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Pratique abusive mais légale de SFR

sos-litiges-58 Par Le 05/04/2021 0

Dans Téléphonie

 

SFR : une offre que vous ne pourrez (vraiment) pas refuser

L’opérateur impose une hausse de 3 € sur de nombreux forfaits. Une décision qui suscite la colère des clients, condamnés à résilier s’ils refusent.

Incompréhension chez de très nombreux clients de SFR et Red by SFR depuis quelques jours : l’opérateur vient de leur annoncer une hausse de leur forfait mobile contre des gigaoctets en plus. Sans possibilité de refuser.

 

60 % d’augmentation sur les petits forfaits

 

« J’ai reçu un mail de mon opérateur Red by SFR pour me dire qu’il augmente mon forfait de 3 € et que je n’ai pas le choix. Mon forfait passe ainsi de 5 à 8 € par mois, soit 60 % d’augmentation », s’énerve Anne.

Sur les réseaux sociaux, la colère est palpable.

 

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Des gigaoctets en plus, mais inutiles pour beaucoup

 

L’opérateur justifie cette décision par la poursuite de « ses investissements », l’accélération du « déploiement de son réseau » et « pour profiter toujours plus des avancées de notre réseau ».

Myriam, dont le forfait va passer de 12 à 15 € en janvier prochain, ne comprend pas : « Je n’en veux pas de leur 10 Go de data en plus, je ne consomme même pas la moitié de ma capacité data actuelle. » Si elle refuse ce nouveau tarif, elle n’aura pas d’autre choix que de résilier son contrat, et d’aller voir la concurrence.

 

Un forfait enrichi, un client moins riche

 

Cette technique de l’augmentation de tarif contre un forfait enrichi est particulièrement bien rodée chez SFR, tout comme chez Bouygues, qui y ont recours de façon régulière.

L’opérateur attire le client avec des forfaits à petit prix et « sans condition de durée » (voir à ce propos l’encadré en bas d’article). Puis au bout de quelques mois ou années, sous prétexte d’un forfait enrichi, il applique une hausse..

 

Cette hausse est bien légale

 

Les fournisseurs profitent de ce que la loi leur laisse les coudées franches sur la modification de leurs conditions contractuelles. L’article L. 224-33 du code de la consommation les autorise en effet à modifier leurs offres comme bon leur semble à deux conditions :

  • Informer leurs clients du nouveau tarif au moins un mois avant l’entrée en vigueur ;
  • Les prévenir qu’ils peuvent résilier leur contrat sans pénalité (et sans droit à dédommagement) jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Ainsi, l’actuelle hausse imposée par SFR est bien légale.

 

Pas de changement de loi à l’horizon

 

D’ailleurs, selon le ministère de l’économie, la Répression des fraudes « effectue des contrôles très réguliers de cette disposition sans qu’il soit relevé un niveau anormal d’anomalies », d’après la réponse faite à un sénateur en septembre.

Et un changement de réglementation semble peu probable : une directive européenne, applicable courant 2021, prévoit toujours cette possibilité de modifier les forfaits. Les hausses imposées ont encore de beaux jours devant elles…

 

« Sans condition de durée », mais pas « à vie »

 

Certains clients SFR qui avaient souscrit une offre « sans condition de durée » viennent d’apprendre qu’ils vont payer 3 € de plus par mois. Pour eux, le contrat n’est pas respecté, car ils avaient compris que l’offre initiale était « à vie ».

Mais cette interprétation ne tiendrait pas forcément devant un juge : « sans condition de durée » ne signifie pas « à vie », mais seulement que l’offre n’est pas soumise à une durée précise.

Désormais, SFR n’utilise plus la mention « sans condition de durée », mais la formule « sans prix qui double au bout d’un an ».

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Là encore, la formule peut laisser penser au client que le prix est fixe. Mais attention aux mots : si SFR décide d’appliquer une hausse de 3 € dans six mois, sa promesse sera respectée : le prix ne double pas !

Et imaginons que l’opérateur souhaite doubler le prix de cet abonnement dans un an et demi : là encore, il pourrait toujours arguer que la première année est écoulée et que sa promesse ne portait que sur un an. De l’art de jouer sur les mots… et sur les nerfs.

 

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