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Cambriolages : mieux vaut vérifier votre assurance avant les vacances

Votre assurance habitation vous protège-t-elle suffisamment en cas de cambriolage ? Faites le point avant de partir en congé.

Le nombre des cambriolages a nettement augmenté. Selon les derniers chiffres du ministère de l’intérieur, 211 800 ont été dénombrés en 2022, en hausse de 11 % par rapport à 2021. « Mais leur nombre reste inférieur à celui d’avant la pandémie », veut rassurer le ministère.

De quoi tout de même s’inquiéter, au moment du départ pour les congés d’été. Votre assurance multirisque habitation (MRH) vous couvre-t-elle correctement ?

Sans effraction, vous ne serez pas couvert

Selon les données de France Assureurs, en 2021, 0,73 % des assurés qui ont été indemnisés par leur assureur l’ont été pour vol, pour un montant moyen de 1818 €. Des chiffres qui peuvent sembler faibles, mais qui s’expliquent, en partie, par les interprétations assez restrictives du délit par les compagnies. Si la loi définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal), chaque assureur applique en réalité ses propres conditions, avec des limites et des exclusions.

De manière générale, sans l’existence d’une effraction, le vol n’est pas couvert par votre compagnie ou votre mutuelle d’assurance. Si vous avez laissé vos clés à l’extérieur, si la porte ou la fenêtre ferme mal, vous n’aurez alors que vos yeux pour pleurer… Certaines situations où le vol est manifeste, mais où l’effraction ne peut être démontrée sont sujettes à débat : quid en cas d’usage de fausses clés pour entrer sans endommager, ou de piratage de votre installation de sécurité ?

« Vous pouvez être indemnisé si ces circonstances sont prévues par votre contrat, précise-t-on chez Generali. Un cambriolage commis par des hackers entrés sans effraction dans une maison équipée de domotique peut aussi s’inscrire dans ce contexte. » Tout est donc dans le contrat. Vous ne serez pas non plus indemnisé si l’enquête établit que l’auteur du cambriolage a bénéficié de la complicité d’un membre de la famille.

De même, les larcins commis dans une pièce à usage collectif, tel un local à vélos, sont souvent exclus. Certains contrats peuvent, toutefois, jouer si le vélo était attaché à un corps fixe avec un antivol. La disparition d’objets laissés à l’extérieur, pots de fleurs, mobilier de jardin, ne sera là encore pas indemnisée dans les formules classiques. Attention également si vous détenez des objets de valeur qui vous sont prêtés, loués ou confiés : l’assureur ne les couvrira pas.

Certains contrats imposent des mesures de sécurité

Pour diminuer les risques de cambriolage, la plupart des contrats vous imposent de protéger votre habitation. Dans les conditions générales, ils précisent les moyens à installer pour sécuriser le logement. Leur absence peut entraîner une baisse importante de l’indemnisation en cas de cambriolage.

Ainsi, à la MAAF, la garantie est limitée à 20 % si le non-respect des mesures de sécurité a facilité l’effraction, par le bris d’une fenêtre dont les volets sont restés ouverts, par exemple. Les niveaux de protection exigés par les assureurs dépendent de la formule choisie, du capital mobilier déclaré et des objets de valeur à garantir, mais aussi des vols antérieurs dans votre logement, de sa localisation, de la surface habitable…

Dans les conditions particulières, l’assureur peut exiger une serrure trois-points. Sur la porte d’entrée et sur toutes celles qui donnent un accès indirect au logement (véranda, garage…). Pour les fenêtres et les portes-fenêtres, des volets en bois ou en métal sont souvent requis. En présence de volants roulants, le contrat peut imposer un système de verrouillage.

S’il n’y a aucun volet, des barreaux en métal ou un verre anti-effraction peuvent être demandés. Si le montant des biens assurés est élevé, l’assureur peut, en outre, exiger la présence d’une alarme ou d’un système de télésurveillance.

Gardez les factures des objets de valeur

La garantie vol couvre tous les biens présents à l’intérieur du logement : meubles, électroménager, hi-fi et vidéo, informatique, bibelots, objets, jouets… dans la limite de leur vétusté. Cela signifie que certains objets usuels (vêtements, jouets) ne seront plus indemnisés s’ils datent un peu. Vous êtes également couverts contre la détérioration des accès (portes, fenêtres, serrures, volets, véranda…) lors de l’effraction.

Attention, l’indemnisation des vols dans les caves, garages, dépendances et boîtes aux lettres peut être limitée, si vous ne l’avez pas souscrite en option ou dans une formule plus complète. Et cette garantie possède toujours quelques limites.

En raison de l’article 1353 du code civil, la victime d’un cambriolage doit prouver la réalité du vol, mais également la préexistence des biens dérobés et leur valeur. En général, le contrat énumère les justificatifs que la victime peut produire auprès de l’assureur, dont les factures, bien évidemment.

Par exemple, la victime d’un cambriolage avait demandé l’indemnisation de bracelets en or achetés à l’étranger. L’assuré a fourni deux reçus du bijoutier, indiquant le nombre de bracelets, leurs carats, le prix d’achat, le nom de l’acheteur et la date de l’opération. Pas de numéro de facture ni de mode de paiement, des mentions obligatoires prévues par le code des impôts et celui du commerce. L’assureur n’a donc pas versé d’indemnisation – une décision confirmée par le médiateur, qui a été saisi. Exigez des factures, et faites des photos de vos biens de valeur !

Vérifiez que vous avez l’option villégiature

Et sur votre lieu de vacances, serez-vous bien protégés ? L’assurance habitation vous couvre en partie. Mais cela dépend, là encore, de la formule et des garanties choisies lors de la souscription. Vérifiez si une clause ou une option « villégiature » vous couvre contre toute dégradation commise dans la location de vacances. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez la demander à votre assureur.

Avec la plateforme Airbnb, sachez que la couverture est comprise dans le prix de la location. La garantie de responsabilité civile « vie privée » est, elle, incluse dans tous les contrats. Elle couvre les conséquences financières de dommages corporels et matériels que vous (ainsi que vos éventuels enfants et conjoint) causeriez à autrui. Elle s’applique partout dans le monde, mais uniquement si le séjour dure moins de 30 ou 60 jours, selon les contrats. Bonnes vacances, mais pas trop longues !

Source : 60 Millions de consommateurs

Fissures : plus d’une maison sur deux est menacée par la sécheresse

Des milliers de propriétaires victimes de la sécheresse sont démunis face aux autorités et aux compagnies d’assurances. Notre enquête.

« J’ai constaté les premières lézardes à l’été 2019 alors que je ne parvenais presque plus à ouvrir ma porte d’entrée. Quelques mois plus tard, une importante fissure est apparue sur le mur. » Pour Thierry Paris, président de l’association CatNat Wannehain, sinistrés de la sécheresse des Hauts-de-France, comme pour nombre de propriétaires de maisons endommagées par la sécheresse, l’apparition des dégâts a marqué le début d’une longue série d’épreuves. Un parcours du combattant qui débouche souvent sur des impasses.

Premier écueil auquel sont confrontés les sinistrés : le refus des autorités de classer leur commune en état de catastrophe naturelle, prérequis pour espérer être indemnisé. Une grande partie des demandes formulées par les maires n’aboutissent pas. En 2021, par exemple, seulement 14,41 % des requêtes communales ont obtenu satisfaction !

Déclaré sinistré, mais pas forcément indemnisé

Quand leur commune obtient le précieux sésame, les sinistrés sont ensuite souvent contraints de livrer de dures batailles avec leur compagnie d’assurances. Pour qu’ils soient indemnisés, celle-ci doit en effet établir que les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont bien la « cause déterminante » des dégâts. Or cette corrélation est fréquemment réfutée.

53 % des 196 000 déclarations de sinistres sécheresses effectuées entre 2015 et 2018 ont été classées sans suite, selon France Assureurs, la fédération des entreprises du secteur de l’assurance. Un rejet dû essentiellement à « l’absence de lien de causalité entre les dommages et la sécheresse ».

Les assureurs invoquent la fragilité des maisons

Dans la plupart des cas, les experts missionnés par les assurances invoquent d’autres raisons pour expliquer les fissures. Ils pointent souvent des problèmes de qualité dans la construction de l’habitation. Trop faible profondeur des fondations, absence de linteau ou de chaînage vertical (élément servant à solidariser les parois et les planchers), « comportement différentiel de matériaux hétérogènes »… autant de défauts qui entraîneraient une fragilité excessive de la structure.

Des demeures modernes seraient soupçonnées d’être moins solides que les anciennes. « Ma maison a 200 ans avec des murs robustes. Mais, en septembre 2019, elle a présenté des fissures, comme celles, bien plus récentes, de mes trois voisins », observe pourtant Philippe, du Val-Larrey, une commune de la Côte-d’Or.
 

Les propriétaires accusés de négligence

Les experts des assureurs mettent aussi en avant l’existence d’un environnement trop gourmand en eau qui assécherait le sol sous le bâti. Un facteur qui, selon eux, aurait pu être évité par le propriétaire. « On m’a reproché d’avoir des arbres plantés trop près de ma maison, se rappelle Nadège Bonnot, de Perrigny-lès-Dijon (21). En pompant l’eau avec leurs longues racines jusque sous la maison, ils seraient responsables d’un retrait excessif de l’argile à l’origine des fissures. »

Une autre cause invoquée est la présence d’un sol anormalement humide en raison, notamment, de fuites importantes au niveau du système de rejet des eaux usées. Mais ce sont parfois les mouvements de terrain dus à la sécheresse qui ont provoqué une dégradation des canalisations, sans que le propriétaire s’en soit rendu compte.
 

Seule une étude des sols peut lever les doutes

Les arguments avancés par les rapports d’expertise des assureurs sont d’ailleurs souvent contestés par d’autres experts, indépendants ceux-là, appelés à la rescousse par les sinistrés. Selon ces derniers, il peut s’agir de simples facteurs aggravants, mais pas la cause principale, qui reste la sécheresse et implique donc une indemnisation.

Les conclusions sont parfois contradictoires au sein d’un même cabinet d’experts. « Ma maison, construite en 1980, a commencé à se fissurer en 2003, puis à nouveau après la sécheresse de 2018, raconte Patricia. L’assurance a refusé les travaux, après le rapport de l’expert concluant que les dégâts étaient dus à un mouvement de charpente. Mais une deuxième expertise du même cabinet demandée par mes soins a, elle, confirmé que la sécheresse était bien la cause principale et préconisé un agrafage des fissures. »

Difficile dans ces conditions de faire confiance aux premières expertises des compagnies d’assurances, pourtant déterminantes pour la prise en charge des dommages. Voilà pourquoi nombre de sinistrés recourent à des contre-expertises s’appuyant sur des études de sol, même si cela leur engendre des frais importants allant de 4000 à 5000 €.
 

Une guerre d’usure entre assurés et assurances

Lorsque les sinistrés parviennent enfin à s’accorder avec leur compagnie d’assurances, la bataille n’est pas terminée pour autant. Les montants des réparations nécessaires sont parfois contestés par les compagnies. « Des travaux d’une valeur de 300 000 € ont été évalués, raconte Thierry Paris. Mais l’assurance ne veut régler que 221 200 €, déduction faite de la franchise et d’un coefficient de vétusté de 25 %. Or l’addition va être encore plus lourde pour moi puisque je vais aussi devoir vider ma maison et me reloger pendant les travaux, à mes frais. »

Il arrive aussi que des artisans mettent en doute les réparations prévues par l’assurance. « L’expert avait préconisé un simple agrafage des fissures, relate Patricia. Mais les artisans à qui j’ai demandé des devis ont refusé, indiquant que cela ne tiendrait qu’un temps. J’ai alors fait faire ma propre expertise, avec étude de sol cette fois, qui a conclu à la nécessité de travaux plus importants d’un montant de 160 000 €. Devant le refus de la compagnie d’assurances, j’ai pris un avocat qui demande la nomination d’un expert judiciaire. »

Ces échanges houleux avec les assurances, qui se règlent parfois devant les tribunaux, peuvent durer des années. « C’est une guerre d’usure, regrette Yves Moalic, de l’association Les Oubliés de la canicule. Les compagnies comptent sur les clients qui finissent par abandonner. Les sinistrés les plus pugnaces et “menaçants”, ceux qui prennent un avocat, ont plus de chances de finir par être indemnisés. »
 

En prime : stress, fatigue et dépression

Dommage collatéral de ces sinistres : une grande souffrance psychique, que constatent toutes les associations. « Parallèlement aux préjudices matériels, il y a d’importants dégâts psychologiques, témoigne Mohamed Benyahia, président de l’Association urgence maisons fissurées de la Sarthe (AUMF-Sarthe). Le stress et la fatigue, les périodes de dépression, les pertes d’emploi, les divorces… les sinistrés sont parfois désespérés. Ils se sentent abandonnés lorsque leur commune n’obtient pas le classement CatNat ou que leur assurance refuse de les indemniser. Après plusieurs années de combat perdu, des propriétaires sont obligés de continuer à vivre dans une maison prête à s’écrouler à tout moment. »

Pire encore, certains propriétaires sont contraints de quitter les lieux après un arrêté de péril, sans solution de relogement derrière. Les compagnies d’assurances refusant de prendre en charge les sinistres, leurs maisons sont invendables. Si le combat est difficile et chronophage, il existe heureusement des moyens de faire valoir ses droits pour éviter des situations dramatiques.

Source : 60 Millions de consommateurs 06/2023

Gaz : que faire après la fin des tarifs réglementés ?

Plus de 5 millions de clients sont directement impactés et tous les abonnés au gaz perdent une boussole. Les changements à venir et nos conseils.

Bientôt le clap de fin pour les tarifs réglementés du gaz. Ils disparaîtront totalement le 30 juin prochain. S'il n'est plus possible d’y souscrire depuis fin 2019, 2,5 millions de clients leur sont restés fidèles selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces derniers ont reçu plusieurs lettres pour les informer de la situation et les inciter à trouver un nouveau fournisseur d'ici là. Mais ils ne sont pas les seuls à être concernés. Ceux qui détiennent un contrat indexé sur les tarifs réglementés du gaz sont aussi impactés, soit environ trois millions de clients supplémentaires.

À quelques jours de la date butoir, le choix d’une nouvelle offre peut sembler difficile et le changement inopportun avec la crise de l’énergie. Les abonnés aux tarifs réglementés du gaz ont reçu la présentation de l’offre Passerelle d’Engie vers laquelle ils basculeront automatiquement s’ils ne font rien d’ici au 30 juin. La CRE a aussi élaboré un prix de référence qui permettra aux consommateurs de comparer les offres. Alors, que faire ? 60 Millions décrypte tous les changements à venir. 

Le prix de référence, un nouvel indicateur pour tous les abonnés 

Au moment de choisir une offre, les tarifs réglementés du gaz jouaient un rôle de repère. Par exemple, en interrogeant le comparateur officiel du médiateur national de l’énergie mi-avril, nous avons obtenu des propositions dont le coût annuel variait de 1864 à 2885 €. Elles pouvaient être comparées avec l’offre à tarif réglementé qui s’établissait à 2011 €. Seules trois d’entre elles étaient moins chères, mais risquées, car indexées sur les marchés. Toutes les autres étaient au même prix ou plus cher. En regardant attentivement, il était aussi possible de constater que Sowee, par exemple, proposait un prix du kWh au tarif réglementé, mais un abonnement presque 100 € plus cher.

À partir du 1er juillet, une fois les tarifs réglementés du gaz disparus, les consommateurs conserveront une boussole grâce au prix de référence. Pas totalement identique aux tarifs réglementés, mais avec des différences minimes, il devrait apparaître sous peu sur le comparateur officiel du médiateur de l'énergie. Ce prix, qui a été établi pour donner un coût moyen de fourniture, comportera, lui aussi, une part abonnement et une part kWh.

Ce prix de référence pourra aussi servir de base pour les contrats jusque-là indexés sur les tarifs réglementés du gaz. Les clients concernés doivent avoir été informés avant le 30 mai, soit un mois avant la bascule, comme pour tout changement de règles du jeu. Attention, ces contrats ne sont pas des copiés-collés du tarif réglementé. Il peut y avoir des différences, notamment sur le prix de l’abonnement comme on l’a vu avec Sowee. Les nouvelles conditions devront donc être bien examinées.

 

Offre passerelle : réservée aux clients des tarifs réglementés d'Engie

Les abonnés au gaz à tarif réglementé ne subiront pas de coupure de gaz le 1er juillet. Une bascule automatique sera assurée vers l’offre Passerelle d’Engie. Est-ce un bon plan ? La présentation envoyée aux clients Gaz tarif réglementé au printemps comportait une accumulation de formules incompréhensibles. Engie semblait vouloir inciter les clients à partir… L’entreprise se défend en disant qu’elle a voulu faire preuve de transparence.

Quoi qu’il en soit, l’offre Passerelle s’inscrit dans la continuité des tarifs réglementés du gaz. Pour le prix du kWh, Engie utilisera les mêmes indices que le prix de référence de la CRE. Il évoluera tous les mois et pourra être gelé dans le cadre d’un bouclier tarifaire.

L’offre Passerelle n’en est pas moins une offre de marché avec des conditions déterminées par le fournisseur et non plus par les pouvoirs publics. Engie a ainsi choisi d’y intégrer 5 % de biométhane, gaz d’origine renouvelable, pourcentage que l’on ne retrouve pas dans le prix de référence de la CRE. Engie pourrait aussi faire évoluer son contrat. Là encore, il faut rester attentif aux messages envoyés par le fournisseur. 

Il faudra s’assurer que l’offre Passerelle reste attractive dans la durée. Mais pour Françoise Thiebault, secrétaire générale de l’Association familiale laïque de Paris et représentante des consommateurs au Conseil supérieur de l’énergie, elle constitue aujourd’hui le choix le plus raisonnable : « Si je suis au tarif réglementé, je bascule tranquillement et j’attends de voir », conseille-t-elle.

Et pour les clients des ELD et des copropriétés ? 

Une offre bascule est prévue pour les quelque 6000 petites copropriétés consommant moins de 150 000 kWh par an toujours clientes Engie avec une offre gaz à tarif réglementé. Idem pour les clients à tarifs réglementés d’une entreprise locale de distribution (ELD) active sur environ 5 % du territoire.

L’ensemble des offres bascule a été supervisé par la CRE. C’est particulièrement important pour les clients des entreprises locales, car, la plupart du temps, dans les zones concernées, la concurrence ne joue pas et ils n’ont pas d’autres choix que cette offre bascule.

Comment faire son choix parmi les différentes offres ?

Le prix ne doit pas être le seul critère, d’autres éléments doivent être considérés. Il faut d’abord se renseigner sur le fournisseur. S’agit-il d’un poids lourd de l’énergie ou d’une petite entreprise ? Où se situe son siège ? A-t-il d’autres activités ?… Il est aussi conseillé de consulter le palmarès des litiges que le médiateur de l’énergie publie chaque année dans son rapport annuel : en 2022, ce sont les fournisseurs Mint Energie, GreenYellow (dont l'activité de fourniture de gaz et d'électricité aux particuliers a été rachetée à Casino par Elmy) et Ohm Energie qui ont les taux de litiges pour 100 000 contrats résidentiels les plus élevés. 

Autre critère de choix essentiel, la fréquence d’évolution des prix. Les offres se répartissent en quatre principales catégories. Celles qui sont indexées sur les marchés de gros impliquent de bien comprendre qu’elles peuvent jouer les montagnes russes. 

À l’opposé, il y a les offres à prix fixe pendant un, deux, trois ou quatre ans. Attention : c’est le prix du kWh qui est fixe, rarement celui de l’abonnement. Si on les souscrit, c’est pour être tranquille et en faisant le pari que les prix sur les marchés vont augmenter. La formule permet d’être à l’abri des hausses, et cette protection a un coût qui explique que ces offres arrivent rarement en tête sur le comparateur du médiateur de l’énergie. Peut-être vaut-il mieux attendre un peu pour souscrire, mais pas trop non plus, car les prix sur les marchés repartent généralement à la hausse à l’approche de l’hiver.

L’autre grande catégorie est celle des offres indexées sur les tarifs réglementés. Elles devraient perdurer avec une indexation sur l’indice de référence. La dernière catégorie regroupe toutes celles qui n’entrent pas dans les précédentes. Quelques exemples : une offre avec un prix qui n’est pas fixe, mais évolue au maximum deux fois par an ; ou une autre qui met à l’abri des hausses et permet de profiter partiellement des baisses. Elles n’entrent pas dans les cases, mais ne sont pas à négliger, dès lors que l’on comprend bien leur mécanisme.

Source : 60 Millions de consommateurs 06/2023

Interdiction des chaudières à gaz

Le gouvernement pourrait pénaliser 40 % des ménages !

Le 22 mai dernier, malgré des démentis récents, la Première ministre a affirmé que le gouvernement allait interdire l'installation des chaudières à gaz dans l’existant. Une catastrophe pour le pouvoir d’achat de 4 foyers sur 10, sans même que la réduction des émissions de CO2 ne soit au rendez-vous.

C’est à n’y rien comprendre. À la mi-avril, le ministre du Logement affirmait que le gouvernement n’avait pas pour objectif immédiat d’interdire l'installation de chaudières à gaz dans le parc immobilier existant. Or le 22 mai, sa Première ministre a évoqué une interdiction dès 2026 devant le Conseil national de la transition écologique.

Actuellement, 12 millions de foyers se chauffent au gaz, dont 5 millions en maisons individuelles, 3,5 millions en logements collectifs avec chauffage individuel et 3,5 millions en chauffage collectif. Soit au total, 40 % des ménages. C’est dire l’impact de ce projet sur la population.

 

UNE CATASTROPHE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Le gouvernement a beau vanter les aides au changement de chauffage, avec MaPrimeRénov’ et les certificats d’économie d’énergie, on a vu ce que donnaient les offres à 1 €, notamment pour remplacer les chaudières au fioul par des pompes à chaleur air-eau : une explosion des arnaques, des installations bâclées, et pire encore pour la grande majorité des ménages qui n’y avaient pas droit, une explosion du prix des équipements de chauffage.

À l’automne 2021, Que Choisir a publié une vaste enquête sur les coûts du chauffage central, intitulée « Des arnaques et des prix fous », tant les aides avaient fait augmenter le prix des matériels subventionnés. Elle démontre que si les chaudières à gaz sont vendues à des tarifs assez disparates d’un installateur à l’autre, elles coûtent en moyenne trois fois moins cher que les pompes à chaleur air-eau. De plus, ce secteur est à l’abri du démarchage, il est entre les mains d’installateurs qualifiés qui n’arnaquent pas leurs clients, même si certains forcent un peu sur les prix. À l’inverse, des montants spectaculaires accompagnent la montée en puissance des pompes à chaleur : des devis frôlaient ou dépassaient 20 000 €. Sans compter que la satisfaction était plus grande chez les propriétaires de chaudières que chez les possesseurs de pompes à chaleur. En moyenne, une pompe à chaleur coûte 10 000 € de plus qu’une chaudière à gaz performante.

Et puis il y a l'entretien. Le Synasav, Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique, vient de lancer une alerte sur la situation des ménages modestes. Ses adhérents constatent « une recrudescence du nombre de bénéficiaires des aides confrontés à des difficultés financières pour prendre en charge les réparations de leur installation, souvent des pompes à chaleur qui n’ont pas été mises en service par un professionnel ». Le Synasav ajoute que « de plus en plus de foyers précaires ont du mal à honorer ces paiements ». Sachant que ces pompes à chaleur ont été massivement installées en remplacement des chaudières fioul depuis 2020, en partie par des éco délinquants, il y a de quoi s’inquiéter...

Alors, le remplacement de 12 millions de chaudières par des pompes à chaleur au fil des années risque fort d’engendrer une déferlante de démarchages agressifs et d’arnaques à grande échelle, de coûter une fortune aux ménages et en prime, de les contraindre à changer de matériel plus souvent, les pompes à chaleur étant moins endurantes.

 

UNE ABSENCE DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

Le gouvernement justifie l’interdiction de vendre des chaudières à gaz par la nécessité de sortir des énergies fossiles afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est louable. Sauf que remplacer ces 12 millions de chaudières à gaz par des pompes à chaleur ne va faire qu’augmenter nos émissions de gaz à effet de serre pendant des années. En tenant compte du nombre d’équipements arrivant en fin de vie, GRDF a calculé que cela augmentera fortement la pointe électrique en hiver et nécessitera 10 gigawatts de plus en 2035, soit l’équivalent de 10 réacteurs nucléaires supplémentaires. Or le premier EPR n’est toujours pas en service et aucun autre ne pourra l’être avant 2035, voire 2040. Quant aux énergies renouvelables, elles sont tellement mal-aimées en France qu’elles s’y développent trop lentement pour combler les nouveaux besoins. Pour couronner le tout, notre parc nucléaire a connu de grosses déconvenues l’hiver dernier et il vieillit.

Remplacer les 12 millions de chaudières par des pompes à chaleur va donc augmenter les importations d’électricité en hiver. Les centrales au charbon et les centrales thermiques au gaz d’Allemagne et d’ailleurs sauront y répondre... mais avec des émissions de gaz à effet de serre très élevées. Remplacer les chaudières gaz vieillissantes, 50 % du parc, par des modèles à très haute performance énergétique aurait en revanche le mérite de réduire de 30 % leurs émissions.

 

BILAN CARBONE PLUS LOURD DES POMPES À CHALEUR

Autre souci en matière de neutralité carbone, les composants des pompes à chaleur viennent surtout d’Asie. Leur bilan carbone est ainsi plus lourd que celui des chaudières fabriquées en France ou en Allemagne. On pourrait aussi ajouter que les chaudières sont compatibles avec le gaz renouvelable, dont la production augmente sur le territoire, et qu'elles ne provoquent pas de conflits de voisinage, contrairement aux pompes à chaleur qui les multiplient.

Même l’association Negawatt, pourtant très attachée à la décarbonation du secteur du bâtiment, s’oppose au projet d’interdiction des chaudières à gaz proposé par le gouvernement. « Nous sommes en phase avec la nécessité de réduire la part du gaz dans le bâtiment, confirme Stéphane Chatelin, son directeur. Mais la priorité entre toutes, c’est la rénovation performante du parc bâti pour faire baisser les consommations de chauffage. Sans rénovation massive des logements, la généralisation des pompes à chaleur aura des effets délétères. Tout électrifier est une approche séduisante sur le papier, mais inadaptée à la réalité. » De plus, il n’existe aucune solution alternative pour les logements collectifs, les pompes à chaleur n’y étant à ce jour pas adaptées. Une concertation doit s’ouvrir, espérons qu'elle ne se limitera pas à un simulacre.

 

Voitures électriques

Faute d’informations fiables, les conducteurs de voiture électrique n’adoptent pas toujours les bonnes pratiques, surtout lors des recharges. Nous dénouons le vrai du faux pour leur faciliter la vie.
 
L’achat d’une voiture électrique diffère de celui d’une thermique. Le moteur est l’un des critères les plus importants pour la seconde. Concernant l’électrique, la batterie fait surtout la différence et se montre déterminante. Par sa capacité bien sûr, qui fixe majoritairement l’autonomie, mais surtout par son aptitude à accepter une recharge plus ou moins forte. Car c’est lorsque l’on doit le brancher que le véhicule électrique s’avère contraignant. Ces moments de pause obligatoire conditionnent la durée des trajets, la tranquillité de conduite et le coût d’usage.

 

AUTONOMIES ANNONCÉES TROP FLATTEUSES

Pour comparer, le seul moyen est de se fier aux annonces des constructeurs, souvent éloignées de la réalité, avec des promesses non tenues. Les autonomies avancées semblent souvent exagérées et les puissances de charge rapide affichées dans les catalogues représentent des valeurs maximales possibles. Elles ne sont jamais (ou presque) atteintes dans le réel. Parfois, par manque de connaissances et faute d’informations fiables, les automobilistes n’adoptent pas toujours les bonnes pratiques.
Que Choisir a mis au banc d’essai 50 véhicules électriques et mesuré, entre autres, les temps de charge sur une borne à domicile, mais aussi sur des points de recharge rapides. L’objectif ? Distinguer le vrai du faux et dispenser des conseils.

→ Il est mauvais de laisser sa voiture branchée lors d’une longue absence
 Faux  Il vaut mieux qu’elle reste branchée lors d’une très longue immobilisation (lire ci-après). Cela n’a aucune incidence sur la batterie. Le système de charge se met automatiquement en veille dès qu’elle est à 100 %, ce qui évite tout risque de surcharge et de surchauffe.

→ Après plusieurs semaines d’immobilisation, il y a un risque de retrouver son véhicule en panne
 Vrai  Le risque est réel mais néanmoins minime. Comme la voiture thermique, l’électrique reçoit une batterie 12 volts (V) classique. Cette dernière alimente en permanence les systèmes électriques en veille, tels que celui de détection de la carte de démarrage ou certains accessoires. Chez Renault, toutes les huit heures, la batterie haute tension, dite de traction (celle que l’on recharge pour rouler), effectue un « réveil technique ». Dans le cas où la batterie 12 V a perdu de sa capacité, le dispositif décide de la remettre à niveau pendant quatre à huit heures. Si le véhicule est branché, cela n’a aucune incidence puisque la recharge se réactive toute seule. À l’inverse, s’il n’est pas connecté à une prise de courant et que la batterie de traction n’est pas pleine, cette dernière peut se vider après plusieurs semaines à « remplir » la batterie classique. Tout redémarrage de la voiture devient alors impossible.

→ Il faut limiter les charges rapides
 Faux   Vrai  Les constructeurs automobiles affirment que les véhicules électriques acceptent les charges rapides et qu’il n’y a aucune limitation du nombre de charges en courant continu (DC). En réalité, elles risquent de générer de la chaleur et d’affecter la capacité de la batterie sur le long terme. Il est dès lors judicieux d’effectuer occasionnellement une charge lente, afin que le système électronique de gestion de la batterie procède à un « rééquilibrage » de toutes ses cellules.
 Notre conseil:  Ne faites pas des charges rapides jusqu’à 100 %, mais arrêtez-vous avant, vers 80 %, afin d’éviter à la batterie des surchauffes dommageables.

→ Le chargeur embarqué limite la puissance de charge
 Vrai  Mais cela se vérifie seulement lorsqu’il s’agit d’une charge en courant alternatif. Le chargeur embarqué sert, entre autres, à transformer le courant alternatif en continu (le seul capable de remplir une batterie). Ainsi, il restreint la puissance de charge lorsque la voiture est branchée sur secteur, que cela soit sur une prise classique, une prise renforcée (Green’up…) ou sur une borne de recharge à domicile. Il n’intervient pas si l’on utilise une borne rapide, qui fonctionne déjà en courant continu. Par exemple, un Skoda Enyaq iV80 dispose d’un chargeur embarqué de 11 kilowatts (kW), ce qui signifie que la puissance de charge se limite à cette valeur pour un « plein » en courant alternatif. La puissance de charge rapide pourra, quant à elle, atteindre 130 kW.

→ Plus la puissance de la borne s’avère élevée, plus la charge est de courte durée
 Faux   Vrai  Tout dépend de la puissance acceptée par le véhicule. Cet élément diffère selon le constructeur. Par exemple, une Peugeot e-208 ne tolère que 100 kW. La recharger sur une borne ultrarapide de 350 kW revient à brider la puissance de charge à 100 kW. Le délai s’allonge donc et, surtout, le coût est trop élevé par rapport au besoin : vous payez une charge à 350 kW alors que vous n’utilisez qu’un tiers de cette puissance ! Vérifiez bien la limite maximale acceptée par votre voiture et sélectionnez une borne adaptée.

→ La température influe sur le temps de charge
 Vrai  La charge s’exécute mieux lorsque la batterie est à la bonne température, entre 20 et 40 °C. Et nous avons constaté que le temps de charge rapide (en courant continu) augmentait sensiblement avec le froid : + 40 % entre une charge à - 7 °C et une à + 20 °C sur une Renault Zoe (71 min, contre 51 min) ou sur une Volkswagen e-up ! (66 min, contre 47 min). Ce taux monte à + 50 % pour une Volkswagen ID.3 (49 min, contre 33 min) et même + 70 % sur une Tesla Model Y, avec un délai porté de 33 à 56 minutes. Une chaleur trop élevée peut également ralentir la vitesse de charge, voire l’empêcher afin de protéger la batterie contre une surchauffe. Comme elle est susceptible de monter en température à l’usage, il faut la refroidir. Les modèles perfectionnés et puissants (BMW, Tesla, Volvo…) disposent d’un refroidissement liquide, les autres (Dacia Spring, Renault Zoe…) sont dotés d’une « simple » ventilation faisant circuler de l’air.
 Notre conseil:  Certains véhicules sont équipés d’un système qui adapte la température de la batterie avant l’arrêt pour la recharger. Cette fonction se montre très efficace ; elle nécessite de recourir le GPS de la voiture, qui l’enclenche automatiquement, et de respecter ses consignes.

→ Il vaut mieux utiliser les sièges chauffants plutôt que le chauffage
 Vrai  Le chauffage de l’habitacle, même s’il est fourni par une pompe à chaleur, est plus énergivore que le siège ou le volant chauffants. Mieux vaut donc utiliser ces solutions. Si c’est possible, réchauffer l’habitacle lorsque la voiture est branchée s’avère même idéal. Cette pratique permet de limiter la consommation sur la batterie de traction en roulant.

→ Les valeurs des constructeurs sont trop optimistes
 Vrai  Pour vendre leurs voitures, les constructeurs doivent répondre à la norme d’homologation WLTP, qui fixe la méthodologie de mesure des consommations. Or, elle ne correspond pas exactement à l’usage au quotidien ; ce décalage se traduit par une consommation plus importante dans la vraie vie. Notre protocole de test se veut, lui, plus représentatif des conditions de conduite réelles, d’où les différences entre les données des fabricants et nos résultats. Ainsi, quand Mercedes promet une consommation de 16,5 kilowattheures (kWh)/100 km pour son EQE 350, nous observons 20 kWh. Audi ne fait pas mieux en indiquant 20,5 kWh/100 km pour l’e-Tron GT alors que nous avons relevé 26,3 kWh. Et si l’on consomme plus, l’autonomie baisse et s’avère, de son côté, inférieure à celle affichée. De même, la puissance de charge communiquée par les marques n’est pas exactement celle mesurée par nos soins. Elles avancent en fait la valeur maximale admissible. Cette dernière n’est, généralement, atteinte qu’en début de charge et pendant une très courte durée. L’ Aiways U5 Premium  est censée supporter 90 kW. Or, nous avons enregistré une
moyenne de 78 kW pour passer de 10 à 80 % de charge. Chez Porsche, les 270 kW acceptables par la Taycan Turbo GTS Sport Turismo se limitent en réalité à une moyenne de 212 kW.

→ Il existe deux capacités de batterie
 Vrai  On parle de capacité brute ou nette (dite aussi utile) : c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. La raison ? Il est néfaste pour une batterie d’être vidée à 100 %. Par conséquent, les constructeurs préservent une partie de son potentiel afin de garantir sa durée de vie. Certains communiquent sur la capacité brute de la batterie. Mais attention, si, la plupart du temps, la différence est minime – moins de 5 % –, elle peut approcher les 10 %, comme pour la Ford Mustang Mach-E : 99 kWh annoncés, contre 88 utiles.

 

→ Trois charges rapides de 20 minutes sont plus efficaces que deux de 30 minutes
 Vrai  La charge est d’autant plus performante qu’elle commence à un faible niveau de « remplissage ». Nous avons constaté que, sur une même borne, plus le niveau de charge de départ était bas, plus la charge était puissante et, partant de là, rapide. Avec une Volkswagen ID.3 à 10 % de capacité, la puissance de charge est d’environ 100 kW lorsqu’on arrive à 50 %. Par contre, si l’on débute à ce niveau de charge, la puissance ne s’élève qu’à 60 kW. Notons, en outre, que nos mesures de niveau de charge après 10, 20 et 30 minutes montrent que l’autonomie recouvrée décroît progressivement pour la même durée. Sur une BMW i4 eDrive40 à 10 %, nous « récupérons » 183 km d’autonomie les 10 premières minutes (niveau de charge atteint : 43 %), puis 105 km les 10 minutes suivantes (à 62 %) et, enfin, à peine 83 km les 10 dernières minutes (batterie à 77 %). Ainsi, trois charges de 20 minutes font regagner 864 km d’autonomie au total, contre seulement 742 km avec deux recharges de 30 minutes.

Source : UFC QUE CHOISIR 06/2023

Les armes pour dire non au démarchage téléphonique

Ras-le-bol des appels commerciaux intempestifs, reçus sur fixe comme sur mobile ? Voici ce qu’il faut savoir pour défendre votre tranquillité.

Vous n’en pouvez plus d’être démarché sans arrêt, en semaine comme le week-end, pour des produits ou des services qui ne vous intéressent nullement ? Sachez que, depuis le 1er mars 2023, une nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique devrait vous assurer un peu plus de tranquillité. Encore faut-il connaître tous les contours de cet encadrement. Nous vous aidons à démêler le vrai du faux et à fourbir vos armes face aux démarcheurs hors des clous.

Les professionnels doivent avoir mon accord préalable pour me démarcher par téléphone?

FAUX. En revanche, lorsque vous communiquez vos coordonnées, en particulier sur Internet, vous devez être informé qu’elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous devez avoir la possibilité de le refuser de manière simple et gratuite, par exemple en cochant une case sur le formulaire que vous remplissez.

Les démarcheurs peuvent m’appeler le dimanche?

FAUX. Désormais, le démarchage téléphonique des particuliers n’est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est donc interdit de vous déranger avec des appels publicitaires les samedis, dimanches et jours fériés et en dehors de ces plages horaires. Autre nouveauté : vous ne pouvez plus être sollicité par téléphone à des fins de prospection commerciale par le même professionnel plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours.

 

Mon inscription sur Bloctel bloque tous les appels de prospection commerciale?

VRAI… car il est interdit aux professionnels de vous démarcher dès lors que vous êtes inscrit sur Bloctel. Ce service d’opposition au démarchage téléphonique est gratuit (hors coût de connexion et éventuels frais de timbre) et l’inscription est valable trois ans. En pratique, vous précisez en quelques clics les numéros personnels (jusqu’à 10) sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. Les appels cessent en principe trente jours plus tard. À défaut, vous pouvez signaler tout abus sur l’espace consommateur du site Bloctel.

… ET FAUX car des exceptions existent. Le démarchage reste notamment autorisé pour les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours (à condition que l’appel soit en lien avec ce contrat) et pour ceux auxquels vous avez communiqué librement votre numéro afin d’être appelé. Il est permis également dans le cadre de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, ainsi que pour les associations à but non lucratif et les instituts de sondage, dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale. Enfin, seuls les professionnels respectueux de la loi tiennent compte de votre inscription sur Bloctel, ce qui exclut les nombreux escrocs sévissant dans le secteur.

Il suffit de dire « oui » au téléphone à un vendeur pour être engagé?

FAUX. Cette pratique souvent dénoncée par 60 Millions, un temps répandu dans le secteur de l’assurance, a fait tellement de victimes qu’elle a fini par être prohibée. Pour être engagé dans le cadre d’un démarchage téléphonique, vous devez conclure un contrat soit de façon manuscrite, soit par voie électronique. Attention, votre signature peut prendre des formes variées, comme des liens cliquables ou un code SMS. Restez sur vos gardes ! Exigez, par exemple, de votre interlocuteur l’envoi d’un document papier, prenez le temps de le lire et privilégiez une acceptation par écrit.
 

Si je demande à un démarcheur d’arrêter de m’appeler, il doit cesser tout contact?

VRAI. Depuis le 1er mars, si vous manifestez votre refus d’être démarché lorsqu’il vous appelle, le professionnel doit s’abstenir de vous contacter pendant une période minimum de 60 jours, soit deux mois. Reste à savoir si les prospecteurs téléphoniques respecteront le texte !

Je dispose de 14 jours pour me rétracter après un achat réalisé à la suite d’un démarchage téléphonique?

VRAI. Dans ce cas, les règles de la vente à distance s’appliquent. C’est-à-dire que, même une fois le contrat validé, vous pouvez en principe exercer votre droit de rétractation durant 14 jours (délai parfois porté à 30 jours) à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Cela, bien sûr, à condition d’avoir affaire à une entreprise honnête et de ne pas tomber dans la catégorie des produits et services exclus du droit de rétractation (biens nettement personnalisés, billets de transport ou de spectacle, denrées périssables…).

 

Le démarchage pour des travaux de rénovation énergétique est autorisé?

FAUX. En raison d’un très grand nombre de plaintes de consommateurs lésés, depuis juillet 2020, le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour les logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie est prohibé. Seule exception : si vous détenez un contrat en cours auprès du professionnel (fourniture d’énergie, entretien de chaudière…). Attention ! Malgré l’interdiction, le démarchage abusif perdure. Redoublez de vigilance et ne donnez jamais suite aux sollicitations par téléphone, mail ou SMS, dans ce secteur d’activité comme en matière de compte personnel de formation (CPF), domaine où le démarchage est également interdit depuis peu.

Bloctel fonctionne aussi pour les SMS?

FAUX. Il existe d’autres dispositifs pour endiguer la réception de SMS non sollicités. Vous pouvez ainsi bloquer, dans vos réglages de téléphone, l’expéditeur des messages reçus ; répondre « Stop » aux SMS publicitaires (cela fonctionne uniquement pour les expéditeurs dont le numéro à cinq chiffres commence par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8) ; ou encore signaler les messages abusifs en les transférant au numéro 33700. Ce service est ouvert aux clients de tous les opérateurs, et gratuit notamment pour ceux de Bouygues Télécom, d’Orange France et de SFR. Autres options : adresser une plainte en ligne à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), si vous avez pu identifier l’expéditeur des messages reçus, ou déposer plainte. 

Les amendes encourues par les démarcheurs qui ne respectent pas Bloctel sont très lourdes?

VRAI. Le non-respect des règles rappelées ci-dessus est sévèrement sanctionné. L’amende administrative encourue a été renforcée en 2020. Elle s’élève à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale (entreprise, association…).

Comment faire barrage aux appels frauduleux ?

•  Sauf si c’est indispensable (pour être livré, par exemple), ne donnez pas votre numéro de téléphone lors d’un achat ou d’un contact commercial en magasin ou sur Internet. 
• Si vous communiquez votre numéro, signalez au commerçant que vous ne souhaitez pas qu’il soit utilisé à des fins de prospection commerciale. Et ce, soit lors de votre achat, en cochant la case prévue à cet effet, soit à tout autre moment, en vous opposant à l’utilisation de vos données personnelles. Les modalités pratiques pour exercer ce droit sont généralement précisées sur le site du commerçant concerné, à la rubrique « politique vie privée ».

 

Pompes à chaleur : vous risquez d’avoir froid !

Des témoignages et une enquête clients mystère montrent que de nombreux utilisateurs galèrent avec un appareil qui fonctionne mal… ou pas du tout.

Les pompes à chaleur se vendent comme des petits pains. Elles fonctionnent avec de l’électricité et des calories puisées dans l’air ou le sol. Elles permettent donc de sortir du fioul ou du gaz. Leur installation est, par ailleurs, encouragée par l’État avec la distribution d’aides importantes. Impossible, toutefois, de soutenir que tout va bien dans le monde merveilleux de la pompe à chaleur. Pas une semaine ne se passe sans que nous recevions, à 60 Millions, des plaintes de consommateurs mécontents.

Ces témoignages se répartissent en quelques grandes catégories : des personnes ne parviennent pas à percevoir les aides annoncées et se retrouvent à payer leur installation beaucoup plus chère que prévu. D’autres sont engagées, à la suite d’un démarchage, alors qu’elles ne pensaient pas l’être. Certaines constatent que leur consommation électrique augmente et que les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous. D’autres encore ont froid lors du premier ou deuxième hiver avec leur pompe à chaleur, celle-ci ne parvenant pas à chauffer correctement le logement. Enfin, les autres ont froid parce que leur pompe est en panne depuis plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et qu’elles ne parviennent pas à obtenir une réparation.
 

Trop de sociétés aux pratiques douteuses

La première réaction des professionnels lorsque l’on aborde le sujet avec eux est d’évoquer la présence d’« éco-délinquants ». En effet, le boulevard ouvert par les aides financières n’a pas manqué d’attirer des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales. Elles font miroiter des pompes à chaleur à bas prix, grâce aux aides que le client ne parviendra pas ensuite à obtenir. Puis ces sociétés deviennent injoignables en cas de problème.

Il faut éviter de se faire berner par des voyous, c’est la raison pour laquelle nous réitérons nos conseils. Il faut aussi trouver un bon installateur. Or, il ne semble pas y en avoir assez. Notre étude clients mystère nous a permis d’analyser en détail les pratiques d’une vingtaine de professionnels.

L’échantillon est restreint et il ne s’agit pas d’un comparatif. L’enquête n’en est pas moins riche d’enseignements pour qui songe à faire installer une pompe à chaleur. Elle montre là où il faut être vigilant, de la visite préalable à l’étude de dimensionnement et au devis. Elle conduit 60 Millions à formuler deux propositions pour améliorer les pratiques de la profession : mettre en place un cadre précis pour la méthodologie des études de dimensionnement ; imposer un devis type autour duquel client et installateur pourraient échanger.

Source : 60 Millions de consommateurs

Six astuces pour repérer un site Internet louche

Il n’est pas toujours facile de savoir si un site web marchand est digne de confiance. Pourtant, quelques détails doivent vous alerter. Nos conseils.

Ce site Internet est-il fiable ? Pour répondre à cette question, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’est dotée, depuis le 30 décembre dernier, d’un nouveau pouvoir, le name and shame (« nommer publiquement et faire honte », en français), qui permet de pointer du doigt une entreprise coupable de mauvaises pratiques.

Le gendarme de la consommation peut maintenant diffuser des injonctions prises à l’encontre d’un site web fautif sur divers supports (presse, affichage en magasin, sur les réseaux sociaux…), y compris sur le site du commerçant et aux frais de ce dernier afin d’avertir les consommateurs. « La publication de ce communiqué prendra la forme d’une bannière fixe placée dans la partie supérieure de la fenêtre de navigation du site à laquelle a accès l’internaute », nous précise le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et au tourisme.

Mais cette bannière ne vaut que pour les commerçants rattrapés par la patrouille. Or, certains sites sont de pures arnaques. Pour éviter de tomber dans le piège, suivez nos conseils.
 

1. Gare aux ristournes trop importantes

Sur le Net, c’est souvent moins cher. Mais restez vigilant. Un article est vendu avec une réduction de 90 % ? Si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement louche. Vous avez toutes les chances de vous faire arnaquer en ne réceptionnant jamais votre commande ou en constatant qu’au prix affiché se greffent de multiples frais dont un coût d’expédition extravagant.
 

2. Vérifiez la présence des mentions légales

En France, les sites web ont l’obligation d’afficher des mentions légales (article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Elles comportent, entre autres, l’identité du professionnel, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la dénomination sociale, la forme juridique ou encore le numéro d’identification à la TVA, l’adresse postale, l’adresse mail.

Un lien permettant d’accéder aux mentions légales figure en général au bas de la page d’accueil du site ou dans les conditions générales de vente (CGV). En leur absence, ou si elles sont incomplètes, méfiance. En cas de doute, faites une recherche dans la base officielle Whois en indiquant l’adresse du site web. Vous obtiendrez alors des informations sur le propriétaire du site et sa date de création. Si le site est très récent, c’est peut-être un piège. Notez que ce n’est pas parce qu’un site est en .fr qu’il s’agit d’un site français !

3. Contrôlez le niveau de sécurité

Restez attentif au niveau de sécurité du site marchand. Vérifiez la présence d’un petit cadenas devant l’adresse du site dans la barre d’adresse de votre navigateur. Il signifie que le site utilise le HTTPS (protocole de transfert hypertextuel sécurisé) qui garantit, grâce à un chiffrement, la sécurité et la confidentialité des données échangées entre votre ordinateur et le site web contacté.

S’il n’y a pas de cadenas, les informations que vous indiquez (nom, prénom, numéro de téléphone ou de carte bancaire, etc.) sont transmises en clair et susceptibles d’être interceptées par n’importe qui. Dans ce cas, abstenez-vous de remplir tout formulaire avec des informations sensibles et, encore moins, d’y effectuer un achat.

Mais la présence du cadenas ne suffit pas à attester à 100 % de la sécurité du site. Si vous avez un doute, demandez à Safe Browsing de Google. Ce service gratuit permet de vérifier le niveau de sécurité en y indiquant son adresse. Il vous informera si, à sa connaissance, le site est sécurisé, s’il a été infecté ou s’il propage des logiciels malveillants.

4. Lisez bien les conditions générales de vente

En France, tous les sites proposant des biens ou des services aux particuliers doivent fournir de nombreuses informations préalables (article L. 221-5 du code de la consommation) : description du produit, prix, garanties, modalités de livraison, conditions relatives au droit de rétractation, etc. L’absence de ces informations, regroupées par exemple dans les conditions générales de vente (CGV), est un signal clair du manque de fiabilité du commerçant. Lisez-les attentivement si vous souhaitez acheter sur un site que vous ne connaissez pas.

5. Examinez l’orthographe et la mise en page

Dès la page d’accueil, le site maltraite la langue française ? Ses images sont floues, pixélisées ou mal cadrées ? Ces détails doivent vous interpeller, car le site marchand n’est peut-être simplement qu’une façade et ne vend que du vent.
 

6. Consultez les avis des internautes

Si vous avez un doute, vous n’êtes probablement pas le seul. Dans ce cas, allez voir ce qu’en pensent les autres consommateurs en tapant dans un moteur de recherche le nom du site suivi du terme « arnaque ». Si les commentaires négatifs affluent, c’est qu’il y a un loup.

Vous pouvez également consulter Trustpilot, qui attribue des notes aux sites web à l’aide d’avis vérifiés d’utilisateurs. Enfin, un petit tour sur Signal-Arnaques vous permet de vérifier que le site marchand n’est pas déjà la cible de signalements.

Source : 60 Millions de consommateurs

 

Que faire en cas de litige avec votre complémentaire santé ?

Votre mutuelle joue la montre lorsqu’il s’agit de résilier, de rembourser ou d’appliquer les garanties promises ? Voici comment agir.

« Que faire si je ne suis pas d’accord avec le montant de mes remboursements ? »

Premier réflexe : laissez toujours une trace écrite et datée, de votre demande – courriers, mails, captures d’écran pour les formulaires. C’est elle qui fera foi en cas de contestation. Si la demande exprimée auprès de votre conseiller n’aboutit pas, suivez la procédure qui figure sur votre contrat ou sur le site Internet. Elle consiste, en général, à saisir le service réclamations, parfois un conciliateur interne et, en cas d’échec et au moins deux mois après votre réclamation, le médiateur. Il en existe trois : le médiateur de l’assurance, le médiateur de la mutualité française et le médiateur de la protection sociale.

Certains grands assureurs comme AG2R La Mondiale ont des filiales qui peuvent dépendre de l’un des trois… Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur votre contrat, sur le site Internet (souvent dans les mentions légales) ou dans votre espace client. Si vous venez de souscrire votre contrat, vos remboursements tardent, peut-être, du fait d’un délai de carence.
 

« Mon reste à charge n’a pas été calculé en fonction du plafond annuel. Du coup, je suis bien moins remboursé. »

Adresser un devis avant de réaliser les soins évite bien des problèmes. Néanmoins, le médiateur de la mutualité constate dans son rapport de 2020 que l’estimation de remboursement transmise et la prise en charge réelle peut différer. Il demande ainsi aux mutuelles d’être « vigilantes lors de l’étude des devis ».

Bien que l’estimation de remboursement ne soit pas un document contractuel, si la mutuelle a donné son accord, elle s’engage à rembourser les soins. Mais elle ne peut évaluer un remboursement qu’en fonction des éléments dont elle dispose au moment de l’estimation.

Si des demandes de remboursement sont en cours de traitement au moment de l’estimation, elle ne peut savoir si vous avez ou non atteint le plafond de remboursement. Aussi, pour éviter tout litige et retard de remboursement, veillez à lui faire passer tous vos devis (dentaires, par exemple) dans le même courrier.

 

« J’ai contracté une mutuelle pour son remboursement d’audioprothèses à hauteur de 1 700 € par oreille. Mais la prise en charge n’a été que de 150 € par oreille ! »

Ce qui vous a sans doute été expliqué, avec une formulation ambiguë, c’est qu’avec un contrat dit « responsable », et quelle qu’en soit l’option, les appareils de classe II (hors 100 % santé) ne peuvent être remboursés plus de 1 700 € par oreille, en cumulant la prise en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé. C’est un plafond, rarement atteint, sauf avec les options de contrat les plus chères.

Pour éviter des désagréments et avant de vous engager pour un an, si vous choisissez un contrat pour une prise en charge particulière, demandez par écrit un exemple concret de reste à charge.

 

« Je ne comprends rien aux règles de résiliation : il n’y a pas un conseiller qui me dise la même chose. Qui croire ? »

Si vous quittez votre mutuelle pour une autre et que vous engagez une demande de résiliation, la mutuelle la refusera, et c’est normal. Depuis le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, appliqué le 1er décembre 2020, c’est à votre future complémentaire d’effectuer la démarche et c’est donc à elle que vous devez vous adresser. Cela permet d’assurer la continuité de la prise en charge, sans faille ni chevauchement, et d’éviter les problèmes de transmission par l’Assurance maladie.

Si vous quittez votre mutuelle sans la remplacer et que vous avez envoyé un courrier, un mail ou un message via le compte client, vous avez eu raison et la mutuelle qui vous réclame un recommandé a tort ! Depuis ce décret, une simple notification suffit. Rappelez-le à votre mutuelle.

Enfin, si votre contrat a moins d’un an… vous ne pouvez pas résilier ! Sauf exceptions (adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, déménagement, mariage…), vous êtes lié pour un an, ce n’est qu’au-delà que vous pouvez résilier librement. Attention : on parle bien d’un an de contrat, et non d’adhésion à la mutuelle. Tout changement de garantie, et donc de contrat, fait repartir le chrono pour un an.
 

« J’ai souscrit sans vraiment le comprendre à une assurance santé et je ne parviens pas à la résilier. Que puis-je faire ? »

Ce cas, plusieurs fois dénoncé par 60 Millions, est celui d’une souscription par SMS après un démarchage en ligne, ouvrant droit à quatorze jours de rétractation. Passé ce délai, l’assuré est lié pour un an, sauf à rentrer dans les cas de résiliation légaux infra-annuels. Ou à faire valoir auprès du service réclamations ou du médiateur un défaut d’information lors de la souscription. Depuis le 1er avril 2022, le démarchage téléphonique en assurance est soumis à une plus forte régulation pour éviter ce type de situation.

Source : 60 Millions de consommateurs

L'arnaque au faux mail de remboursement des impôts est de retour

La saison des arnaques au remboursement des impôts est ouverte ! Un mail renvoie sur un faux site « officiel » destiné à voler vos données bancaires.

À l’approche du 13 avril, date qui marque l’ouverture de la campagne 2023 de déclaration des revenus, les escrocs sont déjà sur le coup. Des mails reproduisant l’en-tête du site impots.gouv.fr et signé de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) colportent a priori une bonne nouvelle : vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt. Et pour le recevoir, il suffit de remplir un formulaire. Attention, il s’agit d’une arnaque.

Des indices qui doivent vous alerter

« Nous avons le plaisir de vous informer que suite à notre traitement de votre déclaration de revenus, nous avons calculé que vous avez droit à un remboursement d’impôt d’un montant de 115,49 € », annonce le message que 60 Millions a reçu.

Il est demandé de cliquer sur un lien afin de « nous assurer que les informations que nous avons concernant votre compte sont correctes ». Il renvoie vers un site imitant le site impots.gouv.fr et comportant un questionnaire où il est demandé de rentrer ses coordonnées bancaires.

Si vous recevez ce mail, dont le montant du remboursement promis peut être plus ou moins important, plusieurs indices doivent vous mettre la puce à l’oreille. Le plus flagrant est l’adresse électronique de l’expéditeur, dans notre cas « 406900938540[at]surview.ae ». Ce type d’adresse farfelue est le signe évident d’une tentative de phishing (ou hameçonnage, un genre d’escroquerie pratiquée sur le Web).

Mais attention, les escrocs ont peaufiné leur technique et peuvent aussi créer des adresses très proches de celle des vrais services du fisc. Parfois, cela se joue à une lettre près. Vigilance, donc ! 

Un doute ? Des outils pour vérifier et signaler

Un mail identique ou ressemblant arrive dans votre boîte mail ? N’y donnez pas suite, n’ouvrez surtout pas de pièce jointe et signalez le message suspect via Signal Spam ou Pharos, la plateforme dédiée à la lutte contre les contenus illicites sur Internet. Si vous recevez ce message par SMS, transférez-le au 33700.

Face à tout message suspect, reçu par mail ou SMS, un outil de diagnostic gratuit est aussi disponible en ligne 24h/24 sur Cybermalveillance.gouv.fr.

N’hésitez pas non plus à contacter directement les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou en appelant le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

En cas de doute sur le contenu du message reçu, rappelez-vous qu’une administration (impôts, CAF, Sécurité sociale…) ne réclame jamais de coordonnées bancaires par mail ou SMS pour effectuer un remboursement.

Baisser le tarif de votre assurance auto

En constante augmentation, l’assurance auto pèse lourd dans le budget. Voici quatre pistes à exploiter pour économiser des centaines d’euros par an.

Impossible d’y échapper. Même si votre véhicule ne roule pas, l’assurance auto est obligatoire. Et elle coûte cher, entre 700 et 800 € par an, avec une augmentation tarifaire de 2 % chaque année en moyenne ! Une fatalité ? Non, à condition de vous plonger dans votre contrat et de reprendre la main. Zoom sur les quatre leviers qui peuvent faire baisser la facture.

1. Réduire le montant de la prime

Comparez votre contrat à des offres équivalentes chez des assureurs concurrents afin d’identifier les plus avantageuses. Vous aurez ainsi toute légitimité à réclamer un effort de la part de votre assureur, même si les marges de négociations restent faibles. « La tendance demeure à l’augmentation globale des assurances ces dernières années et de gros rabais sont difficilement envisageables », précise le comparateur d’assurances Lelynx.fr.
 

2. Réviser ses garanties

Utilisez-vous bien toutes les garanties présentes dans votre contrat ? Réaliser un état des lieux de vos besoins peut « faire vraiment baisser la note », indique LeLynx. Si vous venez d’opter pour un garage fermé individuel, pensez à le signaler à votre assureur. La diminution du risque de vandalisme influe sur le montant de la prime : 596 € par an, en moyenne, pour une voiture garée à l’abri contre 685 € par an, en moyenne, quand elle dort dehors.

De même, un déménagement dans une région où le trafic est moins dense, et donc le risque de sinistralité moindre, mérite d’être reporté : une assurance auto coûte en effet 708 € par an, en moyenne, en Ile-de-France contre 533 € en Bretagne. Soit 175 € de différence.

 

3. Adapter son contrat

Avez-vous encore besoin d’une assurance tous risques ? Si votre voiture a déjà quelques années et décote beaucoup à l’Argus, peut-être est-il temps de passer à une formule au tiers. Le montant des réparations étant indexé sur la valeur du véhicule, la souscription à un contrat tous risques peut se révéler inutile si votre voiture cote à 2 000 ou 3 000 €.

Attention : vous ne serez pas couvert en cas de rayures ou de dégâts légers n’ayant pas d’impact sur la sécurité. Comptez 733 € par an en moyenne pour une formule tous risques contre 527 € pour une formule au tiers. Autre option : relever le montant de la franchise pour économiser sur la prime annuelle, avec en contrepartie un reste à charge plus élevé en cas de sinistre.

4. Changer de formule

Si vous roulez peu, moins de 5 000 km par an, un contrat dit « au kilomètre » peut se révéler judicieux : ces formules sont entre 25 et 30 % moins chères qu’un contrat classique, à condition de respecter le kilométrage annuel maximal autorisé. La facturation est composée d’un coût fixe pour assurer le véhicule à l’arrêt et d’une facturation au kilomètre qui varie selon l’utilisation. En cas de dépassement du plafond, chaque kilomètre supplémentaire est facturé plus cher. 

Ce type de contrat implique l’installation d’un boîtier pour suivre la distance parcourue. Autre option : l’assurance au forfait 24 heures, telle Wilov, qui – en plus d’un coût fixe de base – se déclenche uniquement lorsque vous roulez et ne limite pas le nombre de kilomètres à l’année. Une belle économie pour les automobilistes dont la voiture reste souvent au garage.

 

Source : 60 Millions de consommateurs 04/2023

Obsèques : déjouez les pièges des profiteurs

Banques, assurances, sociétés de pompes funèbres… Inutile de passer par eux pour soulager vos proches en prévoyant et finançant vos funérailles.

Votre mort leur va si bien. Assureurs et banquiers collectent chaque année 1,5 milliard de cotisations auprès des cinq millions de Français ayant souscrit un contrat d’assurance obsèques, un produit pourtant très dispensable. Quant aux pompes funèbres, la concentration à l’œuvre sur ce marché de 2,5 milliards d’euros annuels ne favorise ni la transparence ni la sobriété. 

La mort est un sujet tellement sensible que l’émotion l’emporte souvent sur la raison, à l’heure de la disparition. Y penser par anticipation ne fait pas mourir pour autant ! Et préparer tout à l’avance, sereinement, permet surtout d’enlever toute pression et toute interrogation de la part des proches qui vous survivront.

Contrat d’assurance en capital : gare au coût

Vous voulez avoir la certitude que vos proches n’auront pas à payer vos funérailles ? Pas sûr pour autant que cela vaille la peine de souscrire un contrat d’assurance obsèques en capital. Le principe est simple : à votre décès, la banque ou l’assureur versera le capital de cette assurance-vie au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s). Son usage est exclusivement réservé au financement de ces frais : les fonds seront débloqués sur présentation de la facture.

« Ce type de contrat donne souvent accès à un numéro d’assistance à appeler lors du décès, précise Ophélie Chauffert, présidente de l’association Je choisis mes pompes funèbres, par ailleurs directrice du réseau de pompes funèbres indépendant Funeris. Un conseiller peut alors orienter les proches vers des sociétés partenaires, avec lesquelles le banquier ou l’assureur a mis en place un système de tiers payant. C’est une manière d’infléchir le choix de la famille. Mais elle reste libre d’opter pour n’importe quelle autre entreprise de pompes funèbres. Si nécessaire, elle peut demander à cette dernière d’accorder un délai de paiement jusqu’à ce que le capital ait été versé » (sous quinze à trente jours, généralement). 

 

Épargnez plutôt de votre côté 

Le montant mensuel de la cotisation dépend du montant du capital choisi (4000 €, par exemple) ; de l’âge de souscription (plus vous êtes âgé, plus c’est cher) ; mais aussi du type de contrat : à durée de versements prédéfinie, de cinq à vingt ans ; ou viager, pour lequel vous paierez chaque mois jusqu’à votre décès. Pour un contrat de dix ans souscrit à l’âge de 62 ans garantissant un capital de 4000 €, que vous mourriez avant ou après l’échéance de ces dix années, comptez une cotisation de 40 à 50 € par mois, soit entre 4800 et 6000 € au total.

Fin 2019, une étude montrait qu’un souscripteur de 62 ans verse, en moyenne, 5870 € pour un capital garanti de 4000 €. En résumé, pour faire une bonne affaire, vous avez intérêt à mourir tôt. Est-ce ce que vous souhaitez ? 

Surtout, est-ce nécessaire ? Après votre décès, jusqu’à 5600 € pourront être prélevés sur vos comptes pour les frais d’obsèques. Il sera plus avantageux de verser quelques dizaines d’euros par mois sur un compte d’épargne. Il faut à peine huit ans de versements mensuels de 40 € sur un livret A pour constituer un capital de 4 000 €, intérêts compris. Certes, il ne faut pas mourir avant, mais vous n’aurez pas payé de cotisations d’assurance à perte.

 

Assurance obsèques en prestations : gardez votre liberté

À la différence d’un contrat en capital, le contrat en prestations prend en charge le financement mais aussi l’organisation des funérailles. Il repose sur deux contrats complémentaires : 

Une assurance-vie par laquelle l’assureur s’engage à verser, au décès de l’assuré, le capital à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire ; 

Un contrat de prestation d’obsèques qui décrit les produits et services funéraires qu’une entreprise de pompes funèbres s’engage à réaliser, dans le respect des volontés que vous aurez exprimées : déroulement de la cérémonie, choix du cercueil… 

Précision importante : vous restez totalement libre de changer de prestataire à tout moment. 

Confiez vos volontés 

Là aussi, posez-vous la question de savoir si vous avez vraiment besoin de ce type de contrat. Vous pouvez tout aussi bien écrire, dicter ou enregistrer vos volontés concernant l’organisation de vos funérailles et confier ce document à plusieurs personnes de confiance. Inutile, en revanche, de le déposer chez le notaire avec votre testament, qui ne sera ouvert que plusieurs semaines après votre décès. 

Indiquez si vous voulez être incinéré(e) ou inhumé(e) et ce qu’il conviendra de faire de vos cendres ou de votre cercueil. Précisez aussi si vous souhaitez que votre corps reste à domicile ou soit transféré en chambre funéraire, le type de soins (toilette et/ou thanatopraxie), la liste des personnes à informer, le déroulé de la cérémonie…

Prévoir votre repos éternel : prenez vos directives

En cas d’inhumation : indiquez dans quel caveau vous souhaitez être inhumé. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez, avant même votre décès, acheter une concession pour une durée définie (trente ans, par exemple) dans le cimetière de votre lieu de résidence (ou ailleurs sous réserve de l’acceptation par la mairie) et y faire aménager un monument funéraire. 

En cas de crémation : l’urne peut être inhumée dans une sépulture ou scellée sur un monument funéraire ; déposée dans la case d’un columbarium au cimetière ; ou bien encore enterrée dans une propriété privée (mais il est interdit de la conserver à l’intérieur d’une maison). Il est possible de disperser les cendres, soit dans le jardin du souvenir aménagé dans le cimetière, soit en pleine nature, y compris dans la mer mais pas dans un cours d’eau. En attendant, le crématorium conservera les cendres pendant un an maximum.

Chambre funéraire : pas une obligation

Quel que soit l’endroit où vous décéderez, le passage par une chambre funéraire, qui coûte autour de 500 €, sera facultatif. En cas de décès à domicile ou en Ehpad, votre corps pourra demeurer dans la chambre durant le laps de temps avant la mise en bière et les obsèques, soit six jours hors dimanches et jours fériés. 

Il pourra également rester, gratuitement, dans le reposoir de l’Ehpad, si ce dernier en est équipé, et si vos proches y consentent. De nombreux établissements préfèrent toutefois que les corps soient transférés dans une chambre funéraire, hors les murs. Mais pour cela, sauf exception, ils doivent obtenir l’accord de la famille. Et ils sont tenus de payer l’intégralité des frais de transport et de séjour, quelle qu’en soit la durée. 

En Ehpad, ce n’est pas aux familles de faire la demande

Pour se soustraire à cette obligation, des Ehpad incitent les proches à appeler une société pour demander le transfert. La facture sera alors à la charge de la famille ! « Si le directeur de l ’Ehpad souhaite que le corps repose ailleurs et que les proches ne s’y opposent pas, ces derniers doivent impérativement le laisser organiser lui-même le transfert », insiste Michel Kawnik, le président de l’Association française d’information funéraire (Afif). 

« Et même dans ce cas, ils doivent vérifier que l’autorisation de transfert avant mise en cercueil qu’ils devront signer ne précise pas que les signataires s’engagent à régler tous les frais, poursuit-il. Ils doivent, au contraire, demander à ce que soit indiqué “Transfert effectué à la demande du directeur, sans frais pour les familles”. » Vos proches devront demander à la société de pompes funèbres de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation du corps avant la mise en bière. 

Si le décès a lieu à l’hôpital, sachez que les établissements de santé publics ou privés doivent disposer d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent au moins 200 morts par an. C’est gratuit pendant les trois premiers jours. Si le décès a lieu dans un établissement qui n’en est pas équipé, les frais de transport et de séjour dans une chambre funéraire sont à sa charge pendant trois jours. Là aussi, c’est au directeur d’en faire la demande, pas à la famille, sous peine de devoir payer la facture.

 

Pompes funèbres : une affaire d’options

Seules certaines prestations des pompes funèbres sont obligatoires : la fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps ; un cercueil avec quatre poignées et une plaque d’identité ; les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres). Tout le reste est optionnel. 

Vous êtes libre, par exemple, de demander à des proches de porter le cercueil du corbillard au caveau ou au crématorium. Ou bien encore de ne pas faire procéder à des soins de conservation. Encore une fois, pour éviter à vos proches d’avoir à prendre des décisions post-mortem, faites connaître vos choix de votre vivant. Dans tous les cas, au moment du décès, vos proches auront tout intérêt à faire établir au moins deux ou trois devis, qui seront établis selon un modèle type légal.

Source : 60 Millions de consommateurs 01/2023

La Banque postale impose de nouveaux frais bancaires à ses clients

La Banque postale a annoncé le gel de ses tarifs bancaires pour 2023. Sauf qu’elle a ajouté de nouveaux frais l’année dernière. Et ils passent mal.

Nul n’est censé ignorer la loi… ni la brochure tarifaire de sa banque ! Ce pourrait être en substance la réponse de La Banque postale à ses clients qui s’étonnent de se voir frapper de nouveaux frais bancaires pour le moins surprenants.

« Je suis titulaire d’un compte à La Banque postale depuis soixante ans environ sans avoir eu de découvert, nous écrit Pierre. Des frais de gestion de découvert ont été prélevés d’office sur mon compte ! » Même constat amer pour Marie-France : « J’ai été surprise de payer pour un forfait de découvert… même si je ne l’utilise pas, puisque je n’ai eu aucun découvert sur l’année. »
 

Une information préalable passée inaperçue

Comme Pierre et Marie-France, de nombreux clients de La Banque postale ne décolèrent pas et nous le font savoir. Courant novembre, un prélèvement automatique de 6 € est intervenu sur leur compte chèque postal (CCP). Le motif ? L’application de nouveaux « frais de gestion de l’autorisation de découvert », appliqués aux détenteurs de compte. Et ce, qu’ils aient l’utilité ou non de leur découvert autorisé.  

Ces nouveaux frais ont été instaurés en catimini. « C’est sorti dans le fascicule des frais 2022, paru en début d’année. Mais qui le lit ? », tempête Francis. Ils ne figurent pas dans le « document d’informations tarifaires », qui résume en deux petites pages les frais d’utilisation des principaux services liés à un compte de paiement. 

En revanche, ils sont bien présents dans la brochure annuelle de la banque, qui ne comptabilise pas moins de 28 pages ! Pis, l’information est noyée parmi toutes les autres. Elle apparaît à la page 16, dans le chapitre « découverts et crédits »… Autant dire que le nombre de clients ayant eu le courage d’aller jusque-là ne doit pas être énorme.
 

Le tardif rappel de La Banque postale 

La brochure apporte deux autres indications sur ces nouveaux frais, évidemment sous forme de renvoi de bas de page en petits caractères. La première : elle sera appliquée à compter du second semestre 2022. La seconde : ces frais de gestion de découvert ne seront pas prélevés si le montant de l’autorisation de découvert est inférieur ou égal à 300 €, pour les 18-29 ans quel que soit le montant. 

La Banque postale a attendu novembre 2022 pour sonner le tocsin : les clients concernés ont reçu un message les informant du prélèvement imminent de ces 6 € pour chaque compte. Une information tardive qui en a surpris plus d’un. Surtout qu’y est indiquée la solution pour échapper à ces nouveaux frais : abaisser le montant de l’autorisation « à 200 € ou moins ». Une manipulation assez simple à réaliser sur ordinateur ou sur mobile depuis l’espace client en ligne de la banque. Mais beaucoup moins facile pour les gens peu à l’aise avec le numérique, qui se trouvent contraints de se déplacer aux guichets pour rectifier le tir. 

La Banque postale était-elle hors des clous concernant l’information préalable à ses clients sur ce changement majeur de tarification ? « Non, puisqu’en cas de modification des tarifs, les banques doivent en avertir leurs clients sur un support papier ou durable (courriel par exemple) au moins deux mois avant la date d’application (article L. 314-13 IV du code monétaire et financier) », explique Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation (INC, éditeur de 60 Millions). « La brochure tarifaire parue ou mise à disposition en format papier aux guichets avant le 1er janvier 2022 peut être considérée comme un support durable. »

Remboursement pour les uns, double peine pour les autres

Pour les clients ayant réagi à temps et abaissé ou annulé leur autorisation de découvert, l’histoire se termine plutôt bien. « J’ai demandé l’annulation en novembre, et je viens de recevoir 4,87 € le 6 décembre. Je réclame désormais la différence », nous raconte Marie. Jean-Claude a eu plus de chance : « Après avoir réclamé au plus haut niveau, je viens d’obtenir le remboursement en trois fois sur le même relevé bancaire : 6 € sur une première ligne, puis 5,87 € sur une seconde, puis 0,13 € sur une troisième. Donc remboursement double ! »

En revanche, c’est la double peine pour les clients ayant besoin d’un découvert autorisé supérieur ou égal à 300 €. Non seulement ils doivent s’acquitter désormais de ces 6 € annuels censés couvrir les frais de gestion de leur découvert. Mais en plus, s’ils tombent dans le rouge, le découvert leur est facturé à un taux d’intérêt de 16 %, avec un minimum de 1,50 € par trimestre. Cela fait cher le dérapage budgétaire ! Sans parler des frais qui s’ajoutent en cas d’incident de paiement (commission d’intervention, lettre d’information…). 
 

+36 % de frais annuels pour ceux qui en ont besoin

Pourtant, La Banque postale dit s’engager « en faveur du pouvoir d’achat de ses clients » : elle a annoncé « le gel de ses tarifs bancaires en 2023 pour l’ensemble de ses clients ». Ce qui n’est pas faux, sauf que ses nouveaux frais de gestion de découvert ont fait bondir la note en 2022. 

Exemple avec un compte souscrit hors pack de services : de 16,80 € par an (1,40 € par mois), les frais totaux passent à 22,80 € en ajoutant ces fameux frais de gestion du découvert. Soit une augmentation rondelette de… 36 % ! Une inflation difficilement justifiable dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix. 

 

Sont-elles vraiment écologiques ?

Dans un avis rendu début octobre 2022, l’Ademe (l’Agence de la transition écologique) montre que les véhicules électriques ont un impact environnemental nettement moindre que leur équivalent thermique, mais un impact réel quand même. Elle invite donc à en repenser les usages.

« Voiture verte », « zéro carbone » ou « énergie propre » : les slogans ne manquent pas quand il s’agit de promouvoir les voitures électriques. Des formules excessivement optimistes par rapport à la réalité de l’impact environnemental de ces véhicules, comme le montre le rapport de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, dans un avis paru quelques jours avant le Mondial de l’Automobile. Aujourd’hui, les motorisations électriques constituent à peine 2 % du parc total, mais elles représentent 16 % des ventes. Dans la perspective de l’interdiction de la vente des moteurs thermiques en 2035 et de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, l’intérêt de ces véhicules méritait donc d’être précisé.

 

UNE DETTE DE DÉPART

Pour commencer, une voiture électrique n’est jamais « zéro carbone ». Sa production, et notamment celle de ses batteries, émet des gaz à effet de serre (à l’origine du réchauffement climatique). Avant même d’avoir roulé le moindre kilomètre, une voiture électrique a donc une « dette » carbone de 5 à 15 tonnes équivalent CO2, selon les modèles. Cette empreinte est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique, indique l’Ademe.

La fabrication d’une voiture électrique a un impact carbone supérieur à celui d’une voiture thermique

                                                                  

 

 

COMPENSATION À L’USAGE

C’est donc à l’usage que l’intérêt de la voiture électrique apparaît. Logiquement, la voiture électrique émet incomparablement moins de CO2 qu’une voiture thermique qui roule en brûlant de l’essence. Ceci est particulièrement vrai si la production d’électricité est décarbonée (issue du nucléaire ou de sources renouvelables), ce qui est plutôt le cas en France, mais pas partout (si l’électricité est produite en brûlant du charbon, le gain est évidemment moindre). Au fil des kilomètres, la voiture électrique prend donc l’avantage en termes d’émission de CO2. Pour une berline compacte, le point de bascule se situe aux environs de 70 000 km.

Une voiture électrique émet beaucoup moins de CO2 qu’une voiture thermique

                                             

                                                                     Émissions de carbone cumulées sur l’ensemble de la durée de vie.

 

Au final, sur l’ensemble de sa durée de vie et en considérant qu’elle va rouler 200 000 km, « une voiture électrique roulant en France a un impact carbone 2 à 3 fois inférieur à celui d’un modèle similaire thermique », conclut l’Ademe. Selon d’autres estimations, cet ordre de grandeur est même supérieur. Si on prend en compte l’impact de carbone de l’extraction de l’essence et de son acheminement, l’impact carbone de la voiture thermique est supérieur aux estimations courantes. Inversement, si on prend en compte les progrès récents dans la production des batteries, l’impact carbone de la fabrication des véhicules électriques est réduit. Spécialisée dans ces questions, l’ONG Transport et Environnement, financée notamment par la Fondation européenne pour le climat, fait ainsi ses propres calculs. « Nos propres analyses sur le cycle de vie montrent un impact carbone 5 fois moindre pour les voitures électriques en France », indique son directeur France, Lucien Mathieu.

POLLUTION DE L’AIR RÉDUITE

Les émissions de gaz à effet de serre représentent une part prépondérante de l’impact environnemental des véhicules, mais ce n’est pas la seule. Qu’en est-il sur la pollution de l’air ? Sur ce plan-là, l’avantage va aux moteurs électriques qui n’émettent aucun polluant d’échappement, évitant notamment de libérer des oxydes d’azote. Ces gaz toxiques restent problématiques dans plusieurs métropoles françaises, même si les émissions des voitures thermiques ont été très fortement réduites grâce aux pots catalytiques. Du côté des particules, le bilan est également avantageux, mais moins clairement. Si les véhicules électriques émettent moins de particules liées à l’usure des plaquettes de frein, ils émettent quand même, et peut-être autant, des particules liées à l’abrasion des pneus en contact avec la chaussée et à la remise en suspension de celles présentes à terre. Et ce d’autant plus que les véhicules électriques sont plus lourds et ont des pneus de plus grande taille.

 

BATTERIE RAISONNABLE

« L’électrification des automobiles n’en supprime donc pas toutes les nuisances », insiste l’Ademe. Pour les minimiser, la taille, et donc le poids, des véhicules électriques et des batteries doivent être remis en question. L’Ademe pose une limite à 60 kWh pour la capacité de la batterie, au-delà de laquelle « l’intérêt environnemental n’est pas garanti ». Mais la raison du choix de ce seuil n’est pas très argumentée. Ce type de batterie est déjà conséquent, pouvant offrir une autonomie de 450 km. Elle est donc trop grosse en remplacement d’une voiture dédiée à des trajets domicile-travail, mais peut être insuffisante en remplacement d’une voiture thermique roulant plusieurs centaines de kilomètres par jour. « C’est sur ces gros rouleurs que le gain en émissions de carbone sur toute la durée de vie du véhicule est le plus important, souligne Lucien Mathieu. La taille doit être adaptée à l’usage. » Les tendances actuelles, avec un gain de poids moyen des autos de 10 kg par an depuis 30 ans, vont plutôt à rebours de cette approche raisonnable ! La présentation de la future 4L électrique, beaucoup plus longue, plus large et plus lourde que son ancêtre, témoigne du contraire d’une démarche de sobriété.

 

SE DÉTACHER DU MODÈLE

Or, il faut travailler sur la sobriété, affirme l’Ademe. Pour annuler les impacts environnementaux, le recours au véhicule électrique est nécessaire, mais insuffisant. Il faut travailler à la fois « sur la réduction des besoins de déplacements » et « sur un report vers d’autres moyens de mobilité moins impactant que l’automobile individuelle » : marche, vélo, transports en commun, covoiturage, autopartage, véhicules très légers, etc.

« Même électrique, la voiture n’est pas un véhicule durable et ne résout pas les problèmes d’occupation d’espace, d’accidentalité et de sédentarité », indiquait dans une tribune le Groupe d’étude et de recherche sur les véhicules intermédiaires (Gervi). Calquer les usages des voitures électriques sur leurs prédécesseurs, c’est reproduire un certain nombre d’erreurs ou en créer de nouvelles. Recharger ultra rapidement une batterie comme on fait « le plein » de carburant, en 2 minutes, représenterait un appel de puissance équivalent à celui, simultané, de 1 500 foyers !

Source : UFC QUE CHOISIR 11/2022

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                

       

 

Épargne

Comprendre l’inflation et s’en protéger

 

L’inflation s’est faite plutôt rare ces dernières décennies, si bien que l’on en a oublié les méfaits. Pourtant, elle ronge le pouvoir d’achat, mais aussi le patrimoine. Il est donc crucial pour l’épargnant de comprendre ce mécanisme et de prendre des mesures pour s’en prémunir.

Quiconque suit son budget avec un minimum d’attention l’aura évidemment remarqué : l’inflation galope ! Selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, l’organisme statistique européen, la hausse des prix a atteint 10,6 % sur un an dans la zone euro, en octobre 2022. Du jamais vu depuis les années 1970 ! Concrètement, cela signifie que pour acheter un même panier de produits et de services qui valait 100 € à la fin 2021, il faut désormais débourser plus de 110 €. L’argent perd donc de sa valeur avec le temps qui passe. Ces augmentations ne sont toutefois pas réparties de façon homogène. Le coût de certains produits grimpe beaucoup plus rapidement que d’autres. Ainsi, les prix de l’énergie ont bondi de 41,5 %, ceux de l’alimentation, d’environ 13 %, quand ceux des services n’ont pris « que » 4,3 %. Bien sûr, les chiffres diffèrent également selon les États membres de l’Union européenne. Ainsi, la France reste encore relativement « épargnée », à 7,1 % d’inflation globale, alors que les pays baltes connaissent des hausses supérieures à 20 % (voir tableau).

 

COMMENT EN EST-ON ARRIVÉ LÀ ?

Pour comprendre le phénomène, il faut remonter au début de la pandémie, en 2020. À l’époque, les gouvernements réagissent avec des mesures très généreuses afin de protéger les entreprises et les ménages des effets du confinement. Des masses d’argent inondent l’économie. « Les politiques budgétaires de soutien ont fait augmenter la quantité de monnaie en circulation, créant une croissance post-confinement très forte », analyse Cédric Marc, fondateur du cabinet de conseil en gestion de patrimoine Patrimonio Finance. En parallèle, pendant la crise sanitaire, les Français engrangent un surplus d’épargne estimé à 175 milliards d’euros par la Banque de France. Lors du redémarrage de l’économie, fin 2021, une soif de consommation s’empare de nombreuses personnes contraintes depuis des mois. Les usines et les chaînes logistiques, jusqu’alors stoppées ou au ralenti, ont du mal à faire face à cet afflux de demande. C’est notamment vrai pour les productions impliquant la Chine, car ce pays, lourdement touché par le coronavirus, a instauré une politique de confinement très stricte, qui a mis une partie de son économie à l’arrêt. À cette situation de tension s’est ajoutée la guerre entre l’Ukraine et la Russie. Elle a provoqué une flambée des tarifs de l’énergie, en particulier du gaz. Toutes les entreprises confrontées à une hausse de leurs coûts énergétiques l’ont peu à peu répercutée sur leurs prix. L’inflation s’est alors diffusée dans tous les secteurs d’activité.

 

POURQUOI EST-CE DANGEREUX ?

Un renchérissement ponctuel ou transitoire n’est pas très grave. Les difficultés apparaissent lorsqu’un « effet de second tour » se met en place. On parle aussi de « boucle prix-salaire », ce moment où les travailleurs, confrontés à une vie plus chère, commencent à réclamer des salaires plus élevés. Quand elles leur ont accordé ces augmentations, les entreprises les répercutent sur leurs prix, ce qui génère de nouvelles demandes salariales, et ainsi de suite. Une fois démarrée, cette spirale est extrêmement difficile à juguler. Il existe cependant une différence notable entre la situation actuelle et la dernière grande période d’inflation, dans les années 1970 : les salaires ne sont plus indexés sur la hausse des prix. Cette boucle est donc moins immédiate. Néanmoins, elle est en train de s’installer ; d’abord aux États-Unis, où le marché de l’emploi est très tendu, mais aussi, progressivement, en Europe.

 

QUELLES RÉACTIONS DES AUTORITÉS ?

Face au risque de voir l’inflation déraper, les banques centrales ont pris des mesures drastiques. Après des années de politiques monétaires très accommodantes, elles ont commencé à relever les taux d’intérêt. Leur objectif ? Renchérir le crédit pour les ménages et les entreprises, afin de limiter leur capacité d’emprunt et, in fine, de contraindre la consommation. « Il faut détruire de la richesse pour réduire la demande, et ainsi se caler sur le niveau de l’offre, explique Alexandre Hezez, stratégiste de la Banque Richelieu. Cela suppose de monter les taux d’intérêt très rapidement. »

Mais il y a de la casse, puisque cela se fait au prix d’une augmentation des défaillances d’entreprise, donc du chômage, et d’une baisse de la croissance. En la matière, la Réserve fédérale (Fed), la banque centrale américaine, a frappé tôt et fort, car l’économie des États-Unis a un temps d’avance sur la nôtre. Fin septembre, elle avait déjà majoré cinq fois ses taux courts. La Banque centrale européenne (BCE) lui a emboîté le pas en juillet dernier. Cette hausse des taux d’intérêt à court terme joue sur ceux à long terme, que ce soit sur les taux d’emprunt du crédit immobilier ou sur ceux des marchés financiers. L’État français, qui pouvait s’endetter sur 10 ans à un taux proche de zéro au début de l’année 2022, doit désormais emprunter à un taux d’intérêt flirtant avec les 3 %.

 

QUEL IMPACT SUR L’ÉPARGNE ?

« L’inflation est le pire phénomène pour l’épargnant, parce qu’elle est destructrice de valeur, et ce à peu près quel que soit le type de placement choisi », alerte Nadine Trémollières, directrice de Primonial Portfolio Solutions. Épargner est un choix rationnel, qui consiste à renoncer à consommer aujourd’hui afin de pouvoir le faire davantage demain. Mais pour cela, l’épargne doit être rémunérée. Selon les produits choisis, l’horizon de placement et le risque pris, cette rémunération sera plus ou moins forte. Par exemple, à fin 2022, le livret A rapporte 2 % ; c’est son rendement nominal. Le problème, c’est qu’en parallèle, les prix augmentent au-delà de 2 %. Le gain se transforme donc en perte, car le rendement réel du placement se calcule en défalquant l’inflation. Or celle-ci se montant actuellement à environ 6 %, le taux réel du livret A ressort à - 4 % !

 

4 PRODUITS FINANCIERS PASSÉS À LA LOUPE

Si aucun placement n’est épargné par les conséquences délétères de l’inflation, tous ne réagissent pas de la même façon. Certains résistent mieux que d’autres. Revue de détail.

L’épargne de précaution • La plus touchée

Les placements sans risque et de court terme, comme les livrets, sont les premiers atteints par l’inflation car leur rémunération est modeste. « Le plus impacté, c’est le compte courant, car il ne rapporte rien. Et pourtant, depuis le Covid-19, les Français ont épargné des milliards d’euros dessus », constate Stefan de Quelen, directeur général du courtier Meilleurtaux Placement. Les sommes emmagasinées sur ces comptes pèsent 550 milliards d’euros, soit plus que l’épargne placée sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire (LDDS) cumulés. Or, ces derniers sont mieux lotis, car leur taux est réévalué régulièrement en fonction d’une formule de calcul dépendant des taux d’intérêt à très court terme et de l’inflation. Leur rémunération a ainsi grimpé à 2 % en août dernier, et elle devrait encore être majorée lors de la prochaine révision, mi-janvier, puisque ces deux facteurs continuent de croître.

Le fonds en euros • Amélioration en vue

L’actif garanti de l’assurance vie repose à 80 % sur des obligations, ces titres de créances émis par des États ou des entreprises. Bonne nouvelle : avec la remontée des taux, ils offrent une rémunération plus attractive que par le passé. L’argent que les assureurs investissent actuellement vient donc améliorer le rendement du fonds en euros. Mais il ne faut pas s’attendre à des hausses de taux colossales par rapport à 2021 (seulement +1,28 % en moyenne, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). En effet, le fonds en euros est un paquebot qui connaît une forte inertie. Chaque année, seules les obligations arrivées à échéance doivent être réinvesties, soit au maximum 10 % du portefeuille.

L’immobilier • Entre deux eaux

Pour les investisseurs qui font de l’immobilier locatif, en direct ou par le biais de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI), la période est complexe. Selon Nadine Trémollières, directrice de Primonial Portfolio Solutions, « l’immobilier est la classe d’actifs qui va le mieux s’adapter à l’inflation, car elle a la capacité d’avoir une rémunération indexée dessus ». Mais à condition d’être en mesure d’appliquer ces hausses de loyers… Plusieurs freins existent en effet, et en premier lieu le « bouclier loyer », instauré par les pouvoirs publics, qui plafonne les augmentations à 3,5 % pendant un an. D’autres mesures pourraient être prises si l’inflation s’installe. Autre écueil : la capacité des locataires à payer. Pour un bailleur, mieux vaut négocier une élévation faible que de se retrouver avec un bien vacant. Par ailleurs, « la montée des taux d’intérêt va avoir un impact sur le crédit immobilier. Une partie du marché risque de se fermer au primo-accédant », anticipe Bertrand Merveille, directeur de la gestion privée de La Financière de l’Échiquier. Plus globalement, cette hausse des taux s’accompagne normalement d’une baisse des prix de l’immobilier.

Les actions • Pas immunisées

« La meilleure réponse à l’inflation, ce sont les actions, note Bertrand Merveille. Nous sommes confiants dans la capacité des entreprises à être agiles et à s’adapter à l’environnement économique. » Mais toutes n’en sortiront pas indemnes, car l’inflation entraîne mécaniquement une montée des coûts. Certaines sociétés seront en mesure de la répercuter sur leur prix ; les autres verront leurs marges fondre. Sans compter qu’en Bourse, le climat d’instabilité géopolitique et d’incertitudes économiques fait fuir les investisseurs. Sur les 11 premiers mois de l’année, l’indice des actions internationales a perdu près de 17 % de sa valeur.

De fortes disparités en zone euro

 

                                                                                                                    

                                                                                                               Source : Eurostat (octobre 2022)

 

Source : UFC QUE CHOISIR 01/2023

 

 

 

 

 

 

 

 

Baptiste : "Bonjour, j’aimerais avoir quelques conseils pour déjouer les arnaques lors d’achats en ligne".

Merci pour votre question Baptiste qui soulève 2 réalités : les arnaques en ligne sont de plus en plus nombreuses et les pirates de plus en plus rusés. Il n’est donc pas toujours facile de distinguer le vrai du faux.

Avec la crise sanitaire, les ventes en ligne ont connu une croissance exponentielle, ce qui a réveillé l’appétit des cybercriminels toujours prêts à innover pour mieux arnaquer les consommateurs via des sites de vente douteux, voire malveillants ! C’est pourquoi lors d’achats en ligne, il est nécessaire d’être vigilant et d’adopter quelques bons réflexes pour éviter de tomber dans leurs pièges.

 

Première chose : se méfier des offres trop alléchantes:

En effet, ces dernières doivent vous alerter et vous poussez à faire un minimum de vérification avant d’acheter. Pour cela, vous pouvez déjà commencer par comparer le prix sur différents sites web. Si le prix est vraiment cassé, il s’agit probablement d’une arnaque donc passez votre chemin. 

 

Deuxième chose : se méfier du nom du site vendeur:

Pour un site e-commerce que vous ne connaissez pas, n’hésitez pas à faire des recherches en tapant dans un moteur de recherche le nom du site vendeur, suivi du mot “arnaque” ou “escroquerie” pour voir s’il a déjà fait l’objet de plaintes. Une autre vérification importante concerne la localisation de la société de vente.

 

Troisième chose : se méfier sur quel site on commande:

Mieux vaut privilégier des achats sur des sites gérés par des sociétés françaises ou de l’Union européenne. La raison est simple : il existe une réglementation européenne qui s’applique à ces sites en cas de litige et que vous pourrez invoquer. Pour cela, référez-vous aux CGV, conditions générales de vente, et aux mentions légales. Elles se trouvent généralement en bas de page du site.

 

Quatrème chose : se méfier au moment du paiement

Enfin, si vous arrivez au moment du paiement, pensez à faire 2 vérifications de sécurité en consultant l’adresse du site, c’est-à-dire l’url.

La première consiste à vérifier qu’elle comporte impérativement la mention “https://” et non “http://”. Le -s à la fin est symbole de sécurité qui garantit le chiffrement de vos données bancaires entre votre machine et le site marchand. L’idée est bien d’éviter le piratage de votre carte bancaire. La seconde vérification de sécurité est l’affichage d’un pictogramme en forme de cadenas. Ce dernier indique que le site de paiement est bien sécurisé.

 

De manière générale, choisissez toujours un identifiant ou un mot de passe solides et différents sur chaque site où vous réalisez des achats.

 

Le vendeur de panneaux photovoltaïques fait croire à ses clients qu’ils ne peuvent pas se rétracter… et se montre très pressé de les installer.

« Nous avions demandé à Open Energie une étude de faisabilité technique pour une pose de panneaux photovoltaïques. Nous n’avons pas vu que le document que le commercial nous a fait signer était un bon de commande. Ils nous ont contactés après le délai légal de rétractation et nous mettent désormais la pression pour effectuer l’installation. » Plusieurs témoignages racontant cette même mauvaise histoire sont parvenus à la rédaction de 60 Millions au cours des derniers mois.

Ne signez jamais le jour même !

Le début est malheureusement classique. « Bon de commande » est écrit en gros sur le formulaire, comme l’a souligné la société Open Energie lorsque nous l’avons contactée. « C’est vrai, j’aurais dû le voir », reconnaît un autre client. Mais sur le moment, il n’a, lui aussi, retenu que le discours du commercial qui parlait d’étude de faisabilité. Une seule règle pour être sûr de ne pas être engagé sans l’avoir souhaité : ne jamais signer le jour même.
 

La suite de l’histoire est beaucoup plus étrange. Lorsque la société appelle pour la pose, il serait trop tard pour revenir en arrière. La société fait courir le droit de rétractation à partir de la signature du bon de commande. Elle l’écrivait d’ailleurs noir sur blanc dans son contrat jusqu’en début d’année 2022.

 

Le délai de rétractation commence à la réception du bien

Cette mention a été supprimée mais, lorsque nous l’avons interrogée l’été dernier, Open Energie a maintenu qu’elle réalisait une prestation de service et qu’elle pouvait donc faire courir le droit de rétractation à partir de la signature du bon.

Pourtant, la société ne se contente pas d’installer les panneaux solaires : elle les vend. Or, dès lors qu’il y a vente de bien, le délai de rétractation court à partir de la réception du bien (article L. 221-18 du code de la consommation). Plusieurs arrêts de cours d’appel l’ont encore confirmé récemment (CA Lyon, arrêt n° 19/05 346 du 18 mars 2021 ; CA Nîmes, arrêt n° 18/00 695 du 18 février 2021).

L’AFTE a changé son nom, pas ses pratiques

Une erreur de débutant ? Non, Open Energie est un acteur important, revendiquant « 15 000 foyers visités et 6000 installations par an ». Son nom est récent, mais c’est juste parce qu’il a changé : la société s’appelait auparavant l’Agence française pour la transition énergétique (AFTE).

Ses manières de faire désolent le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque). Cette association annonce avoir « 200 dossiers en cours concernant Open Energie, à peu près autant qu’avec l’AFTE ». 

L’affaire devrait être examinée par la justice en 2023. Open Energie poursuit toutefois son activité, si l’on en croit les courriers qui continuent à nous parvenir. Avis aux consommateurs récemment démarchés : faites jouer votre droit de rétractation si vous ne souhaitez pas l’installation des panneaux photovoltaïques. 

Source : 60 Millions de consommateurs 02/2023

 

 

Foires et salons

SOS Litiges 58

 Met en garde les consommateurs à l’égard des Foires et Salons, à Nevers, Moulins ou bien ailleurs, les salons de l’habitat.

Chaque année ils sont nombreux à se rapprocher des associations de défense des consommateurs après leurs visites sur ces sites, en raison de pratiques commerciales discutables, voire trompeuses.

Sur la base de rabais, remises, vrais ou faux, ils ont signé des bons de commande et se sont laissés séduire par la persuasion des commerciaux.

 Cuisines équipées, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture, achat de mobilier, tant de stands qui se veulent alléchants avec l’espoir de réaliser des bonnes affaires.

Quels sont les pièges à éviter ?

• Celui de signer un bon de commande qui va être un engagement ferme avec versement d’un acompte, sans pouvoir se rétracter, car en cas d’achat sur une foire ou salon, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation de 14 jours, sauf :

• Si vous financez le bien ou le service à l’aide d’un crédit affecté ;
• Si le contrat est finalement signé à votre domicile, suite à une visite technique. Il s’agit alors d’un démarchage à domicile et là vous pouvez vous rétracter.

• Celui de ne pas avoir pris le temps de comparer les prix avant de venir à la Foire, par des devis comparatifs par exemple. Les Foires sont de bonnes opportunités pour découvrir des nouveautés, des offres commerciales, peut-être pour conclure ensuite mais après la Foire.

Quels sont les bons réflexes ?

Le mieux est de prendre son temps de comparer, de faire établir des devis comparatifs, de se renseigner (exemple de France Rénov, service public gratuit pour tout ce qui est de la transition énergétique).

L’intérêt est aussi de vérifier a posteriori les informations données par les commerciaux (sur les aides financières de l’Etat, sur la rentabilité énergétique des équipements, les gains thermiques ou électriques, les autres moyens pour réussir un bon bilan thermique …)

Pour les cuisines, la nécessité de posséder un métré avant de signer, voire des autorisations administratives pour certains travaux.

Alors pour ne pas regretter une belle journée de Foire, flânez, renseignez-vous, comparez, mais ne vous précipitez pas à signer un bon de commande que vous pourriez regretter sans avoir vérifié ensuite les prix, les promesses entendues, les gains ou rentabilités éventuels.

Sachez enfin que sur une Foire, le vendeur doit apposer une affichette A3 rappelant qu’il n’y a pas de droit de rétractation sur une Foire et que si vous avez signé malgré tout un contrat, la même mention doit y être lisible dans un encadré.

Si vous avez un litige, consultez-nous rapidement  soslitiges58@gmail.com

Adapter votre contrat à votre situation est l'une des clés pour réaliser des économies. Nos conseils pour y voir clair et alléger vos dépenses.

Les Français payent en moyenne 153 euros par an pour leur assurance d’habitation, selon le baromètre 2022 du comparateur Lelynx.fr. Une dépense en baisse depuis plusieurs années, mais qui reste importante, surtout pour les ménages modestes. 7 conseils pour limiter vos dépenses, et retrouver du pouvoir d’achat.

1. Passez-vous des garanties qui ne vous concernent pas

Si vous êtes propriétaire, vous devez assurer les murs, vos biens personnels et votre responsabilité civile (dégât des eaux, incendie, vol…). Méfiez-vous des assureurs qui proposent une multitude de garanties dont vous ne vous servirez jamais (vol d’un instrument de musique, d’un ordinateur en dehors du domicile…). Sachez estimer au juste prix les objets qui sont chez vous et ne surestimez pas la valeur de votre mobilier (ordinateur, écran plat, électroménager…) ou de vos objets précieux lors de votre déclaration. 
 

2. Comparez régulièrement les offres des assureurs

Faites le tour de la concurrence tous les deux ans pour trouver le meilleur tarif tout en adaptant vos garanties, et bénéficier de nouveaux contrats parfois plus protecteurs. Contactez directement plusieurs assureurs, un courtier, ou utilisez les compétences de SOS Litiges 58 et analysez plusieurs devis avant de choisir l’offre la plus adaptée à votre situation et la moins chère.

3. Libérez-vous des ventes liées 

Au moment de souscrire un crédit immobilier, les banques vous font souvent du chantage en vous proposant un meilleur taux si vous souscrivez à leur assurance habitation. « Cette pratique, que l’on appelle vente liée, est fréquente mais interdite par le code monétaire et financier et passible d’une amende de 15 000 € », indique Jérôme Robin, président de Nousassurons.com, un réseau de courtiers. Mais, faute de sanctions, les banques continuent de faire pression sur les particuliers. Il faut savoir dire non et aller voir un vrai professionnel de l’assurance. D’autant que le niveau de formation des banquiers sur l’assurance est faible. 

 

4. Faites l’inventaire de vos biens 

C’est une étape fastidieuse, mais indispensable : faites un point complet de l’ensemble de votre patrimoine mobilier pour adapter votre contrat, et donc vos cotisations. Vous vous êtes séparé de vos enceintes high-tech, d’œuvres d’art ou de bijoux de famille ? Indiquez-le à votre assureur, qui doit ajuster le prix en conséquence. 

5. Modulez le montant de la franchise

C’est le montant qui restera à votre charge en cas de sinistre. Plus la franchise est élevée, moins votre cotisation le sera. Si, par exemple, vous êtes victime d’un dégât des eaux dont le montant s’élève à 1 500 € et que la franchise est de 500 €, vous serez indemnisé de 1 000 € (1 500 € – 500 €). « Mais attention, jouer sur la franchise, c’est prendre le risque d’être moins remboursé et d’être prêt, en cas de gros incident, à en assumer le coût », met en garde Jérôme Robin. 

6. Tenez compte de vos changements de vie

Vous quittez votre quatre-pièces pour un deux-pièces, vous divorcez, vos enfants ont quitté le nid ? Signalez tout changement à votre assureur pour faire baisser le montant de la facture.
 

7. Faites valoir votre côté « bon élève »

Vous payez vos primes en temps et en heure et vous n’avez jamais eu de sinistre ? Renégociez votre contrat en mettant en avant votre fidélité à la compagnie d’assurances. Si ce n’est pas la prime qui baisse, les garanties et les plafonds d’indemnisation seront peut-être revus à la hausse. Et si l’assureur ne fait pas d’effort ? Changez-en !

Source : 60 Millions de consommateurs

 

Quand tout augmente, les économies sont à aller chercher sur des frais fixes que l’on croit incompressibles. Les frais bancaires en font partie.

C’est un réflexe : lorsque l’on estime payer trop de frais bancaires, on pense d’abord à changer de banque. Pourquoi pas ? Vous pouvez certainement trouver moins cher, notamment auprès des banques en ligne, et les changements d’établissements sont désormais facilités par la loi de 2017 sur la mobilité bancaire.

Mais cette solution extrême ne convient pas à tout le monde. Certains tiennent à rester dans leur banque : parce qu’ils y ont leurs crédits, qu’elle est à côté de chez eux et qu’ils tiennent à pouvoir aller au guichet, ou parce qu’ils ont de bons rapports avec leur conseiller dont ils ne souhaitent pas se passer. Alors, comment faire pour abaisser le coût de sa banque sans changer d’établissement ?

 

1: Refusez l’assurance des moyens de paiement

Systématiquement proposée à l’ouverture d’un compte bancaire, l’assurance des moyens de paiement vous couvre contre une utilisation frauduleuse de votre carte ou de votre chéquier. Si une telle assurance pouvait servir dans le passé, une loi de 2009 la rend quasiment inutile aujourd’hui. Elle oblige, en effet, les banques à rembourser intégralement leurs clients en cas de fraude liée aux moyens de paiement, même s’ils n’ont pas souscrit cette assurance. Économie potentielle par an : autour de 35 €, soit environ 3 € par mois.

 

2: Traquez les frais inutiles

Pensez à retirer votre argent liquide dans les distributeurs automatiques bancaires (DAB) de votre banque. De fait, d’après une récente étude (2022) du comparateur Panorabanques, près d’un Français sur trois ne fait pas attention à la banque dans laquelle il retire de l’argent liquide. Or, au-delà d’un certain nombre de retraits effectués dans un établissement concurrent, ces opérations peuvent être payantes. Par exemple, au-delà de deux retraits par mois dans un autre DAB que ceux de son réseau, le Crédit Agricole Nord Est, par exemple, facture 0,50 € par retrait aux détenteurs de cartes Visa et Mastercard classiques.

Allez récupérer un chéquier dans votre agence vous fera faire des économies. 74 % des Français qui possèdent des chéquiers se les font envoyer par courrier chez eux… Or l’opération est souvent payante : environ 2 €, en moyenne, pour un envoi simple. C’est plus cher si vous souhaitez un envoi en recommandé : 7 € en moyenne.

Enfin, vous avez peut-être souscrit à certains services payants sans en être conscient, comme le service d’alertes par SMS, par exemple. Regardez attentivement la facture de tenue de votre compte et éliminez les services que vous n’utilisez pas.
 

3: Ne souscrivez pas forcément au package

Un client sur deux détient un « package », un ensemble de services bancaires proposés à un prix avantageux. Celui-ci coûte moins cher que l’achat individuel des services, mais… avez-vous réellement besoin de l’offre entière ?

Même si les banques limitent désormais leur package d’entrée de gamme aux produits et services de base, celui-ci peut tout de même être surdimensionné dans votre cas. « Listez les services que vous utilisez, conseille Basile Duval, de Panorabanques, additionnez leur coût et comparez le total au prix de l’offre groupée. Et, si nécessaire, n’hésitez pas à le refuser ou à l’annuler. »

4: Abaissez le niveau de gamme de votre carte bancaire

Vous avez choisi une carte haut de gamme, comme la Visa Premier ou une Gold Mastercard ? Celle-ci coûte en général entre deux et trois fois plus cher qu’une carte internationale standard. Demandez-vous, chaque année, si vous en avez réellement besoin. Ce type de carte offre des services « plus » et en choisir une peut se révéler utile dans certains cas, mais la garder sur le long terme pas forcément.

Conserver une carte haut de gamme simplement pour ses plafonds de paiement et de retraits plus élevés n’est pas forcément judicieux : moduler ses plafonds via Internet est désormais possible, même en ayant une carte standard.

Autre question à vous poser : n’auriez-vous pas avantage à choisir une carte à débit immédiat ou à autorisation systématique (plus d’agios à payer…) plutôt qu’une carte à débit différé ? Certaines personnes ne sont pas à l’aise avec ce type de débit, ne parvenant pas à appréhender la somme qu’il leur reste vraiment sur le compte, compte tenu du montant en attente de prélèvement.
 

5: Renégociez vos taux de crédits et d’assurances

Faire jouer la concurrence dans ces deux domaines est rentable. N’hésitez pas à renégocier les taux dans votre propre banque, ou à faire racheter ces produits dans un autre établissement. « Beaucoup de pouvoir d’achat est notamment à récupérer dans le domaine de l’assurance emprunteur, affirme Olivier Lendrevie, président de Cafpi, une société de courtage en prêts immobiliers. Depuis le 1er juin dernier, la loi Lemoine (qui supprime, pour certains prêts, le questionnaire médical) permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. »

Prenez une deuxième banque, sans quitter définitivement votre établissement. Rien ne vous empêche d’ouvrir un compte dans une banque concurrente, dont les frais sont moins élevés. Par exemple, les banques en ligne peuvent être avantageuses pour gérer votre compte courant, tandis que votre banque habituelle, elle, conservera vos placements et crédits. N’hésitez donc pas à comparer les tarifs, entre autres à l’aide de sites dédiés.

« La formule gagnante est souvent de cumuler banque classique et banque en ligne, constate Stéphanie Thomas, directrice du site Comparateurbanque.com, pour bénéficier des avantages offerts par les deux établissements. Notre étude montre que Boursorama Banque, Fortuneo Banque et Monabanq sont les moins chères et les plus généreuses en termes de primes et de solutions de paiement. Par exemple, les cartes Visa Premier ou Gold Mastercard, ainsi que les assurances assistances voyage qui vont avec sont gratuites. 

Si vous êtes allergique aux banques en ligne (mais combien de fois vous déplacez-vous dans votre établissement chaque année ?), vous pouvez aussi trouver une deuxième banque classique moins chère, située près de chez vous ou dans une autre région. Les comparaisons montrent parfois de grandes différences d’une région à l’autre !

Pas toujours facile, bien sûr, d’ouvrir un compte dans une ville avec laquelle vous n’avez aucun lien (présence de vos parents, par exemple, ou lieu de vacances habituel), mais cela se tente. « Depuis la loi Pacte de 2019, les banques ne peuvent plus exiger la domiciliation du salaire lorsqu’elles octroient un crédit, signale un courtier en crédits. Mais, dans ce cas, elles augmentent souvent le taux. » Rien ne vous empêche, dans ces conditions, de faire virer votre salaire dans la banque prêteuse… quitte à faire jouer la concurrence plus tard.

Source : 60 Millions de consommateurs

Le prix du mètre cube d’eau devrait augmenter de 6 à 12 % cette année. Plusieurs raisons expliquent cette flambée.

Encore un produit de première nécessité qui subit une inflation contrainte. Au début de l’année, le mètre cube d’eau coûtait en moyenne 4,14 € à l’usager, avec d’importantes variations selon les localités, de 3 € à plus de 6 € selon Sispea, l’observatoire des données sur les services publics d’eau et d’assainissement. Tous les usagers ne sont en effet pas égaux dans l’accès aux sources d’eau potable.

Sachant qu’un ménage de trois personnes consomme environ 120 m3 d’eau par an, la facture 2022 approchait donc les 500 €. Elle devrait être plus salée en 2023. Les syndicats des eaux et les élus ont été contraints d’adopter des hausses allant de 6 à 15 %. À quoi doit-on ce nouveau coup dur pour les finances des ménages ? Essentiellement à l’inflation du prix de l’électricité : le pompage et l’assainissement sont très énergivores.
 

Des augmentations différentes selon les communes

À Charleville-Mézières, par exemple, le mégawattheure (MWh) payé par la communauté de communes est passé de 50 à 480 € en quelques mois. Les pompes, appareils d’analyses et surpresseurs de la station d’épuration de la ville ont besoin de 2,4 millions de kilowattheures (kWh) par an pour fonctionner. Les produits de traitement comme le charbon actif ou le chlore ont, en outre, augmenté de 30 %, et les tuyaux en fonte nécessaires à la circulation de l’eau coûtent 15 % plus cher. Résultat : la facture pour les particuliers de cette agglomération de 83 communes pourrait grimper de 13 %.

Autre phénomène : la convergence des tarifs. À Tours, l’agglomération veut unifier le prix de toutes les communes d’ici six ans. La hausse concerne donc la plupart des 22 communes, mais pas toutes. La station d’épuration, qui retraite les eaux usées des 300 000 habitants de la métropole, va voir sa facture d’électricité doubler en 2023, passant d’un à deux millions d’euros.

 

Un impact direct sur les prix des fruits et légumes

Cette inflation pourrait, en outre, contribuer à renchérir indirectement le prix des fruits, légumes et céréales. L’agriculture est en effet l’activité la plus consommatrice d’eau avec 45 % du total, devant le refroidissement des centrales électriques 31 %, et l’eau potable 21 %.

Dans les foyers, l’heure est donc à la sobriété : ne faites tourner votre lave-linge ou votre lave-vaisselle que s’ils sont remplis, privilégiez la douche (60 litres) au bain (entre 150 et 200 litres), stoppez l’eau du robinet quand vous vous brossez les dents ou vous savonnez les mains. L’économie peut ici atteindre 40 litres par mois. Utilisez le mode éco avec les appareils électroménagers et récupérez l’eau de pluie, si vous avez un jardin.

Source : 60 Millions de consommateurs 02/223

 

 

Gare aux « brouteurs » qui sévissent sur la Toile !

Ces arnacœurs parviennent à nouer de pseudo-relations amoureuses à distance et soutirent des milliers d’euros à leurs victimes. Nos conseils.

La Saint-Valentin n’est pas toujours synonyme de rencontre heureuse. Elle peut même virer au cauchemar si vous tombez dans les filets d’un « brouteur », terme né en Côte d’Ivoire et qui désigne un escroc spécialiste des arnaques en ligne. « J’ai été contactée directement sur Messenger par un homme qui se faisait passer pour un militaire à l’étranger », raconte Julie*, 63 ans. Rapidement, elle se confie à son interlocuteur. « J’étais seule, j’avais le sentiment qu’il me comprenait », explique-t-elle.
 

125 000 € pour une romance fictive

Veuve depuis quatre ans, Julie espérait refaire sa vie. Commence alors une relation à distance, passionnée de son côté, totalement fausse chez ce soi-disant militaire, qui annonce la rejoindre en France. Mais, surprise : au cours de son prétendu voyage, l’homme affirme devoir s’acquitter d’une amende de 5 000 € à la frontière. Une somme qu’il ne possède pas… Pressée d’être rejointe par son « amoureux », Julie accepte de payer l’amende.

Cet « arnacœur », terme utilisé pour désigner les brouteurs, ne rencontrera finalement jamais Julie. Mais il continuera à lui demander de l’argent. Au total, la jeune retraitée lui verse toutes ses économies, soit 125 000 €. Vingt mois après le premier message échangé avec son manipulateur, elle a perdu 15 kg. Aujourd’hui, Julie essaie de se reconstruire, profondément marquée par cette relation toxique.
 

Julie n’est qu’une victime parmi d’autres. Sur Internet, des groupes Facebook anti-brouteurs, comme « Stop aux arnacœurs sentimentaux » ou « Stop ! Arnaques, faux profils, brouteurs, avis de recherche… », se sont créés.

Ces escrocs, qui sévissent souvent depuis l’Afrique de l’Ouest, peuvent parfois être des adolescents. « Mais il y a aussi des organisations criminelles bien rodées », prévient Bastien Bobe, directeur technique pour l’Europe de Lookout, une société luttant contre les contenus malveillants sur Internet.

Telegram, Skype ou WhatsApp, messageries privilégiées des brouteurs

Souvent, ce n’est pas un mais plusieurs brouteurs qui écrivent à une même victime et se relaient derrière l’écran. Après une phase de mise en confiance, ils réclament des transferts d’argent de compte à compte, ou via des coupons et cartes prépayées de type PCS ou Transcash, voire des cartes cadeaux Amazon ou Neosurf.

« Les brouteurs passent par les services qui coûtent le moins cher », explique Bastien Bobe. Pour éviter d’être signalés et suspendus, ils demandent aussi à leurs victimes de discuter sur Telegram, Skype ou encore WhatsApp, des messageries souvent moins surveillées que les sites de rencontres.

 

Résistez à tout chantage !

Certains brouteurs séduisent leurs victimes et les incitent à envoyer des photos dénudées. Puis exigent de l’argent pour ne pas les diffuser !

• Dans ce cas, refusez tout chantage et coupez les ponts avec votre agresseur. Si vous acceptez de payer, rien ne garantit que l’escroc cesse ses intimidations.

• Si des sommes ont déjà été versées, contactez au plus vite votre banque afin d’annuler la transaction.

• Portez plainte le plus rapidement possible au commissariat. Mais gardez en tête que, généralement, les chances de récupérer l’argent sont infimes.

Source :  60 Millions de consommateurs

Gaz et électricité ont atteint des sommets ces dernières semaines. Et, quel que soit le niveau de revenus des foyers, tous ressentent l’impact de la hausse des tarifs de l’énergie. Pour limiter cette inflation galopante, des aides sont disponibles, que ce soit pour payer ses factures d’énergie ou pour commencer des travaux de rénovation énergétique de son logement.

En août dernier, le prix du mégawattheure (unité de mesure de la quantité d’énergie produite en une heure par un mégawatt) a atteint 1 000 € contre 85 € une année auparavant. Même si les particuliers n’ont pas l’habitude de manipuler ces chiffres, qui correspondent au prix de gros de l’électricité, ils peuvent aisément comprendre, au regard de cette augmentation spectaculaire, que chacun est invité à la sobriété énergétique pour réduire les frais, voire tout simplement pouvoir se chauffer cet hiver.

LE CHÈQUE ÉNERGIE

Les ménages aux revenus les plus bas subissent bien évidemment plus fortement la hausse des prix de l’énergie, la part des dépenses de logement étant plus élevée dans leur panier de consommation. Aussi, le gouvernement a mis en place un nouveau chèque énergie exceptionnel d’un montant de 100 à 200 € versé, d’ici la fin de l’année, à 40 % des foyers les plus modestes. Cette aide s’ajoute au chèque énergie qui existe depuis 2018 et qui sert à payer sa facture d’électricité, de gaz, de fioul, de bois, etc. En 2021, 5,8 millions de foyers ont reçu un chèque énergie nominatif compris entre 48 et 277 €. Un simulateur disponible sur le site du ministère de la Transition énergétique permet de vérifier son éligibilité. Mais en principe, vous le recevez sans démarche de votre part. L’administration fiscale se charge de fixer la liste des bénéficiaires et de la transmettre à l’Agence de services et de paiement en charge de l’envoi à domicile des chèques énergie.

L’ÉTALEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE

Si vous faites face à des difficultés pour payer votre facture d’énergie, votre premier réflexe doit être de contacter votre fournisseur pour lui en faire part. Une solution pourra être trouvée s’il accepte la mise en place d’un échéancier de paiement. À défaut, et en cas d’impayés, il pourra, après plusieurs courriers, suspendre votre fourniture d’énergie (sauf durant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, où le fournisseur est seulement autorisé à réduire la puissance de l’électricité).

LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

Si un étalement du paiement n’est pas suffisant, contactez en parallèle les services sociaux. Vous pouvez, seul ou avec l’aide d’une assistante sociale d’un centre communal d’action sociale (CCAS) par exemple, saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Présent dans chaque département, le FSL aide les ménages en difficultés financières à accéder et à se maintenir dans le logement. Les critères d’attribution, la nature et le montant des aides sont établis par département.

LES AIDES AU PAIEMENT DES ORGANISMES SOCIAUX

Autres pistes : vous pouvez prendre attache, si vous êtes allocataire, avec votre caisse d’allocations familiales (Caf), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ; si vous êtes retraité ou actif, avec votre caisse de retraite, de retraite complémentaire, pour savoir si dans le cadre de leur action sociale, vous pouvez bénéficier d’aides au paiement de vos factures d’énergie.

Pensez aussi aux différentes associations qui soutiennent les personnes en difficulté via des aides ponctuelles (Secours catholique, Croix rouge…).

LES AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour faire baisser vos factures d’énergie, plusieurs dispositifs incitatifs ont été mis en place.

MaPrimeRénov’

Ainsi, le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) a été progressivement remplacé par un système de prime forfaitaire versée dès la réalisation des travaux par l’Anah, dénommé MaPrimeRénov’. Cette aide est ouverte à tous les propriétaires et les copropriétaires, elle doit être demandée en ligne avant d’engager les travaux. Elle est versée après leur réalisation. Son montant est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. 

Les personnes aux revenus modestes peuvent obtenir, grâce à MaPrimeRénov’ Sérénité, une aide financière couvrant jusqu’à 35 % ou 50 % HT du coût de la facture lorsque les travaux de rénovation permettent un gain énergétique d’au moins 35 %. Un bonus supplémentaire de 1 500 € peut être accordé en cas de sortie du logement de la catégorie passoire thermique (étiquette F ou G) ou en cas d’obtention d’une étiquette énergétique après travaux A ou B.

Les certificats d’économie d’énergie

Les aides MaPrimeRénov’ se cumulent avec celles versées par les fournisseurs d’énergie au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE). Le dispositif des CEE est un peu particulier. Ces certificats correspondent à la contribution réglementée des fournisseurs d’énergie à l’effort de réduction des gaz à effet de serre. En pratique, l’État leur impose des objectifs d’économie pluriannuels, qu’ils remplissent en achetant des CEE qu’ils convertissent en subventions versées aux particuliers, entreprises ou collectivités. Le montant accordé est fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue.

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet quant à lui de financer le reste à charge avec un prêt sans intérêts. Son montant varie entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés.

Difficile de s’y retrouver au milieu de tous ces dispositifs. Aussi, afin de faciliter les projets de rénovation énergétique, un nouveau service public a vu le jour en janvier 2022 : France Rénov’ délivre des conseils neutres, gratuits et personnalisés aux personnes souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Un outil permet d’estimer le montant des aides auxquelles vous avez droit. Des conseillers peuvent également être joints au 0 808 800 700 (appel gratuit).

Le bouclier tarifaire reconduit

Selon une étude de l’Insee publiée le 1er septembre, les mesures de bouclier tarifaire prises par les pouvoirs publics pour contenir la hausse des factures des ménages et des entreprises ont permis de réduire de moitié l’effet de la flambée des prix de l’énergie sur l’inflation. Une protection qui a ainsi permis de limiter la casse dans le budget des ménages. Le 14 septembre dernier, le gouvernement a annoncé reconduire cette protection en 2023.

Source : UFC QUE CHOISIR 09/2022

Pour inciter les Français à faire réparer leurs appareils, l'État a mis en place depuis le 15 décembre un bonus réparation qui fait baisser le prix de la facture.

Jusqu'à 10 € pour vous aider à faire réparer un grille-pain, 30 € pour un téléviseur et 45 € pour un ordinateur portable… Ce coup de pouce découle de la loi Antigaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), dont le but est d'éviter l'achat d'appareils neufs afin de préserver les ressources naturelles.

Pour être éligible au bonus, votre appareil ne doit plus être sous garantie ni couvert par une assurance. Il doit disposer d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification et être conforme à la réglementation (ce qui exclut les appareils achetés à l'étranger et les contrefaçons).

La réparation ne doit pas être d'ordre esthétique (par exemple face arrière d'un téléphone portable fissurée, porte de réfrigérateur cabossée). Le non-fonctionnement dû à une casse ou à un mauvais usage n'est pas pris en charge, ni le remplacement des consommables et des accessoires (chargeur de smartphone, ampoule d'un réfrigérateur…), ni les mises à jour des logiciels des ordinateurs. L'opération doit être effectuée par un réparateur labellisé QualiRépar.

La liste des équipements concernés évoluera

Trente et un types d'équipements sont concernés (aspirateur, lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, téléphone portable, téléviseur,) La liste des produits pouvant en bénéficier s'étendra ensuite chaque année, pour couvrir jusqu'à 68 équipements électriques ménagers d'ici 2025.

Vous trouverez ci-dessous la liste des produits ouvrant droit à la prime, et son montant maximum. 

2023	Type d’appareil	Montant du bonus
	Appareil de sport (vélo d'appartement, rameur, tapis de course, plateforme vibrante)	15€
	Appareil photo numérique	20€
	Aspirateur	15€
	Audio/vidéo (hors enceinte et vidéoprojecteur)	15€
	Bouilloire	10€
	Cave à vin	25€
	Centrale vapeur	20€
	Centrifugeuse et extracteur	10€
	Console de jeux	20€
	Cuisinière	20€
	Drone	15€
	Enceinte	20€
	Grille-pain	10€
	Taille haie et tondeuse électriques	15€
	Four encastrable (hors micro-onde)	20€
	Hotte	20€
	Instrument de musique	15€
	Lave-linge et lave-vaisselle	25€
	Machine à café filtre	10€
	Machine à café tout automatique	25€
	Machine à café portionné	15€
	Mobilité urbaine	15€
	Ordinateur portable	45€ (seuil de déclenchement 180€)
	Perceuse/visseuse	15€
	Plaque de cuisson	20€
	Réfrigérateur/congélateur	25€
	Repassage (hors centrale vapeur)	10€
	Sèche-linge	25€
	tablette	25€
	Téléphone portable	25€
	Téléviseur	30€
	Video projecteur	30€
2024	Type d’appareil	Montant du bonus
	Four posable	15€
	friteuse	10€
	Imprimante et scanner	35€ (seuil de déclenchement 150€)
	Four micro-ondes	20€
	Moniteur	30€ (seuil de déclenchement 100€)
	Ordinateur fixe / tout en un	45€ (seuil de déclenchement 180€)
	Robot culinaire	10€
	Téléphone fixe	10€
2025	Type d’appareil	Montant du bonus
	Climatiseur mobile	25€
	Epilateur, sèche-cheveux, lisseur, rasoir, tondeuse	10€
	Nettoyeur vapeur	15€
	Outillage portatif (liste pas encore connue)	15€
	Ventilateur, purificateur d’air, humidificateur	10€

Source Le Particulier 02/2023

Interdit à partir de numéros de téléphone mobile

De nouvelles règles relatives au démarchage téléphonique entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les plateformes commerciales ne pourront plus utiliser de numéros mobiles (commençant par 06 ou 07). Elles devront obligatoirement utiliser un identifiant commençant par des numéros précis.

Bonne nouvelle pour les consommateurs harcelés par les démarcheurs : à partir du 1er janvier, ils devraient être (un peu) plus tranquilles. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dans une décision datée du 1er septembre, a interdit certains types de numéros de téléphone aux sociétés commerciales en général et aux plateformes de démarchage en particulier, qui ne pourront plus les utiliser pour appeler en masse ou envoyer des SMS non sollicités.

La décision de l’Arcep interdit aux sociétés d’utiliser des numéros commençant par 06 ou 07. Ces numéros sont associés dans l’esprit des particuliers à des appareils mobiles et obtiennent donc de meilleurs taux de réponse que les numéros fixes, d’où leur détournement par les sociétés de démarchage. L’utilisation de numéros dits « géographiques » (commençant par 01 à 05 en fonction de la région d’où ils proviennent) est également limitée à certains numéros.

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage pourront donc utiliser uniquement des numéros commençant par 09 48 et 09 49, 01 62 et 01 63, 02 70 et 02 71, 03 77 et 03 78, 04 24 et 04 25, 05 68 et 05 69.

Les numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 pourront, eux, être utilisés par des entreprises dans leurs relations avec les clients : conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeur, livreurs de colis, employés de service après-vente, etc.

Par cette mesure, l’Arcep vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en réduisant le démarchage téléphonique, mais aussi à protéger les consommateurs. L’Autorité indique en effet avoir reçu « de multiples signalements d’utilisateurs à travers sa plateforme “J’alerte l’Arcep” qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS dits A2P (1), souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas ».

LE DÉMARCHAGE POUR LE CPF INTERDIT

Autre évolution en ce 1er janvier : l’interdiction du démarchage lié aux comptes personnels de formation (CPF). La loi no 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires prohibe « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits […] et conclure des contrats ». La violation de cette disposition est passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le démarchage reste autorisé s’il est lié à une action de formation en cours entre le titulaire du compte et l’organisme de formation.

 

Mise à jour du 2 janvier 2023

Une porte-parole de l’Arcep, jointe par le site d'information Next Inpact, a précisé les nouvelles règles de numérotation. Contrairement à ce que nous avons écrit, les numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 seront réservés aux plateformes techniques, et les démarcheurs devront utiliser les numéros débutant par 09 48 et 09 49, 01 62 et 01 63, 02 70 et 02 71, 03 77 et 03 78, 04 24 et 04 25, 05 68 et 05 69. L’article ci-dessus a été corrigé.

Source : UFC QUE CHOISIR 1/1/2023

Les tarifs réglementés de gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics, contrairement aux autres offres du marché proposées par les fournisseurs. Cette exception va donc disparaître au 1er juillet 2023 et cela concerne tous les consommateurs de gaz naturel bénéficiant de cette offre.

En effet, et c’est pourquoi il est fortement conseillé d’anticiper cette souscription en souscrivant dès que possible une offre de marché. Si vous avez un doute sur votre contrat de gaz, vérifiez sur votre facture si vous êtes soumis aux tarifs réglementés de gaz.

                           

Si tel est le cas, votre fournisseur vous a sans doute envoyé un courrier, pour vous informer de la date d’application de cette mesure, et vous inviter à prendre vos dispositions, c’est-à-dire choisir une nouvelle offre ! 

Il vous est possible de changer d’offre à tout moment. Pour faire le bon choix, vous pouvez vous aider du comparateur d’offre indépendant "Energie-Info", visible sur le site du Médiateur national de l'énergie. Il vous permet de comparer gratuitement les offres disponibles actuellement sur le marché, proposées par les fournisseurs dans votre commune.

Sachez que vous pouvez également utiliser les fiches standardisées de présentation des offres que chaque fournisseur doit vous communiquer, à votre demande. Sachez également que, quel que soit votre choix, ce changement de contrat n’entrainera ni coupure, ni changement de compteur, ni frais, ni préavis.

Vous n’avez pas besoin de résilier votre contrat actuel puisque cela se fera automatiquement, dès la souscription d’un nouveau contrat

Et si je n’ai pas changé d’offre au 1er juillet 2023, que se passera-t-il ?

Votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché du fournisseur historique, c’est-à-dire ENGIE ou une entreprise locale de distribution. Mais cela veut dire que vous n’aurez pas pu choisir votre offre en fonction des critères importants pour vous. C’est pourquoi, il est important d’anticiper.

Quoi qu’il en soit, si l’offre mise en place ne vous convient pas, sachez que vous pourrez en changer ultérieurement.

 

 

Ai-je le droit de revendre ma voiture sans contrôle technique ?

Si votre voiture à plus de 4 ans, le contrôle technique reste obligatoire sauf si vous l’avez effectué dans les 6 mois précédant la vente.

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

Oui, à condition de répondre à certaines exigences. Pour pouvoir se passer de ce sésame, votre véhicule doit avoir moins de 4 ans ou être vendu à un garage ou à un concessionnaire. En effet, un acheteur particulier a absolument besoin de cette preuve pour faire immatriculer son automobile. Si votre voiture à plus de 4 ans, le contrôle technique reste obligatoire sauf si vous l’avez effectué dans les 6 mois précédant la vente.

Pour les véhicules anciens ou de collection

Les modèles de collection bénéficient d’un régime un peu spécial. S’ils ont été mis en circulation après 1960, ils doivent passer le contrôle tous les 5 ans, à condition d’être déclarés comme « véhicule de collection », sinon c’est tous les 2 ans comme pour les autres voitures. Si la première immatriculation est antérieure à 1960, il n’y a pas d’obligation de contrôle technique.

 

7 conseils pour réduire sa facture d'électricité, sans travaux ni investissements

La multiplication des appareils dans les foyers contraint à changer ses habitudes pour maîtriser sa consommation d'électricité 

Baisser drastiquement sa facture d'électricité est possible, sans effectuer de lourds travaux d'isolation ou renouveler ses équipements. Changer ses habitudes en adoptant sept bons réflexes, amoindrit significativement la consommation d'énergie, du jour au lendemain.

SOMMAIRE

• Débrancher et régler ses équipements
• Faire le ménage au sens propre
• Cuisiner autrement
• Laver son linge différemment
• Eclairer utile

Si nos logements deviennent, petit à petit, thermiquement plus performants et nos équipements électriques offrent une meilleure efficacité énergétique, notre consommation électrique ne baisse pas pour autant prodigieusement. La raison ? Nous avons, ces dernières années, multiplié les appareils. La tendance est au sur équipement, avec du matériel en triple ou en quadruple, des gadgets et des appareils connectés. Et bien plus qu'on ne l'imagine ! Les Français pensent posséder 34 appareils à domicile, alors que la réalité s'élève à 99, selon l'Ademe (Agence de la transition écologique). Les foyers disposent dorénavant de plusieurs téléphones portables, ordinateurs et téléviseurs auxquels se sont ajoutés des box TV/ Wifi, des liseuses, des climatiseurs, des alarmes, des caméras de surveillance, des voitures électriques etc.

Sans investir dans de lourds travaux, ni changer ses équipements, il est toutefois possible de réduire sa consommation électrique, du jour au lendemain, et donc de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dont les répercussions sont considérables sur le budget des ménages.

Débrancher et régler ses équipements

Tous les appareils laissés en veille consomment inutilement de l'électricité et les débrancher permet d'économiser 100 € par an, soit 15 % de la facture d'électricité, hors chauffage et eau chaude. Pour les mettre hors tension, en un seul geste, il est possible de les relier une multiprise avec un interrupteur. Par exemple, éteindre sa box la nuit, lorsqu'elle ne sert pas, génère 30 € d'économie par an, selon l'Ademe qui estime que ce boîtier consomme autant qu'un réfrigérateur.

Les consoles de jeux, surtout les dernières générations qui ne s'éteignent plus vraiment, doivent aussi être débranchées car elles procèdent à des mises à jour automatiques et des téléchargements. Sur leur durée de vie, il est estimé que 91 % de l'énergie qu'elles consomment se fait hors-jeux.

Utiliser un ordinateur portable, plutôt qu'un fixe, fait baisser la consommation de 50 à 80 %.En diminuant la luminosité du téléviseur manuellement ou par contrôle automatique, la consommation électricité baisse d'environ 25 %.

Le petit électroménager comme la cafetière, la bouilloire ou les robots doivent être débranchés lorsque l'on ne s'en sert pas.

Faire le ménage au sens propre

Dépoussiérer ses lampes maintient leur performance et augmente leur durée de vie.

Le filtre et les embouts de l'aspirateur doivent être lavés tous les trois mois à l'eau tiède et il est conseillé de changer le sac de récupération alors qu'il est plein qu'aux trois quarts.

Dégivrer son congélateur dès qu'une couche de glace de trois millimètres se pose sur les parois ou au moins une fois tous les six mois, fait économiser environ 10 € d'électricité par an.
Le tambour de la machine à laver doit être détartré tous les 6 mois, lors d'un lavage à haute température. Le petit électroménager, quant à lui, comme la cafetière, la bouilloire ou le fer à repasser doit être détartré tous les 3 mois. Par souci d'économie, l'utilisation du vinaigre blanc dilué à l'eau peut être préférée aux produits de détartrage vendus dans le commerce.

Cuisiner autrement

Mettre un couvercle sur les casseroles et les poêles fait baisser de 25 % la consommation d'énergie. Les plaques de cuisson peuvent aussi être coupées un peu avant la fin car elles conservent la chaleur. Côté four, il faut préférer la chaleur tournante qui permet de cuire plusieurs plats en même temps et pour son nettoyage, il est préférable d'enclencher la pyrolyse juste après une cuisson pour gagner de l'énergie par rapport à un enclenchement à froid du système.

Avant de mettre des restes des plats au réfrigérateur, il faut les laisser refroidir pour ne pas sursolliciter la génération de froid.

Le lave-vaisselle ne doit démarrer un cycle que s'il est plein, tout en sachant que son programme « Eco » consomme 45 % de moins que son programme « Intensif ». Attention, le mode « Eco » dure plus longtemps que le mode « rapide », car le temps de détrempage et le lavage sont plus longs, mais l'eau étant peu chauffée, la consommation d'électricité est maîtrisée.

Laver son linge différemment

Plus la température d'un lavage est élevée, plus d'électricité est consommée. Un cycle à 30 °C consomme donc trois fois moins qu'un cycle à 90 °C et deux fois moins qu'un cycle à 60 °C.

Comme pour le lave-vaisselle, il faut bien remplir le tambour car l'utilisation du mode « demi-charge » consomme moins d'eau, mais tout autant d'électricité. Un ménage effectue environ 200 cycles par an et un remplissage maximal du tambour en évite une trentaine, soit environ 15 % d'électricité en moins.

Pour l'essorage, il faut opter pour un cycle d'essorage maximal selon ce que le linge peut supporter, car le séchage avec un sèche-linge consomme 100 fois plus. Et, le séchage à l'air libre génère environ 20 € d'économie dans l'année.

Eclairer utile

Tout le monde sait que les lampes à LED sont moins énergivores que les halogènes et les anciennes ampoules à incandescence qui ont été retirées du marché. Elles consomment toutefois quand même et éteindre la lumière en quittant une pièce, profiter de l'éclairage naturel en disposant son canapé et son bureau près d'une fenêtre permet de générer des économies considérables.
Coté couleur, des murs, des sols et des abat-jour clairs réfléchiront toujours mieux la lumière que les couleurs sombres qui l'absorbent.
Les ampoules LED décoratives sont à bannir car elles consomment de l'électricité, sans vraiment éclairer.

Réguler l'eau chaude

Régler la température de l'eau de son chauffe-eau à 55 °C maximum, permet des économies tout en limitant les risques de brûlures, le développement de bactéries pathogènes et l'accumulation de calcaire. En cas d'absence de plus de 2 jours, il est préférable de couper le chauffe-eau car faire remonter l'eau en température consomme moins d'énergie que de la maintenir chaude inutilement.

Si les bains sont à éviter en raison de la grande quantité d'eau nécessaire pour remplir une baignoire, les douches doivent aussi être limitées dans leur durée, à 5 minutes maximum.

Quant aux robinets, ils doivent être fermés sur la droite afin de ne pas solliciter inutilement le chauffe-eau à chaque fois qu'on les ouvre.

Se calfeutrer et baisser le chauffage

C'est connu de tous maintenant, baisser son chauffage de 1°C génère 7 % d'économie sur sa facture d'énergie. Et, un tiers des Français sont chauffés à l'électricité, que ce soit par des radiateurs ou au sol.

Si la température moyenne à domicile doit être au maximum de 19 °C, l'Ademe recommande de moduler selon les pièces avec 21 °C dans le salon s'il est occupé et 17 °C dans le cas contraire, 22 °C dans la salle de bains pendant la toilette puis 17 °C, et 20 °C dans une chambre occupée en journée, pour descendre à 17 °C la nuit, lorsque l'on est sous la couette.

Clore les volets, tirer les rideaux la nuit, fermer les portes des pièces peu chauffées, placer un boudin au bas de la porte d'entrée ou de celle de la cave, participe aussi à réduire sa consommation d'électricité.

Source : Le Particulier 12/2022

 

Qui va être concerné ?

Le projet de réforme des retraites envisage de faire progressivement passer l’âge légal de 62 ans actuellement à 64 ans à partir du 1^er septembre 2023. Une perspective doublée d’une hausse de la durée de cotisation ou du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de pensions à taux plein.

 

Le projet de réforme des retraites qui vient d’être présenté par le gouvernement devrait être examiné par le Parlement d’ici quelques semaines, pour une entrée en vigueur prévue dès cet automne. Certaines mesures, de loin les plus impactantes, concernant l’âge légal, la durée d’assurance ou encore certaines possibilités de départ anticipé sont désormais connues : les voici en détail.

64 ANS AU LIEU DE 62 ANS AUJOURD’HUI

L’âge légal de départ en retraite à partir duquel de nombreuses personnes peuvent aujourd’hui faire valoir leurs droits à pensions de retraite devrait bien être relevé. Fini donc les 62 ans que l’on connaît actuellement : sauf cas spécifiques dont le périmètre n’est pas définitif à ce jour (mais qui devrait notamment comprendre les personnes handicapées, celles déclarées inaptes au travail ou certains profils ayant une carrière longue), ce recul du « top départ en retraite » devrait se faire progressivement.

Plus précisément, le rythme envisagé par le gouvernement prévoit un trimestre de travail en plus pour chaque génération, à commencer par celle des personnes nées lors des 4 derniers mois de 1961 (voir tableau). Cette progression de l’âge légal devrait se terminer dans 7 ans, c’est à dire en 2030 : à partir de cette année-là, toutes les personnes nées en 1968 ou après ne pourront donc faire valoir leurs droits à pensions de retraite qu’à compter de leur 64^e anniversaire.

UNE HAUSSE SENSIBLE DE LA DURÉE D’ASSURANCE

Dans le même temps, et c’est un des aspects non négligeables de ce projet de loi, la durée de cotisation pour percevoir des pensions à taux plein, sans décote ni minoration viagère, augmente-t-elle aussi, mais à un rythme inégal selon les années de naissance. Ainsi, les générations 1961 (personnes nées les 4 derniers mois seulement) et 1962 devront afficher un trimestre retraite de plus que le nombre respectivement exigé actuellement : 169 trimestres au lieu de 168.

Ensuite les choses s’accélèrent et certaines générations vont devoir engranger 2 ou 3 trimestres de plus par rapport à ce qui avait été prévu pour elles depuis 2014, date de la dernière réforme des retraites (dite réforme Touraine, publiée au Journal officiel en janvier 2014). Avec ce calendrier, les 43 années de cotisation (soit 172 trimestres) qui étaient jusqu’à présent prévues pour s’appliquer en 2035 vont donc être effectives à partir de 2027, soit 7 ans avant.

À noter que cette double mesure du recul de l’âge et de la hausse de la durée d’assurance concerne à la fois les salariés du secteur privé et les fonctionnaires en catégorie sédentaire ou active, même si ces derniers devraient conserver leurs droits à partir plus tôt.

UN ÂGE D’ANNULATION DE LA DÉCOTE MAINTENU À 67 ANS 

Comme aujourd’hui, les personnes qui n’auront pas suffisamment travaillé et qui auront donc en fin de carrière un nombre de trimestres insuffisant (ou une durée de cotisation inférieure à 43 ans) pour obtenir une pension à taux plein conserveront la possibilité de demander leurs pensions à l’âge de 67 ans, dit âge d’annulation de la décote ou âge du taux plein automatique. Aujourd’hui, ce sont essentiellement les femmes dont les carrières sont plus courtes que celles des hommes du fait de périodes d’interruption volontaire de travail (congé parental, congé sans solde…) qui sont concernées par cette mesure.

DIFFÉRENTS ÂGES POTENTIELS DE DÉPART POUR LES CARRIÈRES LONGUES

Environ 1 actif sur 5 fait aujourd’hui valoir ses droits à pensions (à taux plein) au titre d’une longue carrière : pour le seul régime général, ce type de départ anticipé a par exemple concerné en 2021 un peu plus de 125 000 personnes sur un total de 650 000 personnes. Ce dispositif est accessible sous diverses conditions, dès lors que l’on a commencé à travailler et donc à cotiser tôt.

Aujourd’hui, il existe 2 paliers d’âge permettant de partir plus tôt en retraite :

• 58 ans si l’on a validé des trimestres (4 ou 5 en fonction de sa date de naissance) avant 16 ans ;
• 60 ans si on les a validés avant ses 20 ans (plus précisément avant la fin de l’année de son 20^e anniversaire).

Demain, il pourrait y avoir 3 paliers d’âge :

• 58 ans si l’on a travaillé avant 16 ans ;
• 60 ans si l’on a travaillé entre 16 et 18 ans ;
• mais 62 ans si l’on a travaillé entre 18 et 20 ans.

Pour cette dernière catégorie de personnes, cela signifie en creux qu’il y aura, pour elles aussi, un recul de l’âge de départ en retraite.

D’AUTRES DÉPARTS ANTICIPÉS POSSIBLES

Comme aujourd’hui, les personnes reconnues inaptes au travail ou les bénéficiaires d’une pension d’invalidité devraient pouvoir continuer à partir en retraite dès leurs 62 ans, avec des pensions calculées à taux plein, sans décote, même si la durée d’assurance exigée pour leur génération est insuffisante. Des dispositions spécifiques devraient être prises pour les personnes victimes d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, pour les personnes en situation de handicap et les salariés soumis à des facteurs de pénibilité.

Enfin, le projet de loi actuel prévoit également, entre autres, la possibilité pour les fonctionnaires d’accéder à une retraite progressive, l’extinction des principaux régimes spéciaux de certains salariés ou un minimum de pension garanti pour les personnes ayant effectué une carrière complète.

Calendrier du relèvement progressif de l’âge de départ en retraite et de la durée d’assurance pour bénéficier de pensions à taux plein

Source : UFC Que Choisir 14/1/2023

 

L'administration fiscale n'ignore plus grand-chose de vous 

Employeurs, banques, organismes sociaux, plateformes de vente ou de location... Le fisc reçoit quantité de données sur les contribuables et recourt à l'intelligence artificielle pour déterminer qui fera l'objet d'un contrôle fiscal.

Avec toutes les informations qui sont transmises automatiquement par les employeurs, les banques françaises et étrangères, les organismes sociaux mais aussi les plateformes de vente ou de location, l'administration fiscale n'ignore plus grand-chose de vous. Pour traiter cette montagne de données et mieux cibler les vérifications, Bercy mise sur l'intelligence artificielle et rénove de fond en comble le système d'information du contrôle fiscal. Ce projet colossal (76 mois de travail et 103 millions d'euros de budget), baptisé Pilat, devrait être achevé en 2025. Parmi les nouveaux outils, le traitement de données Galaxie réduira par exemple l'opacité des sociétés écrans grâce à la visualisation des liens entre associés, dirigeants et entreprises.

Un accès élargi aux données bancaires

Le ministère des Finances semble vouloir profiter de cette modernisation pour déplacer des lignes, et pas des moindres. La future version du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense actuellement tous les comptes bancaires ouverts en France, pourrait intégrer aussi les soldes et, à terme, les opérations. Sans qu'on sache l'usage qui en serait fait. Plus qu'une évolution, ce serait une vraie révolution puisque le fisc n'a accès à ces données sensibles qu'en usant de son droit de communication auprès des banques. « Généralement, l'administration l'exerce lorsqu'elle dispose d'éléments corroborant un manquement fiscal, la collecte des informations étant soumise au cadre plus contraignant du Livre des procédures fiscales », souligne Philippe Lorentz, avocat associé du cabinet August Debouzy. Révélé par la lettre spécialisée NextImpact, ce projet Ficoba 3 a été dévoilé dans un avis rendu par la direction interministérielle du numérique (Dinum) publié en octobre 2021 sur son site Numerique.gouv. On y apprend que Bercy a essuyé un avis défavorable sur l'intégration de ces données par la Dinum qui l'a invité à consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Où en est ce projet ? La Direction générale des finances publiques (DGFIP) nous a répondu, en octobre 2022, qu'il n'était pas finalisé et que « les évolutions seront soumises à l'avis de la Cnil et du Parlement en temps voulu ». Il n'y a pas d'urgence puisque Ficoba 3 est annoncé pour fin 2024.

La Cnil pourrait-elle avaliser une telle extension des données collectées ? L'autorité nous a affirmé qu'elle n'avait pas été saisie et ne pouvait donc pas se prononcer sur ce point. Mais, que de manière générale, une extension de Ficoba nécessiterait de préserver un strict équilibre entre l'objectif de lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits et libertés des personnes concernées.

Le précédent des réseaux sociaux

Un principe déjà mis en œuvre pour encadrer l'aspiration et le traitement automatisé des données des réseaux sociaux autorisé, à titre expérimental, pour 3 ans. Évoquée fin 2018 (voir : Ce que le fisc sait de vous), l'expérience n'a été lancée qu'en 2021. Le temps nécessaire pour solliciter l'avis de la Cnil, obtenir un cadre légal des parlementaires (art. 154 de la loi de finances pour 2020), passer le contrôle du Conseil constitutionnel et publier le décret d'application (n° 2021-148 du 11.2.21). À l'arrivée, la surveillance des réseaux sociaux n'est autorisée que pour établir trois graves infractions : la fausse domiciliation dans le cadre d'enquête pour fraude fiscale, une activité professionnelle non déclarée ou des activités occultes. Les filets sont donc lancés et l'intelligence artificielle mobilisée pour confondre des non-résidents qui gardent des liens trop étroits avec la France, et repérer des activités non déclarées, plus ou moins licites, qui prospèrent sur internet (trafic de cigarettes, revente de produits achetés sur des plateformes étrangères, influenceurs...). « Les données aspirables peuvent provenir de réseaux sociaux ou de plateformes comme Twitter, Airbnb, Leboncoin, ou BlaBlaCar qui peut révéler des allers-retours entre la France et l'étranger », détaille Florence Chafiol, avocate associée du cabinet August Debouzy. Mais, rappelle l'experte, «le fisc ne peut collecter que les données publiques ». Il ne peut ni aspirer les contenus accessibles après avoir saisi un mot de passe ou s'être inscrit sur un site (Facebook) ni les commentaires de tiers.

Quant à l'usage de logiciels de reconnaissance faciale sur des images – un temps redouté – il est interdit. Les filets tendus sur le Net remontent, bien sûr, une multitude de données sans lien avec des manquements fiscaux. Bercy a entre 5 et 30 jours pour les supprimer et jusqu'à un an pour effacer les autres si elles ne sont pas utilisées dans le cadre d'une procédure. « Reste à savoir comment on s'en assure et qui contrôle, s'interroge Me Mathilde Carle, avocate au cabinet Kramer Levin. Ces précisions ont dû être fournies par la DGFIP à la Cnil mais elles ne sont pas publiques. »

L'exploitation des données s'intensifie, mais rapporte encore peu 

L'opacité des algorithmes

Pour Me Jérôme Labrousse, associé au même cabinet, et Me Carle, le meilleur garde-fou reste l'humain : « C'est un agent des impôts qui décide d'engager un contrôle. Cela permet de corriger les biais d'algorithmes programmés par une poignée d'experts. » Pour lutter contre l'opacité de ces programmes, « les contribuables sont en droit de réclamer des informations sur l'algorithme à l'origine de leur ciblage, en se fondant sur les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration », rappelle Me Carle. Une analyse qui nous a été confirmée par la Cnil : « un contribuable peut demander les règles et les principales caractéristiques de mise en œuvre du traitement algorithmique. S'agissant de documents administratifs au sens de l'article L 300-2 de ce code, cela relève de la compétence de la Commission d'accès aux documents administratif, la Cada ». Pour en savoir plus, on attend, au terme des 18 premiers mois d'expérimentation de surveillance des plateformes et des réseaux sociaux, le rapport que Bercy doit produire aux parlementaires. La DGFIP a promis de le rendre sous peu.

Source Le Particulier 18-11-2022