation de A à D, mais elle ne correspond à aucune réglementation en vigueur. Ikea renvoie à un « Unified Water Label ». Sûrement une bonne idée, à ceci près que la consommation indiquée sur l’emballage n’est pas celle mentionnée sur le site… En rayon, des marques revendiquent des économies d’eau en pourcentage : à défaut de précisions sur les conditions pour obtenir une telle baisse, ces promesses sont à prendre avec des pincettes.

Certaines références sont accompagnées d’une sorte d’étiquette énergie ou d’un label.

Réducteurs de débit, bouton d’arrêt d’eau…

Au final, les consommateurs motivés ne sont pas vraiment aidés dans leur transition énergétique. Notons tout de même que les pommeaux les plus sobres sont équipés de réducteurs de débit, qui freinent la pression de l’eau si elle est trop élevée, et réduit logiquement son débit et la consommation. Un bouton d’arrêt d’eau sera bien utile à ceux qui n’ont qu’un mélangeur, pour retrouver la bonne température aussitôt après s’être savonné, sans avoir à refaire les réglages.

Une fois votre choix fait, il ne vous reste plus qu’à mettre en pratique vos bonnes résolutions. Les pommeaux qui changent de couleur tous les 10 litres encouragent à limiter le temps resté sous l’eau chaude mais un sablier ou, tout simplement, la durée d’une chanson, sont des indicateurs tout aussi valables. Les plus décidés ‒ et les moins frileux ‒ se savonneront au gant mouillé avant d’entrer sous la douche, n’utilisant l’eau que pour se rincer !

Prison et amende pour l’époux qui se rend insolvable afin de ne pas payer son ex

L’époux qui organise frauduleusement son insolvabilité peut faire l’objet de poursuites pénales 

Pour s’éviter le versement d’une prestation compensatoire ou minorer une pension alimentaire, certains organisent leur insolvabilité. Cette stratégie n’est pas toujours gagnante.

« Il n'est pas rare de voir l'un des deux conjoints se faire volontairement licencier, vendre sa société ou même la mettre en faillite » lors d’un divorce, pour ne pas avoir à verser de prestation compensatoire,.

La stratégie peut même s’avérer doublement profitable pour son auteur, puisque la minoration des revenus affecte aussi le calcul de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants. «Une véritable double peine» pour la personne qui en est victime, poursuite la sénatrice.

Des montages pour amoindrir son patrimoine et ses revenus

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, en pratique, l’un des époux, souvent l’homme dont les revenus sont supérieurs à ceux de la femme, peut aller jusqu’à organiser son insolvabilité pour ne pas payer de prestation compensatoire à son ex.

La prestation compensatoire, comme son nom l'indique tend à «compenser» la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, une fois le divorce prononcé. Elle permet de « contrebalancer le fait pour un époux d'avoir sacrifié ou tout au moins ralenti sa carrière, d'avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social » explique Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.

Le but est donc de protéger le conjoint dont la situation économique est la moins favorable lors du divorce. L'octroi d'une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge, afin de tenir compte des circonstances, en fonction des éléments fournis par les parties.

Fausses dettes, ventes à bas prix, donations...

L'époux qui organise frauduleusement son insolvabilité peut faire l'objet de poursuites pénales et encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (c. pén. art. 314-7 du code pénal).

Les fausses reconnaissances de dette, les souscriptions d’emprunt, les donations, les renonciations à rémunération, les ventes à prix dérisoires ou les transferts de fonds sont particulièrement visés et étudiés.

Hiscox : « Il n’est plus question de savoir si les JO seront cyberattaqués, mais quand et comment ».

15 000 athlètes, 40 000 employés et partenaires, jusqu’à 20 compétitions simultanées mais les Jeux olympiques de Paris risquent de s’accompagner de quatre milliards de cyberattaques. Le risque cyber est plus que jamais une réalité. Interrogé par l'Argus de l'assurance Benjamin Langlet, responsable cyber chez Hiscox en France évoque les dispositions que les entreprises devront prendre pour traverser cette période. 

Benjamin Langlet, responsable cyber chez Hiscox en France

Les Jeux Olympiques vont s’accompagner d’une recrudescence des cyberattaques, a-t-on une estimation ?

Benjamin Langlet : Il n’est plus question de savoir si les Jeux seront cyberattaqués mais bien quand et comment, et si les solutions imaginées sont fiables. Les derniers JO à Tokyo ont subi près de 450 millions d’attaques. Aujourd’hui, les experts pensent que les JO de Paris devraient subit entre 8 à 10 fois plus d’attaques. Sans compter que le contexte géopolitique tendu alimente également la cybercriminalité.

Quelle cible sera la plus visée ?

Benjamin Langlet : Il y a deux enjeux pour les groupes de cyber attaquants :

• La couverture médiatique des évènements va attirer les cyberattaquants qui veulent se faire voir et montrer qu’ils ont une force de frappe très importante. Ils vont également chercher à déstabiliser le pays hôte et l’organisation des jeux en eux-mêmes. Ils vont cibler les services de l’État et les entreprises.
• Il y a aussi l’effet d’aubaine et d’opportunité pour les hackeurs. La taille de l’évènement et les enjeux financier leur donne un moyen de pression sur les entreprises qu’ils vont attaquer notamment par des ransomwares.

Quels sont vos recommandations en tant qu’assureur ?

C’est le moment d’activer la prévention. Les entreprises doivent commencer à mettre en œuvre les dispositifs de prévention dès maintenant et les poursuivre pendant ces jeux avec des mesures très simples comme la mise à jour régulière des logiciels et systèmes. Faire des stress test pour les entreprises et surtout former les collaborateurs. On peut se dire que les entreprises françaises ayant réussi à passer entre les gouttes des cyberattaques liées aux JO de Paris 2024, mériteront d’être médaillées tout autant que les athlètes.

2023 était plutôt une bonne année, avec une sinistralité en recul. L’aggravation du risque, c’est à la dire la multiplication des cyberattaques, peut-elle s’accompagner d’un retrait des assureurs du cyber ?

Benjamin Langlet : La sinistralité est en recul. Les actions menées par le passé sur le marché portent leurs fruits, notamment sur les grandes entreprises qui ont les moyens d’investir en prévention. Ce n’est pas le cas des PME, TPE qui n’ont pas forcément la surface financière pour. C’est pourquoi le marché de l’assurance s’est adapté en termes de produits et de primes. Chez Hiscox nous continuions d’accompagner nos assurés sans augmenter la liste des prérequis de façon déraisonnable pour garder l’accessibilité à notre offre.

Il est vrai que l’on sait que 2024 va s’accompagner d’une augmentation de la fréquence des sinistres. Pour autant, on remarque qu’en 2023, les entreprises ont pris le pas sur la cybersécurité parce que malgré l’augmentation de fréquence, l’intensité s’est réduite. Chez Hiscox, nous ne durcirons pas nos conditions de souscription du fait des Jeux olympiques.

Nous pouvons d’ores et déjà prévoir une augmentation de la consommation des prestataires de remédiation. Mais la prévention est clef car si les entreprises sont préparées, il est clair que les conséquences d’une cyberattaque seront moindres que si elles découvrent le risque au moment de l’attaque.

Le marché de la remédiation cyber est-il aujourd’hui suffisamment dimensionné pour faire face à la recrudescence des cyberattaques ?

Benjamin Langlet : C’est quelque chose que nous avons pris au sérieux il y a plusieurs mois pour vérifier que nos prestataires sont dimensionnés, prêt et en mesure de fournir une qualité de service à la hauteur de nos promesses de marque.

Quels sont les risques qui pèsent sur les assurés ?

Benjamin Langlet : Les entreprises cyberattaquées peuvent subir une interruption de leurs activités dans le cadre des JO. Au regard du rebond économique attendu du fait des JO, la perte d’exploitation peut se traduire par un manque à gagner important pour l’entreprise.

Les entreprises risquent également d’être le point d’entrée d’une cyber attaque d’une plus grande ampleur visant à toucher de plus grosses structures. En effet, les très grosses entreprises qui ont répondu aux appels d’offres des JO sont préparées pour ce type de scénario. Les attaquer sera donc plus compliqué. Par contre, leurs sous-traitants peuvent être moins préparés. Ils sont plus facilement attaquables et peuvent constituer une porte d’entrée. Dans ce cas, les entreprises seront touchées dans leur activité mais surtout leur responsabilité peut se voir engagées surtout si elles ont eu un impact sur le bon déroulé des JO ou d’une épreuve. Il y a un risque tant sur le volet cyber que sur le volet responsabilité civile professionnelle dès lors qu’on est dans le cadre d’un engagement contractuel.

Attention danger!

Des frais de résiliation pour les contrats de fourniture d’énergie ?

La crise énergétique, qui s’est traduite par une augmentation des prix de l’électricité et du gaz pour tous, a mis en lumière la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec leurs fournisseurs d’énergie. Force est en effet de constater qu’au cours des deux dernières années, certains fournisseurs peu scrupuleux ont utilisé tous les outils (ou flous) juridiques à leur main pour entériner à la hussarde modifications contractuelles, changements de tarifs, voire suppressions d’offres. Le résultat est connu, des clients à la pelle laissés sur le carreau, et une montée en flèche des litiges.

En début d’année, le Gouvernement a rendu public un projet de loi sur la souveraineté énergétique intégrant des dispositions visant à renforcer le code de la consommation et à mieux contrôler le secteur des fournisseurs, afin de mettre fin aux dérives constatées. Si le projet contient des mesures positives de nature à permettre aux consommateurs d’avoir accès à une offre plus lisible sur les prix, la facturation, il vise également à faire en sorte que les fournisseurs commercialisant une offre à prix fixe ne puissent pas changer le prix de l’offre au cours de la première année du contrat.

Il s’agit d’une approche à priori curieuse. Un consommateur signant un contrat avec un prix fixe pense naturellement que le prix… est fixe. Pourtant, les fournisseurs ayant procédé à des évolutions de tarifs en cours de contrat cherchent toutes les parades juridiques pour montrer qu’ils étaient en droit de le faire. Des contentieux sont en cours sur ce sujet. Le Gouvernement souhaite donc plus que jamais imposer aux fournisseurs qu’ils garantissent aux consommateurs qu’une offre vendue comme étant à prix fixe maintienne bien la fixité du prix durant la période du contrat. S’il faut renforcer le droit pour faire en sorte que l’évidence selon laquelle un prix fixe doit le rester le soit également d’un point de vue légal, pourquoi pas.

Pour autant, il ne faudrait pas que de cette évidence découle un dommage important pour les consommateurs. En effet, de longue date les fournisseurs alternatifs plaident pour que la garantie du prix fixe soit conditionnée à la mise en place d’indemnités de résiliation qui frapperaient les consommateurs qui voudraient changer de fournisseur en cours de contrat. Une telle perspective représenterait un immense pas en arrière (rappelons qu’il est aujourd’hui possible de changer gratuitement et à tout moment de fournisseur pour les particuliers) dans les garanties accordées aux consommateurs qui serait parfaitement injustifié, et dangereux.

Injustifié, car en pratique, des fournisseurs ont respecté la fixité du prix promise aux consommateurs, ce qui montre que cela est parfaitement possible. Si des fournisseurs considèrent qu’ils ne peuvent pas proposer une véritable offre à prix fixe sans parallèlement imposer une période d’engagement aux consommateurs, il existe une solution très simple : qu’ils ne proposent pas de telles offres, ou qu’ils sortent du marché !

Dangereux, puisque ce serait l’assurance d’avoir des litiges en masse. Les fournisseurs commercialiseraient des offres à « prix réellement fixes » (qu’il conviendrait donc de distinguer des « offres à prix fixes, mais pas vraiment »), et passeraient largement sous silence, particulièrement dans le cadre de démarchages, l’existence de pénalités en cas de rupture du contrat par les consommateurs. Les consommateurs changeant de fournisseur pourraient ainsi être particulièrement surpris de recevoir une facture de clôture sacrément salée !

Je resterai particulièrement vigilante pour que les demandes de certains fournisseurs alternatifs (et probablement pas les plus vertueux !) sur la mise en place ces pénalités pour les consommateurs, restent lettre morte du côté du Législateur.

Source : La présidente d’UFC QUE CHOISIR

Contrôle technique des deux-roues

Une nouvelle ère pour la sécurité routière

À partir du 15 avril 2024, une nouvelle réglementation entrera en vigueur en France, rendant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues. Cette mesure, qui vise à améliorer la sécurité routière, concerne tous les véhicules de catégorie L, y compris les cyclomoteurs, les motos, les scooters, les tricycles à moteur, et les quadricycles légers et lourds.

Calendrier de mise en application:

La mise en place de ce contrôle est échelonnée selon l'ancienneté des véhicules, afin d’éviter un encombrement au sein des centres de contrôle.

• Si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024.
• Si votre véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être réalisé en 2025.
• Si votre véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle devra être réalisé en 2026.
• Si votre véhicule a été immatriculé après le 1er janvier 2022, son premier contrôle technique devra être effectué dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.

 Durée de validité:

La durée de validité de ce contrôle technique sera de trois ans. Le premier contrôle technique doit être passé dans les 6 mois qui précèdent le cinquième anniversaire de l’immatriculation du véhicule. Ensuite, le contrôle technique moto doit être passé tous les 3 ans. En cas de vente du deux-roues, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur avec la carte grise.

Il est important de noter que les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, et appartenant à une personne titulaire d’une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernées par la mise en place de ce contrôle technique.

Où et comment se déroulent les contrôles techniques ?

Les contrôles techniques doivent être effectués dans un centre de contrôle agréé. Ils ont pour objectif de garantir la sécurité routière en vérifiant que les véhicules sont en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts majeurs qui pourraient mettre en danger le conducteur, les passagers, ou les autres usagers de la route.

Lors du contrôle technique, le technicien aura pour objectif de contrôler les différents points de contrôle relatifs notamment aux fonctions suivantes :

Équipements de freinage ;

• Direction (volant, guidon, colonne) ;
• Visibilité ;
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
• Essieux, roues, pneus, suspension ;
• Nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement ; vérification de l’absence d’une fuite…).

Durant le contrôle, vous pourrez être présent dans la zone d’inspection à l’invitation uniquement du contrôleur, afin d’aider celui-ci à manipuler votre véhicule en respectant les instructions qu’il vous donne et les consignes de sécurité.

En revanche, pour certaines catégories de véhicule (comme les quadricycles légers à moteur), cette autorisation ne sera pas possible.

À l’issue du contrôle technique, il sera attribué au véhicule :

• Un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
• Un résultat défavorable pour défaillances majeures, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance majeure mais aucune défaillance critique. Dans ce cas, il sera nécessaire de réaliser une contre-visite au cours des deux mois qui suivent ;
• Un résultat défavorable pour défaillances critiques, lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule ne sera plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle.

En conclusion:

Cette nouvelle réglementation marque une étape importante dans l’amélioration de la sécurité routière en France. En tant qu’usagers de la route, il est de notre responsabilité de nous conformer à ces nouvelles mesures pour garantir notre sécurité et celle des autres. 

Bienvenue au Mémo Véhicule Assuré

Lors de son lancement, l’objectif de la carte verte était simple : attester qu’un véhicule dispose bien d’une assurance responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Ce document incontournable depuis plus de trente ans a disparu depuis peu. Depuis le 1er avril 2024, un nouveau système est entré en vigueur. En plus de réduire l’impact environnemental généré par les millions de courriers qui devaient être envoyés chaque année, le nouveau dispositif facilitera le quotidien des assurés et permettra également de lutter contre les véhicules roulant sans assurance.

Avec 38,9 millions de voitures circulant en France en 2023 , la suppression de la carte verte, pour cette seule catégorie, représente déjà des millions de tonnes de CO2 en moins chaque année et plus de facilité au quotidien.

 Un « Mémo Véhicule Assuré » pour les véhicules immatriculés:

À partir du 1er avril 2024, lors de la souscription d’un nouveau contrat, le souscripteur recevra un « Mémo Véhicule Assuré ». Il remplace la carte verte (et sa vignette) et n’est édité qu’une seule fois dans la vie du contrat, sauf en cas de modification d’immatriculation. Ce mémo reprend les principales références du contrat et liste des informations pratiques comme les numéros d’assistance en France et à l’étranger. Conséquence directe : plus de vignette à apposer sur le pare-brise du véhicule.

Côté déplacements internationaux, deux cas de figure :

S’ils se limitent aux 30 pays de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse, le Royaume-Uni, la Bosnie Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, tout comme en France (2), l’immatriculation « vaut présomption d’assurance ».

Pour le Maroc, la Tunisie ou la Turquie, le titulaire du contrat devra impérativement demander à son Agent Général Abeille Assurances d’éditer une « Carte Internationale d’Assurance Automobile », afin de la présenter aux autorités au passage de la frontière*.

Fin de la carte verte, on vous explique tout !

Quid pour les véhicules non immatriculés ?

Les véhicules non immatriculés soumis à l’obligation d’assurance, notamment les engins de déplacement personnel motorisés – EDPM – comme les trottinettes électriques, ne sont pas concernés par le Mémo Véhicule assuré : leurs propriétaires devront apposer une vignette d’assurance sur le véhicule et être en possession de la carte internationale d’assurance automobile en cas de contrôle de police. Ces deux documents, dorénavant sur fond blanc, seront remis à la souscription du contrat ou lors d’un avenant pour changement de véhicule. Ils seront ensuite envoyés chaque année à l’échéance du contrat.

3 750 € :

C’est l’amende maximale encourue par un particulier pour conduite sans assurance, sans compter le risque de confiscation du véhicule.

Un mémo très pratique:

Le « Mémo Véhicule Assuré », contient toutes les informations dont une personne peut avoir besoin en cas de problème, en particulier pour remplir un constat ou contacter les services d’assistance. Voilà pourquoi, il est recommandé d’en garder une copie papier dans le véhicule et une version digitalisée dans le smartphone du conducteur. D’autre part, pendant la période de transition, il est préférable de conserver la carte verte jusqu’à réception du « Mémo Véhicule Assuré ».