Articles de sos-litiges-58

Des conseils utiles pour faire taire le harcèlement sous plusieurs formes

1. Le démarchage téléphonique intempestif sur votre mobile

2. Le démarchage téléphonique sur votre fixe

• Même si vous n’êtes pas satisfait de l’efficacité de Bloctel, nous vous conseillons de vous y inscrire et de révéler de temps en temps des numéros de téléphones liés à la transition énergétique puisque depuis peu il leur est interdit de vous apostropher.
• Le fait de vous inscrire vous permet de le rappeler à votre contrevenant, cela marche 8 fois sur dix.
• On commence à voir des condamnations à des amendes importantes, dès lors où vous procédez  à des signalements sur Bloctel.

      3-SMS indésirables

• Il vous suffit de préciser en réponse STOP à l’expéditeur
• Vous pouvez bloquer le correspondant sur Apple, cliquer sur le paramètre info puis bloquer ce correspondant
• Sous Android, accédez au menu symbolisé par 3 points verticaux et allez sur « Informations « puis bloquez.

      3-Courriels indésirables

• Faites un clic droit sur ce mail puis bloquer (clic droit)

Si cela persiste malgré votre blocage ou votre désabonnement, vous pouvez alerter la CNIL sur le site cnil.fr/fr/plaintes

3. La liste d’oppositions qui préservent votre vie privée

Arnaques aux placements financiers: plus de 320 nouveaux sites web et acteurs malfaisants identifiés par les autorités

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Malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, les propositions de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance émanant d’acteurs non autorisés se multiplient sur internet. Pour éviter les déconvenues, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient d’établir une nouvelle liste noire de plus de 320 nouveaux sites et entités.

Sur ces trois premiers mois de l’année 2021, 322 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été ajoutés à la liste noire des portails non-autorisés à conseiller ce type de placement. Toutes ces entités proposent des offres frauduleuses de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums. Et la crise sanitaire due à la pandémie de Covid 19 n’a pas changé la donne.

La majorité des acteurs identifiés usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier dûment autorisé à commercialiser de tels produits, en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen (voir : Gare aux arnaques financières avec usurpation d’identité).

Se renseigner avant d’investir

Si le nom d’une entité ou d’un site ne figure pas sur la liste noire, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d’épargne. L’internaute doit vérifier si son interlocuteur figure sur le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France), le site internet de l’Orias, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires ou le registre des assurances.

Il faut toujours s’informer sur les sociétés ou les personnes qui proposent leurs services, avant de s’engager. En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).

L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives de fraude.

Noms des sites ou entités identifiés comme douteux au cours du premier trimestre 2021

Pour permettre au public d’identifier les escrocs et prévenir les arnaques, le gendarme des banques publie la liste des nouveaux acteurs proposant des offres frauduleuses. Ils sont donc répertoriés sur https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/mise-jour-de-la-liste-noire-des-sites-ou-entites-identifies-par-lacpr-comme-douteux

SFR : une offre que vous ne pourrez (vraiment) pas refuser

L’opérateur impose une hausse de 3 € sur de nombreux forfaits. Une décision qui suscite la colère des clients, condamnés à résilier s’ils refusent.

Incompréhension chez de très nombreux clients de SFR et Red by SFR depuis quelques jours : l’opérateur vient de leur annoncer une hausse de leur forfait mobile contre des gigaoctets en plus. Sans possibilité de refuser.

60 % d’augmentation sur les petits forfaits

« J’ai reçu un mail de mon opérateur Red by SFR pour me dire qu’il augmente mon forfait de 3 € et que je n’ai pas le choix. Mon forfait passe ainsi de 5 à 8 € par mois, soit 60 % d’augmentation », s’énerve Anne.

Sur les réseaux sociaux, la colère est palpable.

Des gigaoctets en plus, mais inutiles pour beaucoup

L’opérateur justifie cette décision par la poursuite de « ses investissements », l’accélération du « déploiement de son réseau » et « pour profiter toujours plus des avancées de notre réseau ».

Myriam, dont le forfait va passer de 12 à 15 € en janvier prochain, ne comprend pas : « Je n’en veux pas de leur 10 Go de data en plus, je ne consomme même pas la moitié de ma capacité data actuelle. » Si elle refuse ce nouveau tarif, elle n’aura pas d’autre choix que de résilier son contrat, et d’aller voir la concurrence.

 

Un forfait enrichi, un client moins riche

Cette technique de l’augmentation de tarif contre un forfait enrichi est particulièrement bien rodée chez SFR, tout comme chez Bouygues, qui y ont recours de façon régulière.

L’opérateur attire le client avec des forfaits à petit prix et « sans condition de durée » (voir à ce propos l’encadré en bas d’article). Puis au bout de quelques mois ou années, sous prétexte d’un forfait enrichi, il applique une hausse..

Cette hausse est bien légale

Les fournisseurs profitent de ce que la loi leur laisse les coudées franches sur la modification de leurs conditions contractuelles. L’article L. 224-33 du code de la consommation les autorise en effet à modifier leurs offres comme bon leur semble à deux conditions :

• Informer leurs clients du nouveau tarif au moins un mois avant l’entrée en vigueur ;
• Les prévenir qu’ils peuvent résilier leur contrat sans pénalité (et sans droit à dédommagement) jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Ainsi, l’actuelle hausse imposée par SFR est bien légale.

 

Pas de changement de loi à l’horizon

D’ailleurs, selon le ministère de l’économie, la Répression des fraudes « effectue des contrôles très réguliers de cette disposition sans qu’il soit relevé un niveau anormal d’anomalies », d’après la réponse faite à un sénateur en septembre.

Et un changement de réglementation semble peu probable : une directive européenne, applicable courant 2021, prévoit toujours cette possibilité de modifier les forfaits. Les hausses imposées ont encore de beaux jours devant elles…

« Sans condition de durée », mais pas « à vie »

Certains clients SFR qui avaient souscrit une offre « sans condition de durée » viennent d’apprendre qu’ils vont payer 3 € de plus par mois. Pour eux, le contrat n’est pas respecté, car ils avaient compris que l’offre initiale était « à vie ».

Mais cette interprétation ne tiendrait pas forcément devant un juge : « sans condition de durée » ne signifie pas « à vie », mais seulement que l’offre n’est pas soumise à une durée précise.

Désormais, SFR n’utilise plus la mention « sans condition de durée », mais la formule « sans prix qui double au bout d’un an ».

Là encore, la formule peut laisser penser au client que le prix est fixe. Mais attention aux mots : si SFR décide d’appliquer une hausse de 3 € dans six mois, sa promesse sera respectée : le prix ne double pas !

Et imaginons que l’opérateur souhaite doubler le prix de cet abonnement dans un an et demi : là encore, il pourrait toujours arguer que la première année est écoulée et que sa promesse ne portait que sur un an. De l’art de jouer sur les mots… et sur les nerfs.

Chômage partiel, arrêt de travail, autorisation spéciale d’absence… Des solutions ont été mises en place pour les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans en cas de fermeture de classe et qui ne peuvent pas télétravailler.

Face à la montée de l’épidémie de Covid-19, le protocole sanitaire dans les établissements scolaires des 19 départements confinés a été renforcé. A partir de ce lundi 29 mars, les classes fermeront pendant sept jours dès le premier cas de contamination détecté parmi les élèves et ce, quel que soit le niveau scolaire. La mesure s’applique aux cas détectés depuis samedi 27 mars. Jusqu’ici, la fermeture se faisait à partir de trois cas, sauf en maternelle et pour les variants brésilien et sud-africain. Les élèves testés positifs devront être isolés pour une durée minimale de dix jours.

« Cela va nécessairement signifier plus de fermetures de classes dans les prochains jours pour ceux qui sont concernés », a admis le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, qui a précisé que les parents, dans l’impossibilité de télétravailler, pourront demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder leurs enfants. Un dispositif spécifique a, en effet, été mis en place depuis le 1er septembre 2020.

Activité partielle pour les salariés du privé

Les salariés de droit privé, contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé, peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre. Pour cela, les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler.

Le parent doit remettre à son employeur :

• un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;
• une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Attention, le dispositif de chômage partiel ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer. Il s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant.

Arrêt de travail dérogatoire pour les indépendants

Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public, contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé, peuvent, eux, bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé sans délai de carence.

Sont concernés : les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé, les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures ainsi que les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile.

Comme pour les salariés du privé, les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler. L’arrêt de travail est établi par l'Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire lui-même à l'exception des stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation et les agents de droit public qui sont déclarés par leur employeur.

Ces derniers doivent fournir :

• un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;

• une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Les indemnités journalières seront versées sans vérification des conditions d’ouverture de droit dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant. Elles ne seront pas comptabilisées dans les durées maximales de versement des indemnités journalières.

Autorisation spéciale d’absence pour les fonctionnaires

Enfin, les autres agents de la fonction publique, qui ne peuvent télétravailler et qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé, peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et être indemnisés à 100 %.

Ils doivent remettre à leur employeur :

• un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;

• une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.

Le piratage de compte, c’est lorsqu’un individu malveillant prend le contrôle d’un compte qui ne lui appartient pas. Il peut s’agir de comptes de messagerie, d’un réseau social, de sites administratifs, de plateformes de commerce en ligne. Lorsque vous vous faites pirater un compte, le fraudeur peut usurper votre identité, revendre vos données ou encore faire des transactions frauduleuses.

Si vous êtes victime de cybercriminels, il ne faut pas prendre le piratage de compte à la légère :

• prévenez rapidement tous vos contacts de ce piratage au cas où les cybercriminels les contacteraient en usurpant votre identité,

• prévenez également votre banque si vos coordonnées bancaires étaient disponibles sur le compte piraté,

• déposez plainte au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche.
•  

Comment les fraudeurs peuvent-ils avoir accès à votre compte ? Principalement par votre mot de passe. Soit parce qu’il est trop simple, soit parce que vous l’avez communiqué à la suite d’un hameçonnage, soit parce que vous utilisez le même mot de passe sur plusieurs sites et que l’un d’entre eux a été piraté.

 C’est pourquoi, lorsque vous prenez connaissance du piratage, changez sans tarder le mot de passe piraté sur tous les autres sites ou comptes sur lesquels vous pouviez l’utiliser.

Sans attendre d’être piraté, utilisez des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application que vous utilisez.

Activez la double authentification lorsque le site ou le service le permet.

Enfin, évitez de vous connecter à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public et pensez également à vous déconnecter systématiquement de votre compte après utilisation.

Rendez-vous sur la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr pour obtenir plus de conseils, vous protéger et réagir face à ce type d'attaque.

Vous êtes en train d'acquérir un super ordinateur ou une télévision dernier cri. Au moment de régler la note, le vendeur vous propose une extension de garantie. Que faire ?

A quoi sert-elle vraiment ?

Les magasins vous proposent d’étendre la garantie de 2, 3 ou 5 ans. Mais sachez que votre bien a déjà à la base une "garantie constructeur" valable de six mois à un an à partir de la date d’achat. La garantie prend généralement en compte les pièces défectueuses, la main-d’œuvre et le transport. Mais elle peut varier en fonction du vendeur. Son prix : entre 60 et 300 euros. Vous avez acheté un produit mais il s’est révélé abîmé ou défectueux ? Obtenez un remboursement !

Déjouer les pièges pour faire le bon choix

Acheter un four ou un lave-vaisselle est toujours un choix réfléchi : tout a été étudié minutieusement pour choisir le meilleur modèle au meilleur prix et, évidemment, il faut qu’il dure ! Mais gare aux petits pièges qui peuvent coûter plus cher que prévu.

• Lisez bien les Conditions Générales de Vente (CGV) pour savoir ce qui est pris en charge.

• Faites le ratio prix/garantie : un ordinateur acheté 600 euros vaut-t-il le coup de prendre une extension de garantie de 2 ans valant 250 euros ? En général, la garantie n’est pas valable si elle dépasse 10% du prix d’achat.

• La garantie peut être valable sur l’électroménager ou le high-tech, qui sont chers et supposés durer, comme une machine à laver, un lave-vaisselle ou encore une télévision. Mais est-ce vraiment nécessaire de la prendre pour un fer à lisser, un mixer ou encore une cafetière ?

• Le fonctionnement de votre appareil est-il mécanique ou plutôt bourré d’électronique ?

• L’objet en question fait-il partie du quotidien ou est-il utilisé occasionnellement ? Attention car l’usure n’est généralement pas prise en compte dans les extensions de garantie.

• Demandez la panne la plus fréquente. Si elle n’est pas prise en charge dans l’extension de garantie, le choix est vite fait !

• Rendez-vous sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour voir les garanties légales (incluses légalement lors de l’achat un bien) et celles contractuelles.

• Vous payez avec une carte bancaire ? Certaines offrent une assurance supplémentaire. Relisez votre contrat ou demandez à votre banquier !

• Vous n’êtes pas obligé de souscrire une extension de garantie dans le magasin ou le site web où vous avez acheté votre bien. Vous pouvez le faire aussi bien auprès d’un organisme tiers qu’auprès du fabricant. À la clé, des variations de prix qui peuvent aller du simple au double. Un seul mot : comparez !

Extension de garantie et assurance :quelles différences ?

Une garantie et une assurance ne sont pas la même chose, et il est tout à fait fréquent qu’on vous propose de souscrire aux deux. Une assurance couvre le vol et la casse.

 La garantie, quant à elle, couvre les pannes, avec changement des pièces défectueuses et main d’œuvre.

 Même si elles sont complémentaires, regardez dans vos contrats ce qui est déjà couvert, ce serait bête d’avoir deux contrats pour le même service ! Vous avez acheté un produit mais il s’est révélé abîmé ou défectueux ? Obtenez un remboursement ! 

Vous l’aurez compris, notre Association reste très circonspecte sur l’intérêt d’une extension de garantie.

Les 10 réflexes pour protéger ses données personnelles quand on navigue sur internet

Choisir un bon mot de passe

On ne le répète jamais assez, le mot de passe est la clé de votre univers numérique. Le choix d'un mot de passe complexe est ainsi primordial pour assurer sa sécurité sur internet.

Pour que le mot de passe choisi soit le plus sécurisé possible, il est essentiel qu'il soit constitué d'une combinaison de lettres en majuscule et minuscule mais aussi de chiffres et caractères spéciaux (comme un point d'exclamation ou un symbole euro par exemple). Idéalement, il faut choisir un mot de passe différent en fonction des sites.

Bien vérifier les liens et pièces jointes de vos emails avant de cliquer

L'une des tactiques les plus répandues chez les cybercriminels est appelée hameçonnage (ou phishing en anglais). Elle consiste à se faire passer pour une institution de confiance (banque, gouvernement) afin d'obtenir vos informations personnelles et usurper votre identité.

Pensez avant de cliquer ! Vérifiez qui est à l'origine de cet email et à qui il a été envoyé (ces arnaques par email sont souvent envoyées à plusieurs personnes) et si l'origine de l'email semble suspicieuse, signalez-le comme courrier indésirable. Ces emails sont aussi souvent automatiquement générés et contiennent de nombreuses fautes orthographiques ou sémantiques qui les rendent facilement identifiables.

En cas de doute sur un email qui semble officiel, contactez directement l'organisme en question pour vous assurer que l'email provient bien de cette entité. Attention aussi parfois les emails de connaissances peuvent avoir été piratés aussi, si un email d'un proche semble douteux, contactez cette personne pour qu'elle puisse changer son mot de passe et sécuriser de nouveau leur boîte mail.

Réaliser ses paiements sur des sites sécurisés en https

C'est un réflexe que vous devez avoir déjà adopté surtout au moment d'entre les données de sa carte bancaire sur un site web. Les sites sécurisés sont en https (Hypertext Transfer Protocol Secure) qui correspond en français à un protocole de transfert de données sécurisé.

Les sites en https vous garantissent que les données transmises le sont bien au site en question et vous permettent de réaliser des paiements sans vous inquiéter d'un vol des données de votre carte bancaire. Il est en général assez facile de distinguer un site https : sur Google Chrome, un cadenas devant l'url vous confirme que la connexion est sécurisée.

Penser à bien maintenir son système informatique à jour

Les mises à jour ne sont pas seulement des améliorations ou de nouvelles options pour les programmes et logiciels que vous utilisez. Ces mises à jour incluent généralement des correctifs destinés à combler des failles de sécurité. Il est ainsi bien important pour les utilisateurs de PC ou de Mac de réaliser les mises à jour système régulièrement.

Cela vaut aussi pour tous les programmes que vous utilisez et à fortiori pour tous les programmes sécurisant votre ordinateur que ce soit l'antivirus ou une suite complète de sécurité. Idéalement, tous les logiciels que vous utilisez doivent être mis à jour.

Les systèmes Windows, MacOs et Chrome sont généralement paramétrés pour effectuer les mises à jour automatiquement (pensez à vérifier que ce soit bien le cas dans les réglages). Si vous faites partie des gens qui ne ferment jamais leur navigateur, pensez de temps en temps à le relancer pour qu'il se mette à jour.

Ne pas laisser son ordinateur sans antivirus

Même si les virus ne semblent plus aussi communs qu'auparavant, ils existent toujours. Les virus informatiques prennent de nombreuses formes de l'ennuyante fenêtre pop-up jusqu'au programme malveillant appelé malware.

La protection Windows Defender automatiquement intégrée sous Windows 10 est fiable. Ceux qui opèrent sous des versions Windows plus anciennes (vous êtes sûr de ne pas pouvoir le mettre à jour ?) ont intérêt à rajouter un logiciel antivirus tiers.

Pour les utilisateurs de Mac, les systèmes de protection de l'environnement MacOs sont suffisants pourvu que vous passiez toujours par l'Apple Store pour télécharger vos programmes. Pour ceux qui souhaiteraient ajouter un antivirus malgré tout, de nombreux antivirus comme Norton Security ou Malwarebytes Premium existent pour les deux systèmes d'exploitation.

Attention à ce que vous postez sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux sont une nouvelle mine d'or pour les hackers qui souhaitent dérober vos données personnelles. Sur tous les réseaux sociaux que vous utilisez : Facebook, Instagram ou TikTok pour n'en citer que ceux-là, il est possible de régler les paramètres de confidentialité.

Il est toujours préférable de choisir le niveau de sécurité le plus élevé pour éviter que des personnes malintentionnées utilisent vos informations personnelles. Pensez à bien vérifier que votre profil et vos publications ne soient pas publiques pour sécuriser votre compte.

De la même manière que pour les emails, attention aux messages même d'amis qui peuvent aussi avoir subi un piratage, surtout si le message implique un transfert d'argent.

Se méfier des Wi-Fi publics

Les Wi-Fi publics sont une aubaine pour tous les cybercriminels qui profitent de leur faible sécurité pour intercepter les données des utilisateurs connectés. Certains hackers vont même jusqu'à créer leur propre réseau Wi-Fi gratuit et prendre le nom d'un café situé aux alentours pour mettre en confiance leurs victimes.

Les hackers ensuite rivalisent d'ingéniosité pour que vous ne vous rendiez compte de rien : certains vous redirigent vers une fausse page alors que vous pensez être sur la page de votre banque ou vous faire télécharger un programme malveillant alors que vous pensez mettre à jour un programme de confiance par exemple.

Idéalement les Wi-Fi publics sont à éviter, surtout pour réaliser des opérations de paiement ou remplir un quelconque formulaire en ligne. Un VPN est la seule solution pour utiliser des Wi-Fi publics sans avoir à vous soucier de votre sécurité.

Fermer les boîtes mail et réseaux sociaux non utilisés

Il est fort probable que vous n'utilisiez plus votre compte Yahoo ou Hotmail mais avez-vous pris le temps de le clôturer ? Comme pour votre adresse email principale actuelle, ces comptes peuvent encore être piratés et vos données personnelles dérobées, que ce soit des fichiers ou des photos.

Il est ainsi important de prendre le temps de fermer ses anciennes boîtes mail mais aussi des réseaux sociaux. Il est fort probable que vous n'utilisiez plus Google+ ou bien Myspace depuis un moment !

Activer l'authentification à deux facteurs

L'authentification à deux facteurs est disponible avec Gmail et Facebook entre autres et permet de rajouter un niveau de sécurité lors de votre connexion. En plus de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, le système d'authentification à deux facteurs exige un autre support de vérification.

Ce second niveau d'identification prend souvent la forme d'un code à usage unique envoyé sur votre smartphone. De cette manière, un cybercriminel qui aurait accès à vos données personnelles ne pourra pas se connecter sur vos comptes sans ce code.

Il existe d'autres formes de vérification encore plus sécurisées comme les clés de sécurité qui se branchent sur les ports USB. Plus contraignant, il sera alors nécessaire de brancher la clé à chaque connexion.

Sauvegarder ses données les plus importantes

C'est finalement le dernier conseil qu'on puisse vous donner car même en prenant toutes les précautions nécessaires, il est toujours possible de subir une cyberattaque.

Si cela arrive, la sauvegarde de vos données vous permettra au moins de récupérer rapidement les documents, fichiers ou informations qui vous sont nécessaires. Les systèmes de sauvegarde sur Cloud sont désormais chose courante et il est toujours aussi possible de sauvegarder ses documents importants sur une clé USB ou un disque dur externe.    

Source : Sélectra 03/2021

Le contexte est toujours très favorable pour ou renégocier son crédit immobilier avec sa Banque ou le faire racheter par une Banque concurrente.

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Vous avez commandé sur un site qui se révèle peu sérieux : commande pas reçue ou non conforme, SAV injoignable… Nos conseils pour régler le problème.

Avec la fermeture de la plupart des magasins physiques, la période du confinement a été propice aux achats en ligne. Mais quelques semaines plus tard, c’est la déconvenue pour de nombreux consommateurs : produits toujours pas livrés, articles reçus de piètre qualité ou qui ne correspondent pas du tout à la commande, société qui ne répond ni aux mails ni au téléphone…

Au vu du nombre de plaintes que nous recevons, on devine que la crise sanitaire a déstabilisé beaucoup d’entreprises. Ce qui peut expliquer les retards de livraisons ou la mauvaise gestion des services clients.

Mais le coronavirus a aussi donné des ailes à un certain nombre d’escrocs, sévissant notamment via les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram.

Voici les conseils à suivre si vous avez un litige avec un site de vente en ligne.
 

1. Le produit commandé n’est toujours pas arrivé

Si le produit ne vous a pas été livré dans les temps, vous devez tout d’abord mettre le professionnel en demeure de vous livrer dans un délai que vous lui fixerez. Puis, si vous n’avez toujours pas reçu votre commande, vous pourrez demander la résolution (c’est-à-dire l’annulation) du contrat et un remboursement.
 

2. Le produit reçu ne vous convient pas

Si le produit ne vous satisfait pas (vous vous êtes trompé de taille, il ne vous plaît pas, il ne répond plus à vos besoins…), faites valoir votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du colis (article L. 221-18 du code de la consommation). Vous n’avez pas à justifier d’un motif, ni à payer de pénalités.

Le commerçant devra alors vous rembourser « de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison » (article L. 221-24 du code de la consommation). Mais les éventuels frais de retour sont à vos frais, sauf si le commerçant accepte de les prendre à sa charge.

 

3. Le produit reçu ne fonctionne pas ou est abîmé

Vous pouvez faire jouer la garantie commerciale proposée par le site sur lequel vous avez passé commande. S’il n’en propose pas ou s’il refuse, faites valoir la garantie légale de conformité en invoquant les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Cette garantie légale vous donne le droit, dans les deux ans suivant la livraison, de demander le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme à la description (mauvaise taille, qualité différente, etc.), ou la réparation d’un appareil tombé en panne. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.
 

4. Le vendeur rejette vos réclamations

• Faites appel à notre Association, nous saisirons le médiateur compétent

Toute société est censée disposer d’un médiateur. Ses coordonnées doivent figurer dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV) que vous avez acceptés lors de l’achat.

Nous vérifierons également  si le vendeur adhère à la Fevad, la fédération du e-commerce, ce qui vous permet alors de saisir le médiateur de celle-ci.

 En cas d’échec avec le Médiateur, nous vous aiderons à saisir le Tribunal

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Achat sur un site étranger ?

Si le site est basé dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez vous faire aider par le Centre européen des consommateurs (CEC France), ou déposer une demande sur la plateforme officielle de règlement en ligne des litiges de consommation afin d’être orienté vers le bon organisme.

 

5. La société semble avoir disparu

Malgré vos mails ou courriers, vous n’avez aucun retour. Le numéro de téléphone ne répond pas. Pire, le site en question n’existe plus.

Vos chances de récupérer votre argent sont minces, surtout si la société est basée à l’autre bout du monde. Si tous les éléments vous laissent penser que vous avez été victime d’une escroquerie, nous vous aiderons à déposer plainte
Il vous reste la possibilité de déclencher une procédure de chargeback – rétro facturation en français – pour espérer récupérer votre argent. Il s’agit d’une faculté offerte par les réseaux de cartes bancaires. L’idéal est de lancer la démarche dans les 30 jours suivant l’achat.

Cette démarche s’applique pour des achats effectués auprès de vendeurs français ou étrangers. Le chargeback ne garantit pas un succès à chaque fois, et peut être plutôt fastidieux à mettre en place. Notre Association vous y aidera.

Une étude basée sur plus de 10 000 factures de chauffage envoyées par les ménages confirme de grosses disparités de prix en fonction des énergies utilisées. Souvent épinglé, le chauffage électrique demeure le plus excessif.

L’étude est signée Effy, un organisme qui finance des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers en complément de MaPrimeRénov’, via un mécanisme qui repose sur les certificats d’économie d’énergie. Effectuée à partir des 10 824 montants de factures de chauffage communiqués à son site, elle concerne exclusivement des maisons individuelles et elle est très instructive pour les propriétaires et les futurs acquéreurs ou locataires.

On y apprend que les ménages ont en moyenne dépensé 1 684 € sur l’année pour se chauffer. C’est même 2 108 € pour ceux qui se chauffent au fioul, mais il faut se méfier de ce chiffre, car il est biaisé. On sait en effet que les habitations équipées d’une chaudière fioul se situent dans des zones non desservies par le réseau de gaz naturel, autrement dit hors des villes. Compte tenu de leur situation en zone rurale, il s’agit en général de grandes maisons. Leur surface moyenne est ainsi de 142 m² dans les simulations faites sur le site d’Effy, alors que celle des maisons chauffées à l’électricité est seulement de 112 m².

Si bien que pour avoir une idée précise du prix du chauffage, il faut ramener les montants au prix du m² chauffé. Comme on pouvait s’y attendre, le chauffage électrique reste alors le plus excessif, avec un prix de 16 €/m² chauffé, juste devant le fioul qui est à 15 €/m². Le chauffage central au gaz se situe à un prix nettement plus abordable, soit 11 €/m² chauffé, et le bois encore moins cher, à 9 €/m².

La volonté du gouvernement de faire passer tous les logements neufs à l’électricité en y interdisant le chauffage au gaz a donc de quoi inquiéter d’autant plus que son prix ne fait qu’augmenter. Et au vu notamment des déboires financiers du réacteur EPR de Flamanville, qui pourrait finalement coûter 19 milliards d’euros selon la Cour des comptes au lieu des 3,4 milliards initialement prévus, la hausse est assurément partie pour durer.

Lutte contre le gaspillage

De nouveaux objets en plastique à usage unique interdits

De nouvelles mesures issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 entrent en vigueur cette année. Elles concernent notamment le plastique à usage unique jeté sitôt utilisé et les imprimés publicitaires.

Les plastiques à usage unique font l’objet de nouvelles interdictions. Après les cotons-tiges, les assiettes jetables et les gobelets vendus vides en 2020, c’est au tour des pailles, touillettes, gobelets en plastique à emporter, couverts, emballages alimentaires en polystyrène expansé, tiges pour ballons gonflables, de quitter les rayons. Les objets en plastique oxodégradable, qui se fragmentent en microparticules dans la nature sans y être éliminés, sont également interdits de vente.

Autre nouveauté, les consommateurs peuvent désormais apporter leurs propres contenants pour les produits vendus en vrac.

Pour limiter le gaspillage de papier, il est interdit de déposer des imprimés publicitaires sur les pare-brise des véhicules et dans les boîtes aux lettres qui affichent le Stop Pub. Le non-respect de cet autocollant par les distributeurs devient même une infraction pénale.

D’autres restrictions sur les plastiques à usage unique sont prévues dans les années à venir, avec pour objectif sa suppression totale en 2040. Un objectif louable, mais trop lointain compte tenu des méfaits du plastique sur l’environnement, tant marin que terrestre, et peut-être sur la santé humaine, l’accumulation de micro et de nanoparticules devenant préoccupante.

Comment mesurer le taux d'exposition d'un logement aux ondes électromagnétiques ?

Il est possible d'envoyer un dossier à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour réclamer des mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques de son logement. 

Tout le monde peut, sans frais, demander à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’envoyer un laboratoire spécialisé mesurer l’exposition aux ondes de son logement, qu’il en soit propriétaire ou locataire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Il est aussi permis de faire contrôler les émissions d’un appareil connecté en particulier, comme un compteur Linky.

Cette possibilité est limitée à une visite par an et par logement au maximum. L’agence réalise ainsi environ 3 000 contrôles annuels.

La demande doit être envoyée à l’ANFR avec le formulaire Cerfa n° 15003*02. Ce dernier doit être contresigné par la mairie ou par une association agréée (dont la liste figure sur le site Anfr.fr), afin de limiter les demandes fantaisistes.

La mairie n’a pas de raisons de refuser a priori. En revanche, elle peut être surprise, si elle ne connaît pas cette procédure. Invitez-la à se renseigner auprès de l’ANFR.

Plusieurs semaines de démarches

À réception du formulaire, l’ANFR mandate un laboratoire accrédité qui se déplace chez vous. S’il mesure l’exposition globale de votre logement, il cherche d’abord la pièce la plus exposée, réalise des mesures à différentes hauteurs et cherche les sources principales d’ondes dans cette pièce.

Son rapport est envoyé à l’ANFR et à vous-même. L’ensemble de ces démarches prend en général plusieurs semaines.

Si cette visite révèle que le niveau d’exposition de votre logement dépasse 6 volts/mètre, l’ANFR alerte le contributeur principal à cette exposition aux ondes (en général, l’opérateur propriétaire de l’antenne qui émet trop) pour qu’il règle la situation. Ce niveau n’est dépassé que dans 1 % des lieux contrôlés par l’ANFR. Pour 80 % d’entre eux, le niveau d’exposition est inférieur à 1 volt/mètre, mais le plus élevé, l’an dernier, atteignait 28 volts/mètre.

Bon à savoir

Il est possible de se renseigner sur les taux d’exposition aux ondes électromagnétiques autour de chez vous sur le site Cartoradio (Cartoradio.fr) de l’ANFR. Celui-ci répertorie toutes les mesures déjà effectuées autour de votre adresse, ainsi que l’emplacement des stations radioélectriques (antennes-relais de téléphonie mobile, TV, radio, etc.).

Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances 2021 prévoit d'accorder le droit de communication à Pôle emploi, qui pourra ainsi avoir accès à des documents bancaires afin de lutter contre la fraude aux prestations. 

C’est une nouvelle qui risque de faire grincer quelques dents à l’aube de cette nouvelle année. En 2021, Pôle emploi verra son arsenal de lutte contre les fraudes grandement élargit grâce notamment aux dernières dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. 

Ainsi, l’organisme public chargé de l’emploi sera en mesure d’avoir une quantité de nouvelles informations sur les bénéficiaires suspectés de percevoir des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher. Parmi toutes les informations qui seront désormais communicable à Pôle emploi il y a entre autre les opérations effectuées sur le compte bancaire. Plus clairement, Pôle emploi pourra jeter un œil à votre relève de comptes et ce sans que vous ne le sachiez ! 

Un amendement voté début décembre

Ce « droit de communication », dont bénéficie déjà les Urssaf ainsi que d’autres organisations de la Sécurité sociale, a été voté par le Sénat le 4 décembre dernier avec le soutien du gouvernement. Il vise à autoriser la transmission de données émanant d’entreprises privées comme un fournisseur d’énergie, une banque ou encore un organisme de crédit sans que le respect du secret professionnel ne soit appliqué. Pôle emploi sera ainsi en pleine capacité de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur tout comme l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des allocations. 

Toutefois, au sein de Pôle emploi, ce « droit de communication » pourra être uniquement exercé par des agents assermentés chargés particulièrement de lutter contre la fraude, ce qui représente une centaine de personnes selon les informations du journal Le Monde. Le quotidien du soir ajoute qu’il « ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. »

Déjà voté : le contrôle du patrimoine

Dossier Familial vous en parlait déjà il y a plusieurs semaines, le Parlement a déjà permis à Pôle emploi de contrôler le patrimoine des chômeurs, en donnant notamment accès à l’organisme au fichier Ficovie qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie conclut dans le pays. 

Cet « accès » permettra à Pôle emploi « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », expliquait alors le gouvernement dans son exposé des motifs.

Qu’est-ce que le Ficovie ?

Le Ficovie, dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) est responsable, recense des données ayant trait à la souscription et au dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Il peut être consulté par des agents de diverses administrations, telles que :

• des caisses primaires d’assurance-maladie ;
• des caisses d’allocations familiales (CAF) ;
• de la caisse nationale d’assurance-vieillesse ;
• des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Sous certaines conditions, peuvent également avoir accès au fichier des agents de l’administration fiscale et des douanes, des officiers de police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des notaires.

Votre conseiller Pôle emploi pourra-t-il accéder au Ficovie ?

Non. L’accès au fichier sera ouvert aux agents « désignés » et « dûment habilités » de l’organisme, selon l’exposé des motifs de l’amendement, repéré par Capital.

Quels fichiers Pôle emploi peut-il déjà consulter pour obtenir des informations sur votre patrimoine ?

Des agents de l’organisme peuvent avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui comprend des informations sur les comptes ouverts en France. Un accès est aussi ouvert aux données du dispositif Patrim et de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), des fichiers spécifiques à l’immobilier.

Pourquoi cette réforme du Ficovie ?

Pour le gouvernement, c’est un moyen d’améliorer la lutte contre la fraude. Cet « accès » servira à Pôle emploi « dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumis à condition de ressources », indique l’exposé des motifs.

L’organisme doit ainsi « obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », poursuit le gouvernement.

Comme le rappelle Capital, la Cour des comptes a réclamé à plusieurs reprises cette réforme. La mesure constitue un moyen de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’Etat », expliquait l’institution dans un rapport de septembre.

Le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur différents éléments, en particulier la durée d’affiliation à l’assurance-chômage en tant que salarié et le montant du salaire brut. Le versement de revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle est propre à aboutir à une baisse ou à une suppression de l’indemnisation. Mais les demandeurs d’emploi peuvent cumuler sans limite ARE avec des pensions alimentaires et des revenus du capital (loyers, dividendes, intérêts d’une assurance-vie, etc.).

L’ASS, elle, est susceptible d’être versée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits aux ARE. D’un montant journalier maximal de 16,89 €, elle ne peut être réglée que si les ressources mensuelles du foyer sont inférieures à certains plafonds :

• 1 182,3 € pour une personne seule ;
• 1 857,9 € pour un couple.

Les pensions alimentaires et les revenus du capital imposables perçus par le chômeur titulaire de l’ASS sont inclus dans les ressources prises en compte.

Notre Association SOS LITIGES 58 pourrait très bien s’appeler ce soir SOS ENERGY GREEN ARNAQUES

puisque 10 victimes nous ont déjà consulté.

Elles sont probablement les arbres qui cachent la forêt selon nos informations confidentielles obtenues des autorités.

Les victimes décrivent souvent un scénario assez semblable de l’escroquerie qu’elles ont vécue avec de petites variantes.

Mais il y a un fil conducteur nous semble -t-il :

-elles sont très attachées à la personnalité du ou des commerciaux auxquels elles ont eu à faire avec l’envie d’en découdre pour s’être fait avoir : nous pensons qu’il faut dépasser ce côté affectif ou émotionnel.

-en effet, il est évident que ces préposés ont obéi à une escroquerie bien rodée, bien huilée par le dirigeant de l’Entreprise ENERGY GREEN

-que leurs patronymes sont des fausses identités pour ne pas être identifiables (d’ailleurs ils n’ont fourni aucune carte de visite ou n’ont présenté des cartes d’identité officielles)

-leurs portables sont des portables d’opportunité et ensuite ils disparaissent comme leurs boîtes mails construites pour l’occasion. C’est assez facile d’ouvrir un identifiant-mail et de le fermer.

-le site Internet de l’Entreprise disponible un moment pour vanter les vertus de l’Entreprise a été fermé en novembre 2020.

-les plaquettes commerciales présentées et fournies inspirent un monde environnemental de demain sauf que l’Entreprise ne possède pas les labels qu’elle affiche abusivement.

-les promesses d’aides financières sont toujours verbales mais sont mensongères puisque ENERGY GREEN ne possédant pas les labels réglementaires, et elle le sait, trompent ses clients qui n’auraient jamais signé sans ces aides.

-ensuite les clients montrent leur empressement à ne pas recevoir ces aides. Les commerciaux sont payés pour inventer des excuses, des retards, mais vérifications a posteriori auprès de l’ANAH et de Prime Energie EDF, les dossiers sont vides et les clients ne percevront aucune aide financière, la boucle est bouclée.

-et brutalement, les clients malgré des réclamations par mails, par courriers officiels adressés au site qui n’est qu’un terrain pour gens du voyage, sont désemparés.

Quelle est la situation au 14/12/2020 pour les victimes ?

-de source confidentielle, notre Association a appris que la Répression des Fraudes ainsi que les Gendarmeries rencontre des difficultés pour joindre le dirigeant de l’Enterprise convoqué pour s’expliquer. Cela c’est pour le dossier pénal.

-Notre Association met la pression sur la DCSPP de l’Isère pour que le Procureur de la République ouvre une enquête judiciaire, rien aussi que pour arrêter l’hémorragie de l’escroquerie.

-Nos informations toujours confidentielles nous laissent à penser que le dirigeant aurait affirmé avoir déposé le bilan.

Faut-il s’inquiéter d’un dépôt de bilan stratégique ?

Sauf avis contraire de vos avocats, l’ouverture d’une procédure collective éventuelle (Redressement ou Liquidation Judiciaire) ne devrait pas vous empêcher d’engager une procédure civile contre l’Entreprise ENERGY GREEN dès lors où votre action n’aurait pas pour objectif la condamnation au paiement d’une créance mais celui d’obtenir la nullité du contrat.

Au surplus, l’action pénale à travers vos dépôts de plainte ne devrait pas être affectée non plus par l’ouverture d’une procédure collective.

Que conseillons-nous ?

D’établir un diagnostic personnalisé pour rechercher toutes les chances d’un succès judiciaire.

Les éléments que nous avons réunis à ce jour nous permettent d’espérer des chances sérieuses de succès judiciaire et notre avis devra être conforté par des professionnels du droit.

Pour établir ce diagnostic ?

soslitiges58@gmail.com

• Vous établissez une chronologie parfaite des évènements du démarchage à la situation actuelle
• Vous joignez toutes les pièces utiles (contrats, écrits, sms, mails. photos éventuelles …)

Si votre dossier est complet, vous recevrez dans la journée notre diagnostic vous expliquant les procédures à suivre, les preuves à réunir, des conseils pratiques …..

Nos précédents articles :

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/energy-green-arnaque.html

Dans notre dernière publication nous vous avons alerté sur l’Entreprise ENERGY GREEN qui sévit aussi sous le nom commercial de ENGIE GREEN EUROPE, un nom bien choisi pour tromper les clients qu’elle utilise pour faire croire qu’elle est un grand fournisseur d’énergie

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

De qui s’agit-il ?

Une Entreprise qui vend des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques à des prix excessifs en se comportant d’une manière frauduleuse quand elle démarche ses futures proies à domicile.

Combien de victimes a-t-elle fait ?

À ce jour, nous les recensons sur tout le territoire mais on peut avancer un minimum de 50 victimes.

Fait nouveau depuis hier : un foyer nivernais s’est manifesté mais rien n’empêche de penser que cette Entreprise de passage ait fait son « marché » dans notre Département.

Quelle mécanique d’escroquerie utilise-t-elle ?

Les cas sont variables mais on retrouve des traits communs.

• Elle affiche sur ses plaquettes commerciales et son contrat le label RGE (reconnu garant de l’environnement) et le label Qualibat alors qu’elle n’est pas titulaire de ces labels de qualité
• Or ce critère RGE est indispensable pour obtenir les aides financières de l’Etat (qui peuvent aller jusqu’à 50 % du coût de l’équipement).
• Elle fait croire aux clients qu’ils vont être bénéficiaires de ces aides et qu’elle va s’occuper de tout : le coût devenant en apparence intéressant les clients signent.
• En réalité, l’équipement installé elle ne constituera jamais de dossiers pour les aides et les clients ne toucheront jamais ces primes.
• Plus grave, l’Entreprise fait signer un crédit CETELEM à un taux non compétitif pour le montant total de l’équipement qui est lui-même cher
• L’installation est sous-traitée par une main d’œuvre roumaine non qualifiée qui arrive dans un fourgon blanc non pourvu de publicités dont la plupart ne parle pas français
• Souvent l’équipement est défectueux ou a des pannes ou des coupures d’électricité ou des fuites apparaissent
• Le service après-vente s’éteint très vite ainsi que les portables des commerciaux, leurs adresses-mails sont inaccessibles ainsi que leur site Internet fermé depuis Novembre.
• Les courriers adressés au siège social reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. »
• Les commerciaux ont disparu car ils avaient donné des fausses identités, changent de portables et d’adresses-mails.
•  

Que faire si on est démarché ?

Surtout ne rien signer et signaler leur présence à la DDCSPP du Département (1Rue de Ravelin à Nevers) ou à notre Association

Que faire si on a été victime ?

Saisir une Association de défense des consommateurs

Procéder à un signalement à la DDCSPP de la Nièvre 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Tél. : 03.58.07.20.30. (ou celle de votre Département hors Nièvre)

Déposer plainte auprès d’une Gendarmerie ou du Commissariat

Les victimes s’organisent sur les réseaux sociaux

https://www.facebook.com/groups/776087452877203

https://www.facebook.com/groups/679001082729285

Les associations de défense des consommateurs n’ont de cesse depuis 40 ans d’intervenir auprès des autorités financières pour légiférer en vue de limiter raisonnablement la facturation des Banques.

• Souvenez-vous la tentative des Banques de tarifer vos chèques !
• L’obligation pour elles d’afficher leurs tarifs en Agence.
• Le plafonnement des frais relatifs aux incidents de paiement etc……

En 2017, 60 Millions de consommateurs révélaient les profits colossaux des Banques dans ce genre de facturation (6,5 milliards d’euros).

Depuis, ces associations font pression sur le gouvernement pour limiter l’aggravation des clients en situation fragile qui subissent l’accumulation de frais en cas d’incidents de paiement alors qu’ils sont déjà « dans le rouge ».

L’année 2020, vue par l’Observatoire des tarifs bancaires

Il a dénombré 1400 nouvelles facturations soit 12 en moyenne par Établissement.

Des exemples : 

-le virement instantané externe (gratuit sauf chez 13 Banques, de 1 à 5 €)

-les crédits immobiliers

                                  - frais de report d’échéances

                                   - allongement de la durée du crédit

                                    -modification de la date d’échéance

                                    -mise en place d’une pause

                                    -mise en place d’un plan d’apurement

                                     -aménagement complexe

                                     -modification complexe de prêt

Avec des tarifications par opération de plus de 100 €

Ce qui reste décomplexé en revanche, c’est l’inventivité des Banques en matière de frais et leurs opportunités à le faire en pleine crise sanitaire et crise socioéconomique.

L’UFC-Que Choisir appelle à stopper les pratiques commerciales trompeuses

Alors que la question de la légitimité du Black Friday est plus que jamais d'actualité, l’UFC-Que Choisir refuse de s’en remettre à la seule bonne volonté des professionnels et agit auprès des enseignes et des pouvoirs publics pour que le cadre légal soit pleinement respecté. Elle met en demeure 6 enseignes (Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten) de cesser sans délai leur campagne publicitaire, et presse le gouvernement de transposer la législation européenne sur l’encadrement des réductions de prix.

BLACK FRIDAY : NID À PROMOTIONS BIDON

L’UFC-Que Choisir n’a de cesse, année après année, d’épingler les nombreuses arnaques et fausses promo du Black Friday. En effet, en l’absence de cadre légal sur les réductions de prix, les professionnels augmentent leurs prix quelques semaines avant l’opération, afin de claironner des promotions « Black Friday » sur ce prix plus élevé. C’est un tour de passe-passe invisible pour les consommateurs qui permet de leur vendre les mêmes produits, aux mêmes prix tout en leur faisant croire à une bonne affaire.

Evidemment, les défenseurs de ce piège marketing particulièrement efficace avanceront que les consommateurs ont toujours le choix de ne pas acheter. Mais, en l'absence d'éléments permettant de se rendre compte de la réalité des économies annoncées, la quête légitime de bonne affaire a toutes les chances de se transformer en illusion ? L’UFC-Que Choisir s’est battue pour obtenir un renforcement du cadre légal et entend, particulièrement dans le contexte actuel, qu’il soit pleinement respecté.

AMENDEMENT « BATHO » : STOP AU MATRAQUAGE PUBLICITAIRE POUR LE BLACK FRIDAY

Dans le cadre de la Loi anti-gaspillage, un amendement assimilant les publicités pour le Black Friday ou autres opérations commerciales coordonnées à des pratiques commerciales trompeuses a été adopté. Pourtant un an après, force est de déplorer la kyrielle d’annonces et de messages pour le Black Friday… Décidée à faire respecter la Loi, notre association a mis en demeure 6 enseignes faisant de la vente en ligne, afin qu’elles mettent fin à leurs campagnes publicitaires insensées et à l'instrumentalisation des prix et promotions.

ENCADREMENT DES RÉDUCTIONS DE PRIX : L’URGENCE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE OMNIBUS

Surtout, l’UFC-Que Choisir refuse que perdure la loi de la jungle tarifaire. Pour rappel, la loi française prévoyait un encadrement des réductions de prix avec un prix de référence avant qu’elle ne soit abrogée en raison d’un arrêt de la Cour de Justice européenne. Cette absence de cadre est un terreau fertile pour les pratiques trompeuses et arnaques en tout genre. L’UFC-Que Choisir a obtenu que l’ancienne législation française sur l’encadrement soit reprise dans la législation européenne, via la Directive omnibus que la France doit maintenant transposer… Plutôt que d’en appeler à la bonne volonté des commerçants, qu’attend le gouvernement pour restaurer sans délai un encadrement légal des réductions des prix ?

Au vu de ces éléments, et dans le contexte extraordinaire que nous connaissons, l'UFC-Que Choisir :

• Met en demeure Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten de cesser leur campagne publicitaire illégale pour le Black Friday ;
• Presse le gouvernement de transposer la Directive omnibus sur l’encadrement des prix afin de restaurer le prix de référence évitant aux consommateurs d’être manipulés et d’instaurer une concurrence loyale et équilibrée entre les différentes formes de distribution.

UFC Que Choisir 25/11/2020

En proposant la création d’un « crime d’écocide », les membres de la Convention citoyenne pour le climat voulaient que les sociétés et les individus à l’origine de graves dommages causés à l’environnement puissent être durement punis. Le gouvernement de Jean Castex envisage, pour des raisons juridiques, un arsenal répressif moins lourd, mais assure vouloir conserver l’esprit de l’infraction envisagée.

« Mais à l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le Code pénal. Or, le Comité légistique leur avait déjà clairement indiqué que l’écocide ne pouvait recevoir de traduction juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l’infraction commise et la sanction encourue », a rappelé Eric Dupond-Moretti. Ce groupe d’experts a planché sur la mise en forme juridique des propositions. « Comme je l’avais dit cet été, il s’agit de délits et non de crimes. C’est la raison pour laquelle nous allons créer plusieurs nouveaux délits », a poursuivi le garde des Sceaux.

Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Le gouvernement compte faire inscrire dans la loi « un délit général de pollution », selon le ministre de la Justice. Les auteurs risqueront une peine d’emprisonnement pouvant monter jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende susceptible d’aller jusqu’à 4,5 millions €, en présence d’une intentionnalité. « Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide », a indiqué Éric Dupond-Moretti.

Une autre infraction sera créée : la « mise en danger de l’environnement », dont les auteurs seront passibles de peines de 1 an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Ce que proposait la Convention citoyenne

Les infractions pénales sont classées en trois catégories, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Dans son rapport, la Convention citoyenne définissait le « crime d’écocide » comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste et non négligeable d’au moins une des limites planétaires [...] et dont l’auteur savait ou aurait dû savoir qu’il existait une haute probabilité de ce dépassement ».

Elle envisageait notamment comme limites planétaires telles que définies par le ministère de la Transition écologique le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, l’appauvrissement de l’ozone ou encore l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère.

Les membres du groupe voulaient fixer à titre de peines maximales 20 ans de réclusion criminelle et une amende de 10 millions €, pouvant monter, proportionnellement aux avantages tirés du manquement, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises coupables.

Pour la Convention, en plus de ce crime, un délit d’écocide devait être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 1 M€ d’amende, dont le montant pouvait être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires connu à la date de la commission des faits.

Pour des grands groupes polluants, dont le chiffre d’affaires ou volume de ventes dépasse le produit intérieur brut (PIB) de certains pays, le montant de l’amende aurait pu théoriquement atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Le 29 juin, le président de la République, Emmanuel Macron, a dit approuver 146 des 149 recommandations sur lesquelles 150 Français réunis au sein de la Convention citoyenne ont trouvé un accord.

La Chancellerie projette d’ouvrir dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal spécialisé dans le domaine de l’environnement, pour les matières civiles et pénales. Éric Dupond-Moretti affirme que « des postes d’assistants spécialisés en matière environnementale » vont être créés, en vue « de renforcer les moyens de cette nouvelle juridiction spécialisée ».

Une circulaire va être adressée aux magistrats du parquet concernant les « formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales ». Dans chaque département, une commission co-présidée par le parquet le préfet animera « la politique de prévention et de répression des atteintes à l’environnement ».

Pour prévenir des fraudes à la carte bancaire :

• ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par messagerie ou par téléphone.

• faites attention aux demandes de validation ou de remboursement d’un achat que vous n’avez pas réalisé.

• attention aux mails ou appels téléphoniques dans lesquels on vous demande de communiquer vos données bancaires, identifiants, mots de passe, code confidentiel.

• conservez précieusement et séparément votre carte bancaire et votre code confidentiel

• pensez à masquer le cryptogramme au verso de votre carte.

• vérifiez régulièrement vos relevés de compte.

• pour des achats sur internet, n’enregistrez pas vos données bancaires et vérifiez qu’elles n’aient pas été enregistrées sans votre accord.

• mettez à jour vos outils informatiques notamment vos antivirus.

• utilisez un ordinateur privé (c'est-à-dire non partagé en public) pour des achats en ligne.

• faites attention aux pièces jointes des mails reçus et aux applications que vous pourriez télécharger : celles-ci peuvent contenir des virus.

Si vous avez été victime d’une fraude avec votre carte bancaire et que vous n’avez pas été négligent, votre Banque doit vous indemniser. En cas de difficultés, faites appel à notre Association, des recours existent.

soslitiges58@gmail .com     06.50.00.77.31         03.86.38.22.03

Plafonnement des frais d’incidents bancaires Les banques à nouveau hors-jeu !

Depuis le 1er novembre, certains des consommateurs qui se voient facturer des frais d’incidents bancaires à répétition, doivent plus rapidement bénéficier du plafonnement à 25 euros par mois.

VERS UNE DÉFERLANTE DE FRAIS D’INCIDENTS AVEC LA CRISE

Les consommateurs sont débités d’une kyrielle de frais d’incidents (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, etc.) lorsque le solde de leur compte bancaire tombe dans le rouge. Alors qu’avant la crise un client sur quatre était chaque année victime de ces « frais sanctions »1, cette proportion va de toute évidence progresser. Selon les dernières prévisions, au moins 200000 consommateurs devraient perdre leur emploi d’ici la fin de l’année.

Devant la déferlante de frais d’incidents bancaires à venir, le Gouvernement a renforcé le plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incidents des consommateurs désignés comme « fragiles » par leur banque. Depuis le 1er novembre, cette détection est plus favorable aux consommateurs.

• En effet, le plafonnement peut également intervenir après l’accumulation de cinq incidents au cours d’un même mois, ( et non plus cinq par mois, durant un trimestre ). Si cette mesure était indispensable, elle se heurte à la très prévisible mauvaise volonté des banques. Comment s’en étonner au vu des marges exorbitantes des frais d’incidents ? En effet, elles sont estimées à 86 %, en moyenne, par l’UFC-Que Choisir.
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PLAFONNEMENT DES FRAIS D’INCIDENTS : UN ALIGNEMENT PERNICIEUX DES BANQUES QUI LIMITE SES EFFETS

Bien que la logique voudrait que le plafonnement s’applique à tous, la quasi-totalité des banques a choisi de maintenir de très arbitraires conditions d’éligibilité.

En effet, plutôt que d’harmoniser les critères donnant droit au plafonnement, le Gouvernement s’est contenté d’imposer aux banques de les publier sur leurs sites internet en juillet. Alors qu’on aurait pu penser que les mauvais élèves prennent exemples sur les bons, cette lisibilité n’a pas été porteuse de modération tarifaire, bien au contraire.

En novembre, BNP Paribas et La Banque Postale ont décidé de durcir drastiquement leurs plafonds de revenus de détection trimestriels pour les aligner sur ceux de leurs concurrents. Si la palme revient à BNP Paribas (baisse de 400 euros), La Banque Postale n’est pas en reste puisqu’elle vient d’instaurer son propre plafond.

Alors qu’il devrait permettre de repérer plus rapidement la fragilité, le plafonnement lié à la détection mensuelle est tout autant dévoyé. Chez LCL, par exemple, le montant maximum de revenus permettant d’y avoir droit est de seulement 1063 euros. Devant cet alignement pernicieux des pratiques bancaires, la décision du Crédit du Nord d’en faire pour le moment bénéficier à tous ses clients habitués au dépassement du découvert apparaît donc bien précaire.

LES CLIENTS FRAGILES, LES GRANDS OUBLIÉS

Plus grave encore. Alors que les banques ont eu quatre mois pour se préparer à la nouvelle règlementation, d’après notre décompte sur leur site internet, plus d’un établissement sur deux (57 %) n’en informe pas, ou seulement très partiellement, ses clients !

Une telle carence à l’égard des consommateurs, notamment les plus fragiles, rappelle à quel point le secteur refuse décidément toute forme d’encadrement

Au sein des 21 établissements bancaires représentatifs selon l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier, 10 banques n’ont pas mis à jour, ou seulement partiellement, leurs conditions d’accès au plafonnement sur leur site internet au 04/11/2020 à 12h

Parmi ces 10 Banques, certaine (s) sont concerné(es) dans la Nièvre .

Nous invitons les clients à le vérifier sur le site Internet de leurs Banques.

Et si vous êtes un client , au profil de fragilité financière,  ne bénéficiant pas du plafonnement alors que vous avez subi plus de 5 prélèvements de frais d’incidents bancaires dans le même mois, nous vous invitons à contacter notre Association  pour défendre vos intérêts.

soslitiges58@gmail.com       06.50.00.77.31      03.86.38.22.03

Source :  UFC Que Choisir Novembre 2020

Les consommateurs d’électricité doivent choisir à l’abonnement entre le tarif de base ou l’option heures creuses /heures pleines. Dans ce dernier cas (les heures creuses ), cela permet d’optimiser le fonctionnement du ballon d’eau chaude, de la machine à laver ou du lave-vaisselle la nuit .

Or, 60 Millions de consommateurs vient de publier une analyse que même les gros consommateurs sont perdants à utiliser les heures creuses la nuit et perdent 30 à  50 € par an , par rapport au tarif de base.

Globalement, les consommateurs ont intérêt à le vérifier sur la calculatrice disponible sur le site du médiateur national de l’énergie :        www.energie-info.fr 

      rubrique Comparateur et outils 

       puis Tous les outils, calculettes et simulateur

       puis Calculette

Si vous découvrez que vous êtes perdant, n’hésitez pas à demander à revenir au tarif de base.

Vous pouvez toujours tenter de demander un dédommagement via notre Association SOS LITIGES 58 , nous n’hésiterons pas si besoin à exercer en votre nom un recours devant le Médiateur national de l’énergie pour défaut de conseil.

soslitges58 @gmail.com                       06.50.00.77.31                      03.86.38.22.03

• 38 % des refus de prêts sont liés à un taux d’endettement supérieur à 33 %
•  
• Les autres motifs de refus sont :

                                      -situation professionnelle instable (32 %)

                                      -manque d’apport personnel  (20 %)

                                      -mauvais gestion du compte (10 %)

Source : le partenaire.fr septembre 2020

Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout ou presque y est proposé ! Nos conseils pour éviter le pire.

SOMMAIRE

Concentration de professionnels dans un seul lieu, les foires et salons attirent les consommateurs qui espèrent y faire de bonnes affaires.

 Cependant, les stands coûtent chers aux exposants. Ils veulent donc rentabiliser leur venue. Aussi, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. à cette occasion  il est rappelé l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon,.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Pas de droit de rétractation

En cas d’achat sur une foire ou salon, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation de 14 jours, sauf :

• si vous financez le bien ou le service à l’aide d’un crédit affecté ;
• si le contrat est finalement signé à votre domicile, suite à une visite technique. Il s’agit alors d’un démarchage à domicile. Vous pouvez vous rétracter.

Sur la foire, l’exposant doit vous rappeler l’absence de droit de rétractation au moyen d’une affiche sur le stand en format A3 et d’un encadré sur le contrat.

Les prix sont libres

Les prix sont libres ! Les prix proposés par les exposants peuvent ainsi être éloignés des prix pratiqués dans le commerce. Ils ne sont donc pas forcément synonymes de bonnes affaires.

Il est dans votre intérêt de vous renseigner, avant votre visite, sur les prix du marché et ne pas hésiter à négocier les prix proposés.

Projet d’économie d’énergie

Avant de vous rendre à une Foire, vous ne perdrez pas votre temps à vous rendre dans les services d’ INFO ENERGIE  pour affiner votre besoin et votre projet .Le service est gratuit et vous rencontrerez des experts dans le domaine qui vous conseillerons sans intention mercantile.

AYEZ LES BONS RÉFLEXES

Les achats impulsifs sont fréquents sur les foires et salons. Pour ne pas regretter, ayez quelques bons réflexes.

Comparez et négociez

Ne signez pas sans avoir comparé ! Il est recommandé de demander au moins 3 devis gratuits auprès de différentes sociétés. En faisant ainsi jouer la concurrence, vous pourrez négocier une finition plus haut de gamme, des accessoires, voire une remise commerciale.

Vérifiez et prenez votre temps

Vérifiez la faisabilité du projet et les informations données par le commercial. RGE, les aides financières, les conditions sont strictes. Être RGE ne suffit pas. Des vérifications s’imposent ! Également, le commercial peut vous promettre la fin des factures d'électricité et une rentabilité garantie grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques. Malheureusement, l’expérience montre que produire sa propre électricité en autosuffisance grâce à des panneaux photovoltaïques est souvent un mirage.

Votre projet nécessite d’éventuelles autorisations administratives pour des travaux ou bien la réalisation d’un métré pour une cuisine équipée ? Ne vous précipitez pas ! Prenez le temps de construire votre projet et de lire la proposition faite.

Si votre projet est encore incertain, ne signez pas ou alors pensez à insérer des conditions (lorsque l’accord préalable de l’assemblée générale est nécessaire, par exemple…). Vous pourrez ainsi revenir sur votre engagement si la condition ne se réalise pas.

SACHEZ DÉJOUER LES PIÈGES

Les vendeurs savent se montrer convaincants pour vous inciter à acheter. Certains, hélas, vont trop loin et vous servent fausses remises et fausses affirmations.

UN LITIGE ?

Les achats conclus sur les foires et salons peuvent être une source de litiges : défaut d’information sur l’absence de droit de rétractation, pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.

 Vous regrettez votre achat ? Vous n’avez pas de crédit associé à cet achat ? Tout n’est pas perdu ! L’étude de votre situation et de votre contrat peut permettre d’annuler votre engagement.

 L’absence de certaines mentions peut aussi rendre possible l’annulation de celui-ci. Certains comportements du professionnel peuvent enfin être sanctionnés. 

N’hésitez pas à nous contacter :

soslitiges58@gmail.com                 06.50.00.77.31      03.86.38.22.03

Sources : UFC Que Choisir 2019

La Complémentaire santé solidaire permet aux plus démunis de consulter un médecin ou de se rendre en pharmacie, sans avoir à avancer les frais. Selon les ressources des bénéficiaires, la CSS est gratuite ou revient à moins d’un euro par jour et par personne. Un simulateur en ligne permet de déterminer si on y a droit.

Pour lutter contre le fléau de la renonciation aux soins des plus démunis, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement de la complémentaire santé) ont fusionnés, depuis le 1^er novembre 2019, en devenant la «Complémentaire santé solidaire » (CSS). Grâce à ce dispositif, il est possible de consulter un médecin ou de se rendre en pharmacie pour obtenir ses prescriptions, sans avoir à avancer les frais.

Selon les ressources du demandeur, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière. Un simulateur en ligne permet de savoir qui peut en bénéficier.

Moins d’un euro par jour

Côté coût, « le dispositif est gratuit ou revient, selon votre situation, à un euro par jour », détaille Gwenaëlle Le Bohec, directrice adjointe du Fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Il est possible de déposer un dossier en ligne, en se connectant sur son compte personnel sur le site internet de la caf.fr, dans la rubrique « Mes démarches » ou en adressant le formulaire dédié (cerfa n° 5226902) par courrier à sa Caisse primaire d’Assurance maladie. Le traitement du dossier peut prendre jusqu’à deux mois.

Renouveler sa demande chaque année

La CSS est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. La demande de renouvellement doit être déposée, au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois, avant l’expiration des droits. Pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) et de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), le renouvellement est automatique.

Actuellement, le changement de fournisseur d’électricité est GRATUIT, simple  et possible à tout moment.

Il est sans risque si vous veillez à choisir un contrat à prix fixe avec un tarif plus compétitif .

Mais cela pourrait n’être bientôt plus le cas.

Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne  sur les règles communes du marché de l’électricité, une Ordonnance est en passe de remettre en cause ce précieux acquis.

Le processus pourrait permettre aux Entreprises du secteur de mettre en place des périodes d’engagement.

Concrètement, les usagers voulant quitter leurs fournisseurs auraient à s’acquitter de frais de résiliation correspondants aux mensualités restantes afférentes au financement de ces dispositifs.

Un sérieux coup de frein pour ceux qui voudraient changer de fournisseur pour réaliser des économies financières.

A SOS LITIGES 58, nous recommandons aux consommateurs de changer rapidement de fournisseur surtout s’ils sont au tarif réglementé (EDF-ENGIE ) et de faire jouer la concurrence pendant qu’il en est encore temps  et SANS FRAIS.

Le changement est simple, facile et sans risques si on choisit un tarif à prix fixe.

N’hésitez pas à nous contacter :     soslitiges58@gmail.com    06.50.00.77.31 ou  03.86.38.22.03