L’envoi forcé consiste à envoyer un article non commandé, en espérant que le destinataire se croit obligé de payer si le délai de retour du produit est dépassé.

Vous avez reçu un colis sans avoir rien commandé. Que devez-vous faire si vous refusez de payer : le garder ou le renvoyer ?

Les faits

J'ai reçu il y a un mois un colis contenant un article que je n'ai jamais commandé, provenant d'une entreprise que je ne connais pas. Un courrier joint au colis, comportant mes prénom, nom et adresse, me demandait de procéder au paiement du produit avant 15 jours. Il m'informait que, sinon, j'avais l'obligation de le retourner à l'expéditeur à mes frais. Je n'ai pas répondu et je reçois aujourd'hui un « rappel de paiement ». Que dois-je faire ? Puis -je porter plainte contre le professionnel ?

La marche à suivre

1. Vérifiez que vous n’avez rien commandé

Vous êtes certainement victime d'un envoi forcé⁽¹⁾, une pratique commerciale agressive, donc illégale, punie de 15000 € d'amende pour une personne morale⁽²⁾. Cela consiste à envoyer un article non commandé, en espérant que le destinataire se croit obligé de payer si le délai de retour du produit est dépassé. Assurez-vous, dans un premier temps, que vous n'avez pas donné votre accord à cet envoi. Par exemple, si vous avez demandé l'examen gratuit d'une box thématique surprise, l'envoi est légal. Notez aussi qu'en cas d'adhésion à un club de lecture, vous vous engagez à acheter un minimum de livres et que si vous ne commandez rien, la société peut vous envoyer d'office sa sélection que vous devez payer. Cela n'est pas assimilé à un envoi forcé car, en adhérant, vous vous êtes engagé.

  Le prix de la tranquillité

  Si vous ne disposez pas d'une adresse mail, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cela a un coût, mais marquera votre détermination au professionnel.

2. Ne cédez pas à la pression

En cas d'envoi forcé, vous n'avez ni à payer, ni à renvoyer l'article, même si les frais de retour sont pris en charge par la société. Faute de consentement de votre part, le contrat n'est pas formé et l'expéditeur reste le propriétaire du produit envoyé. En théorie, vous devez le lui restituer s'il vient le récupérer à votre domicile (chose rare en pratique). Il vous faut donc le conserver en l'état, sans pouvoir ni ne le jeter ni l'utiliser, au mieux dans son emballage d'origine. Ne cédez pas si l'expéditeur vous envoie un rappel de paiement, menaçant de recourir à une agence de recouvrement ou à un commissaire de justice (ex-huissier). C'est au professionnel d'apporter la preuve d'une commande. Vous pouvez néanmoins lui envoyer un e-mail lui rappelant la réglementation et l'informant que vous tenez le produit à sa disposition pendant 2 ans ⁽³⁾ ! Au terme de ce délai, l'article vous appartient.

3. Portez plainte