Transports (train, avion, auto, vélo…..)

 

 

Transports : que faire si votre identité a été usurpée par un fraudeur

 

Vignette Crit’Air : ce SMS peut vider votre compte bancaire

Une arnaque d’ampleur s’appuie sur la vignette réglementaire. L’objectif des escrocs ? Dérober vos données personnelles et bancaires. Prudence !

On connaissait les sites commerciaux parfois trompeurs qui font payer 59 € une vignette Crit’Air coûtant officiellement 3,70 €. Voici maintenant que la pastille colorée, obligatoire pour circuler en voiture dans les zones à faibles émissions (ZFE) de plusieurs grandes agglomérations, fait l’objet d’une vague d’hameçonnage d’ampleur qui déferle sur les smartphones des Françaises et Français.

C’est par SMS que les escrocs opèrent. « Nos agents ont constaté que vous n’étiez pas muni de la vignette réglementaire. Veuillez la récupérer via support-critair.fr » Ce message menaçant laisse planer le doute dans l’esprit des automobilistes, même s’ils ne sont pas concernés par les ZFE. Il a tout l’air d’être officiel. Pourtant, il n’en est rien.

Quelques euros à payer seulement

Le lien présent dans le SMS renvoie vers un site web ressemblant à s’y méprendre à un site officiel, avec logo de la République française, jargon administratif ou textes de loi. Plusieurs sites avec des noms différents ont été activés pour cette arnaque.

Pour commander la vignette, il suffit de s’acquitter de 2,95 €. Une somme modique, qui n’éveille pas les soupçons. Pourtant, ce stratagème poursuit un autre but que celui de vous délester de quelques euros : vous soutirer le maximum d’informations personnelles comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et les numéros de votre carte bancaire.

Une arnaque en plusieurs étapes

Vous êtes tombé(e) dans le panneau ? Faites tout de suite opposition à votre carte bancaire. Car les données fournies vont être utilisées plus ou moins rapidement – soit directement par les fraudeurs, soit après avoir été revendues. Des achats pourront alors être réalisés à votre insu. Ou vous pourrez être contacté(e) par téléphone par un faux conseiller bancaire dont le seul but est de vous arracher les identifiants de votre compte bancaire, afin de procéder à votre place à des virements, ou de vous faire valider des achats de gros montants.

S’il est déjà trop tard et que des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, faites opposition, signalez les transactions frauduleuses sur la plateforme officielle Perceval, et réclamez le remboursement des sommes détournées à votre banque.
 

Pour acquérir Crit’Air, une seule solution

Si vous avez besoin de la vignette Crit’Air, ne passez jamais par un SMS. « Le ministère de la transition écologique n’envoie jamais de SMS pour dire que vous n’avez pas de vignette, rappelle Jean-Jacques Latour, responsable expertise de Cybermalveillance.gouv.fr. De plus, cette dernière n’est pas obligatoire pour tous les automobilistes, mais seulement pour ceux qui circulent dans les zones réglementées. »

Le site Certificat-air.gouv.fr est le seul site officiel permettant de se procurer une vignette Crit’Air. « Il faut bien vérifier que le site se termine par .gouv.fr », conseille Jean-Jacques Latour.

 

À quoi sert la vignette Crit’Air ?

La vignette Crit’Air permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes en particules fines et oxydes d’azote. Elle concerne tous les véhicules : voitures, utilitaires légers et poids lourds. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions (ZFE), notamment les grandes agglomérations, ou lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Ce petit autocollant rond doit être apposé sur le pare-brise de votre véhicule.

Source : 60 Millions de consommateurs

 

PNEUS NEIGE, QUELLE RÈGLEMENTATION POUR L'HIVER 2022-2023 ?

Entre le 1er novembre et le 31 mars, pour la deuxième année consécutive, les véhicules qui circulent dans certaines zones de montagne doivent être équipés d’équipements spécifiques.

 

Cette obligation d’équipement a été instaurée par le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 (art. D. 314-8 du code de la route). Ce décret a été pris en application de l'article 27 de la loi n°2016-1888 du 2 décembre 2016, dite "loi Montagne II". Il est entré en vigueur pour la première fois, le 1er novembre 2021.

 

L’objectif est d’améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des automobilistes. 

Quels sont les véhicules concernés ?

Cette règlementation concerne tous les véhicules à 4 roues : véhicules légers, véhicules utilitaires, camping-cars, autocars, bus, et poids-lourds.

Quel équipement ?

La règlementation permet de choisir entre :

 

1 - Un équipement permanent qui consiste à équiper son véhicule de pneus hiver.

 

2 - Un équipement antidérapant amovible qui doit être stocké dans le véhicule et facilement mis en place dès que le conducteur s’apprête à circuler dans une zone soumise à cette obligation :

 

• Soit des chaines métalliques,
• Soit des chaussettes à neige en textile.

Quels pneus hiver ?

A partir du 1er novembre 2024, les seuls pneus hiver conformes à la règlementation seront les pneus estampillés 3PMSF.

 

 

 

Ils doivent comporter la présence conjointe du symbole alpin (3 pics montagneux qui entourent un flocon de neige) et de l’un des marquages suivants :

• M+S
• M.S
• M&S

Pour laisser aux automobilistes le temps de s’équiper, la règlementation autorise jusqu’au 31 octobre 2024, la circulation avec des pneus marqués "M+S". Ce sont les seuls pneus autorisés pendant cette période.

Attention

Bon à savoir

Les pneus 4 saisons (4S, Allweather, All Season) n’ont pas de définition règlementaire et ne sont pas considérés comme des pneus hiver.

A partir du 1er novembre 2024, si vos pneus ne possèdent pas le marquage 3PMSF, vous pourrez continuer à circuler, mais pour être en conformité avec la réglementation, vous devrez détenir des chaînes pour circuler dans les zones concernées.

 Bon à savoir

Quelles roues du véhicule doivent être équipées ?

Si votre véhicule est équipé de pneus à clous, vous n’êtes pas concerné par ces obligations d’équipement.

Si vous choisissez d’équiper votre véhicule avec des pneus hiver, les 4 roues doivent être équipées.

 

 

 

Si vous optez pour des chaines à neige ou un dispositif antidérapant amovible, de type "chaussette à neige", il faut que deux roues motrices au minimum en soient équipées.

Quelles sont les zones concernées ?

Les communes situées dans les massifs montagneux sont concernées par cette mesure.

 

Sur les 48 départements montagneux, 34 sont visés en 2022.

 

Le préfet de chaque département établit la liste des communes et des routes sur lesquelles les obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale. Vous pouvez retrouver la liste sur le site de la Sécurité routière. Une signalisation spécifique est mise en place dans les communes concernées (arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière).

 

 

 

 

Quelles sont les sanctions en cas d’absence des équipements ?

L’absence de ces équipements devrait être sanctionnée par une amende de la 4ème classe de 135 € et une immobilisation éventuelle du véhicule, mais le décret fixant la sanction n’est pas encore paru.

Au décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie, ce contrat prend fin. Le capital garanti en cas de décès doit alors être versé à la personne ou aux personnes désignées dans la "clause bénéficiaire" du contrat. Mais il appartient aux bénéficiaires de demander ce versement, dont l'assureur n'a pas à prendre l'initiative.

Le premier contact avec l'assureur

Après le décès de l'assuré, contactez rapidement l'assureur qui gère le contrat dont vous pensez être le bénéficiaire. Ses coordonnées figurent sur les documents ayant trait à l'assurance: formulaire de souscription, conditions générales ou particulières du contrat, "relevé de situation" du contrat que l'assureur doit adresser au moins une fois par an... Vous pourrez ainsi savoir (soit immédiatement, soit par un courrier que l'assureur vous enverra ultérieurement) si vous êtes bien bénéficiaire, et comment faire votre demande. Toutefois, si la clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé auprès d'un notaire, le ou les bénéficiaires ne seront connus qu'après ouverture de ce testament. Dans ce cas, le notaire se charge souvent d'indiquer à l'assureur qui sont les bénéficiaires, pour que celui-ci les contacte ensuite directement.

Notre conseil

Pour gagner du temps, vous pouvez faire cette première démarche par téléphone, ou en vous rendant dans un bureau de l'assureur (ou d'un agent d'assurances) ou, le cas échéant, dans une agence de la banque auprès de laquelle le contrat a été souscrit.

Faites cette démarche même si vous n'êtes pas sûr d'être bénéficiaire. L'assureur n'étant pas tenu de rechercher tous les bénéficiaires, vous risquez, si vous ne vous manifestez pas, de ne pas percevoir votre dû.

La constitution du dossier

Le versement du capital de l'assurance est subordonné à la production de divers documents destinés à établir que le contrat a pris fin du fait du décès de l'assuré, et attestant de votre qualité de bénéficiaire. L'assureur vous demandera également l'original du formulaire de souscription du contrat, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Un extrait d'acte de décès

L'extrait d'acte de décès est délivré gratuitement par la mairie de la commune où le décès a eu lieu.

Notre conseil

S'il y a plusieurs bénéficiaires, certaines pièces peuvent n'être envoyées que par l'un d'eux (acte de décès, original du formulaire de souscription...), et les autres indiqueront à l'assureur que ces pièces lui sont envoyées par ailleurs.

L'original du formulaire de souscription du contrat

Si vous ne retrouvez pas l'original du formulaire de souscription du contrat dans les papiers du défunt, rédigez une déclaration sur l'honneur, sur papier libre, attestant qu'il a été perdu. Certains assureurs demandent, à la place du formulaire de souscription, une lettre d'acceptation du contrat (sur papier libre) précisant les références de celui-ci, ou envoient une lettre d'acceptation préétablie que vous n'aurez qu'à signer.

Un relevé d'identité bancaire (RIB)

Afin que le capital puisse être versé sur votre compte.

Un document établissant que vous êtes bénéficiaire

Selon la rédaction de la clause bénéficiaire:

Vous êtes nommément désigné

une copie recto verso de votre carte d'identité, ou à défaut, de votre passeport.

Vous êtes désigné en votre qualité de conjoint, enfant, petit-enfant, héritier... du défunt

Un acte de notoriété. Établi par le notaire chargé de la succession (coût: 160 € en moyenne), ce document précise quel est votre lien avec le défunt. L'assureur pourra ainsi déterminer si vous êtes bénéficiaire du contrat et, si vous êtes plusieurs, la part du capital qui vous revient. Notamment, lorsque les bénéficiaires sont les héritiers, le capital est partagé selon la part d'héritage qui leur revient.

Vous êtes désigné en votre qualité de concubin

Un certificat de concubinage notoire (établi gratuitement par la mairie de votre commune de résidence).

Vous êtes désigné en votre qualité de partenaire de Pacs

Une photocopie du pacte.

Les formalités fiscales

Selon la date de souscription du contrat, l'âge de l'assuré, et le montant du capital, des droits de succession sont parfois dus sur ce capital (voir p. 92 le rappel des règles fiscales en la matière). Vous devez donc vous acquitter de diverses formalités fiscales avant que le capital puisse vous être versé.

Déclaration de succession partielle

Procurez-vous un exemplaire du formulaire fiscal de déclaration de succession (n° 2705 - art. 757b du code général des impôts - CGI) auprès du notaire chargé de la succession, de l'assureur, dans une recette des impôts, ou téléchargez-le sur Internet (www.impots.gouv.fr/portal/ dgi/public/particuliers, rubrique "rechercher un formulaire).

Remplissez uniquement le "cadre à remplir par le déposant" et le cadre "contrat d'assurance vie". Compte tenu de la complexité des informations requises (date de souscription du contrat, numéro de police, montant des primes versées après 70 ans...), demandez à l'assureur qu'il vous les communique.

Déposez cette déclaration à la recette principale des impôts du lieu de domicile du défunt.

Certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits

Selon les cas (voir p. 92 la fiscalité de la transmission de l'assurance vie), l'administration fiscale vous délivrera un certificat de non-exigibilité des droits, ou vous demandera d'acquitter les droits correspondants et vous délivrera ensuite un certificat d'acquittement des droits. Ce certificat doit ensuite être communiqué à l'assureur, qui ne peut sans cela régler les capitaux dus (art. 806 III du code général des impôts).

Notre conseil

Pour ne pas avoir à faire l'avance des droits, vous pouvez demander à l'assureur, par écrit, de verser directement, à votre place, tout ou partie des sommes correspondantes, et de les déduire du capital.

La déclaration sur l'honneur à l'assureur

Si les sommes dont vous êtes bénéficiaire au titre d'un ou plusieurs contrats souscrits par le défunt dépassent 152 500 €, le surplus est assujetti à un prélèvement de 20 % (art. 990-I du CGI). Leur versement au fisc incombe à l'assureur, qui les prélèvera sur le capital. Vous devez donc lui déclarer:

- qu'à votre connaissance, vous n'êtes bénéficiaire d'aucun autre contrat d'assurance vie,

- ou, au contraire, que vous avez déjà demandé à bénéficier de la totalité ou d'une partie de l'abattement de 152 500 € au titre d'un autre contrat.

L'assureur pourra ainsi déterminer s'il doit prélever des droits et leur montant et sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du fisc si votre déclaration est erronée. Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats, vous adresserez cette déclaration à chaque assureur.

Le versement du capital

Délais: comptez de 10 à 15 jours

La législation n'impose aucun délai à l'assureur pour verser le capital. Toutefois, certains assureurs s'engagent, par contrat, à verser les fonds dans un laps de temps assez court (10 à 15 jours, à compter du moment où toutes les pièces du dossier sont réunies).

Notre conseil

Le décès de l'assuré mettant fin au contrat, l'épargne cesse de fructifier, sauf disposition contraire du contrat. Ne tardez donc pas à effectuer les démarches auprès de l'assureur, pour ne pas immobiliser sans profit ce capital.

Montant: capital acquis à la date du décès

La somme versée correspond au capital acquis à la date du décès de l'assuré, après déduction des avances éventuellement consenties par l'assureur et non remboursées, et des droits de succession versés par l'assureur. En aucun cas, vous ne pouvez percevoir l'argent en liquide. L'assureur procédera à un virement sur votre compte bancaire, ou vous adressera un chèque.

Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, il peut aussi adresser au notaire chargé de la succession un chèque unique pour qu'il répartisse le capital entre les bénéficiaires.

Notre conseil

En cas de besoin, vous pouvez demander à l'assureur, avant que le dossier soit complet, de vous verser une avance sur le capital. Mais il n'acceptera de le faire qu'à concurrence d'une faible partie du capital.

Le bénéficiaire est mineur 
Une copie du livret de famille ou tout autre document désignant le représentant légal du mineur (père, mère, tuteur...). 
Vous êtes le descendant d'un bénéficiaire décédé avant l'assuré 
Vous pouvez bénéficier du contrat à sa place, si la clause bénéficiaire le prévoit expressément, par une formulation telle que "mes enfants vivants ou représentés" (voir le n° 964 du Particulier). Justifiez vos prétentions en joignant une copie de l'acte de décès du bénéficiaire que vous représentez, et un document établissant votre lien de parenté avec lui. 
Le bénéficiaire est un majeur protégé 
Une copie du jugement désignant le tuteur ou le curateur.

Dispense de déclaration et de la présentation d'un certificat

Vous êtes dispensé de déclaration et de la présentation d'un certificat si:les sommes dont vous êtes bénéficiaire n'excèdent pas 7 600 € (au titre d'un ou plusieurs contrats d'assurance vie souscrits par le défunt ; art. 806-III du CGI) ;vous êtes le conjoint du défunt ou un enfant ;et vous n'avez pas de domicile à l'étranger.Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes alors uniquement tenu de déclarer par écrit au fisc que les sommes qui vous sont dues n'excèdent pas 7 600 €. Communiquez une copie de cette déclaration à l'assureur.

Si vous avez besoin d'un accompagenement dans ces formalités complexes, n'hésitez pas à faire appel à nos services.

En devenant membre de notre Association pour une cotisation modeste de 28 €, nous vous soulageons dans cette opération .Il vous suffit de nous joindre sur  soslitiges58@gmail.com 

Alcool au volant : exigez les marges d’erreur

 

Le présent article n'est bien entendu pas un encouragement à consommer de l'alcool au volant mais  des erreurs techniques peuvent avoir des conséquences fâcheuses.D'ailleurs, la loi l'a prévu puisqu'elle consent l'existence possible d'une marge d'erreur mais force est de constater que ce droit est passé sous silence.

 Ne pas confondre :

En cas d’excès de vitesse, l’Administration calcule une marge technique d’erreur sur les procès-verbaux.

Il n’en est rien pour les contrôles d’alcoolémie, en principe.

Quel est l’intérêt de contester ?

Uniquement, dans les cas oû après avoir calculé une marge d’erreur autorisée, les faits reprochés (graves en général) peuvent être requalifiés (le délit ne redevient qu’une contravention et les peines sont moins sévères ou bien vous n’êtes plus en infraction).

Rappel des normes

Contrôle par analyse de sang (éthylotest ou alcootest) : Il s’exprime en l/air

Contrôle par souffle dans un éthylomètre : Il s’exprime en mg/l .Soit il est compris entre 0,25 et 0,40 mg/l, c’est une contravention soit il est supérieur à 0,40 mg/l et là c’est un délit.

Marge d’erreur autorisée

Les Textes l’autorisent pour des situations très proches du seuil interdit et il faut les invoquer avec précision dans la contestation mais être prudent dans son application.

Exemples précis :

-Taux constaté : 0,43 mg/l    Le calcul de la marge d’erreur est de 0,43mg/l x 8/100 =0,034

0,43- 0,034 =  0,39mg/l    et dans ce cas le délit devient une contravention puisque le délit est réprimé à partir de 0,40.

-Taux constaté 0,27 mg/l    Le calcul de la marge d’erreur est de 0,27 Mg/l – 0,032 mg/l = 0,228 mg/l  et l’infraction n’est plus constituée puisqu’inférieur à 0,25 mg/l

Dans l’application, faites appel à notre Association car les Tribunaux ne sont pas tendres à l’égard des contrevenants qui ne contestent pas l’infraction mais son calcul. Mais chaque cas mérite d’être étudié.

Saisissez-nous par mail    soslitiges58@gmail.com

 

 

 

 

Ceinture de sécurité, les cas de dispenses

 

• Le cas de la personne dont l’état morphologique est incompatible avec le port de la ceinture.
• Le cas de la personne munie d’un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture (aussi légitimes soient-ils, les autres certificats ne sont pas exonératoires)
• Les conducteurs de véhicule d’intérêt général, les chauffeurs de taxis, les véhicules de service publics avec arrêts fréquents ou ceux qui effectuent des livraisons de porte à porte.

Le cas particulier du mineur

 

En cas d’infraction du mineur (places avant ou arrière), c’est le conducteur qui doit payer l’amende (pas de retrait de point dans ce cas précis).

Fouilles, touche pas à ma voiture ?

Vos droits :

• Seul un officier de police judiciaire peut fouiller votre véhicule et à condition que vous ayez tenté ou que vous avez commis un délit ou un crime (flagrant délit).

                       Exemples : délit de fuite

•                                     conduite en état d’ivresse manifeste (0,80 g/l de sang (si mesurée avec une prise de sang) 0,40 mg/l d'air expiré (si mesurée avec un éthylomètre)

                                         vol ou tentative de vol

                                         récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

                                         contrôle de stupéfiants positif

• En dehors de ces cas de flagrance de délits, l’OPJ ne peut vous fouiller que s’il est réquisitionné dans le cadre d’affaires de terrorisme, de détention d’armes ou d’explosifs : il doit alors vous justifier d’un écrit du Procureur de la République. Vous pouvez donc refuser cette fouille. Si votre véhicule est immobilisé, l’OPJ dispose de 30 minutes pour se procurer cet écrit sinon vous pouvez vous libérer.

 

• Les Douanes ont un pouvoir plus étendu pour fouiller vos marchandises. Vous avez le droit d'exiger qu'on vous présente une carte d'appartenance aux Douanes.

 

MISE EN VENTE DE VOTRE VÉHICULE

 

Attention à la petite annonce

 

En cas de vente de véhicule entre particuliers, soyez prudent sur la rédaction de votre petite annonce, car la validité de la vente peut en dépendre.

 

• Attention à la publicité mensongère (kilométrages, motorisation, année, état général ……..), cela peut conduire à l’annulation de la vente et voire à des dommages intérêts.
• Sachez, toutefois, que votre silence concernant la vente d’un véhicule précédemment accidenté n’est plus sanctionné par les tribunaux, dès lors que les réparations ont été effectuées par un professionnel dans les règles de l’art.

 

• En cas de litiges, en accord avec l’acheteur, vous pouvez faire appel à une expertise amiable.
• Vous rencontrez des difficultés pour résoudre votre litige : faites appel à notre Association en nous adressant un mail (avec tous vos écrits) sur soslitiges58@gmail.com

 

Peut-on tout faire au volant ?

Que dit la loi ?

« L’automobiliste doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

 

Conséquences ?

Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser tout comportement dangereux ou inapproprié à la conduite.

Exemples d’interdictions

  Lecture d’une carte routière en conduisant

  Fumer ou se maquiller ou manipuler son GPS

Conditions de la juste verbalisation

Dans ces derniers cas, l’agent doit caractériser le manquement en démontrant son caractère dangereux et il doit expliquer le risque ou la commission d’une infraction connexe (ex trajectoire déviante, défaut de clignotant…..).

En cas de contestation devant le juge, ce dernier devra justifier en quoi le comportement constaté ne permettait pas au conducteur d’être maître de son véhicule.

 

 

Permis, perte de points, dispense de peine

• Vous êtes convoqué devant le Tribunal et vous risquez des pertes de points jusqu’à remettre en cause la validité de votre permis.
• Il existe une possibilité exceptionnelle dans laquelle vous pouvez solliciter du Juge ,même condamné, la dispense de peines telles le paiement de l’amende , de la suspension de votre permis, et surtout la perte de points sur votre permis.

Pour plus de renseignements, nous pouvons vous guider pour étudier si votre cas est éligible à cette situation exceptionnelle.

Merci de nous contacter    soslitiges58@gmail.com en nous fournissant copie de votre procès-verbal, le solde de votre nombre de points après comptage de cette infraction.

 

SNCF : qui profitera vraiment des prix plafonnés ?

Un tarif maximum bénéficiera aux porteurs de la carte Avantage sur les trains Intercités et TGV. Mais pour certains trajets, ça ne changera rien !

La SNCF se lance dans une opération séduction. La compagnie ferroviaire assure avoir entendu les critiques récurrentes concernant les tarifs des trains Intercités et des TGV, jugés trop complexes, trop variables, trop chers… Des évolutions s’appliquent à partir de ce mois de juin.

Parmi les annonces phares, l’instauration de « prix plafonnés y compris à la dernière minute » pour les titulaires de l’une des cartes de réduction « Avantage ».

La SNCF laisse donc espérer des baisses de prix pour les voyages aux périodes les plus demandées. Sera-ce vraiment le cas ? Ce n’est pas si simple. À y regarder de plus près, pour certains trajets, les plafonds ne changeront rien aux prix payés ! Sur d’autres, les économies seront bel et bien au rendez-vous.

 

Pour en profiter, la carte Avantage est obligatoire

Tout d’abord, les plafonds ne concernent pas les voyageurs sans carte de réduction. Pour eux, rien ne change. Avec cette réforme tarifaire, la SNCF ne renonce pas au yield management, la méthode de tarification qui fait varier (et parfois exploser) le prix des billets pour optimiser le remplissage des trains.

Elle se contente d’en limiter les effets pour les clients porteurs de l’une des cartes Avantage. Vendues 49 €, elles garantissent toujours au moins 30 % de réduction, avec cette limitation des prix en plus.

Trois tarifs maximums selon la durée du trajet

Pour les titulaires de la carte, le prix des billets sera désormais limité à :

• 39 € pour les trajets courts (moins de 1 h 30, soit environ 25 % des voyages) ;
• 59 € pour les trajets intermédiaires (entre 1 h 30 et 3 h, soit environ 50 % des voyages) ;
• 79 € pour les trajets les plus longs (plus de 3 h, soit environ 25 % des voyages).

Des plafonds tarifaires existent déjà !

Mais en réalité, des plafonds tarifaires existent déjà – ce que l’immense majorité des voyageurs ignorent. Il faut dire que ces autres plafonds sont bien plus alambiqués : homologués par l’État, ils sont fixés trajet par trajet.

Toute la question est de savoir si les nouveaux plafonds sont plus bas que ceux issus de l’homologation des pouvoirs publics – ceux-ci restent en vigueur en parallèle : c’est donc le plus bas des deux plafonds qui s’appliquera.

Certains trains seront vraiment moins chers

Nous avons vérifié l’intérêt de ce changement pour une quinzaine de trajets, parmi les plus fréquentés.

Ainsi, pour un Paris-Lyon, le plein tarif maximum autorisé par l’État est de 97 € pour un voyageur sans carte. Par déduction, un titulaire de carte Avantage (30 % de réduction minimum) ne pouvait pas payer plus de 67 €.

Désormais, même un week-end de grand départ en vacances, son billet ne pourra pas dépasser 59 €, le nouveau plafond pour les trajets de cette durée. Un vrai plus.

Billet Paris-Rennes : 39 € maximum au lieu de 65 €

Voici d’autres lignes sur lesquelles la réforme limitera grandement l’envolée des prix :

• Paris-Rennes (plafond à 39 €, là où les prix pouvaient atteindre 65 € jusqu’alors) ;
• Paris-Nancy (plafond à 39 € au lieu de 53 €) ;
• Paris-Bordeaux (plafond à 59 € au lieu de 77 €) ;
• Paris-Tours (plafond à 39 € au lieu de 45 €) ;
• Paris-Lille (plafond à 39 € au lieu de 44 €).

En revanche, le gain potentiel sera minime entre la capitale et Marseille : les porteurs de carte verront leur billet limité à 79 €, contre 81 € jusqu’à présent.

 

Le nouveau plafond est parfois plus haut que l’ancien

Et rien ne changera, par exemple, pour les voyageurs du Paris-Reims : le plafond issu de l’homologation publique, toujours en vigueur, limite déjà les prix à 30 € en comptant les 30 % de réduction « Avantage »… C’est moins que le nouveau maximum de 39 € pour des voyages courts.

Pas de baisse de prix à attendre non plus sur Paris-Arras, Paris-Dijon, Lyon-Marseille ou Paris-Brest, selon nos constats.

Si les économies potentielles varient selon les trajets, le système avec trois tarifs maximum présente au moins la vertu d’être simple et lisible pour les porteurs de carte – des qualités qui ont souvent fait défaut à la tarification SNCF.

Des échanges de billets plus faciles

Bonne nouvelle : la SNCF redonne un peu de souplesse aux voyageurs. Les billets TGV et Intercités resteront échangeables et remboursables sans frais jusqu’à 3 jours inclus avant le départ. La compagnie pérennise ainsi une règle mise en place à l’occasion à la crise sanitaire, alors qu’elle n’avait cessé de durcir les conditions d’échange au cours des années précédentes.

La SNCF ne revient toutefois pas au degré de souplesse en vigueur jusqu’en 2016. À partir de l’avant-veille du départ, l’échange et le remboursement sont facturés 15 €.

 

 

 

Le Conseil d’Etat donne 24 heures au gouvernement pour faire savoir aux Français qu’ils peuvent se déplacer à vélo. Les cyclistes qui ont été verbalisés, à tort, devront contester l’infraction en justice.

Il est possible de se déplacer en bicyclette pendant le confinement, dès lors que ce déplacement s’effectue bien dans le cadre des motifs autorisés par les textes réglementaires : aller travailler, faire ses courses, etc. mais aussi se promener pendant une heure et dans un rayon d’un kilomètre.

Et le Premier ministre a 24 heures pour le faire savoir au public, le plus largement possible, vient de décider le Conseil d’État, ce jeudi 30 avril. Une excellente nouvelle pour les cyclistes qui intervient quelques heures à peine après l’annonce, par le gouvernement, d’une aide de 50 euros pour ceux qui souhaiteraient faire remettre en état leur vélo (changement de chaîne, dérailleur...) par un réparateur agréé.

Une interprétation restrictive des textes

Le juge administratif était saisi en référé dans cette affaire par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB). Celle-ci déplorait une interprétation à la fois restrictive et incohérente, par les autorités de l’État, du décret du 23 mars 2020 règlementant les sorties autorisées.

 Résultat : des verbalisations abusives de la pratique individuelle de la bicyclette et des fermetures injustifiées de pistes cyclables, de la part de maires et de préfets, dénonçait-elle. Le Conseil d’Etat lui a donné raison, relevant que plusieurs autorités diffusaient sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions », l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette était interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle.

 Or le décret du 23 mars 2020 réglemente uniquement les motifs (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle…) et non les moyens de déplacements.

Le gouvernement a 24 heures pour lever cette ambiguïté. Concernant les cyclistes verbalisés à tort, ils devront contester l’infraction qui leur est reprochée devant le juge judiciaire. Quant aux arrêtés de fermeture de pistes cyclables, ils peuvent être contestés chacun devant le tribunal administratif compétent.

Des autorités locales trop zélées

Limite des activités physiques dans un rayon de 200 m autour du domicile, interdiction de s’asseoir plus de 2 minutes sur un banc… depuis le début du confinement, certains maires n’hésitent pas à prendre des mesures beaucoup plus strictes que celles prévues par la loi d’urgence sanitaire.

Un comportement qui d’une part, porte une atteinte parfois disproportionnée aux libertés individuelles et qui, d’autre part, nuit à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires au plan national, a jugé le Conseil d’État.

 Celui-ci a ainsi annulé Le 17 avril dernier un arrêté du maire de Sceaux qui imposait le port d’une « protection couvrant la bouche et le nez » pour les déplacements dans la commune. Aucune raison impérieuse ni circonstance locale ne permettait en effet d’aller plus loin que la règlementation nationale alors en vigueur

 

Quels sont les déplacements autorisés pendant le confinement ?

Oui, il est encore possible d’utiliser sa voiture, mais pas pour la promenade. Ni pour partir en vacances. Le point en cinq questions et réponses.

Des véhicules circulent encore pendant le confinement. Nous précisons qui peut les prendre, pour quelle raison, et qui a éventuellement droit à un plein gratuit.

 

• Dans quel cas peut-on utiliser sa voiture ?

 

Le trajet doit entrer dans le cadre des déplacements autorisés pendant la période de confinement. Pas question de partir en vacances avec. Mais, sous réserve d’avoir son attestation sur soi, on peut prendre sa voiture pour aller travailler, effectuer des achats de première nécessité, pour des soins, des motifs familiaux impérieux…

Les déplacements pour faire du sport, se balader ou promener son chien ne se font évidemment pas en voiture.

 

• Peut-on être plusieurs dans une voiture ?

 

C’est possible pour un déplacement autorisé et en veillant à respecter les gestes barrières. Ainsi, le parent qui récupère ses enfants dans le cas d’une garde alternée peut les ramener en voiture.

On peut aussi accompagner un proche pour un examen médical indispensable ou une convocation s’il n’a pas d’autres moyens de s’y rendre. Chaque personne dans la voiture doit être munie de son attestation dérogatoire.

Si vous cherchez d’autres informations sur les sorties et déplacements, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement et notamment sa rubrique « questions-réponses ».

 

• Peut-on aller faire ses courses loin de chez soi ?

 

La règle est le déplacement individuel bref et à proximité du domicile. Mais, contrairement à ce qu’on peut lire ici ou là, les contraintes imposées pour les promenades et l’activité physique (rayon d’un kilomètre et durée d’une heure) ne s’appliquent pas pour les achats de première nécessité.


Le ministère de l’Intérieur nous a confirmé que l’on peut continuer à se rendre dans son hypermarché habituel pour faire son « plein » de provisions sans risque d’être verbalisé.

 On n’est donc pas obligé d’aller uniquement à la supérette du coin. On peut aussi se rendre dans un magasin éloigné si l’on veut un service « drive » non proposé par des enseignes plus proches.

 

• Doit-on payer son stationnement ?

 

De nombreuses villes (comme Paris, Lyon, Brest, Strasbourg et Caen) ont décidé de rendre le stationnement gratuit pendant la période de confinement. Dans certains cas, la gratuité ne vaut que pour les résidents et le stationnement temporaire reste payant.

Les stationnements gênants ou dangereux continuent, par ailleurs, à être verbalisés. L’information est en général disponible sur les sites des mairies, et des radios ou journaux locaux. L’application PayByPhone qui sert à payer son stationnement dans plus de 170 villes, tient aussi à jour la liste de celles qui sont passées à la gratuité.

 

• Peut-on aller faire son plein ?

 

Les stations-services font partie des « établissements dont les activités demeurent autorisées » et il est donc possible de s’y rendre pour remplir son réservoir au titre des achats de première nécessité. Les stations sont en principe ouvertes et approvisionnées.

Mais certains pompistes pourraient être tentés de réduire leurs horaires, voire de fermer si la clientèle se fait trop rare. La diminution des déplacements réduit aussi le besoin de passer à la pompe.

 

Le plein gratuit pour les soignants ?

 

« Étant soignante, j’ai vu dans les médias que nous avions l’autorisation d’avoir le carburant gratuit, raconte Émeline. J’ai donc fait le plein de mon véhicule le lundi 23 mars 2020, mais la caissière a refusé de me laisser le plein gratuit car son patron n’avait pas reçu d’information pour le moment. » Émeline a conservé son ticket de caisse, mais elle ne pourra pas obtenir de remboursement.

Il n’y a pas de mesure générale, seulement une offre du groupe Total. Le pétrolier a proposé aux établissements hospitaliers et aux Ehpad des bons d’essences utilisables dans ses stations pour une valeur globale de 50 millions d’euros. Les établissements qui en feront la demande se verront attribuer des bons d’une valeur de 30 €, qu’ils pourront remettre à leurs employés.

Source : 60 Millions de consommateurs

 

 

Leur usage est désormais encadré par le code de la route. Voies autorisées, stationnement, équipements obligatoires... Voici les règles à connaître.

On les voyait partout en ville, mais ils n’avaient officiellement le droit de circuler que sur des circuits privés. Trottinettes électriques, mono roues, gyropodes sont désormais reconnus par le code de la route au titre des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM).

Un décret du 23 octobre a créé cette nouvelle catégorie de véhicules, qui regroupe des engins de petite taille, sans selle (sauf pour les gyropodes), doté d’un moteur électrique et ne dépassant pas 25 km/h. Comme on pouvait s’y attendre, leur encadrement est largement inspiré de celui des vélos.
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Le conducteur

La conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé est autorisée à partir de 12 ans. Le code de la route spécifie que l’engin ne peut transporter qu’un seul conducteur. L’utilisation à deux, qui s’était développée ces derniers mois, constitue donc une infraction.
 

Les voies autorisées

• En ville

Les engins doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. En leur absence, ils sont sur la chaussée. Ils ne peuvent pas circuler sur les trottoirs, sauf si les autorités locales leur accordent le droit de les emprunter. Dans ce cas, ils doivent rouler à l’allure du pas (6 kms/h) et ne pas gêner les piétons. Marcher sur les trottoirs en poussant son engin à la main est autorisé.

 

• Hors agglomération

Les engins peuvent emprunter des voies vertes ou des pistes cyclables. Les autorités locales peuvent aussi les autoriser sur les routes limitées à 80 km/h. Le conducteur doit alors porter un casque, un gilet haute visibilité ou un équipement rétroréfléchissant, un éclairage complémentaire (non éblouissant et non clignotant) et il doit rouler phares allumés.
 

Les équipements obligatoires

 

Pour le conducteur, le casque n’est pas obligatoire en ville. La nuit, ou si la visibilité est insuffisante, il doit porter un gilet haute visibilité ou un équipement rétroréfléchissant.

L’engin doit être doté de feux avant et arrière, de catadioptres avant, arrière et latéraux, d’un avertisseur sonore et d’un frein. Un délai d’adaptation a toutefois été prévu et ces équipements ne seront obligatoires qu’à partir du 1^er juillet 2020.


 

Les règles de circulation

 

Comme les cyclistes, les EDPM sont autorisés à circuler à double sens dans les zones de rencontre et les zones 30 (sauf disposition locale différente). Ils ont les mêmes obligations que les vélos pour les intersections et les priorités. Par ailleurs, les voitures sont autorisées à franchir une ligne blanche pour les dépasser.

 

Le stationnement

 

Les EDPM sont autorisés à stationner sur les trottoirs.
 

Les sanctions

 

• Amende pour une contravention 1^re classe (11 €)

Absence d’équipements obligatoires sur l’engin (feux, catadioptres, frein, avertisseur).

• Amende pour une contravention de 2^e classe (35 €)

Absence de gilet ou d’équipement rétroréfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante ; conduite à deux ; circulation hors des pistes ou bandes cyclables lorsqu’elles existent ; circulation hors agglomération (sauf si autorisation locale) ; circulation sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou occasionner une gêne pour les piétons ; pousser ou tracter une charge ; se faire remorquer par un véhicule.

• Amende pour une contravention de 4^e classe (135 €)

Modification de l’engin pour dépasser les 25 km/h ; conduite sans casque hors agglomération ; adulte laissant un enfant de moins de 12 ans conduire un EDPM.