- Frais de courtage dans l’immobilier
Quand vous confiez à un courtier la recherche d’un logement, il est en droit de vous réclamer des commissions de courtage, uniquement après le déblocage des fonds par une Banque ou lors de la signature de l’acte notarié.
Hélas, la crise de la filière immobilière a fait que des transactions n’aboutissent pas, soit que les prêts bancaires ont été refusés, soit que la vente ne se fait pas en raison d’un prix de mise en vente surfait. Alors depuis quelques temps, certains courtiers ne respectant pas la déontologie réclament à leurs clients des sommes de 1000 à 3000 €, en se prévalant d’une directive européenne 2014/17. Ce texte leur raccorde indépendamment de la mise en relation avec un établissement bancaire, un service de conseil. Cependant, ce texte ne l’autorise que si le client a bien été averti d’avoir à payer, même si le crédit est refusé.
- Alors où se situe l’arnaque ?
Dans le fait que les clients n'ont pas été avertis de la méthode de calcul de ce conseil. La plupart du temps le courtier se contente de faire signer un mandat de recherche mais pas du tout un mandat de conseil. Et surtout le client n’est pas averti par écrit que cette prestation sera due même si le crédit est refusé.
Dernier point discutable, souvent les courtiers sont commissionnés par les Banques comme apporteurs d’affaires, ce qui ne les gêne pas de réclamer aussi à leurs clients ces frais soi-disant en vertu d’un mandat de conseil.
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