voisinage
Bruit des animaux, que dit la Loi ?
Bruits d’animaux : que dit la loi ?
À poil, à plume, à quatre pattes ou sur deux, nos animaux domestiques peuvent être source de nuisances et devenir les bêtes noires de nos voisins ! Quelles sont les règles qui s’appliquent ?
Jeudi 4 juillet s’est ouvert le procès du coq Maurice. Son crime, chanter tous les matins. Des cocoricos jugés insupportables par ses voisins. Ils ont assigné ses propriétaires devant le tribunal d’instance de Rochefort (Charente-Maritime). Le bruit des animaux domestiques et de compagnie est une source fréquente de conflit entre voisins. Si dans bien des cas ce sont les chiens et les chats qui posent problème, d’autres animaux s’illustrent dans ce domaine à l’image de Maurice. Ainsi en 2016, les propriétaires d’une mare ont été condamnés à la combler car les coassements des grenouilles ont été jugés comme pouvant constituer un trouble anormal de voisinage.
Quand est-ce que le cri d’un animal devient une nuisance ?
Selon la loi, les bruits provoqués de jour comme de nuit par un animal peuvent constituer un trouble anormal de voisinage s’ils s’avèrent répétitifs, intenses, et durent dans le temps. Sachez qu’il n’est pas nécessaire que ce trouble sonore remplisse ces trois critères. Un seul suffit pour caractériser l’infraction. Les tribunaux statuent au cas par cas.
L’environnement, un critère important
Si le lieu où le bruit se produit n’est pas pris en compte par le Code civil, les juges y sont sensibles. Lorsque l’on est à la campagne, est-ce que le chant d’un coq est un trouble anormal de voisinage ? C'est un bruit considéré comme normal dans une zone rurale mais qui constituera un trouble anormal de voisinage dans un immeuble en zone urbaine. Mais attention, même à la campagne, les cris des animaux de basse-cour ne doivent pas constituer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
La frontière entre trouble tolérable et anormal est mince. C’est à cette difficulté que les juges vont être confrontés. Rendez-vous en septembre pour connaître leur décision.
Quelles sanctions peuvent être prononcées ?
Le propriétaire de l’animal est responsable des troubles anormaux de voisinage (aboiements intempestifs…) que son animal peut causer. Le tribunal peut prononcer une mesure pour faire cesser le trouble (le recours à un collier anti-aboiement, déplacement d’un poulailler…). Le propriétaire risque également le paiement des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Tentez de régler le différend à l’amiable
La case tribunal n’est pas un passage obligé pour retrouver la tranquillité. Bon nombre de confits entre voisins se résolvent avec une pointe de diplomatie et un brin de bon sens. Un seul mot d’ordre : discussion. Informez votre voisin que les aboiements de son chien tous les après-midi vous importunent. Dans bien des cas, cela suffira à lui ouvrir les yeux sur la nuisance, il n’en a peut-être pas conscience, et il s’engagera à prendre toutes les précautions nécessaires pour faire cesser les troubles ou de les limiter.
Qui saisir ? Le Conciliateur de justice est le bon interlocuteur. Il tentera une conciliation non coûteuse. Vous pouvez aussi saisir notre Association par mail soslitiges58@gmail.com ou par téléphone au 03.86.38.22.03
Que peut-on élaguer ?
On peut réclamer l’élagage de l’arbre de son voisin uniquement
La faculté laissée au propriétaire d’un terrain de demander l’élagage des branches qui débordent sur sa propriété ne concerne que le fond voisin. Lorsque deux propriétés sont séparées par une voie publique, il ne peut pas agir.
Un couple a assigné le propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, pour qu’il élague les branches venant surplomber leur jardin et les indemnise sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Le tribunal a rejeté leur demande en relevant que l’examen du constat et des planches photographiques ne permettait pas de constater que ces branches avançaient de façon significative sur leur propriété et notamment sur la piscine ou sur le cabanon des époux et devaient donc être considérées comme n’avançant pas au sens de l’article 673 du code civil. Pour le couple, en prenant cette décision, le tribunal a ajouté une condition à ce texte, car selon lui, la faculté de contraindre à élaguer un arbre ne dépend pas de l’importance de l’avancée des branches.
Uniquement les fonds voisins
Saisie de l’affaire par les époux, la Cour de cassation ne leur a pas donné gain de cause pour autant. Elle approuve le tribunal d’avoir retenu que la parcelle des demandeurs ne jouxtait pas celle où se situait l’arbre en cause parce qu’elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre. Or, la Cour rappelle que l’article 673 du code civil, qui confère au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, n’est applicable qu’aux fonds contigus. Ce qui n’est pas le cas de ce dossier.
Cass. Civ.3 n°18-12.278 du 20062019-arbre-trouble de voisinage