Je voudrais refaire ma cuisine mais je ne comprends pas la différence entre devis et bon de commande ?

Lorsque vous vous rendez en magasin pour une nouvelle cuisine, une salle de bain, ou encore une clôture, vous devez être vigilant… Entre un devis et un bon de commande que le vendeur peut vous présenter, l’engagement n’est pas le même.

 

Une fois que le vendeur aura écouté votre projet, il pourra établir un devis. Sur ce devis sont mentionnés :

• Le prix total des meubles et de l’électroménager,
• Leurs caractéristiques,
• Leurs marques,
• Le tarif de l’installation,
• Les délais de livraison prévus.

Suite à votre discussion, lorsque le vendeur vous remet ce document, vérifiez bien qu’il est intitulé "Devis" et à moins que vous soyez sûr à 100 % de votre achat, préférez repartir du magasin avec ce devis. Vous pourrez ainsi consulter d’autres professionnels, établir d’autres devis et faire votre choix à tête reposée.

Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat.

Un devis signé par les deux parties ou un bon de commande, une fois édité en magasin valent contrat. Un bon de commande est un contrat qui résume toutes les modalités de la prestation. Il matérialise l’accord de l’acheteur et du vendeur sur les prix, les produits et les conditions de livraison.

Sachez que si vous signez un devis ou un bon de commande dans un magasin, même sous la pression du vendeur, il vous sera impossible de vous rétracter. Les seules possibilités de rétractation prévues par la loi sont dans les cas de ventes conclues hors établissement : à la suite d'un démarchage téléphonique ou conclu à votre domicile.

Enfin, ne cédez jamais aux sollicitations des vendeurs qui demandent de signer rapidement pour obtenir une ristourne exceptionnelle.

Vous l’avez compris dans tous les cas : prenez le temps de la réflexion et ne signez rien avant d’être certain de votre décision.

soslitiges58@gmail.com

 

Le démarchage téléphonique sera légalement plus encadré à partir du 1/3/2023.

Les consommateurs ne pourront plus être appelés en dehors d’une page fixe : de 10h à 13h et de 14h à 20h, sauf le week-end et les jours fériés.

Un même professionnel ne pourra plus vous importuner plus de 4 fois par mois.

Si vous insistez auprès de ce professionnel pour ne plus être importuné et que celui-ci enfreint cette interdiction dans les 60 jours, il encourt une amende de 75000 € s’il est un particulier et 375.000 € si c’est une personne morale (article L.242-16 du Code de la Consommation) . À vous de conserver la preuve de cette mise en garde !

Amazon Prime : l’abonnement payant après la livraison gratuite

Des clients ont découvert un prélèvement de 49 € sur leur compte. Lors d’une commande, ils s’étaient abonnés à un service sans s’en apercevoir.

Plus de deux millénaires après la publication de l’Odyssée, le cheval de Troie inventé par Ulysse inspire toujours, y compris les plateformes de vente en ligne. Des clients d’Amazon se sont vu offrir une livraison gratuite pour leur commande… qui maquillait un engagement au programme Amazon Prime (anciennement Amazon Premium) qui, lui, est bien payant.
C’est le cas de Claude qui, en décembre dernier, a commandé une enceinte Bluetooth pour le Noël de sa fille. « Lorsque j’ai commandé, Amazon m’a proposé la livraison gratuite avec une offre d’abonnement gratuit. Je me suis dit : pourquoi pas ? »
 

49 € chaque année

Mais en optant pour la « livraison express » gratuite, Claude s’est engagé, sans s’en apercevoir au service Amazon Prime avec une période d’essai de 30 jours. Sans action de sa part, l’essai s’est converti en une inscription annuelle de 49 €, elle-même renouvelable automatiquement. La pratique n’est pas nouvelle, mais elle continue de faire des déçus.
Ce n’est qu’en consultant son relevé bancaire un mois plus tard que Claude découvre ce programme client. Amazon fournit bien les informations sur son service payant, mais pas toujours dès la première étape de la commande. C’est par exemple le cas lorsqu’on souhaite commander un jeu vidéo : il est possible de cocher la livraison express sans obtenir immédiatement les informations complémentaires.

 

Ce n’est qu’à l’étape suivante qu’apparaît la mention de l’abonnement payant. Encore faut-il avoir l’œil !

 

Canal+ : résiliation, mode d’emploi

Résilier la plupart des abonnements de la chaîne cryptée ne peut s’effectuer qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Archaïque.

Pendant dix mois, il va rester abonné malgré lui. Au mois de février, Olivier voulait mettre un terme à son abonnement Canal+, qu’il juge trop onéreux. Impossible ! Joint par téléphone, le service clients lui explique qu’il pourra résilier à la prochaine échéance de son contrat… en janvier 2020 !

 

Tacite reconduction pour un an

Se dépêtrer d’un abonnement à Canal+ n’a jamais été chose facile.
La plupart des offres du groupe audiovisuel se prolongent par tacite reconduction pour une durée d’un an. Elles ne peuvent être résiliées qu’à l’occasion de la date anniversaire.

La loi impose de prévenir l’abonné à l’approche de l’échéance (article L. 215-1 du code de la consommation). Encore faut-il voir le message. Pour Olivier, l’avertissement est arrivé par mail sur une vieille adresse qu’il ne consulte plus.

 

Nos conseils pour bien résilier

Les abonnés qui envisagent de résilier peuvent connaître la date butoir à respecter sans attendre le courrier d’échéance. Pour cela, il faut se rendre dans son espace client en ligne, rubrique Abonnement.

Il faut obligatoirement envoyer votre lettre recommandée avec AR à Canal+/Canalsat - Service résiliation - TSA 86712 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, au maximum un mois avant la date de fin de votre abonnement, pour ne pas être reconduit tacitement pour une nouvelle période

Et si Canal+ rechigne pour enregistrer la résiliation ? En cas de litige sur une demande de résiliation (comme pour tout autre motif), les abonnés peuvent saisir par écrit le Responsable du dialogue clients de Canal+, soit par courrier (TSA 56718, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9), soit par mail via l’espace clients. Faute de réponse positive, il faudra saisir le Médiateur du e-commerce.

 

L’astuce de Canal+ pour brouiller le message

Canal+ a longtemps fait preuve de mauvaise volonté pour informer ses clients de l’échéance du contrat permettant de résilier. Ainsi, pendant plusieurs années, la date était discrètement imprimée sur le magazine de programme TV envoyé aux abonnés. Ce stratagème a conduit le législateur à intervenir.

Depuis 2014, la loi impose une lettre ou un courriel dédié, avec une information « délivrée dans des termes clairs et compréhensibles » et la mention de la date limite pour résilier « dans un encadré apparent ».

 

Les concurrents font mieux

Le type de contrat – très contraignant – utilisé par Canal+ est désormais rarissime dans la vie des consommateurs. Les contrats d’assurance, qui fonctionnaient de la même façon, peuvent être résiliés à tout moment depuis l’entrée en vigueur d’une disposition de la loi Hamon, en 2015.

Et dans le secteur audiovisuel, les acteurs qui marchent sur les plates-bandes de Canal (Bein Sports et RMC Sport pour le football, Netflix pour les séries) ne proposent que des offres sans engagement, résiliables à tout moment.

Canal+ a dû se résoudre à proposer quelques déclinaisons sans engagement (dont Canal+ séries, un abonnement en streaming lancé en mars). Mais le cœur de son offre commerciale reste des contrats qui ligotent les abonnés. Une position de plus en plus difficile à tenir, à une époque où les consommateurs sont habitués à la souplesse des contrats…

 

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : ENCORE TROP DE DÉMARCHAGE ABUSIF !

cliquez ici

 

 

La loi interdit désormais le démarchage téléphonique dans le domaine de l’isolation.

À SOS LITIGES 58 nous nous attendions à un déferlement du démarchage à domicile en représailles pour les Entreprises spécialisées dans l’isolation.

Ce n’est pas tout à fait le cas encore.

Toutefois, 60 Millions de consommateurs révèle que la Poste fait de la prospection pour les Entreprises de rénovation énergétique.

Celles-ci mandatent la Poste de distribuer de la publicité en leurs noms et de poser des questions si les personnes sont intéressées. Si c’est le cas la personne est mise en relation par le facteur avec l’Entreprise qui a expédié la publicité. Ce n’est pas interdit par la Loi.

Le magazine illustre son propos en citant l’exemple d’une Entreprise qui est loin d’être vertueuse car elle a déjà été condamnée à une très forte amende pour ses pratiques commerciales trompeuses. FUTURA INTERNATIONALE, bien connue de SOS LITIGES 58 à travers une affaire délicate qui concerne l’un de ses adhérents.

Nous ne pouvons malheureusement mettre un terme à ce procédé qui reste légal même si ce n’est pas la mission première de la Poste.

La seule parade c’est de coller un papillon « stop pub » sur votre boîte aux lettres pour rappeler au facteur ce respect minimum.

Ou pour empêcher la réception de pubs postales

Écrivez à :

LISTE ROBINSON UFMD
1 Rue François Vidal
CS 30238
33506 LIBOURNE CEDEX

pour demander de vous inscrire sur la liste Robinson "Stop publicité".

 

Vous serez ainsi rayé(e) des fichiers des entreprises adhérentes à cet organisme

À partir du 8 janvier prochain, les commerçants disposeront de 4 semaines pour écouler leurs soldes d’invendus.

 

Ce que dit la loi :

 

Soldes : la vente à perte est autorisée et le marchand ne peut écouler que ce qu’il a en stock. Il n’a pas le droit de se réapprovisionner pour vendre ensuite au prix soldé.

Promotions : le commerçant est assez libre pour choisir ce qu’il veut promouvoir.

Affichage : le prix de référence (le prix barré) doit être loyal.

Les soldes ont désormais moins de succès car toute l’année, les commerçants peuvent proposer de bons plans (foires, anniversaires, déstockages…)

Mais le consommateur devant une telle débauche d’offres (ventes privées…..) profite-t-il de remises de prix réels , réalise -t-il de bonnes affaires ?            

La réponse est moins évidente tant sur les sites Internet qu’en vente en magasin.

 

Qu’est-ce que cache le prix barré ?

 

Chacun d’entre nous pense légitimement que le prix barré est celui qui était appliqué quelques jours avant l’ouverture des soldes.

En général, le prix barré est celui qui correspond au prix conseillé par le fabriquant. C’est un prix artificiel qui n’est pas souvent  appliqué par le marchand car les critères sont trop subjectifs (ou appliqués pendant une période très courte). Souvent très élevés, ces prix sont une aubaine pour le marchand pour appliquer de fortes remises. Le site « ventes privées.com » s’est fait épinglé à ce propos en appliquant des prix de références complètement bidons, ainsi que 19 autres e-commerces.

Cette profusion de rabais, de bonnes affaires commence à interpeller les consommateurs qui doutent de la réalité des prix et qui suspectent les commerçants de réaliser néanmoins des marges confortables.

Finalement les consommateurs s’interrogent à bon escient sur la justesse de ces prix.

Voici concrètement quelques exemples de « grosses ficelles « inventées par les sites Internet ou les grandes marques du commerce :

 

 

 

1-Recourir à BLOCTEL

 

1. S’inscrire sur Bloctel.gouv.fr
2. Même si c’est un système qui n’est pas infaillible, l’expérience démontre une légère baisse des appels

 

Pourquoi n’est-il pas infaillible ?

• Il ne bloque pas les études et les sondages
• Les appels venant des sociétés pour lesquelles vous avez dû cocher une case les autorisant à vous appeler
• Les appels venant d’automates d’appels
• Effectuer des recours sur Bloctel est affligeant d’inefficacité
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•         2-Utiliser un bloqueur d’appel

 

Le coût d’acquisition varie de 55 à 150 € mais des équipements basiques comme Clibase ou Call Blocker sont bien suffisants.

Ils se branchent sur votre box (ou une prise murale ) et votre téléphone puis de le paramétrer.

Le Clibase par exemple bloque les appels masqués, ceux provenant de l’étranger ou bien n’autorisent que les appels des proches ou n’autorisent que ceux émis d’une région géographique précise.

Il permet aussi de bloquer le dernier appel entrant. Il se décline sur les smartphones en installant l’applicatif.

 

        3-Profiter des services de vos opérateurs

 

• Free : il suffit d’activer dans son Espace client le blocage .Puis quand vous recevez un appel indésirable, vous le notez puis vous composez : *351*+ le n°indésirable #
• Bouygues : Espace client ajouter le n° indésirable sur une liste appropriée
• Orange : (ligne classique et Livebox), eux, peuvent bénéficier du système Stop Secret, qui oblige les ­correspondants dont les numéros sont masqués à confirmer leur identité à haute voix. Point positif : cet outil prend en compte le numéro réel de l’appelant, même s’il ne correspond pas à celui qui s’affiche
• SFR : dispose également d’une procédure dans son Espace- client.
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       4- Laisser le répondeur faire son travail

 

• Beaucoup ont opté pour cette solution simple à mettre en œuvre. Elle n’est toutefois pas sans défaut. D’une part, la sonnerie retentit à chaque appel et elle impose de faire le tri a posteriori entre les appels indésirables et les autres. D’autre part, le téléopérateur vous considérera comme absent et vous rappellera plus tard.
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          5-Changer de numéro

C’est une solution radicale, mais efficace. Pour cela, rapprochez-vous de votre opérateur ou profitez d’un changement de FAI (fournisseur d'accès à Internet).

 

         6-Ne pas diffuser son numéro

 

C’est la base. Au moment de remplir un formulaire (pour souscrire à une carte de fidélité, participer à une loterie ou quand vous achetez sur Internet, par exemple), n’indiquez votre numéro de téléphone que si c’est vraiment nécessaire.

Évitez aussi de cocher la case « souhaite recevoir des informations », et vérifiez que vos données ne seront pas transmises à des tiers. Elles risqueraient d’être revendues à des sociétés spécialisées dans la constitution et la vente de fichiers.

Évitez également de laisser apparaître votre numéro de téléphone dans les petites annonces que vous diffusez sur Internet. Elles pourraient être « aspirées ».

 

         7- Demander à ne plus figurer sur l’annuaire

 

Si l’annuaire papier est en voie de disparition, ceux en ligne sont toujours présents (les 118, les pages blanches, etc.). Vous pouvez demander à votre opérateur de ne plus y figurer.

Il est également possible de faire en sorte que seuls le nom et la première lettre du prénom apparaissent (certains téléopérateurs ciblent les prénoms susceptibles d’appartenir à des personnes âgées).

 

        8- Bien réagir à réception des appels

 

C’est tentant, mais raccrocher le combiné dès que l’on se rend compte qu’il s’agit d’un démarchage n’est pas forcément la meilleure attitude à adopter.

Dans la majorité des cas, le téléopérateur indiquera que vous n’êtes pas disponible et vous rappellera plus tard.

 Il est préférable d’attendre qu’il se présente et expose le sujet de son appel avant de lui dire non de manière ferme et définitive.

C’est l’occasion aussi d’en savoir plus sur qui est au bout de la ligne pour renseigner ensuite Bloctel

Vous pouvez aussi demander que vos données soient retirées de ses fichiers, mais ce sera rarement le cas, les téléopérateurs n’ayant pas la main sur ce genre d’informations.

 

      9- Personne au bout de la ligne lors du décrochage

 

C’est dû à un système de gestion d’appel automatique pour éviter de monopoliser un opérateur inutilement.

J’AI SOUSCRIT UNE OFFRE À LA SUITE D’UN DÉMARCHAGE PAR TÉLÉPHONE. À PARTIR DE QUEL MOMENT SUIS-JE ENGAGÉ ?

Le professionnel est tenu de vous faire parvenir une confirmation écrite de l’offre reprenant un certain nombre d’informations telles que son identité et ses coordonnées, le détail de l’offre, les tarifs, l’existence d’un droit de rétractation, la juridiction compétente en cas de conflit, etc. Vous ne serez engagé qu’après avoir signé et renvoyé l’offre ou donné votre consentement par voie électronique.

 

APRÈS M’AVOIR DÉMARCHÉ PAR TÉLÉPHONE, UN COMMERCIAL EST VENU CHEZ MOI ET M’A VENDU DES FENÊTRES. PUIS-JE ME RÉTRACTER ?

 

Vous disposez de 14 jours pour renoncer à votre achat sans qu’aucuns frais ne puissent vous être facturés. Le vendeur est d’ailleurs tenu de vous remettre un bon de rétractation au moment de la signature. En outre, il ne peut encaisser aucun paiement pendant 7 jours. En cas d’abus de faiblesse, l’entreprise est passible d’une amende de 375 000 €.

 

Du mieux en 2020 dans le domaine des assurances

 

Après trois mois d’intenses négociations, le Comité consultatif du secteur financier a adopté aujourd’hui un avis pour que cessent les pratiques toxiques du démarchage téléphonique en assurance.

A compter du 1^er juillet 2020 au plus tard, les professionnels s’engagent à mettre un terme au harcèlement téléphonique, à avancer vers un consentement moins équivoque des consommateurs sollicités et à faciliter la résiliation des contrats ainsi souscrits.

 

De petites avancées…….

 

Lorsqu’ils vous appellent ou vous envoient un message, les centres ne peuvent plus utiliser « comme identifiant d’appelant un numéro usurpé commençant par » 01, 02, 03, 04, 05 ou 09, en l’absence d’un mécanisme d’authentification, selon la décision de l’Arcep. Mais cette règle n’entrera en vigueur que le 1/1/2021, délai accordé aux opérateurs.

Autre mesure qui bénéficie aux consommateurs depuis cette date : les systèmes automatisés laissant des messages vocaux préenregistrés ne peuvent pas utiliser des numéros mobiles, débutant par 06 ou 07.

SOS LITIGES 58 vous souhaite un peu plus de sérénité et espère avoir contribué à atténuer votre agacement bien compréhensible.

 

 

C’est une expérience désagréable que connaissent de nombreux Français : le démarchage téléphonique. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a pris le 11 juillet une décision pour mieux encadrer le démarchage pratiqué depuis l’étranger.

Afin d’inciter les personnes contactées à répondre, les centres d’appels sont susceptibles d’utiliser des techniques permettant l’affichage d’un numéro français sur l’écran des téléphones.

« Un numéro usurpé »

Lorsqu’ils vous appellent ou vous envoient un message, les centres ne peuvent plus utiliser « comme identifiant d’appelant un numéro usurpé commençant par » 01, 02, 03, 04, 05 ou 09, en l’absence d’un mécanisme d’authentification, selon la décision de l’Arcep. Mais cette règle n’entrera en vigueur que le1/1/2021,délai accordé aux opérateurs.

Autre mesure qui bénéficie aux consommateurs depuis cette date : les systèmes automatisés laissant des messages vocaux préenregistrés ne peuvent pas utiliser des numéros mobiles, débutant par 06 ou 07.

« Ces mesures sont des avancées en termes de transparence mais c'est clairement insuffisant », a réagi Cédric Musso, directeur de l'action politique de l'association de consommateurs UFC-Que choisir. « Si on avait voulu avancer vers une transparence totale, il aurait fallu créer un indicateur téléphonique spécifique aux démarcheurs », poursuit-il.