Panneaux solaires

 

ENERGIES RENOUVELABLES Avant d’investir, suivez les conseils de cette Association locale de défense des consommateurs qui a rencontré des cas ennuyeux

Avant d’investir dans une installation de panneaux photovoltaïques …

S'éclairer sur les meilleures solutions possibles d’installation de solaire photovoltaïque chez soi est une bonne façon de participer au développement des énergies renouvelables mais il est également prioritaire de travailler sur les économies d’énergie dans un premier temps. La rénovation thermique est donc souvent à prévoir. 

Quels sont les litiges rencontrés ? 

L’Association loi 1901, d’intérêt général, pour les particuliers producteurs ou futurs producteurs d’électricité photovoltaïque «  Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque » (GPPEP) souligne la cause dans ce constat :

« Les commerciaux peu scrupuleux, quand il ne s’agit pas « d’éco-délinquants », utilisent souvent les techniques du « dol » pour convaincre les clients. Il s’agit des ruses, mensonges ou même silences employés volontairement pour induire en erreur une personne afin de la conduire à signer. Le dol est puni par le Code civil et implique la nullité de la commande (Art. 1109 et 1116) … ». 

Dans les foires et salons (Foires de NEVERS, MOULINS) Les consommateurs pensent qu’un devis signé n’engage à rien, que ce n’est pas une commande et qu’il n’est pas possible de se rétracter lors d’un achat sur une foire ou salon.

Généralement les particuliers y vont pour se renseigner, pour avoir un simple devis. Ils sont invités à aller sur le stand où les commerciaux  les assomment d’informations très alléchantes (rentabilité, autoconsommation, prime, etc…), sans leur laisser le temps de réfléchir. Ils leur font miroiter sur un simple papier des simulations mirobolantes, avant de leur faire signer un devis, ainsi qu’un crédit affecté d’environ 250 €/mois au taux voisin de 4 % sur 10 à 15 ans.

Ils précisent que la revente de l’électricité produite couvrira l’emprunt : « ce sera une opération blanche pour vous ».

Sur la région, pour une installation de 3Kwc la production annuelle avec une revente en totalité est de l’ordre de 1 000 €/an … à comparer au remboursement annuel du crédit de 3 000 €. Il est donc mathématiquement impossible de rentabiliser ce type d’installation.

C’est généralement au bout de quelques jours qu’ils se rendent compte de leur erreur et viennent nous consulter. Nous avons eu pas moins de 3 cas litigieux à la foire de NEVERS en 2018 et déjà 6 en 2019 !  Avec notre appui, ces clients ont gagné à l’amiable.

Certaines sociétés proposent également une visite technique par un spécialiste le jour même voire le lendemain de la signature : bien évidemment il confirme la faisabilité du projet et les rassure sur sa rentabilité, gagnant ainsi leur confiance.

La société veut aller très vite pour la pose et surtout faire signer un procès-verbal.

Parfois, en disant au client que la signature n’est qu’une simple preuve que le matériel a été livré. Lors de ce rendez-vous pour la pose des panneaux, le procès-verbal signé sert surtout à la société pour se faire payer par la société de crédit (Cofidis, Domofinance, etc..) qui prend le relais. Les personnes ont souvent beaucoup de difficultés à reprendre contact ultérieurement avec cette société, car l’installation n’est pas terminée, pas raccordée ou fonctionne mal.

La situation financière des personnes a été mal estimée par les commerciaux

L’endettement est souvent minoré afin d’avoir un bon dossier vis-à-vis de l’organisme de crédit (pas de prise en compte des différents crédits en cours, …). En général l’association locale de défense des consommateurs arrive à dénoncer le crédit auprès des organismes prêteurs.

D’autres cas concernent l’obtention de la prime énergie.

EDF impose la démarche suivante :

1. S’inscrire sur le site EDF,
2. Avoir l’accord de la lettre d’engagement EDF,
3. Signer un devis ou un bon de commande,
4. Commander les travaux et/ou verser un acompte à un professionnel,
5. Démarrer les travaux.

Lors du démarchage à domicile

La société fait traîner le dossier, pour laisser passer le délai de rétractation de 14 jours.

Nous avons constaté une pratique de commerciaux disant « on va étudier votre dossier et on vous recontacte dans environ 3 semaines à un mois ». 

Où se renseigner objectivement en amont de son projet d’installation de panneaux photovoltaïques ?

Ces quelques exemples récents de sociétés peu scrupuleuses, rares tout de même dans cette jeune profession, doivent inciter à une large réflexion avant de se lancer dans un tel projet : mise en concurrence, recherche d’information indépendante, devis, bon de commande et droit de rétractation, nature et circuit des aides, possibilité de crédits affectés, procès-verbal de réception et sans oublier la démarche de demande et travaux de raccordement par ENEDIS, avec ses propres délais et coûts.

Pour les installations de puissance ≤ 3 kVA, le délai maximal est fixé à 1 mois pour obtenir un devis de raccordement, à compter de la date de demande complète de raccordement. Pour les installations de puissance supérieure, le délai maximal d’obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le coût de 0 à 1 200 € dépend de la puissance de l’installation, de son raccordement (injection de la totalité, injection des surplus ou sans injection) et des caractéristiques locales du réseau électriques public.

Le client examinera avec une attention particulière son projet au regard de l’autoconsommation. Il peut y avoir beaucoup de désillusion sur ces installations individuelles, sur un taux de couverture des besoins de l’acheteur, car les entreprises ne veulent pas s’engager et il ne le saura qu’un an plus tard.

En conclusion, les maîtres mots sont :

REFLEXION,  PAS DE PRECIPITATION,  PLUSIEURS DEVIS.

Ne pas hésiter non plus à consulter :

Espace INFO → ENERGIE de la Nièvre Agence Locale de l’Energie de la Nièvre : ALE 03.86.38.22.20 Permanences téléphoniques : Mardi : 13h30 – 17h30 Mercredi : 9h – 12h30    Jeudi : 13h – 17h   ACCUEIL SUR RENDEZ-VOUS LE  MERCREDI APRES-MIDI 31, avenue Pierre Bérégovoy 58000 NEVERS Courriel :  infoenergie@ale-nievre.org  Site web : www.ale-nievre.org Si vous êtes déjà engagé dans une commande, un contrat et que vous le regrettez, ou il vous semble que vous avez été abusé, prenez contact avec notre Association, nous avons certainement une solution :  soslitiges58@gmail.com

 

Mr et Mme W. sont d’origine polonaise. Mr W. parle correctement le français mais ne maitrise pas tout le langage technique.

Ils sont sensibles à être acteurs de la transition énergétique, la preuve c’est qu’ils disposent déjà sur leur toit de panneaux photovoltaïques.

Ils sont démarchés à leur domicile par une Entreprise de la région parisienne. Le commercial très persuasif leur fait signer un bon de commande d’une centrale photovoltaïque, un ballon thermodynamique, et une pompe à chaleur air-eau, le tout pour 31700 € assorti d’un crédit affecté de même montant.

Nos adhérents ont compris qu’il s’agissait d’une simple étude et non d’un bon de commande ferme et définitif.

Agés de 72 ans, ils ont délégué à leurs enfants le fait de saisir notre Association en vue de régler ce litige, l’Entreprise manifestant son impatience de procéder à cette installation.

En apparence, le dossier semble irrévocable car nos adhérents n’ont pas usé de leur faculté de se rétracter et la famille W. semble désespérée pour leurs parents face à ce crédit exorbitant pour lequel ils ne disposent pas de la capacité de le rembourser.

Notre Association trouve cependant des failles dans le montage juridico-financier de ce projet d’installation. Une étude de visualisation géographique du toit révèle une disponibilité de 1,79 m2 alors que le commercial a envisagé une couverture de 13,6 m2 de panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, nos adhérents n’ont toujours pas signé l’offre de crédit.

En conséquence, nous avons mis en demeure l’Entreprise que si l’établissement de crédit émet son offre, nous conseillerons à nos adhérents de le refuser et cette rétractation aura pour effet d’annuler le bon de commande.

 Par ailleurs, nous réussissons à démontrer que nos adhérents ont été victimes d’un abus de faiblesse ou à tout le moins de pratiques commerciales trompeuses, ce qui constitue de graves délits pénaux sévèrement réprimés par la loi.

L’Entreprise accepte finalement d’annuler cette commande sans pénalités financières.