impôts et difficultés financières

 

Vous pouvez demander au fisc un délai de paiement si vous êtes confronté à des difficultés qui vous empêchent de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux dans les délais légaux. Le cas échéant, vous pouvez aussi négocier une remise de votre dette fiscale.

Cet été, le fisc calculera votre impôt à partir de votre déclaration de revenus 2020 déposée en mai ou juin. Si son montant est supérieur aux prélèvements à la source que vous avez supportés l’an dernier, vous devrez verser un complément d’impôt entre septembre et décembre prochains. Par ailleurs, en octobre, vous devrez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire de votre logement, et en novembre la taxe d’habitation si vous n’en êtes pas exonéré.

Le non-respect de ces échéances pourra entraîner la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement forcé de la part du fisc. Il pourra alors vous réclamer, outre l’impôt dû, une pénalité de 10 % pour défaut ou retard de paiement. Vous échapperez toutefois à toute sanction si vous obtenez un délai supplémentaire de paiement ou une remise gracieuse.

 

DEMANDER UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE PAIEMENT

 

À la réception de votre avis d’imposition, vous pourrez solliciter un délai supplémentaire de paiement si vous n’êtes pas en mesure de régler la somme due avant la date limite de paiement. À condition toutefois de pouvoir justifier de graves difficultés liées à des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté : une perte d’emploi, une maladie, une séparation, un décès, etc.

Au choix, vous déposerez votre demande au guichet de votre centre des finances publiques, vous lui enverrez un courrier ou vous lui adresserez un courriel via votre messagerie sécurisée sur Impots.gouv.fr. Vous préciserez l’impôt concerné, détaillerez l’origine de vos difficultés, proposerez un échéancier de règlement et des garanties de paiement, et vous indiquerez vos coordonnées bancaires. Vous joindrez tous les justificatifs utiles pour appuyer votre demande (attestation de demandeur d’emploi, justificatifs de ressources et de charges, patrimoine, etc.), ainsi que le formulaire no 4805-SD « Difficultés de paiement ».

Pouvoir discrétionnaire. Le fisc sera libre d’accepter ou de rejeter votre demande et il n’aura pas à motiver sa décision. Pour se prononcer, il tiendra compte de la gravité de vos difficultés, de vos facultés réelles de paiement et de votre comportement habituel de contribuable. En cas d’acceptation, un plan de règlement échelonné vous sera proposé, que vous devrez signer. Si vous ne recevez pas de réponse sous 2 mois (4 mois si le dossier est complexe), votre demande sera considérée comme rejetée. Vous devrez alors régler votre dette dans les délais légaux, sous peine de pénalités.

Conciliation. En cas de rejet de votre demande, vous pourrez déposer un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental par courrier ou par courriel (coordonnées sur Impots.gouv.fr). Il vous informera de sa décision ou de l’état de traitement de votre dossier sous 30 jours. Il pourra modifier la décision initiale s’il l’estime infondée. Dans ce cas, le délai qu’il vous accordera s’imposera au fisc. Et si sa décision ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (coordonnées sur Economie.gouv.fr) qui pourra formuler une recommandation en votre faveur au service concerné. Sachez toutefois que ces recours amiables ne vous dispenseront pas de payer vos impôts dans les délais légaux si vous n’avez pas obtenu satisfaction avant !

 

NÉGOCIER UNE REMISE GRACIEUSE D’IMPÔT

 

Si vos difficultés financières sont particulièrement graves et qu’elles vous mettent dans l’impossibilité de régler vos impôts, même en obtenant des délais supplémentaires, vous pourrez demander à être dispensé de les payer. Vous adresserez alors une demande de remise gracieuse à votre centre des finances publiques, accompagnée des mêmes justificatifs que ceux requis pour une demande de délai.

Modération ou remise. Le fisc sera également libre d’accepter ou de rejeter votre demande, et l’absence de réponse sous 2 ou 4 mois vaudra également rejet. Selon l’ampleur de vos difficultés financières, vous pourrez obtenir un effacement de vos impôts (remise) ou une diminution de leur montant (modération). Dans le premier cas, vous n’aurez rien à payer, et dans le second, vous devrez acquitter le solde restant à votre charge. En cas de refus, vous devrez régler votre dette dans les délais légaux, sous peine de pénalités.

Recours hiérarchique. En cas de rejet de votre demande, vous pourrez déposer un recours devant le directeur départemental des finances publiques (sauf si votre dette dépasse 200 000 €). Ce dernier pourra remettre en cause la décision initiale et vous accorder une remise. À défaut, il transmettra votre dossier à la direction générale des Finances publiques afin que le ministre chargé du Budget statue en dernier ressort. Là encore, ce recours ne vous dispensera pas de payer vos impôts dans les délais légaux si vous n’avez pas obtenu satisfaction avant.

 

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

 

Les demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt sont faites en dehors de tout contentieux fiscal (vous ne contestez pas l’impôt dû). Il s’agit de recours gracieux, soumis au bon vouloir du fisc. S’il rejette votre requête, vous ne pourrez donc pas contester sa décision devant la justice.

En revanche, le rejet de votre demande pourra être annulé, sous 2 mois, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif (l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée). Ce recours permettra en effet d’obtenir l’annulation de la décision du fisc si le juge estime qu’elle est illégale, parce qu’elle a été prise par une autorité incompétente, motivée par des faits inexacts ou des règles de droit erronées, ou encore parce qu’elle constitue un détournement de pouvoir. Mais attention, en cas d’annulation, le juge ne pourra lui-même vous accorder un délai de paiement ou une remise gracieuse. Il renverra l’affaire devant le fisc pour qu’il statue à nouveau sur votre demande. Retenez aussi que ce recours ne suspendra pas la décision de rejet et il ne vous dispensera donc pas de payer votre dette dans les délais légaux, sauf à demander au juge de suspendre l’exécution de la décision de l’administration.

 

Vos revenus ont chuté en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander au fisc un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou une remise gracieuse.

 

Sommaire

1. Demander un délai de paiement de vos impôts
2. Demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu
3. Demander une remise gracieuse d’un impôt
4.  

Baisse de revenus, chômage, divorce… Différentes raisons peuvent fragiliser momentanément vos finances au point de vous retrouver dans l’impossibilité de régler vos impôts à l’échéance. Si vous êtes dans cette situation, plusieurs solutions s’offrent à vous… à condition de réagir rapidement.

Demander un délai de paiement de vos impôts

 

En cas de difficultés passagères vous empêchant de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.

Effectuez votre demande dès réception de l’avis d’imposition en :

• vous connectant à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Là, rendez-vous sur votre messagerie sécurisée et sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » ;
• ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver les coordonnées sur le site impots.gouv.fr à la rubrique contact ou sur votre avis d’impôt.

La demande est appréciée au cas par cas. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, considérez que la demande est rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la demande est complexe mais dans ce cas, l’administration fiscale doit vous en informer avant l’expiration du délai de deux mois.

Si l’administration fiscale décide de vous accorder un délai, elle vous communiquera un échéancier de paiement. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

 

Demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu

 

En cas de chute brutale d’au moins 30 % de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu sans négociation avec le fisc.

Attention, la baisse de revenus doit concerner ceux entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers) ne permet pas de bénéficier d’un étalement.

La baisse s’apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne de l’ensemble des revenus perçus les trois mois précédents (salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles).

La demande d’étalement peut être effectuée tout au long de l’année. Vous n’avez pas besoin d’attendre votre avis d’impôt. La démarche est simple : il vous suffit de remplir le formulaire spécifique et de l’adresser à votre centre des finances publiques. Un étalement jusqu’au 31 mars 2021 vous sera accordé de droit.

A noter : Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s’améliore par la suite.

 

Demander une remise gracieuse d’un impôt

 

En cas de situation financière compliquée, vous pouvez demander à obtenir, à titre gracieux, une remise partielle ou totale d’un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou bien vous rendre dans votre centre des finances publiques. N’oubliez pas de vous munir de vos justificatifs : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation de Pôle emploi, etc.

La demande de remise gracieuse est appréciée en fonction de votre situation personnelle (chômage, décès du conjoint, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés, etc.). Si l’administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors contester cette décision devant le tribunal administratif. Si, au contraire, elle est acceptée, la remise ou la modération peut être accordée avec ou sans conditions.