factures d'énergie

Explosion de litiges

En matière de factures d’énergie, les mauvaises surprises se succèdent… Après l’annonce, en plein cœur de l’été, de l’augmentation de 10 % du tarif réglementé d’électricité (contrairement à la promesse d’un plafonnement de la hausse à 15 % en 2023), voici qu’arrivent des factures de régularisation annuelles pour nombre de consommateurs avec, à la clé, des montants particulièrement salés… En effet, nos associations locales UFC-Que Choisir sont largement sollicitées par des consommateurs qui ne comprennent pas l’ampleur des sommes réclamées.

Tout fournisseur d’énergie doit transmettre à son client mensualisé une facture alignée sur sa consommation réelle, et non estimée, au moins une fois par an. Or, depuis plusieurs semaines, de nombreux consommateurs mensualisés ont reçu de leur fournisseur d’électricité une facture de régularisation très élevée.

Le fournisseur ENI, convoqué par le ministère de la Transition énergétique, a reconnu avoir commis une erreur dans l’imputation du bouclier tarifaire et s’est engagé à procéder au recalcul des factures de régularisation de près de 100.000 consommateurs. Et ENI n’est pas en ce moment le seul fournisseur pointé du doigt pour ses factures de régularisation !

 

Voici quelques rappels et conseils en cas de réception d’une facture de régularisation particulièrement salée :

- Assurez-vous que la facture de régularisation se base sur un index réel (et non pas estimé) et que les index de consommation ne sont pas erronés. Vérifiez si besoin que votre compteur fonctionne correctement.

- Faites attention aux possibles arriérés de consommation : sauf exception, les rattrapages de facturation de consommation de plus de 14 mois sont interdits. Vérifiez donc la date des périodes des consommations figurant sur la facture par rapport à la date du dernier relevé réel réalisé ou auto relevé transmis. En cas d’inclusion de consommations trop anciennes, la facture doit être rectifiée.

- Comparez le prix de l’abonnement et le prix du kWh avec la grille tarifaire qui vous était applicable en 2022. Ils sont différents des valeurs reprises sur la facture ? Cela signifie qu’il y a eu une modification par le fournisseur qui était tenu de respecter plusieurs conditions. L’article L224-10 du code de la consommation lui impose de communiquer au consommateur tout projet de modification du contrat au moins un mois avant son entrée en vigueur.

- Une question se pose : aviez-vous été informé(e) en cours de contrat d’une quelconque modification du tarif de votre offre ? Cette information doit avoir été faite par courrier ou, si vous l’aviez accepté, par courrier électronique (attention à ce qu’il ne figure pas dans les spams !). De surcroît, en cas de modification des modalités de détermination du prix, les raisons et la portée des modifications doivent être communiquées de manière transparente et compréhensible. Si tel n’a pas été le cas, la modification de tarif peut être contestée et ne pourra être appliquée pour l’avenir qu’un mois après communication d’une information correctement réalisée.

Si les règles ci-dessus ont été respectées, n’hésitez pas à solliciter la mise en place d’un échelonnement pour régler une facture trop lourde.

Dans le cas contraire, la contestation de facture doit être effectuée par écrit (courrier en LRAR ou courriel avec accusé de réception). Si le problème n’est pas réglé sous deux mois, vous pourrez saisir le Médiateur National de l’Énergie. Et bien évidemment notre Association est aussi là pour vous aider et conseiller.

soslitiges58@gmail.com 06.50.00.77.31

 

En cette période de crise liée au Coronavirus, le paiement des factures d’électricité ou de gaz peut s’avérer plus difficile qu’en temps normal.

Certains fournisseurs d’énergie ont également annoncé des mesures concernant le paiement des factures.

Le prolongement de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui a lieu habituellement du 1^er novembre au 31 mars chaque année, est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Ainsi, si vous ne pouvez pas payer votre facture pour votre résidence principale, les fournisseurs d’énergie, EDF, Engie, Total direct énergie, Eni ou la trentaine d’autres fournisseurs, ne pourront pas couper votre fourniture d’énergie, gaz naturel et électricité.

Dans le cas de l’électricité, les fournisseurs peuvent cependant pratiquer une réduction de puissance. Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA. Cette puissance permet le fonctionnement des appareils usuels quotidiens (réfrigérateur et congélateur, appareils électroniques …) ajouté à un gros appareil tel qu’un chauffage, un lave-linge, le chauffe-eau … mais tous ces appareils ne pourront pas fonctionner en même temps. Le compteur sautera. Si votre abonnement est déjà de 3 kVA vous serez alors limité à 1 kVA..

 Le prolongement de la trêve hivernale ne signifie pas que vous pouvez ne pas payer vos factures. Vous êtes toujours redevable de votre facture. A la fin de la trêve le 31 mai 2020, les fournisseurs pourront de nouveau couper votre alimentation en énergie.

Le chèque énergie

Les chèques 2019 bénéficient d’une durée d’utilisation élargie de 3 mois supplémentaires et pourront donc être utilisés jusqu’au 23 août 2020 inclus. S’ajoute à cela, la prorogation des droits associés de 3 mois également.

De plus, les fournisseurs ont l'interdiction de facturer des frais liés à un rejet de paiement aux bénéficiaires du chèque énergie.

Les dispositifs mis en place par les fournisseurs d’énergie

Les principaux fournisseurs d’énergie, EDF et Engie, ont annoncé différentes mesures face à la crise sanitaire.

Pour tous ses clients, Engie prolonge les délais de paiement et n'applique des pénalités de retard de paiement qu'au-delà de 40 jours (au lieu de 20 jours habituellement) pour prendre en compte les impacts du Covid-19 sur les délais postaux.

De son côté, EDF suspend toutes les pénalités de retard pour tous ses clients particuliers jusqu’au 1^er septembre 2020. Le fournisseur va plus loin en suspendant toute réduction ou interruption de la fourniture d’électricité et de gaz jusqu’à la même date.

Engie a également annoncé le remboursement de 2 mois d’abonnement (avril et mai) en électricité pour 600 000 foyers « aidés ». Cette aide concerne les foyers ayant déjà bénéficié d’un chèque énergie ou d’une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et ayant souscrit un contrat d’électricité chez Engie avant le 1er avril et toujours en vigueur le 30 avril 2020.

Par ailleurs, les deux fournisseurs assurent avoir assoupli leurs modalités de paiement notamment pour leurs clients en situation de difficultés financières. Ils s’engagent à traiter au cas par cas les situations difficiles, par exemple en proposant des échéanciers de paiements adaptés.

Que faire en cas de difficultés ?

L’allongement de la trêve hivernale donne le temps de trouver des solutions en cas de retard de paiement, dû par exemple aux délais postaux, rallongés pour cause de crise de coronavirus.

En premier lieu, contactez votre fournisseur. Il peut vous proposer une solution simple, comme l'étalement des paiements, si vos difficultés sont passagères. Si vos problèmes financiers sont plus sérieux, vous pouvez peut-être bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si vous ne bénéficiez pas des aides, vous devrez payer l'ensemble de votre facture à la sortie de la trêve hivernale (le 31 mai 2020) sous peine de voir votre énergie coupée. Dans tous les cas, les fournisseurs doivent tenir à disposition des consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.

D’autres acteurs comme votre caisse de retraite, la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou un Point conseil budget (PCB) peuvent également vous aider. N'hésitez pas à demander conseil à une association de consommateurs.

 Fournisseurs, services sociaux, associations de consommateurs … de nombreux acteurs de la vie économique fonctionnent avec un effectif réduit en cette période de confinement. Il vous faudra surement vous armer de patience et réessayer plusieurs fois avant d’obtenir une personne au téléphone ! Dans la mesure du possible, contactez-les par courriel.

Source INC avril 2020