L'administration fiscale n'ignore plus grand-chose de vous
Employeurs, banques, organismes sociaux, plateformes de vente ou de location... Le fisc reçoit quantité de données sur les contribuables et recourt à l'intelligence artificielle pour déterminer qui fera l'objet d'un contrôle fiscal.
Avec toutes les informations qui sont transmises automatiquement par les employeurs, les banques françaises et étrangères, les organismes sociaux mais aussi les plateformes de vente ou de location, l'administration fiscale n'ignore plus grand-chose de vous. Pour traiter cette montagne de données et mieux cibler les vérifications, Bercy mise sur l'intelligence artificielle et rénove de fond en comble le système d'information du contrôle fiscal. Ce projet colossal (76 mois de travail et 103 millions d'euros de budget), baptisé Pilat, devrait être achevé en 2025. Parmi les nouveaux outils, le traitement de données Galaxie réduira par exemple l'opacité des sociétés écrans grâce à la visualisation des liens entre associés, dirigeants et entreprises.
Un accès élargi aux données bancaires
Le ministère des Finances semble vouloir profiter de cette modernisation pour déplacer des lignes, et pas des moindres. La future version du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense actuellement tous les comptes bancaires ouverts en France, pourrait intégrer aussi les soldes et, à terme, les opérations. Sans qu'on sache l'usage qui en serait fait. Plus qu'une évolution, ce serait une vraie révolution puisque le fisc n'a accès à ces données sensibles qu'en usant de son droit de communication auprès des banques. « Généralement, l'administration l'exerce lorsqu'elle dispose d'éléments corroborant un manquement fiscal, la collecte des informations étant soumise au cadre plus contraignant du Livre des procédures fiscales », souligne Philippe Lorentz, avocat associé du cabinet August Debouzy. Révélé par la lettre spécialisée NextImpact, ce projet Ficoba 3 a été dévoilé dans un avis rendu par la direction interministérielle du numérique (Dinum) publié en octobre 2021 sur son site Numerique.gouv. On y apprend que Bercy a essuyé un avis défavorable sur l'intégration de ces données par la Dinum qui l'a invité à consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Où en est ce projet ? La Direction générale des finances publiques (DGFIP) nous a répondu, en octobre 2022, qu'il n'était pas finalisé et que « les évolutions seront soumises à l'avis de la Cnil et du Parlement en temps voulu ». Il n'y a pas d'urgence puisque Ficoba 3 est annoncé pour fin 2024.
La Cnil pourrait-elle avaliser une telle extension des données collectées ? L'autorité nous a affirmé qu'elle n'avait pas été saisie et ne pouvait donc pas se prononcer sur ce point. Mais, que de manière générale, une extension de Ficoba nécessiterait de préserver un strict équilibre entre l'objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées.
Le précédent des réseaux sociaux
Un principe déjà mis en œuvre pour encadrer l'aspiration et le traitement automatisé des données des réseaux sociaux autorisé, à titre expérimental, pour 3 ans. Évoquée fin 2018 (voir : Ce que le fisc sait de vous), l'expérience n'a été lancée qu'en 2021. Le temps nécessaire pour solliciter l'avis de la Cnil, obtenir un cadre légal des parlementaires (art. 154 de la loi de finances pour 2020), passer le contrôle du Conseil constitutionnel et publier le décret d'application (n° 2021-148 du 11.2.21). À l'arrivée, la surveillance des réseaux sociaux n'est autorisée que pour établir trois graves infractions : la fausse domiciliation dans le cadre d'enquête pour fraude fiscale, une activité professionnelle non déclarée ou des activités occultes. Les filets sont donc lancés et l'intelligence artificielle mobilisée pour confondre des non-résidents qui gardent des liens trop étroits avec la France, et repérer des activités non déclarées, plus ou moins licites, qui prospèrent sur internet (trafic de cigarettes, revente de produits achetés sur des plateformes étrangères, influenceurs...). « Les données aspirables peuvent provenir de réseaux sociaux ou de plateformes comme Twitter, Airbnb, Leboncoin, ou BlaBlaCar qui peut révéler des allers-retours entre la France et l'étranger », détaille Florence Chafiol, avocate associée du cabinet August Debouzy. Mais, rappelle l'experte, «le fisc ne peut collecter que les données publiques ». Il ne peut ni aspirer les contenus accessibles après avoir saisi un mot de passe ou s'être inscrit sur un site (Facebook) ni les commentaires de tiers.
Quant à l'usage de logiciels de reconnaissance faciale sur des images – un temps redouté – il est interdit. Les filets tendus sur le Net remontent, bien sûr, une multitude de données sans lien avec des manquements fiscaux. Bercy a entre 5 et 30 jours pour les supprimer et jusqu'à un an pour effacer les autres si elles ne sont pas utilisées dans le cadre d'une procédure. « Reste à savoir comment on s'en assure et qui contrôle, s'interroge Me Mathilde Carle, avocate au cabinet Kramer Levin. Ces précisions ont dû être fournies par la DGFIP à la Cnil mais elles ne sont pas publiques. »
L'exploitation des données s'intensifie, mais rapporte encore peu
L'opacité des algorithmes
Pour Me Jérôme Labrousse, associé au même cabinet, et Me Carle, le meilleur garde-fou reste l'humain : « C'est un agent des impôts qui décide d'engager un contrôle. Cela permet de corriger les biais d'algorithmes programmés par une poignée d'experts. » Pour lutter contre l'opacité de ces programmes, « les contribuables sont en droit de réclamer des informations sur l'algorithme à l'origine de leur ciblage, en se fondant sur les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration », rappelle Me Carle. Une analyse qui nous a été confirmée par la Cnil : « un contribuable peut demander les règles et les principales caractéristiques de mise en œuvre du traitement algorithmique. S'agissant de documents administratifs au sens de l'article L 300-2 de ce code, cela relève de la compétence de la Commission d'accès aux documents administratif, la Cada ». Pour en savoir plus, on attend, au terme des 18 premiers mois d'expérimentation de surveillance des plateformes et des réseaux sociaux, le rapport que Bercy doit produire aux parlementaires. La DGFIP a promis de le rendre sous peu.
Source Le Particulier 18-11-2022