Loyers impayés pendant la crise sanitaire
Les loyers sont dus au bailleur pendant la crise sanitaire du Covid-19. Il est toutefois conseillé aux propriétaires de faire preuve de bienveillance à l’égard des locataires dont la situation est devenue fragile.
En dépit des appels répétés des associations de locataires, et malgré les gestes consentis par certains bailleurs sociaux, le paiement des loyers et charges d’habitation reste dû pendant le confinement. Le gouvernement l’a fréquemment répété au cours des dernières semaines : des mesures ont été prises pour soutenir les particuliers rencontrant des difficultés - recours au chômage partiel simplifié, continuité des droits aux aides sociales versées par les Caisses d’allocations familiales - et il ne serait pas juste de priver les propriétaires bailleurs d’une partie de leurs ressources. D’autant que la trêve hivernale a été prolongée de 2 mois. Voilà pour la théorie. Mais, en pratique, il ne fait pas de doute que certains locataires sans filet social (intérimaires, collaborateurs dans des structures libérales, auto entrepreneurs), totalement et brutalement privés de ressources, seront dans l’incapacité de payer leur loyer du fait du confinement.
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Comment réagir ? Les cas de propriétaires ayant renoncé à percevoir leur loyer du mois d’avril ont été largement médiatisés au début de la crise. « Sans aller jusqu’à envisager une solution aussi radicale, on ne peut que conseiller aux bailleurs de faire preuve de bienveillance, explique Ganaëlle Soussens, avocate en droit immobilier. Rien n’empêche les parties à un contrat d’en modifier les termes à tout moment et de façon temporaire : propriétaire et locataire peuvent, par exemple, s’entendre sur un paiement partiel du loyer pendant la crise et prévoir les modalités d’étalement du règlement du solde restant dû, pendant les 6 ou 12 mois suivants. » Il faut toutefois prendre soin de conserver une trace écrite de l’accord trouvé (un échange de mails peut faire l’affaire), et préciser qu’il ne s’agit pas d’une annulation de la dette mais de sa suspension temporaire.
Cette solution amiable est d’autant plus recommandée que « la voie judiciaire, déjà très encombrée d’ordinaire, est aujourd’hui quasiment à l’arrêt », précise Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé, lui aussi, en droit immobilier. Qui plus est, « rien ne dit que le juge ne déciderait pas, au cas par cas, de retenir les circonstances exceptionnelles du Covid-19 en faveur d’un locataire mauvais payeur mais de bonne foi, qui parviendrait à prouver qu’il n’a pas cherché à profiter du contexte par opportunité ».
