- Vous avez été séduit par une offre alléchante sur les réseaux sociaux
- On vous propose d’acheter un téléphone dernier cri pour 1 € ou vous allez recevoir un cadeau pour 1 €
- Au passage, vous n’avez pas vu qu’une case d’abonnement est précochée ou une mention est très discrètement dissimulée.
- Vous constatez, dépité, des débits mensuels d’abonnement sur votre compte bancaire.
-Que faire ?
Faites appel à notre Association qui interviendra auprès du professionnel qui vous a ainsi grugé.
Nous invoquerons le Texte suivant :
Article 1127-2 du Code Civil
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Il signifie qu’une offre commerciale en ligne doit recevoir un double clic.
Le premier clic doit vous permettre de superviser le détail de la commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer et de l’accepter par un second clic sinon la transaction est nulle.
Notre intervention consistera à obtenir l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes prélevées.
Si le vendeur persiste à ne pas rembourser, il vous faudra faire opposition auprès de votre Banque et si celle-ci accepte de faire jouer la procédure dite de « chargeback » qui prévoit un remboursement direct dès lors où l’opération s’est faite par carte bancaire.