Les aides aux victimes de violences conjugales
Épars mais essentiels, divers dispositifs existent pour soutenir les victimes de violences conjugales. La faculté d'acquérir une indépendance financière est indispensable pour reconstruire un avenir plus serein.
Tout citoyen, informé de faits graves doit les signaler aux autorités. Plusieurs canaux ont été mis en place pour écouter et orienter les victimes et leurs proches. La ligne d'écoute Violences Femmes, gratuite et anonyme, leur est ouverte 24 heures/24. Il est également possible sur la Plateforme numérique de signalement des violences et d'accompagnement des victimes (Pnav) d'échanger en direct (par écrit et en ligne) avec un policier ou un gendarme spécialement formé. En cas de danger immédiat, il faut en revanche se tourner vers les secours et appeler le 17 ou le 112.
Des aides financières
Plus de 271 000 victimes de violences au sein du couple ont été recensées en 2023 par les services de sécurité. Beaucoup ne peuvent pas quitter le domicile conjugal pour des raisons financières. Pour se mettre à l'abri, une aide universelle d'urgence peut être versée, à condition d'avoir un justificatif de moins de 12 mois attestant des violences: plainte, signalement au procureur de la République, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (JAF). Une main courante ne suffit pas.
Selon les ressources et le nombre d'enfants à charge, l'aide est non remboursable ou prend la forme d'un prêt sans intérêts versé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant (de 243€ à 1337€). La demande se fait auprès de la CAF/MSA (en ligne, sur place, ou lors du dépôt de plainte), et l'aide est versée sous 3 à 5 jours. Parfois, les délais ne sont pas respectés, ce qui peut retarder le départ du domicile ou même l'annuler. Pendant 6 mois, la femme bénéficie des droits et des aides liés au revenu de solidarité active (la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel).
Un compte bancaire gratuit
L'aide universelle d'urgence ne doit pas être versée sur le compte joint du couple mais en sécurité, sur un compte individuel. Cela permet aussi d'y domicilier les revenus et les prestations sociales. A la suite de la loi Létard de 2023, créant l'aide d'urgence, plusieurs banques proposent un compte bancaire spécifique aux victimes de violences conjugales.
Notez, également, que toutes les victimes de violences conjugales ont la faculté de débloquer leur épargne salariale (plan d'épargne entreprise...) à tout moment, dès lors qu'elles disposent d'une ordonnance de protection ou d'un autre document prouvant la prise en compte de leur situation par la justice pénale.
Des droits vis-à-vis des bailleurs
Une victime de violences conjugales bénéficie d'un préavis spécifique d'un mois (au lieu de 3) à condition de donner congé par lettre recommandée avec avis de réception à son bailleur en indiquant sa situation et en joignant une copie de l'ordonnance de protection ou de condamnation, même non définitive (art.15 de la loi du 6.7.1989). Elle peut aussi, dans le même courrier, faire cesser la solidarité avec son conjoint, partenaire de pacs ou concubin pour ne plus avoir l'obligation de payer les loyers (art.8-2 de la loi de 1989). Mais la cessation de solidarité, qui s'étend à la caution, ne joue que pour l'avenir. La personne et sa caution peuvent encore avoir à payer le loyer, le temps d'obtenir l'ordonnance de protection ou la condamnation pénale requise.
La fin de la solidarité fiscale
Une fois partie, la victime peut invisibiliser sa nouvelle adresse sur les documents envoyés par l'administration à l'auteur des violences (impôt sur le revenu, taxe foncière, etc.). Un simple appel au fisc suffit (0 809 401 401).
En ce qui concerne la solidarité des époux et partenaires de pacs pour le paiement des dettes fiscales, elle perdure après la séparation pour les périodes antérieures. On peut toutefois être dispensé de payer ces dettes fiscales en cas de fraude commise par l'ex-conjoint ou partenaire. Cette mesure permet d'être totalement déchargé de la dette, à condition d'être séparé, d'avoir un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune et d'être reconnu «tiers» à la dette. Cette dernière condition est remplie si le demandeur est étranger aux agissements de son ex et n'en a pas profité. Peu importe qu'il y ait ou non disproportion entre la situation financière du demandeur et le montant de la dette. Le site impots.gouv.fr (rubrique: «Professionnel») souligne que la décharge gracieuse est accordée aux victimes de violences conjugales.
La loi du 31 mai 2024 visant à garantir une justice patrimoniale au sein des familles permet désormais à tous les contribuables séparés de faire valoir leur innocence pour obtenir la décharge totale d'une dette fiscale contractée à leur insu par leur ex-conjoint.
Source: Le Particulier 03/2025