Achats en magasins

 

 

 

SOS LITIGES 58 est solidaire de cette opération pour sauver le petit commerce

Initiative créée par l'hébergeur e-monsite.com 

 

Créer un site Internet en 24 h pour des ventes en ligne

 

 

24 heures pour sauver le Noël des commerçants     Le confinement à quelques semaines des fêtes de fin d’année est un drame pour tous les commerçants. Il est urgent d'agir pour compenser une partie des pertes de chiffre d’affaires et tirer profit de l'explosion des ventes de Noël. C'est pour cette raison que nous nous engageons à permettre à chaque commerçant de continuer à vendre à ses clients, en seulement 24h.   Un site e-commerce en 24h pour 500€     Nous lançons une opération spéciale pour permettre aux commerces de proximité de bénéficier d’un site de vente en ligne en seulement 24h et avec le minimum d’investissements humain et financier :    un vrai site de vente, professionnel, sûr, simple à utiliser   un catalogue produit généré automatiquement à partir d'un simple listing,   une fonction de retrait en magasin ou de livraison,   le paiement en ligne,   et surtout un site qui restera actif même après le confinement.   On s'occupe de tout ! Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, répondre à quelques questions par téléphone et nous envoyer votre logo et votre catalogue produits. Nous nous chargeons de la création et la configuration de votre boutique en ligne. Et en 24h, vous disposez d'un site de vente en ligne totalement fonctionnel.

                                            Pour se pre-inscrire (sans engagement )             e-monsite.com/commerce

 

                       

                                            Vidéo, cliquez sur      https://youtu.be/cRfOdaYIdjM

                                                                                                                                               

 

 

 Qu'a t-on le droit de faire ou pas dans une grande surface ?

L’article est facturé plus cher en caisse qu’en rayon. Quel prix payer ?

Le commerçant est tenu d’afficher le bon prix (article L.112-1 du code de la consommation). En cas de différence, il est d’usage que le montant le plus bas soit retenu. Ce n’est toutefois pas le cas si le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur du bien. Quand, par exemple, un téléviseur est annoncé à 45 € en rayon (alors qu’il vaut 450 €), on peut se douter qu’il y a une erreur ! De toute façon, une fois à la caisse, il est toujours possible de renoncer à l’achat en justifiant sa décision par cette erreur de prix.

Est-il possible de goûter les fruits présentés en rayon avant de les acheter ?

Non. Même si le produit est en accès libre et en vrac, il ne vous appartient pas tant que vous n’êtes pas passé à la caisse. Cette croyance selon laquelle on pourrait goûter les fruits en magasin découle d’une interprétation de l’article 1587 du code civil, qui dispose qu’à l’égard « du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées […] ». Cet usage n’est pas adopté par la grande distribution.

Peut-on me refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire ?

Oui, dès lors que cette restriction est clairement portée à la connaissance des clients par affichage à l’entrée du magasin et/ou à la caisse. Même chose si les règlements par chèque ou carte bancaire ne sont acceptés qu’à partir d’un montant minimal. Notons que le paiement en espèces ne peut pas être refusé, sauf exceptions légales (exemple : billet déchiré ou douteux), s’il est inférieur à 1 000 €. En revanche, le vendeur peut vous demander de faire l’appoint.

La caissière peut-elle exiger la présentation de deux pièces d’identité si je paye par chèque ?

Oui, si cette exigence est affichée clairement à la caisse.

Puis-je désolidariser un pack de 6 bouteilles d’eau pour n’en prendre qu’une ou un pack de 8 yaourts pour n’en acheter qu’un seul ?

Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Ainsi, les yaourts sont aussi vendus par 2, en pack de 4, de 8, de 12 ou de 16.

Que faire si le produit porte une DLC (date limite de consommation) ou DLUO (date limite d’utilisation optimale) dépassée ?

Ne pas l’acheter, bien sûr, et signaler ce dépassement à la caisse ou à un des employés du magasin pour que le produit soit retiré de la vente.

Que signifient les mentions « transformé en France » ou « élaboré en France » qu’on peut lire dans les prospectus publicitaires des hypermarchés en marge de certains produits ?

Cela veut dire que le produit en question a été préparé ou cuisiné en France à partir d’ingrédients venant de l’étranger. Exemple : le boudin a pu être fabriqué en France à partir du sang de porcs provenant d’Allemagne ou des Pays-Bas. À l’inverse, avec les mentions « origine France » ou « origine Union européenne », l’enseigne certifie que le produit ou le plat est respectivement 100 % français ou en provenance exclusive d’un pays de l’Union.

L’article en promotion dans le prospectus n’est pas disponible en magasin. Puis-je l’exiger ?

Les articles affichés en promotion doivent être disponibles sur toute la durée de la promotion, au prix annoncé. Si tel n’est pas le cas, l’enseigne peut être poursuivie pour pratique commerciale déloyale (article L.121-1 du code de la consommation). Pour s’en prémunir, elle doit préciser que ladite promotion est valable « dans la limite des stocks disponibles » ou mentionner précisément les volumes mis en vente.

Le produit annoncé en promotion est absent dès le premier jour des promotions. Que faire ?

À moins que le magasin n’affiche clairement sur ses portes d’entrée que le produit annoncé en promotion dans le prospectus n’est pas disponible, son absence dès le premier jour peut être considérée comme une publicité mensongère. Vous pouvez la signaler aux services de la répression des fraudes.

Un article peut-il être repris ou échangé ?

Rien n’oblige un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf s’il présente un défaut de conformité ou un vice caché. Nombre de commerces acceptent toutefois de le faire (achat en double, produit qui ne convient pas…) par geste commercial, sur présentation du ticket de caisse prouvant que l’achat a bien été fait chez eux. Certains articles ne doivent pas avoir été descellés (CD, DVD, jeux vidéo, logiciels…). D’autres produits, par nature (exemple : produits surgelés, lingerie), ne sont généralement pas repris ni échangés.

Dois-je payer l’article que j’ai cassé par inadvertance ?

Votre responsabilité est en principe engagée au titre de l’article 1240 du code civil (anciennement article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer. » À titre commercial, il reste néanmoins possible que le commerçant n’exige rien.

J’ai acheté un vin bouchonné, quels sont mes recours ?

Conservez la bouteille entamée et rapportez-la au magasin avec, si possible, le ticket de caisse pour échange ou remboursement. Insistez auprès du chef du rayon boissons. Libre à l’enseigne de se retourner ensuite vers son fournisseur.

Un vigile me demande d’ouvrir mon sac, en a-t-il le droit ?

Oui, mais seulement pour inspecter visuellement votre sac. La fouille de votre sac n’est pas possible sans votre consentement exprès (article L.613-2 du code de la sécurité intérieure). En cas de soupçon de vol, par exemple, et face à votre refus de consentir à l’inspection visuelle ou à la fouille de votre sac, le vigile doit faire appel à un officier de police judiciaire (police ou gendarmerie), seul habilité à procéder à la fouille.

Je me suis fracturé la cheville en glissant dans le magasin. Le magasin est-il responsable ?

Oui : sauf faute inexcusable de la victime ou cas de force majeure, la responsabilité du magasin peut être recherchée et retenue. Un supermarché est tenu de veiller à la sécurité de ses clients (risque de chute de produits des rayons, hygiène, propreté…). En décembre 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Carrefour à verser près de 19 000 € à une personne victime d’une double fracture du fémur après avoir glissé sur une feuille de salade tombée du rayon fruits et légumes. À défaut d’accord amiable, vous pouvez demander l’accès aux images de vidéosurveillance pour établir qu’il y a bien eu un lien entre l’entretien défaillant du magasin et votre accident.

En reculant sur le parking de la grande surface, un autre automobiliste a embouti ma voiture. Qui est responsable ?

Que ce soit sur un parking public ou un parking privé appartenant à une grande surface, ce sont les règles du code de la route qui s’appliquent. Vous devez donc remplir un constat amiable, pour peu que l’autre automobiliste vous ait attendu ou ait laissé ses coordonnées sur votre pare-brise pour être contacté.

Les carburants vendus en grandes surfaces sont-ils de la même qualité que ceux des stations-service ?

Les carburants vendus en grandes surfaces doivent obéir à des exigences de qualité fixées par l’Union européenne et satisfaire à l’ensemble des motorisations (essence et diesel) des véhicules. La directive européenne 2003/17/CE impose aux États membres d’assurer le contrôle de la qualité des carburants en accord avec la norme européenne. En France, cette tâche appartient à la Direction générale de l’énergie et du climat. Qu’ils soient à la marque des pétroliers ou des enseignes de la grande distribution, les carburants proviennent des mêmes raffineries. La différence peut venir de l’ajout d’additifs (antimousse, odorants, plus grande résistance au gel pour le gazole…), dont l’influence sur la qualité des carburants n’a pu être démontrée.

Une grande surface peut-elle facturer les carburants plus cher la nuit sous prétexte qu’il n’y a que les pompes automatiques en service ?

Le prix des carburants étant libre, une grande surface peut majorer celui des carburants délivrés la nuit par les automates de sa station-service, dès lors que les nouveaux prix sont clairement affichés.

Article paru sur le site d'UFC Que Choisir