Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances 2021 prévoit d'accorder le droit de communication à Pôle emploi, qui pourra ainsi avoir accès à des documents bancaires afin de lutter contre la fraude aux prestations.
C’est une nouvelle qui risque de faire grincer quelques dents à l’aube de cette nouvelle année. En 2021, Pôle emploi verra son arsenal de lutte contre les fraudes grandement élargit grâce notamment aux dernières dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021.
Ainsi, l’organisme public chargé de l’emploi sera en mesure d’avoir une quantité de nouvelles informations sur les bénéficiaires suspectés de percevoir des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher. Parmi toutes les informations qui seront désormais communicable à Pôle emploi il y a entre autre les opérations effectuées sur le compte bancaire. Plus clairement, Pôle emploi pourra jeter un œil à votre relève de comptes et ce sans que vous ne le sachiez !
Un amendement voté début décembre
Ce « droit de communication », dont bénéficie déjà les Urssaf ainsi que d’autres organisations de la Sécurité sociale, a été voté par le Sénat le 4 décembre dernier avec le soutien du gouvernement. Il vise à autoriser la transmission de données émanant d’entreprises privées comme un fournisseur d’énergie, une banque ou encore un organisme de crédit sans que le respect du secret professionnel ne soit appliqué. Pôle emploi sera ainsi en pleine capacité de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur tout comme l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des allocations.
Toutefois, au sein de Pôle emploi, ce « droit de communication » pourra être uniquement exercé par des agents assermentés chargés particulièrement de lutter contre la fraude, ce qui représente une centaine de personnes selon les informations du journal Le Monde. Le quotidien du soir ajoute qu’il « ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. »
Déjà voté : le contrôle du patrimoine
Dossier Familial vous en parlait déjà il y a plusieurs semaines, le Parlement a déjà permis à Pôle emploi de contrôler le patrimoine des chômeurs, en donnant notamment accès à l’organisme au fichier Ficovie qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie conclut dans le pays.
Cet « accès » permettra à Pôle emploi « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », expliquait alors le gouvernement dans son exposé des motifs.
Qu’est-ce que le Ficovie ?
Le Ficovie, dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) est responsable, recense des données ayant trait à la souscription et au dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.
Il peut être consulté par des agents de diverses administrations, telles que :
- des caisses primaires d’assurance-maladie ;
- des caisses d’allocations familiales (CAF) ;
- de la caisse nationale d’assurance-vieillesse ;
- des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Sous certaines conditions, peuvent également avoir accès au fichier des agents de l’administration fiscale et des douanes, des officiers de police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des notaires.
Votre conseiller Pôle emploi pourra-t-il accéder au Ficovie ?
Non. L’accès au fichier sera ouvert aux agents « désignés » et « dûment habilités » de l’organisme, selon l’exposé des motifs de l’amendement, repéré par Capital.
Quels fichiers Pôle emploi peut-il déjà consulter pour obtenir des informations sur votre patrimoine ?
Des agents de l’organisme peuvent avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui comprend des informations sur les comptes ouverts en France. Un accès est aussi ouvert aux données du dispositif Patrim et de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), des fichiers spécifiques à l’immobilier.
Pourquoi cette réforme du Ficovie ?
Pour le gouvernement, c’est un moyen d’améliorer la lutte contre la fraude. Cet « accès » servira à Pôle emploi « dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumis à condition de ressources », indique l’exposé des motifs.
L’organisme doit ainsi « obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », poursuit le gouvernement.
Comme le rappelle Capital, la Cour des comptes a réclamé à plusieurs reprises cette réforme. La mesure constitue un moyen de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’Etat », expliquait l’institution dans un rapport de septembre.
Le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur différents éléments, en particulier la durée d’affiliation à l’assurance-chômage en tant que salarié et le montant du salaire brut. Le versement de revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle est propre à aboutir à une baisse ou à une suppression de l’indemnisation. Mais les demandeurs d’emploi peuvent cumuler sans limite ARE avec des pensions alimentaires et des revenus du capital (loyers, dividendes, intérêts d’une assurance-vie, etc.).
L’ASS, elle, est susceptible d’être versée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits aux ARE. D’un montant journalier maximal de 16,89 €, elle ne peut être réglée que si les ressources mensuelles du foyer sont inférieures à certains plafonds :
- 1 182,3 € pour une personne seule ;
- 1 857,9 € pour un couple.
Les pensions alimentaires et les revenus du capital imposables perçus par le chômeur titulaire de l’ASS sont inclus dans les ressources prises en compte.