Histovec

Pour traquer les compteurs kilométriques falsifiés

sos-litiges-58 Par Le 14/03/2021 0

Dans Automobiles

 

 

Histovec permet de détecter les compteurs falsifiés

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L’historique d’un véhicule peut être consulté sur le site officiel Histovec.

Ce service gratuit permet à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de se renseigner sur une plateforme officielle avant de l’acheter (date de mise en circulation, changements de propriétaire, situation administrative - gage, vol -, critère de pollution…).

 Depuis le 12 janvier 2021, Histovec s’est enrichi des données contenues dans les contrôles techniques et, notamment, de l’historique du kilométrage. Une aubaine pour dénicher les compteurs trafiqués.

 Ceux qui ont acheté une voiture d’occasion avant que cette information ne figure sur Histovec, peuvent, dès à présent, y avoir accès sur histovec.interieur.gouv.fr (rubrique « Propriétaire »).

 La preuve de la fraude est simple à apporter et difficilement contestable.  Si le kilométrage a été falsifié, vous pouvez revenir sur les ventes des 5 dernières années et négocier une indemnisation, voire une résolution de la vente, pour manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur

 

Textes de lois et jurisprudence

 

Arrêté du 27/01/2021 modifiant l'arrêté du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, JO du 31 (automobile - contrôle technique - kilométrage)

 

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