PV sauté légalement

Nous avons aidé notre adhérent à formaliser une requête en exonération auprès de l’Officier du Ministère public.

Nous avons argué que notre adhérent est un taxi conventionné qui a reconnu avoir commis une infraction au Code de la route justifiant le paiement d’une amende .De bonne foi, il s’est empressé de régler cette amende .

Cependant, notre adhérent pour son activité de taxi avait créé une EURL (Entreprise unique à responsabilité limitée) et à ce titre lors de l’infraction c’est lui qui conduisait.

On lui notifia donc un avis de contravention pour non-désignation de conducteur et il était enjoint d’avoir à régler une nouvelle amende de 675 €.

En contestant par notre intermédiaire, nous avons fait valoir que notre adhérent , associé unique dans sa Société, n’avait pas légitimement estimé qu’il avait l’obligation légale de dénoncer celui qui conduisait puisque c’était lui le chauffeur .Il n’avait donc en aucune façon cherché à se soustraire à ses obligations en estimant qu’on ne se dénonce pas soi-même.

L’Officier du Ministère public a jugé que la requête était recevable et l’a exonéré de payer à titre exceptionnel.