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Histovec permet de détecter les compteurs falsifiés

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L’historique d’un véhicule peut être consulté sur le site officiel Histovec.

Ce service gratuit permet à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de se renseigner sur une plateforme officielle avant de l’acheter (date de mise en circulation, changements de propriétaire, situation administrative - gage, vol -, critère de pollution…).

 Depuis le 12 janvier 2021, Histovec s’est enrichi des données contenues dans les contrôles techniques et, notamment, de l’historique du kilométrage. Une aubaine pour dénicher les compteurs trafiqués.

 Ceux qui ont acheté une voiture d’occasion avant que cette information ne figure sur Histovec, peuvent, dès à présent, y avoir accès sur histovec.interieur.gouv.fr (rubrique « Propriétaire »).

 La preuve de la fraude est simple à apporter et difficilement contestable.  Si le kilométrage a été falsifié, vous pouvez revenir sur les ventes des 5 dernières années et négocier une indemnisation, voire une résolution de la vente, pour manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur

 

Textes de lois et jurisprudence

 

Arrêté du 27/01/2021 modifiant l'arrêté du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, JO du 31 (automobile - contrôle technique - kilométrage)

 

Vous avez commandé sur un site qui se révèle peu sérieux : commande pas reçue ou non conforme, SAV injoignable… Nos conseils pour régler le problème.

Avec la fermeture de la plupart des magasins physiques, la période du confinement a été propice aux achats en ligne. Mais quelques semaines plus tard, c’est la déconvenue pour de nombreux consommateurs : produits toujours pas livrés, articles reçus de piètre qualité ou qui ne correspondent pas du tout à la commande, société qui ne répond ni aux mails ni au téléphone…

Au vu du nombre de plaintes que nous recevons, on devine que la crise sanitaire a déstabilisé beaucoup d’entreprises. Ce qui peut expliquer les retards de livraisons ou la mauvaise gestion des services clients.

Mais le coronavirus a aussi donné des ailes à un certain nombre d’escrocs, sévissant notamment via les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram.

Voici les conseils à suivre si vous avez un litige avec un site de vente en ligne.
 

1. Le produit commandé n’est toujours pas arrivé

Si le produit ne vous a pas été livré dans les temps, vous devez tout d’abord mettre le professionnel en demeure de vous livrer dans un délai que vous lui fixerez. Puis, si vous n’avez toujours pas reçu votre commande, vous pourrez demander la résolution (c’est-à-dire l’annulation) du contrat et un remboursement.
 

2. Le produit reçu ne vous convient pas

Si le produit ne vous satisfait pas (vous vous êtes trompé de taille, il ne vous plaît pas, il ne répond plus à vos besoins…), faites valoir votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du colis (article L. 221-18 du code de la consommation). Vous n’avez pas à justifier d’un motif, ni à payer de pénalités.

Le commerçant devra alors vous rembourser « de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison » (article L. 221-24 du code de la consommation). Mais les éventuels frais de retour sont à vos frais, sauf si le commerçant accepte de les prendre à sa charge.

 

3. Le produit reçu ne fonctionne pas ou est abîmé

Vous pouvez faire jouer la garantie commerciale proposée par le site sur lequel vous avez passé commande. S’il n’en propose pas ou s’il refuse, faites valoir la garantie légale de conformité en invoquant les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Cette garantie légale vous donne le droit, dans les deux ans suivant la livraison, de demander le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme à la description (mauvaise taille, qualité différente, etc.), ou la réparation d’un appareil tombé en panne. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.
 

4. Le vendeur rejette vos réclamations

• Faites appel à notre Association, nous saisirons le médiateur compétent

Toute société est censée disposer d’un médiateur. Ses coordonnées doivent figurer dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV) que vous avez acceptés lors de l’achat.

Nous vérifierons également  si le vendeur adhère à la Fevad, la fédération du e-commerce, ce qui vous permet alors de saisir le médiateur de celle-ci.

 En cas d’échec avec le Médiateur, nous vous aiderons à saisir le Tribunal

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Achat sur un site étranger ?

Si le site est basé dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez vous faire aider par le Centre européen des consommateurs (CEC France), ou déposer une demande sur la plateforme officielle de règlement en ligne des litiges de consommation afin d’être orienté vers le bon organisme.

 

5. La société semble avoir disparu

Malgré vos mails ou courriers, vous n’avez aucun retour. Le numéro de téléphone ne répond pas. Pire, le site en question n’existe plus.

Vos chances de récupérer votre argent sont minces, surtout si la société est basée à l’autre bout du monde. Si tous les éléments vous laissent penser que vous avez été victime d’une escroquerie, nous vous aiderons à déposer plainte
Il vous reste la possibilité de déclencher une procédure de chargeback – rétro facturation en français – pour espérer récupérer votre argent. Il s’agit d’une faculté offerte par les réseaux de cartes bancaires. L’idéal est de lancer la démarche dans les 30 jours suivant l’achat.

Cette démarche s’applique pour des achats effectués auprès de vendeurs français ou étrangers. Le chargeback ne garantit pas un succès à chaque fois, et peut être plutôt fastidieux à mettre en place. Notre Association vous y aidera.

 

 

Complémentaires santé

 

Plus de 4 % d’inflation en 2021

Alors que ce début d’année est marqué par le déploiement du 100 % santé aux audioprothèses, l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui une nouvelle forte hausse des tarifs des complémentaires santé en 2021, difficile à justifier alors que la crise sanitaire leur a paradoxalement été favorable. Dès lors, et pour permettre aux consommateurs de tirer pleinement profit de la résiliation à tout moment, l’association demande au Gouvernement d’agir enfin pour améliorer la comparabilité des offres, toujours défaillante.

 

COTISATIONS 2021 : UNE INFLATION MÉDIANE DE 4,3 % À SUPPORTER POUR LES MÉNAGES

 

A l’issue d’un appel à témoignage visant à recueillir des avis d’échéance de complémentaires santé pour 2020 et 2021, l’UFC-Que Choisir a pu étudier 623 contrats individuels, provenant de 123 organismes complémentaires différents.

Leur analyse permet de mettre en évidence une inflation médiane des assurances santé de 4,3 % en 2021, soit trois fois plus que l’augmentation du pouvoir d’achat des Français espérée cette année, et qui poursuit tristement les hausses massives de cotisations de ces dernières années (respectivement 4 % et 5 % en 2019 et 2020).

 Cette augmentation pèse lourd, en période de crise, sur le budget des ménages, puisqu’elle correspond à un surcoût annuel médian de 79 euros, qui dépasse même les 200 euros pour près d’un assuré sur cinq.

 

DES AUGMENTATIONS DE TARIFS DIFFICILEMENT JUSTIFIABLES

 

L’analyse des contrats met en évidence la grande disparité des pratiques entre organismes complémentaires. Ainsi, parmi les 17 organismes pour lesquels nous avons reçu le plus de contrats³, l’inflation médiane va de 0 % à… 8,5 %. Dans le détail, si Muta Santé, Pro BTP, la Mutuelle Générale et la MNH ont augmenté leurs tarifs de moins de 3 %, Adrea Mutuelle, Klesia, Swiss Life et Malakoff Humanis approchent ou dépassent, sur notre échantillon, les 7 % d’inflation médiane.

Les hausses les plus marquées ne sauraient donc être justifiées par l’environnement s’imposant aux complémentaires (déploiement final du 100 % santé depuis le 1^er janvier, mise en place d’une « taxe covid » d’un milliard d’euros en 2021, pour compenser les 2,2 milliards d’euros économisés sur leurs remboursements en raison de l’épidémie de Covid-19), puisqu’il s’applique également aux complémentaires les plus vertueuses. Tout laisse donc à penser que certains organismes ont délibérément choisi de répercuter sur les assurés la « taxe covid », alors même que son montant est inférieur aux économies réalisées !

 

LISIBILITÉ DES GARANTIES : ENCORE LOIN DU COMPTE

 

Dans ce contexte, la résiliation à tout moment, possible depuis le 1^er décembre 2020, démontre tout son intérêt. Cependant, plusieurs obstacles freinent aujourd’hui la réussite de la réforme, et notamment la difficulté à comparer les offres.

 Ainsi, parmi les quinze grandes complémentaires dont nous avons étudié les devis, les deux tiers continuent à utiliser des pourcentages supérieurs à 100 % pour les garanties en dentaire ou en audiologie, source de confusion pour les assurés, au lieu de les exprimer en euros.

 De même, onze organismes s’obstinent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale. Enfin, la diffusion de tableaux d’exemples de remboursements en euros, obtenue par l’UFC-Que Choisir dans la loi, reste très imparfaite : trop rarement adossés au tableau de garanties (seulement dans deux cas), ils sont même introuvables pour près du tiers des complémentaires étudiées !

Comment dans ces conditions considérer que les consommateurs sont en mesure de pleinement faire jouer la concurrence, et d’être ainsi les régulateurs du marché ?

 

Déterminée à ce que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la réforme de la résiliation à tout moment, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement :

• D’encadrer par la réglementation la comparabilité et la lisibilité des offres d’assurance complémentaire ;
• D’assurer une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec une information sur le « taux de redistribution »⁷ disponible sur le site internet des complémentaires, en plus des documents déjà concernés par la publication des ratios ;
• De permettre l’accès aux contrats et tarifs des complémentaires sans avoir à renseigner des informations personnelles (numéro de téléphone, courriel, etc.).

 Si vous désirez établir une photographie comparative de votre complémentaire santé, n’hésitez pas à faire appel à SOS LITIGES 58 .Ainsi vous aurez une parfaite lisibilité de vos garanties actuelles au regard d’autres offres peut-être plus intéressantes. En tout cas, le bilan vaut l’intérêt d’une telle démarche .

soslitiges58@gmail.com ou tel 06.50.00.77.31

 

Que la somme de vos économies soit petite ou plus élevée, il existe des solutions pour dégager le meilleur rendement possible. Voici les bonnes pratiques à adopter.

 

Sommaire

 

• Diversifier son patrimoine en fonction de son profil
• Investir régulièrement
• Optimiser la fiscalité
• Confier la gestion à un professionnel
• Faire la chasse aux frais
• Bien calibrer son épargne de précaution
•  

Diversifier son patrimoine en fonction de son profil

 

Il est recommandé de ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier. En matière d’épargne, cette expression populaire se traduit par la diversification, c’est-à-dire la répartition de ses avoirs sur différents produits. « Se limiter aux placements sécurisés est une erreur car on s’appauvrit dans la durée. Le rendement ne couvre pas toujours l’inflation »,

Il s’agit de mixer les produits allant du plus sécurisé, comme le livret A, au plus risqué, comme la Bourse en passant par le fonds en euros de l’assurance-vie, l’immobilier et les obligations. Il convient bien entendu de tenir compte de votre appétence au risque et de votre horizon d’investissement pour les choisir. Ainsi, un jeune souhaitant se constituer un apport pour acheter sa résidence principale dans deux ans aura tout intérêt à privilégier les placements sans risque, comme les livrets réglementés et le fonds en euros de l’assurance-vie, pour sécuriser son projet.

Mais si ce même épargnant cherche plutôt à se constituer un capital à long terme, par exemple pour sa retraite, et qu’il est à l’aise avec la prise de risque financier, il pourra consacrer une fraction de son capital à la Bourse. En effet, les actions, par le biais des fonds ou en direct, présentent un potentiel de performance plus élevé sur le long terme que le livret A, en contrepartie d’un risque de baisse à court terme. À noter, vous pouvez diversifier votre patrimoine quel que soit son montant. Il suffit par exemple d’une centaine d’euros pour ouvrir un contrat d’assurance-vie.

 

Investir régulièrement

 

Mettre de l’argent de côté reste un vœu pieux pour de nombreux épargnants pris en étau entre les besoins financiers du quotidien, les coups durs et les projets à financer. Pourtant, les banques proposent des solutions simples pour vous aider à épargner régulièrement.

Les abonnements d’épargne permettent ainsi de réaliser un virement automatique, chaque mois ou chaque trimestre, du compte courant vers un placement comme un livret bancaire, un plan d’épargne en actions (PEA) ou un contrat d’assurance-vie. Vous fixez vous-même le montant prélevé, généralement à partir de 15 euros jusqu’à 50 euros par mois selon les produits et les établissements. Bien entendu, vous pouvez interrompre vos versements à tout moment. Mais les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, les abonnements d’épargne portent leurs fruits dans la durée. Autre avantage, la mise en place de ce dispositif témoignera en votre faveur le jour où vous serez à la recherche d’un crédit immobilier.

Les banques apprécient en effet les clients ayant démontré leur capacité à économiser. Même raisonnement si vous disposez d’une somme importante à placer, comme un bonus ou une donation. Mieux vaut l’investir régulièrement plutôt qu’en une seule fois si vous optez pour un placement risqué comme la Bourse. Une solution consiste à répartir votre investissement en trois fois à six mois d’intervalle, par exemple. Cette stratégie permet ainsi de lisser le point d’entrée et d’éviter d’investir au plus haut du marché.

 

Optimiser la fiscalité

 

La grande majorité des gains issus de vos placements est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de cotisations sociales. De nombreuses exceptions existent cependant pour limiter les impôts et donc pour augmenter votre performance nette. Rappelons tout d’abord qu’il reste possible d’opter pour une imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu. Pensez-y si vous êtes peu ou pas imposable. Vous ne réglerez alors que les cotisations sociales et, le cas échéant, votre taux marginal d’imposition.

Par ailleurs, il faut privilégier, à placement comparable, le produit le moins taxé. Optez pour un livret A ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS) exonérés d’impôt plutôt que pour un livret bancaire soumis au PFU qui, par ailleurs, rapporte moins. En effet, le taux moyen des livrets bancaires se limite à 0,12 % avant impôts en juillet 2020, d’après la Banque de France, contre 0,50 % net pour le livret A et le LDDS. Même raisonnement pour les actions détenues en direct ou avec des Sicav et des fonds.

Privilégiez le plan d’épargne en actions (PEA), l’assurance-vie ou encore votre épargne entreprise ou retraite plutôt que le compte-titres ordinaire. Vous bénéficierez ainsi, à terme, d’une fiscalité allégée sur vos gains, et, en prime, des avantages successoraux pour l’assurance-vie.

 

Confier la gestion à un professionnel

 

De nombreux épargnants délaissent leurs placements une fois qu’ils les ont souscrits. Pourtant, il est nécessaire de faire le point plusieurs fois par an, afin de valider sa stratégie. Il s’agit en effet de tenir compte de l’évolution de ses objectifs, mais aussi du contexte économique et financier. Prenons l’exemple de l’or. Le cours du métal jaune s’est envolé de 21 % en 2019 et de 25 % en 2020. Ce beau parcours se traduit mécaniquement par l’augmentation du poids de l’or dans le patrimoine d’un épargnant, toutes choses égales par ailleurs, ce qui peut conduire à une prise de risque inutile s’il n’arbitre pas. 

Il est donc indispensable de vérifier régulièrement la place occupée par chaque type d’actifs au sein de son patrimoine, afin de s’assurer qu’elle reste cohérente. Dans le cas contraire, il suffira d’arbitrer entre les différents placements pour retrouver une allocation en accord avec vos objectifs et votre profil d’épargnant. Par ailleurs, vos investissements sur les marchés financiers nécessitent un suivi spécifique car ils sont particulièrement volatils.

Si vous n’en avez pas le temps ou l’envie, vous pouvez confier cette mission à un professionnel dans le cadre de l’assurance-vie ou d’un PEA. « La gestion sous mandat s’est démocratisée. Elle est souvent accessible à partir de quelques centaines à quelques milliers d’euros pour des frais de gestion de l’ordre de 0,20 % », indique Maxime Chipoy. À noter, les produits retraite (PER, Perco, etc.) et les plans d’épargne entreprise proposent une gestion pilotée : vos avoirs sont répartis en fonction de votre horizon d’investissement et de votre profil de risque (prudent, équilibré, ou dynamique). Ainsi, plus l’âge de la retraite approche, plus la part des investissements en actions se réduit au profit de supports sécurisés.

 

Faire la chasse aux frais

 

Frais sur versements, frais d’entrée ou de gestion, de courtage et droits de garde... la liste est longue. Faire la chasse aux frais permet donc de doper automatiquement la performance de votre épargne. La question ne se pose pas pour l’épargne réglementée et les livrets bancaires ne faisant l’objet d’aucuns frais. En revanche, la vigilance s’impose pour un PEA et un contrat d’assurance-vie.

Sur un PEA, il faut régler des frais de courtage à l’achat et à la vente si vous investissez en direct sur des actions ou des frais d’entrée pour des Sicav et des fonds. De plus, les banques de réseau prélèvent aussi des frais de tenue de compte et des droits de garde calculés sur le nombre de lignes du portefeuille. « Les banques en ligne et les courtiers spécialisés en ligne ne facturent pas la tenue de compte et les droits de garde. Cela représente une économie d’une centaine d’euros en moyenne par an », explique Laure Prenat, la directrice générale du comparateur de banques Panorabanques.

Même raisonnement en assurance-vie : les contrats distribués en ligne par des sites spécialisés ou des banques à distance ne prévoient pas de frais sur versement. À l’inverse, « il faut compter en moyenne entre 1 % et 3 % de frais d’entrée ou de frais sur chaque versement libre dans les banques de réseau, auxquels s’ajoutent des frais de gestion généralement compris entre 0,60 % et 1 % », indique Laure Prenat.

Les banques en ligne sont pour la plupart des filiales de grands groupes bancaires. Elles proposent les mêmes produits et services que les banques traditionnelles, mais à distance. Si vous y ouvrez un PEA ou une assurance-vie, vous n’aurez donc pas la possibilité de rencontrer un conseiller en agence.

 

Bien calibrer son épargne de précaution

 

Le livret A rapporte 0,50 % depuis le 1er février 2020. Ce taux historiquement faible devrait inciter les épargnants à délaisser l’épargne réglementée au profit de placements plus rémunérateurs. Mais le contexte économique et la crainte du licenciement ou du chômage partiel incitent à la prudence : il paraît nécessaire de conserver une épargne sécurisée disponible à tout moment dans laquelle puiser en cas de coup dur.

Reste à trouver le juste milieu entre « trop » et « trop peu ». « La prudence dicte de placer au minimum l’équivalent de trois mois de revenus sur un livret A ou un LDDS », rappelle Maxime Chipoy, chez MoneyVox. Auxquels vous pouvez ajouter trois à quatre mois supplémentaires sur le fonds en euros de l’assurance-vie. « Contrairement à une idée reçue, ces sommes ne sont pas bloquées. Vous pourrez réaliser un retrait en cas de besoin, tout en bénéficiant d’un rendement supérieur à celui du livret A », remarque Maxime Chipoy.

Pour mémoire, le fonds en euros de l’assurance- vie a rapporté en moyenne 1,40 % en 2019.

Source : dossier familial janvier 2021

 

 

Une étude basée sur plus de 10 000 factures de chauffage envoyées par les ménages confirme de grosses disparités de prix en fonction des énergies utilisées. Souvent épinglé, le chauffage électrique demeure le plus excessif.

 

L’étude est signée Effy, un organisme qui finance des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers en complément de MaPrimeRénov’, via un mécanisme qui repose sur les certificats d’économie d’énergie. Effectuée à partir des 10 824 montants de factures de chauffage communiqués à son site, elle concerne exclusivement des maisons individuelles et elle est très instructive pour les propriétaires et les futurs acquéreurs ou locataires.

 

On y apprend que les ménages ont en moyenne dépensé 1 684 € sur l’année pour se chauffer. C’est même 2 108 € pour ceux qui se chauffent au fioul, mais il faut se méfier de ce chiffre, car il est biaisé. On sait en effet que les habitations équipées d’une chaudière fioul se situent dans des zones non desservies par le réseau de gaz naturel, autrement dit hors des villes. Compte tenu de leur situation en zone rurale, il s’agit en général de grandes maisons. Leur surface moyenne est ainsi de 142 m² dans les simulations faites sur le site d’Effy, alors que celle des maisons chauffées à l’électricité est seulement de 112 m².

 

Si bien que pour avoir une idée précise du prix du chauffage, il faut ramener les montants au prix du m² chauffé. Comme on pouvait s’y attendre, le chauffage électrique reste alors le plus excessif, avec un prix de 16 €/m² chauffé, juste devant le fioul qui est à 15 €/m². Le chauffage central au gaz se situe à un prix nettement plus abordable, soit 11 €/m² chauffé, et le bois encore moins cher, à 9 €/m².

 

La volonté du gouvernement de faire passer tous les logements neufs à l’électricité en y interdisant le chauffage au gaz a donc de quoi inquiéter d’autant plus que son prix ne fait qu’augmenter. Et au vu notamment des déboires financiers du réacteur EPR de Flamanville, qui pourrait finalement coûter 19 milliards d’euros selon la Cour des comptes au lieu des 3,4 milliards initialement prévus, la hausse est assurément partie pour durer.

 

 

Désormais, les chats nés après le 1^er janvier 2012 doivent être obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage. À défaut, leurs maîtres encourent jusqu’à 750 euros d’amende.

Selon la Facco (Fédération de fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers), il y aurait 15 millions de chats domestiques en France en 2020.

Alors qu’en cas de perte, les animaux tatoués ou munis d’une puce électronique ont 80 % de chances d’être retrouvés, la plupart des chats ne sont pas identifiés car cette règle ne s’applique qu’en cas de vente ou de don d’un félin de plus de sept mois (c. rural, art. L. 212-10). Autrement dit, jusqu’à présent, un particulier qui garderait une portée de chatons n’était pas tenu de les identifier, sauf à les amener en dehors des frontières françaises.

Afin de lutter contre les abandons et responsabiliser les maîtres, la règlementation impose que les chats nés après le 1^er janvier 2012 soient obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage.

 

Jusqu’à 750 € d’amende

 

Le défaut d’identification des chats est désormais sanctionné d’une contravention de 4^e classe, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Comme nous l’a confirmé le ministère de l’Agriculture, l’amende encourue par les propriétaires de chats non-identifiés s’élève à 750 €.

 

 

Lutte contre le gaspillage

 

De nouveaux objets en plastique à usage unique interdits

 

De nouvelles mesures issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 entrent en vigueur cette année. Elles concernent notamment le plastique à usage unique jeté sitôt utilisé et les imprimés publicitaires.

 

Les plastiques à usage unique font l’objet de nouvelles interdictions. Après les cotons-tiges, les assiettes jetables et les gobelets vendus vides en 2020, c’est au tour des pailles, touillettes, gobelets en plastique à emporter, couverts, emballages alimentaires en polystyrène expansé, tiges pour ballons gonflables, de quitter les rayons. Les objets en plastique oxodégradable, qui se fragmentent en microparticules dans la nature sans y être éliminés, sont également interdits de vente.

 

Autre nouveauté, les consommateurs peuvent désormais apporter leurs propres contenants pour les produits vendus en vrac.

 

Pour limiter le gaspillage de papier, il est interdit de déposer des imprimés publicitaires sur les pare-brise des véhicules et dans les boîtes aux lettres qui affichent le Stop Pub. Le non-respect de cet autocollant par les distributeurs devient même une infraction pénale.

 

D’autres restrictions sur les plastiques à usage unique sont prévues dans les années à venir, avec pour objectif sa suppression totale en 2040. Un objectif louable, mais trop lointain compte tenu des méfaits du plastique sur l’environnement, tant marin que terrestre, et peut-être sur la santé humaine, l’accumulation de micro et de nanoparticules devenant préoccupante.

 

 

 

Comment mesurer le taux d'exposition d'un logement aux ondes électromagnétiques ?

 

Il est possible d'envoyer un dossier à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour réclamer des mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques de son logement. 

Tout le monde peut, sans frais, demander à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’envoyer un laboratoire spécialisé mesurer l’exposition aux ondes de son logement, qu’il en soit propriétaire ou locataire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Il est aussi permis de faire contrôler les émissions d’un appareil connecté en particulier, comme un compteur Linky.

Cette possibilité est limitée à une visite par an et par logement au maximum. L’agence réalise ainsi environ 3 000 contrôles annuels.

La demande doit être envoyée à l’ANFR avec le formulaire Cerfa n° 15003*02. Ce dernier doit être contresigné par la mairie ou par une association agréée (dont la liste figure sur le site Anfr.fr), afin de limiter les demandes fantaisistes.

La mairie n’a pas de raisons de refuser a priori. En revanche, elle peut être surprise, si elle ne connaît pas cette procédure. Invitez-la à se renseigner auprès de l’ANFR.

 

Plusieurs semaines de démarches

 

À réception du formulaire, l’ANFR mandate un laboratoire accrédité qui se déplace chez vous. S’il mesure l’exposition globale de votre logement, il cherche d’abord la pièce la plus exposée, réalise des mesures à différentes hauteurs et cherche les sources principales d’ondes dans cette pièce.

Son rapport est envoyé à l’ANFR et à vous-même. L’ensemble de ces démarches prend en général plusieurs semaines.

Si cette visite révèle que le niveau d’exposition de votre logement dépasse 6 volts/mètre, l’ANFR alerte le contributeur principal à cette exposition aux ondes (en général, l’opérateur propriétaire de l’antenne qui émet trop) pour qu’il règle la situation. Ce niveau n’est dépassé que dans 1 % des lieux contrôlés par l’ANFR. Pour 80 % d’entre eux, le niveau d’exposition est inférieur à 1 volt/mètre, mais le plus élevé, l’an dernier, atteignait 28 volts/mètre.

 

Bon à savoir

 

Il est possible de se renseigner sur les taux d’exposition aux ondes électromagnétiques autour de chez vous sur le site Cartoradio (Cartoradio.fr) de l’ANFR. Celui-ci répertorie toutes les mesures déjà effectuées autour de votre adresse, ainsi que l’emplacement des stations radioélectriques (antennes-relais de téléphonie mobile, TV, radio, etc.).

 

Lave-linge, téléviseur, smartphone… Un indice de réparabilité affiché en 2021 sur certains appareils

A partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité est apposé sur les lave-linges à chargement frontal, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les smartphones et les tondeuses à gazon. Il prendra la forme d’une note sur dix et d’un code couleur et vous permettra de savoir si un appareil est facilement réparable ou non.

 

Ce nouveau repère est l’une des principales mesures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février dernier. A partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité devra être apposé sur les lave-linges à chargement frontal, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les smartphones et les tondeuses à gazon (batterie ou filaire, robot) en vente en France.

 

Sur le modèle de l’étiquette énergie, qui permet de connaître la performance énergétique d’un appareil, il permettra aux consommateurs de savoir si l’appareil est facilement réparable ou non. Concrètement, cet indice prendra la forme d’une étiquette montrant une clef et un écrou avec une note sur 10 associée à une couleur allant de vert foncé (parfaitement réparable) à rouge. 

© Spareka

Une note basée sur cinq critères

 

L’indice de réparabilité sera déterminé à partir de cinq critères :

• la mise à disposition de la documentation fournie par le fabricant ;
• la démontabilité de l’appareil (outils nécessaires et nombre d’étapes de démontage) ;
• la disponibilité des pièces détachées ;
• le prix des pièces par rapport au prix du produit ;
• et un critère spécifique à chaque catégorie de produit. Pour les smartphones et les ordinateurs, il s’agira par exemple de tenir compte de l’ancienneté des systèmes d’exploitation.
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Un indice visible

 

L’indice de réparabilité devra être affiché de manière lisible en magasin et sur les sites internet des commerçants, à côté du prix.

 

Changer les habitudes de consommation

 

Avec ce nouveau repère, le gouvernement souhaite lutter contre l’obsolescence programmée – technique qui consiste à limiter la durée de vie des produits afin de pousser les consommateurs à les remplacer plus rapidement – et inciter les consommateurs à réparer leurs appareils plutôt qu’à les remplacer. Il espère atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans, contre 44 % seulement aujourd’hui. Par la suite, l’indice de réparabilité sera étendu à de nouvelles catégories d’appareils.

 

Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances 2021 prévoit d'accorder le droit de communication à Pôle emploi, qui pourra ainsi avoir accès à des documents bancaires afin de lutter contre la fraude aux prestations. 

C’est une nouvelle qui risque de faire grincer quelques dents à l’aube de cette nouvelle année. En 2021, Pôle emploi verra son arsenal de lutte contre les fraudes grandement élargit grâce notamment aux dernières dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. 

Ainsi, l’organisme public chargé de l’emploi sera en mesure d’avoir une quantité de nouvelles informations sur les bénéficiaires suspectés de percevoir des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher. Parmi toutes les informations qui seront désormais communicable à Pôle emploi il y a entre autre les opérations effectuées sur le compte bancaire. Plus clairement, Pôle emploi pourra jeter un œil à votre relève de comptes et ce sans que vous ne le sachiez ! 

 

Un amendement voté début décembre

 

Ce « droit de communication », dont bénéficie déjà les Urssaf ainsi que d’autres organisations de la Sécurité sociale, a été voté par le Sénat le 4 décembre dernier avec le soutien du gouvernement. Il vise à autoriser la transmission de données émanant d’entreprises privées comme un fournisseur d’énergie, une banque ou encore un organisme de crédit sans que le respect du secret professionnel ne soit appliqué. Pôle emploi sera ainsi en pleine capacité de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur tout comme l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des allocations. 

Toutefois, au sein de Pôle emploi, ce « droit de communication » pourra être uniquement exercé par des agents assermentés chargés particulièrement de lutter contre la fraude, ce qui représente une centaine de personnes selon les informations du journal Le Monde. Le quotidien du soir ajoute qu’il « ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. »

 

Déjà voté : le contrôle du patrimoine

 

Dossier Familial vous en parlait déjà il y a plusieurs semaines, le Parlement a déjà permis à Pôle emploi de contrôler le patrimoine des chômeurs, en donnant notamment accès à l’organisme au fichier Ficovie qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie conclut dans le pays. 

Cet « accès » permettra à Pôle emploi « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », expliquait alors le gouvernement dans son exposé des motifs.

 

Qu’est-ce que le Ficovie ?

 

Le Ficovie, dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) est responsable, recense des données ayant trait à la souscription et au dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Il peut être consulté par des agents de diverses administrations, telles que :

• des caisses primaires d’assurance-maladie ;
• des caisses d’allocations familiales (CAF) ;
• de la caisse nationale d’assurance-vieillesse ;
• des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Sous certaines conditions, peuvent également avoir accès au fichier des agents de l’administration fiscale et des douanes, des officiers de police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des notaires.

 

Votre conseiller Pôle emploi pourra-t-il accéder au Ficovie ?

 

Non. L’accès au fichier sera ouvert aux agents « désignés » et « dûment habilités » de l’organisme, selon l’exposé des motifs de l’amendement, repéré par Capital.

 

Quels fichiers Pôle emploi peut-il déjà consulter pour obtenir des informations sur votre patrimoine ?

 

Des agents de l’organisme peuvent avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui comprend des informations sur les comptes ouverts en France. Un accès est aussi ouvert aux données du dispositif Patrim et de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), des fichiers spécifiques à l’immobilier.

 

Pourquoi cette réforme du Ficovie ?

 

Pour le gouvernement, c’est un moyen d’améliorer la lutte contre la fraude. Cet « accès » servira à Pôle emploi « dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumis à condition de ressources », indique l’exposé des motifs.

L’organisme doit ainsi « obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », poursuit le gouvernement.

Comme le rappelle Capital, la Cour des comptes a réclamé à plusieurs reprises cette réforme. La mesure constitue un moyen de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’Etat », expliquait l’institution dans un rapport de septembre.

Le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur différents éléments, en particulier la durée d’affiliation à l’assurance-chômage en tant que salarié et le montant du salaire brut. Le versement de revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle est propre à aboutir à une baisse ou à une suppression de l’indemnisation. Mais les demandeurs d’emploi peuvent cumuler sans limite ARE avec des pensions alimentaires et des revenus du capital (loyers, dividendes, intérêts d’une assurance-vie, etc.).

L’ASS, elle, est susceptible d’être versée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits aux ARE. D’un montant journalier maximal de 16,89 €, elle ne peut être réglée que si les ressources mensuelles du foyer sont inférieures à certains plafonds :

• 1 182,3 € pour une personne seule ;
• 1 857,9 € pour un couple.

Les pensions alimentaires et les revenus du capital imposables perçus par le chômeur titulaire de l’ASS sont inclus dans les ressources prises en compte.

 

 

Notre Association SOS LITIGES 58 pourrait très bien s’appeler ce soir SOS ENERGY GREEN ARNAQUES

puisque 10 victimes nous ont déjà consulté.

Elles sont probablement les arbres qui cachent la forêt selon nos informations confidentielles obtenues des autorités.

Les victimes décrivent souvent un scénario assez semblable de l’escroquerie qu’elles ont vécue avec de petites variantes.

Mais il y a un fil conducteur nous semble -t-il :

-elles sont très attachées à la personnalité du ou des commerciaux auxquels elles ont eu à faire avec l’envie d’en découdre pour s’être fait avoir : nous pensons qu’il faut dépasser ce côté affectif ou émotionnel.

-en effet, il est évident que ces préposés ont obéi à une escroquerie bien rodée, bien huilée par le dirigeant de l’Entreprise ENERGY GREEN

-que leurs patronymes sont des fausses identités pour ne pas être identifiables (d’ailleurs ils n’ont fourni aucune carte de visite ou n’ont présenté des cartes d’identité officielles)

-leurs portables sont des portables d’opportunité et ensuite ils disparaissent comme leurs boîtes mails construites pour l’occasion. C’est assez facile d’ouvrir un identifiant-mail et de le fermer.

-le site Internet de l’Entreprise disponible un moment pour vanter les vertus de l’Entreprise a été fermé en novembre 2020.

-les plaquettes commerciales présentées et fournies inspirent un monde environnemental de demain sauf que l’Entreprise ne possède pas les labels qu’elle affiche abusivement.

-les promesses d’aides financières sont toujours verbales mais sont mensongères puisque ENERGY GREEN ne possédant pas les labels réglementaires, et elle le sait, trompent ses clients qui n’auraient jamais signé sans ces aides.

-ensuite les clients montrent leur empressement à ne pas recevoir ces aides. Les commerciaux sont payés pour inventer des excuses, des retards, mais vérifications a posteriori auprès de l’ANAH et de Prime Energie EDF, les dossiers sont vides et les clients ne percevront aucune aide financière, la boucle est bouclée.

-et brutalement, les clients malgré des réclamations par mails, par courriers officiels adressés au site qui n’est qu’un terrain pour gens du voyage, sont désemparés.

 

Quelle est la situation au 14/12/2020 pour les victimes ?

-de source confidentielle, notre Association a appris que la Répression des Fraudes ainsi que les Gendarmeries rencontre des difficultés pour joindre le dirigeant de l’Enterprise convoqué pour s’expliquer. Cela c’est pour le dossier pénal.

-Notre Association met la pression sur la DCSPP de l’Isère pour que le Procureur de la République ouvre une enquête judiciaire, rien aussi que pour arrêter l’hémorragie de l’escroquerie.

-Nos informations toujours confidentielles nous laissent à penser que le dirigeant aurait affirmé avoir déposé le bilan.

 

Faut-il s’inquiéter d’un dépôt de bilan stratégique ?

Sauf avis contraire de vos avocats, l’ouverture d’une procédure collective éventuelle (Redressement ou Liquidation Judiciaire) ne devrait pas vous empêcher d’engager une procédure civile contre l’Entreprise ENERGY GREEN dès lors où votre action n’aurait pas pour objectif la condamnation au paiement d’une créance mais celui d’obtenir la nullité du contrat.

Au surplus, l’action pénale à travers vos dépôts de plainte ne devrait pas être affectée non plus par l’ouverture d’une procédure collective.

 

Que conseillons-nous ?

D’établir un diagnostic personnalisé pour rechercher toutes les chances d’un succès judiciaire.

Les éléments que nous avons réunis à ce jour nous permettent d’espérer des chances sérieuses de succès judiciaire et notre avis devra être conforté par des professionnels du droit.

 

Pour établir ce diagnostic ?

 

soslitiges58@gmail.com

• Vous établissez une chronologie parfaite des évènements du démarchage à la situation actuelle
• Vous joignez toutes les pièces utiles (contrats, écrits, sms, mails. photos éventuelles …)

Si votre dossier est complet, vous recevrez dans la journée notre diagnostic vous expliquant les procédures à suivre, les preuves à réunir, des conseils pratiques …..

 

Nos précédents articles :

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/energy-green-arnaque.html

 

Dans notre dernière publication nous vous avons alerté sur l’Entreprise ENERGY GREEN qui sévit aussi sous le nom commercial de ENGIE GREEN EUROPE, un nom bien choisi pour tromper les clients qu’elle utilise pour faire croire qu’elle est un grand fournisseur d’énergie

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

 

De qui s’agit-il ?

 

Une Entreprise qui vend des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques à des prix excessifs en se comportant d’une manière frauduleuse quand elle démarche ses futures proies à domicile.

 

Combien de victimes a-t-elle fait ?

 

À ce jour, nous les recensons sur tout le territoire mais on peut avancer un minimum de 50 victimes.

Fait nouveau depuis hier : un foyer nivernais s’est manifesté mais rien n’empêche de penser que cette Entreprise de passage ait fait son « marché » dans notre Département.

 

Quelle mécanique d’escroquerie utilise-t-elle ?

 

Les cas sont variables mais on retrouve des traits communs.

• Elle affiche sur ses plaquettes commerciales et son contrat le label RGE (reconnu garant de l’environnement) et le label Qualibat alors qu’elle n’est pas titulaire de ces labels de qualité
• Or ce critère RGE est indispensable pour obtenir les aides financières de l’Etat (qui peuvent aller jusqu’à 50 % du coût de l’équipement).
• Elle fait croire aux clients qu’ils vont être bénéficiaires de ces aides et qu’elle va s’occuper de tout : le coût devenant en apparence intéressant les clients signent.
• En réalité, l’équipement installé elle ne constituera jamais de dossiers pour les aides et les clients ne toucheront jamais ces primes.
• Plus grave, l’Entreprise fait signer un crédit CETELEM à un taux non compétitif pour le montant total de l’équipement qui est lui-même cher
• L’installation est sous-traitée par une main d’œuvre roumaine non qualifiée qui arrive dans un fourgon blanc non pourvu de publicités dont la plupart ne parle pas français
• Souvent l’équipement est défectueux ou a des pannes ou des coupures d’électricité ou des fuites apparaissent
• Le service après-vente s’éteint très vite ainsi que les portables des commerciaux, leurs adresses-mails sont inaccessibles ainsi que leur site Internet fermé depuis Novembre.
• Les courriers adressés au siège social reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. »
• Les commerciaux ont disparu car ils avaient donné des fausses identités, changent de portables et d’adresses-mails.
•  

Que faire si on est démarché ?

Surtout ne rien signer et signaler leur présence à la DDCSPP du Département (1Rue de Ravelin à Nevers) ou à notre Association

 

Que faire si on a été victime ?

 

Saisir une Association de défense des consommateurs

Procéder à un signalement à la DDCSPP de la Nièvre 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Tél. : 03.58.07.20.30. (ou celle de votre Département hors Nièvre)

Déposer plainte auprès d’une Gendarmerie ou du Commissariat

Les victimes s’organisent sur les réseaux sociaux

https://www.facebook.com/groups/776087452877203

https://www.facebook.com/groups/679001082729285

 

Une escroquerie d’envergure a été portée à la connaissance de notre Association de défense des consommateurs SOS LITIGES 58 étant donné que notre champ de compétence est national.

Des premiers éléments d’enquête , elle concerne la carte d’identité de cette Entreprise :

N° de SIRET	83027468400034
Nom	ENGIE GREEN EUROPE
Adresse	38 CHE DU PRE NEUF
Code postal	38350
Ville	LA MURE

Date de création établissement

12-11-2019

Notre Association possède l’extrait KBis de cette Entreprise, sa situation au regard des procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) et les coordonnées de son Gérant et son adresse personnelle ainsi que l’autre Entreprise dont il est aussi le dirigeant.

 

Les doléances des victimes

 

Au nombre connu de plus de 30 à ce jour, elles ont été démarchées pour la vente d’une pompe à chaleur. Les anomalies apparentes sont de plusieurs natures et peuvent varier selon les cas.

• Le prix d’achat est apparemment surfait
• La puissance de la pompe à chaleur n’est pas toujours adaptée
• Les conditions d’installation n’ont parfois pas suivi le déroulement normal des procédures
• Le délai de rétractation n’a pas toujours été respecté
• Toutes les installations ont fait l’objet d’un crédit affecté
• Le matériel livré n’a pas toujours été celui qui a été commandé
• Les numéros de téléphones des commerciaux communiqués ne sont plus accessibles ainsi que les identifiants mails
• Le siège social est apparemment une boîte postale sans locaux
• Tous n’ont pas signé une déclaration de fin de travaux pour le déblocage des fonds
• Des aides financières ont été annoncées dans le montage financier et l’instruction n’a pas été suivie d’effet.
• Etc……

Les initiatives des victimes

• Certaines se sont rassemblées dans un Groupe d’entraide Facebook (Engie Green Europe Arnaque) au nombre de 28 ou dans Energy Green arnaques toujours sur Facebook.
• Certaines ont déjà choisi un même avocat
• Certaines ont avisé la Répression des Fraudes
• Certaines ont déposé plainte d’autres pas.

Toutes sont incertaines dans leurs comportements à adopter vis-à-vis des Banques qui ont financé l’opération et toutes s’inquiètent d’avoir à commencer de rembourser sans savoir si leur installation fonctionnera et permettra d’amortir les gains d’énergie.

Toutes vont être confrontées aux perspectives suivantes :

• Ma plainte à la Gendarmerie (ou au Commissariat) a-t-elle des chances d’aboutir et si oui quand ?
• Est-il nécessaire d’avertir la Répression des Fraudes et quel dossier faut-il constituer ?
• Dois-je suspendre le remboursement de mon prêt ou sinon comment faire valoir mes droits ?
• Que faire si on ne peut plus joindre les commerciaux de l’Entreprise ?
• Ai-je des chances dans une autre procédure et comment s’y prendre ?
• Combien de temps va durer la procédure que mon Avocat me conseille ?
• Quelles aides financières peuvent m’être apportées pour financer mon procès ?
• Et si je perds à quoi je m’expose financièrement ?
• Qui va me conseiller quand je recevrai des demandes de mon avocat, des projets de conclusions pour optimiser mes chances ?
• Si je perds en première instance qui va me conseiller de faire ou pas appel ?
• Qui va pouvoir m’expliquer le jargon juridique de mon avocat ?
• Comment puis-je vérifier si mon avocat est correct, compétent et si je suis bien défendu ?
• Qui va m’aider pour ces aides financières qui étaient prévues ?
• Et si je gagne mon procès qui me prouve que l’Entreprise aura les moyens de payer ?

Autant de questions, un avocat ne pourra pas répondre à toutes ces questions.

 

Ce que propose notre Association aux victimes qui lui feront confiance :

Un juriste expérimenté (40 ans de pratique) et confronté à ce genre d’escroqueries peut vous aider dans le cadre d’un second regard. Il a été en outre juriste de Banque et saura vous confirmer ou vous infirmer sur ce que vous pouvez attendre d’une Banque. Il pourra aussi vous conseiller sur la responsabilité de la Banque qui a financé votre installation.

• Il ne se substituera pas à votre Avocat mais par expérience il sait que vous aurez besoin de lui dans le cadre de vos procédures (conseils, orientation, chances de succès, accompagnement dans les étapes du procès, protection juridique ou aide juridictionnelle)

Contactez-nous !

soslitiges58@gmail.com        06.50.00.77.31            03.86.38.22.03

N’oubliez pas de rappeler les faits d’une manière précise et chronologique (il vaut mieux en dire trop que pas assez), décrivez avec précision le démarchage, les promesses faites, les argumentaires commerciaux déployés.

Et joignez toutes les pièces écrites

Vous serez au moins assisté(e ) à toutes les étapes de la procédure (aide psychologique et juridique ) pour une cotisation modeste de 28 €

 

Les associations de défense des consommateurs n’ont de cesse depuis 40 ans d’intervenir auprès des autorités financières pour légiférer en vue de limiter raisonnablement la facturation des Banques.

• Souvenez-vous la tentative des Banques de tarifer vos chèques !
• L’obligation pour elles d’afficher leurs tarifs en Agence.
• Le plafonnement des frais relatifs aux incidents de paiement etc……

En 2017, 60 Millions de consommateurs révélaient les profits colossaux des Banques dans ce genre de facturation (6,5 milliards d’euros).

Depuis, ces associations font pression sur le gouvernement pour limiter l’aggravation des clients en situation fragile qui subissent l’accumulation de frais en cas d’incidents de paiement alors qu’ils sont déjà « dans le rouge ».

L’année 2020, vue par l’Observatoire des tarifs bancaires

Il a dénombré 1400 nouvelles facturations soit 12 en moyenne par Établissement.

Des exemples : 

-le virement instantané externe (gratuit sauf chez 13 Banques, de 1 à 5 €)

-les crédits immobiliers

                                  - frais de report d’échéances

                                   - allongement de la durée du crédit

                                    -modification de la date d’échéance

                                    -mise en place d’une pause

                                    -mise en place d’un plan d’apurement

                                     -aménagement complexe

                                     -modification complexe de prêt

Avec des tarifications par opération de plus de 100 €

Ce qui reste décomplexé en revanche, c’est l’inventivité des Banques en matière de frais et leurs opportunités à le faire en pleine crise sanitaire et crise socioéconomique.

 

 

La loi interdit désormais le démarchage téléphonique dans le domaine de l’isolation.

À SOS LITIGES 58 nous nous attendions à un déferlement du démarchage à domicile en représailles pour les Entreprises spécialisées dans l’isolation.

Ce n’est pas tout à fait le cas encore.

Toutefois, 60 Millions de consommateurs révèle que la Poste fait de la prospection pour les Entreprises de rénovation énergétique.

Celles-ci mandatent la Poste de distribuer de la publicité en leurs noms et de poser des questions si les personnes sont intéressées. Si c’est le cas la personne est mise en relation par le facteur avec l’Entreprise qui a expédié la publicité. Ce n’est pas interdit par la Loi.

Le magazine illustre son propos en citant l’exemple d’une Entreprise qui est loin d’être vertueuse car elle a déjà été condamnée à une très forte amende pour ses pratiques commerciales trompeuses. FUTURA INTERNATIONALE, bien connue de SOS LITIGES 58 à travers une affaire délicate qui concerne l’un de ses adhérents.

Nous ne pouvons malheureusement mettre un terme à ce procédé qui reste légal même si ce n’est pas la mission première de la Poste.

La seule parade c’est de coller un papillon « stop pub » sur votre boîte aux lettres pour rappeler au facteur ce respect minimum.

Ou pour empêcher la réception de pubs postales

Écrivez à :

LISTE ROBINSON UFMD
1 Rue François Vidal
CS 30238
33506 LIBOURNE CEDEX

pour demander de vous inscrire sur la liste Robinson "Stop publicité".

 

Vous serez ainsi rayé(e) des fichiers des entreprises adhérentes à cet organisme

 

 

L’UFC-Que Choisir appelle à stopper les pratiques commerciales trompeuses

Alors que la question de la légitimité du Black Friday est plus que jamais d'actualité, l’UFC-Que Choisir refuse de s’en remettre à la seule bonne volonté des professionnels et agit auprès des enseignes et des pouvoirs publics pour que le cadre légal soit pleinement respecté. Elle met en demeure 6 enseignes (Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten) de cesser sans délai leur campagne publicitaire, et presse le gouvernement de transposer la législation européenne sur l’encadrement des réductions de prix.

 

BLACK FRIDAY : NID À PROMOTIONS BIDON

L’UFC-Que Choisir n’a de cesse, année après année, d’épingler les nombreuses arnaques et fausses promo du Black Friday. En effet, en l’absence de cadre légal sur les réductions de prix, les professionnels augmentent leurs prix quelques semaines avant l’opération, afin de claironner des promotions « Black Friday » sur ce prix plus élevé. C’est un tour de passe-passe invisible pour les consommateurs qui permet de leur vendre les mêmes produits, aux mêmes prix tout en leur faisant croire à une bonne affaire.

Evidemment, les défenseurs de ce piège marketing particulièrement efficace avanceront que les consommateurs ont toujours le choix de ne pas acheter. Mais, en l'absence d'éléments permettant de se rendre compte de la réalité des économies annoncées, la quête légitime de bonne affaire a toutes les chances de se transformer en illusion ? L’UFC-Que Choisir s’est battue pour obtenir un renforcement du cadre légal et entend, particulièrement dans le contexte actuel, qu’il soit pleinement respecté.

 

AMENDEMENT « BATHO » : STOP AU MATRAQUAGE PUBLICITAIRE POUR LE BLACK FRIDAY

Dans le cadre de la Loi anti-gaspillage, un amendement assimilant les publicités pour le Black Friday ou autres opérations commerciales coordonnées à des pratiques commerciales trompeuses a été adopté. Pourtant un an après, force est de déplorer la kyrielle d’annonces et de messages pour le Black Friday… Décidée à faire respecter la Loi, notre association a mis en demeure 6 enseignes faisant de la vente en ligne, afin qu’elles mettent fin à leurs campagnes publicitaires insensées et à l'instrumentalisation des prix et promotions.

 

ENCADREMENT DES RÉDUCTIONS DE PRIX : L’URGENCE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE OMNIBUS

Surtout, l’UFC-Que Choisir refuse que perdure la loi de la jungle tarifaire. Pour rappel, la loi française prévoyait un encadrement des réductions de prix avec un prix de référence avant qu’elle ne soit abrogée en raison d’un arrêt de la Cour de Justice européenne. Cette absence de cadre est un terreau fertile pour les pratiques trompeuses et arnaques en tout genre. L’UFC-Que Choisir a obtenu que l’ancienne législation française sur l’encadrement soit reprise dans la législation européenne, via la Directive omnibus que la France doit maintenant transposer… Plutôt que d’en appeler à la bonne volonté des commerçants, qu’attend le gouvernement pour restaurer sans délai un encadrement légal des réductions des prix ?

 

Au vu de ces éléments, et dans le contexte extraordinaire que nous connaissons, l'UFC-Que Choisir :

• Met en demeure Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten de cesser leur campagne publicitaire illégale pour le Black Friday ;
• Presse le gouvernement de transposer la Directive omnibus sur l’encadrement des prix afin de restaurer le prix de référence évitant aux consommateurs d’être manipulés et d’instaurer une concurrence loyale et équilibrée entre les différentes formes de distribution.

UFC Que Choisir 25/11/2020

 

 

En proposant la création d’un « crime d’écocide », les membres de la Convention citoyenne pour le climat voulaient que les sociétés et les individus à l’origine de graves dommages causés à l’environnement puissent être durement punis. Le gouvernement de Jean Castex envisage, pour des raisons juridiques, un arsenal répressif moins lourd, mais assure vouloir conserver l’esprit de l’infraction envisagée.

« Mais à l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le Code pénal. Or, le Comité légistique leur avait déjà clairement indiqué que l’écocide ne pouvait recevoir de traduction juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l’infraction commise et la sanction encourue », a rappelé Eric Dupond-Moretti. Ce groupe d’experts a planché sur la mise en forme juridique des propositions. « Comme je l’avais dit cet été, il s’agit de délits et non de crimes. C’est la raison pour laquelle nous allons créer plusieurs nouveaux délits », a poursuivi le garde des Sceaux.

Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Le gouvernement compte faire inscrire dans la loi « un délit général de pollution », selon le ministre de la Justice. Les auteurs risqueront une peine d’emprisonnement pouvant monter jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende susceptible d’aller jusqu’à 4,5 millions €, en présence d’une intentionnalité. « Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide », a indiqué Éric Dupond-Moretti.

Une autre infraction sera créée : la « mise en danger de l’environnement », dont les auteurs seront passibles de peines de 1 an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Ce que proposait la Convention citoyenne

Les infractions pénales sont classées en trois catégories, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Dans son rapport, la Convention citoyenne définissait le « crime d’écocide » comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste et non négligeable d’au moins une des limites planétaires [...] et dont l’auteur savait ou aurait dû savoir qu’il existait une haute probabilité de ce dépassement ».

Elle envisageait notamment comme limites planétaires telles que définies par le ministère de la Transition écologique le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, l’appauvrissement de l’ozone ou encore l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère.

Les membres du groupe voulaient fixer à titre de peines maximales 20 ans de réclusion criminelle et une amende de 10 millions €, pouvant monter, proportionnellement aux avantages tirés du manquement, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises coupables.

Pour la Convention, en plus de ce crime, un délit d’écocide devait être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 1 M€ d’amende, dont le montant pouvait être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires connu à la date de la commission des faits.

Pour des grands groupes polluants, dont le chiffre d’affaires ou volume de ventes dépasse le produit intérieur brut (PIB) de certains pays, le montant de l’amende aurait pu théoriquement atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Le 29 juin, le président de la République, Emmanuel Macron, a dit approuver 146 des 149 recommandations sur lesquelles 150 Français réunis au sein de la Convention citoyenne ont trouvé un accord.

La Chancellerie projette d’ouvrir dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal spécialisé dans le domaine de l’environnement, pour les matières civiles et pénales. Éric Dupond-Moretti affirme que « des postes d’assistants spécialisés en matière environnementale » vont être créés, en vue « de renforcer les moyens de cette nouvelle juridiction spécialisée ».

Une circulaire va être adressée aux magistrats du parquet concernant les « formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales ». Dans chaque département, une commission co-présidée par le parquet le préfet animera « la politique de prévention et de répression des atteintes à l’environnement ».

 

Pour prévenir des fraudes à la carte bancaire :

 

• ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par messagerie ou par téléphone.

• faites attention aux demandes de validation ou de remboursement d’un achat que vous n’avez pas réalisé.

• attention aux mails ou appels téléphoniques dans lesquels on vous demande de communiquer vos données bancaires, identifiants, mots de passe, code confidentiel.

• conservez précieusement et séparément votre carte bancaire et votre code confidentiel

• pensez à masquer le cryptogramme au verso de votre carte.

• vérifiez régulièrement vos relevés de compte.

• pour des achats sur internet, n’enregistrez pas vos données bancaires et vérifiez qu’elles n’aient pas été enregistrées sans votre accord.

• mettez à jour vos outils informatiques notamment vos antivirus.

• utilisez un ordinateur privé (c'est-à-dire non partagé en public) pour des achats en ligne.

• faites attention aux pièces jointes des mails reçus et aux applications que vous pourriez télécharger : celles-ci peuvent contenir des virus.

 

 

Si vous avez été victime d’une fraude avec votre carte bancaire et que vous n’avez pas été négligent, votre Banque doit vous indemniser. En cas de difficultés, faites appel à notre Association, des recours existent.

soslitiges58@gmail .com     06.50.00.77.31         03.86.38.22.03

 

 

Plafonnement des frais d’incidents bancaires Les banques à nouveau hors-jeu !

 

Depuis le 1er novembre, certains des consommateurs qui se voient facturer des frais d’incidents bancaires à répétition, doivent plus rapidement bénéficier du plafonnement à 25 euros par mois.

 

VERS UNE DÉFERLANTE DE FRAIS D’INCIDENTS AVEC LA CRISE

 

Les consommateurs sont débités d’une kyrielle de frais d’incidents (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, etc.) lorsque le solde de leur compte bancaire tombe dans le rouge. Alors qu’avant la crise un client sur quatre était chaque année victime de ces « frais sanctions »1, cette proportion va de toute évidence progresser. Selon les dernières prévisions, au moins 200000 consommateurs devraient perdre leur emploi d’ici la fin de l’année.

Devant la déferlante de frais d’incidents bancaires à venir, le Gouvernement a renforcé le plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incidents des consommateurs désignés comme « fragiles » par leur banque. Depuis le 1er novembre, cette détection est plus favorable aux consommateurs.

• En effet, le plafonnement peut également intervenir après l’accumulation de cinq incidents au cours d’un même mois, ( et non plus cinq par mois, durant un trimestre ). Si cette mesure était indispensable, elle se heurte à la très prévisible mauvaise volonté des banques. Comment s’en étonner au vu des marges exorbitantes des frais d’incidents ? En effet, elles sont estimées à 86 %, en moyenne, par l’UFC-Que Choisir.
•  

PLAFONNEMENT DES FRAIS D’INCIDENTS : UN ALIGNEMENT PERNICIEUX DES BANQUES QUI LIMITE SES EFFETS

 

Bien que la logique voudrait que le plafonnement s’applique à tous, la quasi-totalité des banques a choisi de maintenir de très arbitraires conditions d’éligibilité.

En effet, plutôt que d’harmoniser les critères donnant droit au plafonnement, le Gouvernement s’est contenté d’imposer aux banques de les publier sur leurs sites internet en juillet. Alors qu’on aurait pu penser que les mauvais élèves prennent exemples sur les bons, cette lisibilité n’a pas été porteuse de modération tarifaire, bien au contraire.

En novembre, BNP Paribas et La Banque Postale ont décidé de durcir drastiquement leurs plafonds de revenus de détection trimestriels pour les aligner sur ceux de leurs concurrents. Si la palme revient à BNP Paribas (baisse de 400 euros), La Banque Postale n’est pas en reste puisqu’elle vient d’instaurer son propre plafond.

Alors qu’il devrait permettre de repérer plus rapidement la fragilité, le plafonnement lié à la détection mensuelle est tout autant dévoyé. Chez LCL, par exemple, le montant maximum de revenus permettant d’y avoir droit est de seulement 1063 euros. Devant cet alignement pernicieux des pratiques bancaires, la décision du Crédit du Nord d’en faire pour le moment bénéficier à tous ses clients habitués au dépassement du découvert apparaît donc bien précaire.

 

LES CLIENTS FRAGILES, LES GRANDS OUBLIÉS

 

Plus grave encore. Alors que les banques ont eu quatre mois pour se préparer à la nouvelle règlementation, d’après notre décompte sur leur site internet, plus d’un établissement sur deux (57 %) n’en informe pas, ou seulement très partiellement, ses clients !

Une telle carence à l’égard des consommateurs, notamment les plus fragiles, rappelle à quel point le secteur refuse décidément toute forme d’encadrement

Au sein des 21 établissements bancaires représentatifs selon l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier, 10 banques n’ont pas mis à jour, ou seulement partiellement, leurs conditions d’accès au plafonnement sur leur site internet au 04/11/2020 à 12h

Parmi ces 10 Banques, certaine (s) sont concerné(es) dans la Nièvre .

Nous invitons les clients à le vérifier sur le site Internet de leurs Banques.

Et si vous êtes un client , au profil de fragilité financière,  ne bénéficiant pas du plafonnement alors que vous avez subi plus de 5 prélèvements de frais d’incidents bancaires dans le même mois, nous vous invitons à contacter notre Association  pour défendre vos intérêts.

soslitiges58@gmail.com       06.50.00.77.31      03.86.38.22.03

 

Source :  UFC Que Choisir Novembre 2020

 

Les consommateurs d’électricité doivent choisir à l’abonnement entre le tarif de base ou l’option heures creuses /heures pleines. Dans ce dernier cas (les heures creuses ), cela permet d’optimiser le fonctionnement du ballon d’eau chaude, de la machine à laver ou du lave-vaisselle la nuit .

Or, 60 Millions de consommateurs vient de publier une analyse que même les gros consommateurs sont perdants à utiliser les heures creuses la nuit et perdent 30 à  50 € par an , par rapport au tarif de base.

Globalement, les consommateurs ont intérêt à le vérifier sur la calculatrice disponible sur le site du médiateur national de l’énergie :        www.energie-info.fr 

      rubrique Comparateur et outils 

       puis Tous les outils, calculettes et simulateur

       puis Calculette

Si vous découvrez que vous êtes perdant, n’hésitez pas à demander à revenir au tarif de base.

Vous pouvez toujours tenter de demander un dédommagement via notre Association SOS LITIGES 58 , nous n’hésiterons pas si besoin à exercer en votre nom un recours devant le Médiateur national de l’énergie pour défaut de conseil.

soslitges58 @gmail.com                       06.50.00.77.31                      03.86.38.22.03

 

 

• 38 % des refus de prêts sont liés à un taux d’endettement supérieur à 33 %
•  
• Les autres motifs de refus sont :

                                      -situation professionnelle instable (32 %)

                                      -manque d’apport personnel  (20 %)

                                      -mauvais gestion du compte (10 %)

 

Source : le partenaire.fr septembre 2020

 

 

Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout ou presque y est proposé ! Nos conseils pour éviter le pire.

 

SOMMAIRE

Concentration de professionnels dans un seul lieu, les foires et salons attirent les consommateurs qui espèrent y faire de bonnes affaires.

 Cependant, les stands coûtent chers aux exposants. Ils veulent donc rentabiliser leur venue. Aussi, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. à cette occasion  il est rappelé l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon,.

 

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

 

Pas de droit de rétractation

 

En cas d’achat sur une foire ou salon, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation de 14 jours, sauf :

• si vous financez le bien ou le service à l’aide d’un crédit affecté ;
• si le contrat est finalement signé à votre domicile, suite à une visite technique. Il s’agit alors d’un démarchage à domicile. Vous pouvez vous rétracter.

Sur la foire, l’exposant doit vous rappeler l’absence de droit de rétractation au moyen d’une affiche sur le stand en format A3 et d’un encadré sur le contrat.

 

Les prix sont libres

Les prix sont libres ! Les prix proposés par les exposants peuvent ainsi être éloignés des prix pratiqués dans le commerce. Ils ne sont donc pas forcément synonymes de bonnes affaires.

Il est dans votre intérêt de vous renseigner, avant votre visite, sur les prix du marché et ne pas hésiter à négocier les prix proposés.

 

Projet d’économie d’énergie

Avant de vous rendre à une Foire, vous ne perdrez pas votre temps à vous rendre dans les services d’ INFO ENERGIE  pour affiner votre besoin et votre projet .Le service est gratuit et vous rencontrerez des experts dans le domaine qui vous conseillerons sans intention mercantile.

 

AYEZ LES BONS RÉFLEXES

 

Les achats impulsifs sont fréquents sur les foires et salons. Pour ne pas regretter, ayez quelques bons réflexes.

 

Comparez et négociez

Ne signez pas sans avoir comparé ! Il est recommandé de demander au moins 3 devis gratuits auprès de différentes sociétés. En faisant ainsi jouer la concurrence, vous pourrez négocier une finition plus haut de gamme, des accessoires, voire une remise commerciale.

 

Vérifiez et prenez votre temps

 

Vérifiez la faisabilité du projet et les informations données par le commercial. RGE, les aides financières, les conditions sont strictes. Être RGE ne suffit pas. Des vérifications s’imposent ! Également, le commercial peut vous promettre la fin des factures d'électricité et une rentabilité garantie grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques. Malheureusement, l’expérience montre que produire sa propre électricité en autosuffisance grâce à des panneaux photovoltaïques est souvent un mirage.

Votre projet nécessite d’éventuelles autorisations administratives pour des travaux ou bien la réalisation d’un métré pour une cuisine équipée ? Ne vous précipitez pas ! Prenez le temps de construire votre projet et de lire la proposition faite.

Si votre projet est encore incertain, ne signez pas ou alors pensez à insérer des conditions (lorsque l’accord préalable de l’assemblée générale est nécessaire, par exemple…). Vous pourrez ainsi revenir sur votre engagement si la condition ne se réalise pas.

 

SACHEZ DÉJOUER LES PIÈGES

 

Les vendeurs savent se montrer convaincants pour vous inciter à acheter. Certains, hélas, vont trop loin et vous servent fausses remises et fausses affirmations.

 

UN LITIGE ?

Les achats conclus sur les foires et salons peuvent être une source de litiges : défaut d’information sur l’absence de droit de rétractation, pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.

 Vous regrettez votre achat ? Vous n’avez pas de crédit associé à cet achat ? Tout n’est pas perdu ! L’étude de votre situation et de votre contrat peut permettre d’annuler votre engagement.

 L’absence de certaines mentions peut aussi rendre possible l’annulation de celui-ci. Certains comportements du professionnel peuvent enfin être sanctionnés. 

 

N’hésitez pas à nous contacter :

soslitiges58@gmail.com                 06.50.00.77.31      03.86.38.22.03

Sources : UFC Que Choisir 2019

 

La Complémentaire santé solidaire permet aux plus démunis de consulter un médecin ou de se rendre en pharmacie, sans avoir à avancer les frais. Selon les ressources des bénéficiaires, la CSS est gratuite ou revient à moins d’un euro par jour et par personne. Un simulateur en ligne permet de déterminer si on y a droit.

Pour lutter contre le fléau de la renonciation aux soins des plus démunis, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement de la complémentaire santé) ont fusionnés, depuis le 1^er novembre 2019, en devenant la «Complémentaire santé solidaire » (CSS). Grâce à ce dispositif, il est possible de consulter un médecin ou de se rendre en pharmacie pour obtenir ses prescriptions, sans avoir à avancer les frais.

Selon les ressources du demandeur, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière. Un simulateur en ligne permet de savoir qui peut en bénéficier.

Moins d’un euro par jour

Côté coût, « le dispositif est gratuit ou revient, selon votre situation, à un euro par jour », détaille Gwenaëlle Le Bohec, directrice adjointe du Fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Il est possible de déposer un dossier en ligne, en se connectant sur son compte personnel sur le site internet de la caf.fr, dans la rubrique « Mes démarches » ou en adressant le formulaire dédié (cerfa n° 5226902) par courrier à sa Caisse primaire d’Assurance maladie. Le traitement du dossier peut prendre jusqu’à deux mois.

 

Renouveler sa demande chaque année

La CSS est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. La demande de renouvellement doit être déposée, au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois, avant l’expiration des droits. Pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) et de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), le renouvellement est automatique.

 

Actuellement, le changement de fournisseur d’électricité est GRATUIT, simple  et possible à tout moment.

Il est sans risque si vous veillez à choisir un contrat à prix fixe avec un tarif plus compétitif .

Mais cela pourrait n’être bientôt plus le cas.

Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne  sur les règles communes du marché de l’électricité, une Ordonnance est en passe de remettre en cause ce précieux acquis.

Le processus pourrait permettre aux Entreprises du secteur de mettre en place des périodes d’engagement.

Concrètement, les usagers voulant quitter leurs fournisseurs auraient à s’acquitter de frais de résiliation correspondants aux mensualités restantes afférentes au financement de ces dispositifs.

Un sérieux coup de frein pour ceux qui voudraient changer de fournisseur pour réaliser des économies financières.

A SOS LITIGES 58, nous recommandons aux consommateurs de changer rapidement de fournisseur surtout s’ils sont au tarif réglementé (EDF-ENGIE ) et de faire jouer la concurrence pendant qu’il en est encore temps  et SANS FRAIS.

Le changement est simple, facile et sans risques si on choisit un tarif à prix fixe.

N’hésitez pas à nous contacter :     soslitiges58@gmail.com    06.50.00.77.31 ou  03.86.38.22.03