Impôts-Amendes

Les 5 amendes que risquent les propriétaires de piscines privées

La piscine fait toujours rêver et surtout l'été, lorsque les températures grimpent et que la chaleur s’installe. Cependant, les propriétaires de bassin doivent veiller à être en règle pour profiter de cet équipement en toute légalité et en toute sécurité. À défaut, ils s’exposent à diverses amendes.

La France compte désormais près de 3,4 millions de piscines privées, d'après les derniers chiffres de la Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa. Et, avec la hausse des températures cet été, les propriétaires de piscines privées font des envieux. Ce privilège expose toutefois ceux qui ne respectent pas les règles, à plusieurs sanctions.

Jusqu'à 1 500 d'amende pour ceux qui remplissent leur piscine en période de sécheresse

En période de sécheresse, les restrictions conduisent parfois les pouvoirs publics à interdire aux propriétaires de remplir et de vidanger leur piscine privée, qu'elles soient hors-sol ou enterrées.

En cas de non-respect de ces consignes, les particuliers s'exposent à une amende de cinquième classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement, soit une contravention de 5e classe dont l'amende maximale s'élève à 1 500 €, voire le double en cas de récidive.

Les agents de l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) et la DDT (Direction départementale des territoires) sont habilités à effectuer des contrôles chez l'habitant et à appliquer les éventuelles sanctions.

Jusqu'à 45 000 € d'amende pour ceux qui ne sécurisent pas leur piscine

Les propriétaires qui disposent d'une piscine sur leur terrain doivent l'équiper d'un dispositif de sécurité. À défaut, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, art. L183-13).
Les propriétaires de piscines enterrées ou semi-enterrées doivent les équiper de l'un des dispositifs de sécurité suivants : une barrière de protection, une alarme sonore, un volet roulant automatique ou un abri entièrement et convenablement fermé. En cas de non-respect de cette obligation, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, article L 152-12).

En revanche, les piscines hors-sol, gonflables ou démontables, ne sont pas obligatoirement soumises à un dispositif de sécurité spécifique.

Jusqu'à 6 mois de prison et une très forte amende pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine

En 2023, 140 000 piscines ont été détectées grâce à l'intelligence artificielle. Or, pour le fisc, l'installation d'une piscine a une incidence sur les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, taxe sur les logements vacants) qui sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.

Ainsi, sont notamment imposables, les piscines :
- dont l'installation a nécessité des travaux de creusement ou de renforcement, ou qui sont entourées d'une margelle ou terrasse ;
- reliées au réseau d'alimentation en eau, pour l'alimentation et la vidange, et en électricité pour le chauffage, le système de nettoyage.

Ces équipements doivent faire l'objet d'une déclaration foncière auprès du service foncier territorialement compétent au lieu de situation du bien.
Au maximum 90 jours après l'achèvement des travaux, le propriétaire doit s'acquitter de la taxe d'aménagement.

Celle-ci est calculée sur une base forfaitaire, qui s'élève en 2024 à 258 euros/m². Un taux communal et un taux départemental viennent également s'y ajouter. Le montant est donc variable d'une ville à l'autre. Afin de connaître le montant de cette imposition, le gouvernement a mis en place un simulateur.

En cas de non-déclaration d'une piscine à l'administration fiscale (absence de demande du permis à la mairie, construction plus grande que prévue, etc.), la facture peut vite grimper.

Selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.

À savoir que le tribunal peut également demander la destruction du bassin, ainsi que le rebouchage du sol, le tout aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.

Des peines identiques pour ceux qui construisent trop près de chez leur voisin

Le code de l'Urbanisme impose de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture du voisin et les bords de la piscine (c. Urb, art. R111-17).

Toutefois, le PLU (plan local d'urbanisme) ou à défaut le RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou le POS (Plan d'Occupation des Sols) de la commune peut fixer des règles plus strictes.

À défaut de construction régulière, les sanctions sont les mêmes que pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine. La destruction du bassin ainsi que le rebouchage du sol peuvent être demandé aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.

68 euros d’amende a minima pour ceux qui font du bruit dans leur piscine

Même en respectant les normes de sécurité et les distances d’implantation, les piscines privées peuvent troubler la tranquillité du voisinage par les jeux des enfants ou des fêtes dans la piscine.

En cas de tapage diurne ou nocturne, les voisins peuvent faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), 180 € après ce délai.

L'utilisateur de la piscine doit aussi veiller à ce que les équipements électriques de la piscine (vrombissement des pompes à chaleur ou à filtration par exemple) ne génèrent aucun bruit particulier qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (article R1336-5 du Code de la santé publique). À défaut, ses voisins peuvent engager une procédure pour troubles de voisinage à son encontre.

En cas de condamnation, le propriétaire de la piscine peut être condamné à exécuter les travaux d'insonorisation et à verser des dommages et intérêts à la victime pour réparer son préjudice moral (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 6 Avril 2022, RG n° 18/22766).

L'arnaque au faux mail de remboursement des impôts est de retour

La saison des arnaques au remboursement des impôts est ouverte ! Un mail renvoie sur un faux site « officiel » destiné à voler vos données bancaires.

À l’approche du 13 avril, date qui marque l’ouverture de la campagne 2023 de déclaration des revenus, les escrocs sont déjà sur le coup. Des mails reproduisant l’en-tête du site impots.gouv.fr et signé de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) colportent a priori une bonne nouvelle : vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt. Et pour le recevoir, il suffit de remplir un formulaire. Attention, il s’agit d’une arnaque.

Des indices qui doivent vous alerter

« Nous avons le plaisir de vous informer que suite à notre traitement de votre déclaration de revenus, nous avons calculé que vous avez droit à un remboursement d’impôt d’un montant de 115,49 € », annonce le message que 60 Millions a reçu.

Il est demandé de cliquer sur un lien afin de « nous assurer que les informations que nous avons concernant votre compte sont correctes ». Il renvoie vers un site imitant le site impots.gouv.fr et comportant un questionnaire où il est demandé de rentrer ses coordonnées bancaires.

Si vous recevez ce mail, dont le montant du remboursement promis peut être plus ou moins important, plusieurs indices doivent vous mettre la puce à l’oreille. Le plus flagrant est l’adresse électronique de l’expéditeur, dans notre cas « 406900938540[at]surview.ae ». Ce type d’adresse farfelue est le signe évident d’une tentative de phishing (ou hameçonnage, un genre d’escroquerie pratiquée sur le Web).

Mais attention, les escrocs ont peaufiné leur technique et peuvent aussi créer des adresses très proches de celle des vrais services du fisc. Parfois, cela se joue à une lettre près. Vigilance, donc ! 

Un doute ? Des outils pour vérifier et signaler

Un mail identique ou ressemblant arrive dans votre boîte mail ? N’y donnez pas suite, n’ouvrez surtout pas de pièce jointe et signalez le message suspect via Signal Spam ou Pharos, la plateforme dédiée à la lutte contre les contenus illicites sur Internet. Si vous recevez ce message par SMS, transférez-le au 33700.

Face à tout message suspect, reçu par mail ou SMS, un outil de diagnostic gratuit est aussi disponible en ligne 24h/24 sur Cybermalveillance.gouv.fr.

N’hésitez pas non plus à contacter directement les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou en appelant le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

En cas de doute sur le contenu du message reçu, rappelez-vous qu’une administration (impôts, CAF, Sécurité sociale…) ne réclame jamais de coordonnées bancaires par mail ou SMS pour effectuer un remboursement.

Gare aux faux appels, courriels ou SMS usurpant l’identité des impôts

Piratage d’adresses électroniques, courriels et appels frauduleux, fausses promesses de remboursements... Certains escrocs n’hésitent pas à usurper l’identité du fisc pour récupérer les données personnelles des contribuables. Pour éviter les arnaques, la direction générale des Finances publiques rappelle les règles de sécurité que doivent observer les internautes.

Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l’identité de l’administration et de ses agents sont constatés chaque année par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), notamment pendant les périodes de grandes échéances (déclaration de revenus, réception des avis d’impôt sur le revenu, de taxe habitation, de taxe foncière, etc). Voici les 3 conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.

Ne jamais communiquer son numéro de carte bancaire

Parmi les escroqueries les plus fréquentes, on peut citer l’envoi d’un courriel ou d’un SMS promettant un remboursement d’impôts. Il s’agit d’une tentative dite de « phishing » (hameçonnage), une pratique destinée à inciter les internautes à communiquer leurs coordonnées bancaires afin de leur escroquer de l’argent.

Si à l’apparition des tentatives de phishing, les messages étaient truffés de fautes d’orthographe, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Il suffit simplement de se souvenir que la DGFiP ne demande jamais la communication de coordonnées bancaires ou d’informations personnelles par téléphone ou même par e-mail.

D’une manière générale, il ne faut pas cliquer sur les liens contenus dans ce type de SMS ou de courriel et supprimer systématiquement les envois. Le simple fait de répondre à un message de sollicitation, même pour manifester son désintérêt, prouve à l’escroc que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont actifs, et les tentatives de phishing ou de spam continueront de plus belle.

Vérifier les coordonnées avant de rappeler un numéro surtaxé

Les fraudes téléphoniques, également appelées «vishing», sont également très nombreuses. La méthode utilisée, toujours la même, signale par voie téléphonique à l’usager une anomalie sur son dossier fiscal et l’invite, afin d’éviter d’éventuelles sanctions, à rappeler au plus vite un numéro de téléphone surtaxé facturé 5 € la minute.

La DGFIP rappelle qu’elle est totalement étrangère à ces appels et invite les personnes contactées à ne pas donner suite à ces appels. Ces pratiques frauduleuses ne se limitent pas à l’administration fiscale, mais elles touchent d’autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d’énergie.

Certains fraudeurs se font également passer pour une administration afin de récupérer des données personnelles ou des identifiants de connexion au compte fiscal. Il s’agit par exemple d’un appel émanant d’un faux agent du ministère de l’Écologie demandant à un usager de lui communiquer son numéro fiscal afin de lui faire bénéficier d’une chaudière gratuite. Avec cette donnée, le fraudeur pourra tenter de pirater le compte fiscal.

Utiliser des mots de passe plus sécurisés

Comme le souligne le fisc, «l’adresse mail est la clé d’entrée indispensable pour accéder à de nombreux services en ligne de sites administratifs ou de la sphère privée». Afin d’empêcher les pirates d’accéder à ses données personnelles et ainsi réaliser des opérations à son insu, il est indispensable notamment d’avoir un mot de passe suffisamment complexe.

Pour éviter les piratages, le fisc envisage de mettre en place l’ajout d’une question secrète supplémentaire dès la fin août 2019. D’autres mesures comme l’envoi d’un code par SMS ou l’application d’un système biométrique comme le suggère l’UE pour mieux sécuriser les achats sur internet, sont également envisagés.

Taxe foncière : petite explication de texte sur les 6 principales colonnes de votre avis d’imposition

La taxe foncière alimente le budget de la commune, contribuant à son fonctionnement annuel

Votre avis d’imposition est composé de plusieurs lignes, dont le nombre varie selon les communes, indiquant le taux appliqué. Voici ce que financent cet impôt et les taxes perçues simultanément.

A la réception de l’avis de taxe foncière de nombreuses colonnes ne sont pas forcément compréhensibles de prime abord. Nous avons décortiqué le document pour vous expliquer à quoi font référence les intitulés des cases du document.Bas du formulaire

Colonne 1 : La commune

La taxe foncière alimente le budget de la commune, contribuant à son fonctionnement annuel, à ses investissements futurs ainsi qu’au remboursement de la dette éventuelle.

Colonne 2 :Le syndicat de communes

L’impôt sert à financer le fonctionnement de cette organisation, appelée aussi établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou territorial (EPT). Certaines communes se regroupent pour gérer des missions en commun et faire des économies d’échelle.

Colonne 3 : Intercommunalité

Les métropoles mutualisent certains services et ont donc besoin d’un budget de fonctionnement. Les infrastructures lourdes (réseaux de chaleur, transports, bâtiments communs) sont, notamment, gérées par elles.

Colonne 4 : Taxes spéciales

Elles financent des projets spécifiques (réparation d’une infrastructure, construction nouvelle...) et sont temporaires.

Colonne 5 : Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Cet impôt sert à payer la collecte des ordures ménagères. C’est la seule taxe qui peut être récupérée par les bailleurs auprès de leurs locataires.

Colonne 6 : Taxe GEMAPI

Impôt destiné à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Seules les communes concernées le prélèvent, si elles le souhaitent.

Vous pouvez demander au fisc un délai de paiement si vous êtes confronté à des difficultés qui vous empêchent de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux dans les délais légaux. Le cas échéant, vous pouvez aussi négocier une remise de votre dette fiscale.

Cet été, le fisc calculera votre impôt à partir de votre déclaration de revenus 2020 déposée en mai ou juin. Si son montant est supérieur aux prélèvements à la source que vous avez supportés l’an dernier, vous devrez verser un complément d’impôt entre septembre et décembre prochains. Par ailleurs, en octobre, vous devrez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire de votre logement, et en novembre la taxe d’habitation si vous n’en êtes pas exonéré.

Le non-respect de ces échéances pourra entraîner la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement forcé de la part du fisc. Il pourra alors vous réclamer, outre l’impôt dû, une pénalité de 10 % pour défaut ou retard de paiement. Vous échapperez toutefois à toute sanction si vous obtenez un délai supplémentaire de paiement ou une remise gracieuse.

DEMANDER UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE PAIEMENT

À la réception de votre avis d’imposition, vous pourrez solliciter un délai supplémentaire de paiement si vous n’êtes pas en mesure de régler la somme due avant la date limite de paiement. À condition toutefois de pouvoir justifier de graves difficultés liées à des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté : une perte d’emploi, une maladie, une séparation, un décès, etc.

Au choix, vous déposerez votre demande au guichet de votre centre des finances publiques, vous lui enverrez un courrier ou vous lui adresserez un courriel via votre messagerie sécurisée sur Impots.gouv.fr. Vous préciserez l’impôt concerné, détaillerez l’origine de vos difficultés, proposerez un échéancier de règlement et des garanties de paiement, et vous indiquerez vos coordonnées bancaires. Vous joindrez tous les justificatifs utiles pour appuyer votre demande (attestation de demandeur d’emploi, justificatifs de ressources et de charges, patrimoine, etc.), ainsi que le formulaire no 4805-SD « Difficultés de paiement ».

Pouvoir discrétionnaire. Le fisc sera libre d’accepter ou de rejeter votre demande et il n’aura pas à motiver sa décision. Pour se prononcer, il tiendra compte de la gravité de vos difficultés, de vos facultés réelles de paiement et de votre comportement habituel de contribuable. En cas d’acceptation, un plan de règlement échelonné vous sera proposé, que vous devrez signer. Si vous ne recevez pas de réponse sous 2 mois (4 mois si le dossier est complexe), votre demande sera considérée comme rejetée. Vous devrez alors régler votre dette dans les délais légaux, sous peine de pénalités.

Conciliation. En cas de rejet de votre demande, vous pourrez déposer un recours amiable auprès du conciliateur fiscal départemental par courrier ou par courriel (coordonnées sur Impots.gouv.fr). Il vous informera de sa décision ou de l’état de traitement de votre dossier sous 30 jours. Il pourra modifier la décision initiale s’il l’estime infondée. Dans ce cas, le délai qu’il vous accordera s’imposera au fisc. Et si sa décision ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (coordonnées sur Economie.gouv.fr) qui pourra formuler une recommandation en votre faveur au service concerné. Sachez toutefois que ces recours amiables ne vous dispenseront pas de payer vos impôts dans les délais légaux si vous n’avez pas obtenu satisfaction avant !

NÉGOCIER UNE REMISE GRACIEUSE D’IMPÔT

Si vos difficultés financières sont particulièrement graves et qu’elles vous mettent dans l’impossibilité de régler vos impôts, même en obtenant des délais supplémentaires, vous pourrez demander à être dispensé de les payer. Vous adresserez alors une demande de remise gracieuse à votre centre des finances publiques, accompagnée des mêmes justificatifs que ceux requis pour une demande de délai.

Modération ou remise. Le fisc sera également libre d’accepter ou de rejeter votre demande, et l’absence de réponse sous 2 ou 4 mois vaudra également rejet. Selon l’ampleur de vos difficultés financières, vous pourrez obtenir un effacement de vos impôts (remise) ou une diminution de leur montant (modération). Dans le premier cas, vous n’aurez rien à payer, et dans le second, vous devrez acquitter le solde restant à votre charge. En cas de refus, vous devrez régler votre dette dans les délais légaux, sous peine de pénalités.

Recours hiérarchique. En cas de rejet de votre demande, vous pourrez déposer un recours devant le directeur départemental des finances publiques (sauf si votre dette dépasse 200 000 €). Ce dernier pourra remettre en cause la décision initiale et vous accorder une remise. À défaut, il transmettra votre dossier à la direction générale des Finances publiques afin que le ministre chargé du Budget statue en dernier ressort. Là encore, ce recours ne vous dispensera pas de payer vos impôts dans les délais légaux si vous n’avez pas obtenu satisfaction avant.

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

Les demandes de délai de paiement ou de remise d’impôt sont faites en dehors de tout contentieux fiscal (vous ne contestez pas l’impôt dû). Il s’agit de recours gracieux, soumis au bon vouloir du fisc. S’il rejette votre requête, vous ne pourrez donc pas contester sa décision devant la justice.

En revanche, le rejet de votre demande pourra être annulé, sous 2 mois, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif (l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée). Ce recours permettra en effet d’obtenir l’annulation de la décision du fisc si le juge estime qu’elle est illégale, parce qu’elle a été prise par une autorité incompétente, motivée par des faits inexacts ou des règles de droit erronées, ou encore parce qu’elle constitue un détournement de pouvoir. Mais attention, en cas d’annulation, le juge ne pourra lui-même vous accorder un délai de paiement ou une remise gracieuse. Il renverra l’affaire devant le fisc pour qu’il statue à nouveau sur votre demande. Retenez aussi que ce recours ne suspendra pas la décision de rejet et il ne vous dispensera donc pas de payer votre dette dans les délais légaux, sauf à demander au juge de suspendre l’exécution de la décision de l’administration.

Vos revenus ont chuté en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander au fisc un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou une remise gracieuse.

Sommaire

1. Demander un délai de paiement de vos impôts
2. Demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu
3. Demander une remise gracieuse d’un impôt
4.  

Baisse de revenus, chômage, divorce… Différentes raisons peuvent fragiliser momentanément vos finances au point de vous retrouver dans l’impossibilité de régler vos impôts à l’échéance. Si vous êtes dans cette situation, plusieurs solutions s’offrent à vous… à condition de réagir rapidement.

Demander un délai de paiement de vos impôts

En cas de difficultés passagères vous empêchant de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.

Effectuez votre demande dès réception de l’avis d’imposition en :

• vous connectant à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Là, rendez-vous sur votre messagerie sécurisée et sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » ;
• ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver les coordonnées sur le site impots.gouv.fr à la rubrique contact ou sur votre avis d’impôt.

La demande est appréciée au cas par cas. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, considérez que la demande est rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la demande est complexe mais dans ce cas, l’administration fiscale doit vous en informer avant l’expiration du délai de deux mois.

Si l’administration fiscale décide de vous accorder un délai, elle vous communiquera un échéancier de paiement. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu

En cas de chute brutale d’au moins 30 % de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu sans négociation avec le fisc.

Attention, la baisse de revenus doit concerner ceux entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers) ne permet pas de bénéficier d’un étalement.

La baisse s’apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne de l’ensemble des revenus perçus les trois mois précédents (salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles).

La demande d’étalement peut être effectuée tout au long de l’année. Vous n’avez pas besoin d’attendre votre avis d’impôt. La démarche est simple : il vous suffit de remplir le formulaire spécifique et de l’adresser à votre centre des finances publiques. Un étalement jusqu’au 31 mars 2021 vous sera accordé de droit.

A noter : Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s’améliore par la suite.

Demander une remise gracieuse d’un impôt

En cas de situation financière compliquée, vous pouvez demander à obtenir, à titre gracieux, une remise partielle ou totale d’un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou bien vous rendre dans votre centre des finances publiques. N’oubliez pas de vous munir de vos justificatifs : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation de Pôle emploi, etc.

La demande de remise gracieuse est appréciée en fonction de votre situation personnelle (chômage, décès du conjoint, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés, etc.). Si l’administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors contester cette décision devant le tribunal administratif. Si, au contraire, elle est acceptée, la remise ou la modération peut être accordée avec ou sans conditions.