Les faits:

Mme M... découvre que des prélèvements sont effectués sur son compte par des entreprises dont les noms ne lui dit rien. Elle est sûre de ne jamais avoir conclu de contrat d’abonnement avec ces sociétés, ni donné d’autorisation de prélèvement.

Ce type de litige n’est pas rare. Il trouve souvent sa source dans l’action de vendeurs ou de démarcheurs indélicats. Rémunérés à la commission pour placer divers contrats, certains parviennent à abonner des clients à leur insu.

Ce que Mme M...a entrepris:

Après avoir identifié les entreprises, Mme M... a signalé les anomalies aux sociétés, puis à demander à la fois l'arrêt immédiat des prélèvements, puis le remboursement des sommes débitées et l'annulation des prélèvements. Le signalement peut se faire par mail ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Elle a réclamé l’envoi d’une copie des contrats et des mandats de prélèvement, en invoquant l’article 1353 du code civil : il prévoit que «celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver». Autrement dit, la société qui prélève de l’argent sur votre compte bancaire doit pouvoir présenter un contrat d’abonnement et une autorisation de prélèvement.

Vous pouvez aussi exercer votre droit d’accès aux données personnelles pour savoir quels sont les éléments dont dispose cette société sur vous. Vous découvrirez peut-être, par exemple, que votre signature a été imitée ou qu’un faux numéro de téléphone a été saisi.

Ce qu'il aurait fallu faire:

• Cela peut sembler superflu de le rappeler, pourtant il reste essentiel d’éplucher ses relevés de compte régulièrement
• Constituez un dossier solide : préparez votre dossier en recueillant le maximum de preuves, en conservant les messages échangés avec l’entreprise, la banque… Ces justificatifs vous permettront de faire valoir vos arguments devant le médiateur de la consommation dont dépend l’entreprise
• Portez plainte si nécessaire : Il peut arriver qu’un salarié indélicat d’un magasin, ou un démarcheur à domicile déloyal, ait falsifié votre signature pour souscrire un contrat. Dans les cas de fraude ou d’abonnement forcé, pensez aussi à signaler ces pratiques aux services de la Répression des fraudes (DDPP ou DDCSPP) du département du siège social de l’entreprise.