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Bonjour, j’ai entendu parler de l’aide juridictionnelle et j'aimerais savoir comment en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle, comme son nom l’indique, est une aide accordée par l’Etat aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. 

Régler les honoraires d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un expert judiciaire n’est pas toujours possible. Sachez que si vos ressources sont insuffisantes pour votre procédure, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat appelée "aide juridictionnelle". Elle permet de prendre en charge, totalement ou partiellement, vos frais de procédure, qu’elle que soit votre position (demandeur, prévenu…).

Evidemment sous conditions, alors lesquelles ? 

Il y a 3 conditions à remplir :

• La première, c’est de ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice,
• La deuxième condition, c’est d’être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière régulière et habituelle en France,
• La troisième condition, c’est d’avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieur à certains plafonds.

> Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, utilisez le simulateur du ministère de la Justice : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Par ailleurs, sachez que si la procédure que vous souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée. Idem, si vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire.

En revanche, votre demande peut se faire avant ou après le début de la procédure.

Pour cela, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°15626 que vous pouvez télécharger ou retirer dans votre mairie, dans un point justice ou au tribunal. Il vous faudra ensuite y joindre les pièces justificatives et, enfin, l’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, en main propre ou par voie postale.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour différentes procédures :

• civile, un divorce par exemple,
• pénale, comme un procès devant le tribunal correctionnel,
• ou encore administrative, comme le recours contre une sanction administrative.

Si l’aide vous est octroyée, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, le recours à l’avocat est obligatoire. Si vous n’en avez pas, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.

Enfin, si l’aide juridictionnelle vous est accordée, sachez que vous serez également libre de faire appel à tout autre professionnel du droit tel qu’un huissier de justice, par exemple, si vous avez besoin de signifier la décision.

Livret A, LDDS, LEP.... Ce que rapporte l'épargne réglementée au 1^er février 2022

Compte tenu de la récente hausse de l'inflation, le rendement de plusieurs livrets d'épargne réglementée augmente en février 2022. Parmi ceux-ci, le livret A, le livret d'épargne populaire (LEP) ou encore le livret développement durable et solidaire (LDDS).

Comme annoncé par Bruno Le Maire à la mi-janvier, le taux du Livret A est relevé de 0,50 % à 1,00 % au 1_er février 2022. À partir de cette date, pour une personne ayant atteint le plafond, à savoir 22 950 euros (hors intérêts), le gain s'élève à 229, 50 euros par an, contre 114,75 euros auparavant.

Liée à la reprise de l'inflation l'an dernier, cette hausse de 2022 est la première depuis près de 11 ans. En effet, le taux du Livret A, fixé à 2,25 % en août 2011 avait depuis constamment baissé au point d'atteindre 0,5 %, son plus bas niveau historique.

Hausse de taux des autres livrets réglementés

La revalorisation du taux du Livret A entraîne, par ricochet, la hausse du rendement des autres livrets réglementés.

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Suivant les annonces en date du 13 janvier 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, le taux du LDDS (Livret de développement durable et solidaire) est, comme le Livret A, relevé à 1 % à partir du 1^er février 2022.

Plafonné à 12 000 euros, ce placement permet notamment de participer au financement de l'économie sociale et solidaire et de la transition énergétique.

Le livret d'épargne populaire (LEP)

Le livret d'épargne populaire voit quant à lui son taux de rémunération passé de 1 à 2,2 %. En effet, depuis 2020, son taux indexé sur celui du livret A ne peut plus être inférieur à la moyenne sur six mois de l'inflation annuelle hors tabac.

Destiné aux personnes aux revenus modestes, ce placement est soumis à un plafond de revenus pour pouvoir être ouvert (7 700 euros). François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France rappelle par ailleurs que le LEP reste sous-utilisé, dans un contexte où près de 50 % des Français y seraient éligibles, et où les modalités d'ouverture en ont été simplifiées.

Les plafonds de ressources en 2022

En 2022, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'année 2020 (figurant sur l'avis d'imposition de 2021).

Le taux du livret jeune, librement fixé par les banques, ne peut être inférieur à celui du livret A. En conséquence, sa rémunération minimale passe à 1 % au 1er février 2022, contre 0,5 % auparavant.

Ce placement, plafonné à 1 600 euros, est uniquement destiné aux jeunes entre 12 et 25 ans.

Compte épargne logement (CEL)

Le taux du CEL (compte épargne logement) est égal à 2/3 de celui du Livret A, arrondi au ¼ de point le plus proche. Le taux du CEL est donc lui aussi revu à la hausse le 1^er février 2022 et passera de 0,25 % à 0,75 %.

Livret d'épargne entreprise (LEE)

Peu connu, le LEE fait partie des livrets d'épargne réglementée. Son taux d'intérêt évolue en même temps que celui du Livret A, même si son rendement est plus faible. Les versements sur un LEE sont désormais rémunérés à 0,75 %.

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DES AVANCÉES MAJEURES POUR LES CONSOMMATEURS

L’Assemblée Nationale a voté hier en Commission Mixte Paritaire (CMP) l’adoption de plusieurs mesures phares concernant l’assurance emprunteur, toutes très profitables aux consommateurs.

La principale mesure vise à rendre possible le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Si le texte de la CMP est confirmé cette mesure entrerait en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et dès le 1er septembre 2022 pour ceux déjà souscrits.

La deuxième mesure concerne le questionnaire médical, en le supprimant pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et les personnes âgées de moins de 60 ans.

La troisième mesure instaure une réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C et exige du gouvernement de prendre des mesures d'ici le 31 juillet 2022 concernant les obstacles que rencontrent les ménages souffrant de pathologies chroniques, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s'avèreraient insuffisantes.

L’AFOC se félicite de ce texte, et espère qu’il sera définitivement adopté en l’état, afin de faciliter l'accès à la propriété des ménages et de leur redonner du pouvoir d'achat.

Source AFOC 12-2-2022

Changer d’opérateur télécom en toute tranquillité

Votre offre de téléphonie mobile ou d’accès Internet fixe ne vous convient plus ? Nos conseils pour une transition en douceur et à moindres frais.

Cette fois c’est décidé ! Pour des tarifs moins élevés, une meilleure connexion ou de nouveaux services, vous allez changer d’opérateur mobile ou de fournisseur d’accès Internet… Mode d’emploi pour sauter le pas en évitant les mauvaises surprises.

1. Vérifiez la couverture fibre ou mobile

Avant tout, vérifiez que les futurs opérateurs fixes ou mobiles couvrent bien votre lieu de résidence, en indiquant votre numéro de téléphone ou votre adresse postale sur leurs sites web.

Vous pouvez aussi consulter les cartes interactives de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms, concernant le déploiement de la fibre et la couverture des réseaux mobiles.

2. Comparez bien les prix et les offres

Pour chaque offre, comparez le prix que vous auriez à payer pendant un ou deux ans, afin de ne pas vous laisser leurrer par des promotions limitées dans le temps.

Avant d’opter pour telle ou telle offre, lisez attentivement sa brochure tarifaire ainsi que ses conditions d’abonnement afin d’être sûr qu’elle corresponde à vos besoins.

3. Gare aux coûts cachés des opérateurs

Prenez en compte les éventuels coûts engendrés par la résiliation de votre accès fixe ou mobile.

Si votre contrat n’est pas (ou plus) soumis à une période d’engagement (consultez vos factures pour en être sûr), vous n’aurez rien à payer lors de l’arrêt d’un forfait mobile. Avec un forfait fixe (fibre, ADSL…), vous serez généralement facturé d’un montant de 49 à 59 €.

Si vous êtes encore soumis à une période d’engagement, attention : vous aurez à débourser toutes les mensualités restantes pour un engagement d’un an, et un quart des mensualités restantes si vous résiliez durant la seconde année d’un engagement de 24 mois. Cela dit, il arrive que le nouvel opérateur propose de rembourser ces coûts à hauteur de 100 €.

Tenez aussi compte des frais de résiliation liés au désengagement de bouquets TV payants. Et, du côté du nouvel opérateur, des frais de mise en service de la fibre ou de l’ADSL, ou d’envoi de la carte sim.

 

4. Pour conserver son numéro de téléphone

Indiquez au nouvel opérateur si vous voulez conserver votre numéro de téléphone. Nommée « portabilité », cette opération est possible avec un numéro mobile, mais aussi avec un numéro fixe – sauf si vous déménagez hors de la zone géographique correspondant à ses deux premiers chiffres (01, 02, 03, 04 ou 05). Un fixe commençant par 09 peut aussi être conservé, à condition de rester en métropole ou dans le même territoire ultramarin.

Pour bénéficier de la portabilité, vous devrez fournir un relevé d’identité opérateur (RIO), que vous obtiendrez via le 3179 (appel gratuit) depuis votre fixe ou mobile. Le nouvel opérateur pourra alors se charger de résilier votre ancien contrat. Et il vous communiquera la date prévue pour la mise en service de l’accès, à moins qu’il ne vous en laisse le choix.

Le moment venu, l’interruption de service doit être limitée à quatre heures maximum. Vous pourrez ensuite profiter du nouveau forfait avec votre ancien numéro de téléphone.

Carburant

Que vaut la conversion au superéthanol E85 ?

Les tarifs des carburants grimpent en flèche. Parmi les solutions pour alléger sa facture : le carburant alternatif superéthanol E85. À condition toutefois de faire adapter le moteur de sa voiture par un spécialiste. Explications.

Rouler sans se ruiner, c’est possible grâce aux carburants alternatifs et notamment à l’E85. Ce superéthanol est en effet disponible à seulement 0,66 €/litre à la pompe contre, en moyenne, 1,42 €/litre pour le SP95-E5. Une différence de prix due à sa composition.

 L’E85 contient en effet de 65 à 85 % de bioéthanol (le dosage est moins important l’hiver pour, entre autres, faciliter les démarrages) produit à partir de cannes à sucre, de céréales et de betteraves sucrières. Sur le plan environnemental son intérêt se discute. Si l’utilisation du superéthanol réduit les émissions polluantes du moteur et permet de diviser par deux les émissions de CO₂, de réduire de 90 % les émissions de particules fines et de 30 % celles de NOx (oxyde d’azote), sa production fait appel aux grandes cultures intensives qui ont un lourd impact sur l’environnement.

L’E85 n’est utilisable que sur des moteurs adaptés dits flexifuel et, aujourd’hui, l’offre des constructeurs est quasi inexistante : Dacia, Ford, Renault ou encore Volkswagen et Volvo, qui proposaient encore des modèles il y a peu, n’en disposent plus à l’heure actuelle.

 Si vous ne souhaitez pas acheter un modèle d’occasion adapté, il faudra donc impérativement opter pour le montage en après-vente d’un boîtier électrique ad hoc. Une fois installé, ce boîtier analyse le type de carburant et adapte automatiquement en temps réel le fonctionnement du moteur.

 Le véhicule peut alors rouler indifféremment au SP95-E5, SP95-E10, SP98-E5 ou au superéthanol-E85 (ou SP98-E85). Mieux, tous ces carburants peuvent être mélangés : si l’automobiliste ne peut s’approvisionner en E85 faute de pompe disponible, ce ne sera pas un souci.

HOMOLOGATION OBLIGATOIRE

Selon le type de moteur (injection directe ou indirecte), son nombre de cylindres et sa puissance, le boîtier et son montage coûteront entre 800 et 1 300 €, homologation comprise. Un point important car cette installation impose la modification de la carte grise du véhicule et doit comporter la mention FE (bioéthanol) à la place de ES (essence) dans la rubrique P3.

 Mais, pour obtenir cette homologation, il faut obligatoirement une attestation du constructeur validant la modification. Document impossible à obtenir jusqu’à récemment. Il aura fallu attendre fin novembre 2017 (jusque-là, les utilisateurs se trouvaient hors la loi et pouvaient se voir recalés au contrôle technique) pour qu’un arrêté officialise l’installation, définisse la procédure d’homologation des boîtiers E85 et permette ainsi de faire la demande de modification de la carte grise sans « l’autorisation » du constructeur.

 Selon cet arrêté, le boîtier E85 doit permettre aux véhicules équipés de répondre aux exigences de la norme Euro d’origine en matière de pollution : ne pas causer d’interférences électriques et/ou électroniques et être monté par un installateur agréé, enregistré par l’administration.

 Le fabricant du boîtier doit en outre fournir à l’administration la liste des installateurs agréés ainsi qu’une procédure de montage et la liste des véhicules compatibles aux installateurs. Il précise enfin, qu’après modification et lors de la revente du véhicule, la carte grise sera gratuite ou à moitié prix selon la région.

Deux exemples de boîtiers E85 homologués.

QUELS SONT LES VÉHICULES CONCERNÉS ?

Tous les véhicules légers dotés d’un moteur à essence (voitures et camionnettes) déjà immatriculés, sans filtre à particules, respectant au minimum la norme Euro 3 et d’une puissance administrative maximum de 14 CV fiscaux sont susceptibles de recevoir un boîtier E85. En gros, cela concerne les véhicules de cylindrée moyenne (exit donc les gros SUV) mis en circulation à partir de 2000. Il est toutefois important de s’assurer de la compatibilité de son véhicule avant toute intervention auprès de l’installateur ou du constructeur.

GARANTIE PERDUE ET SURCONSOMMATION

La mise en place d’un tel boîtier n’est toutefois pas anodine puisque, dans ce cas, la garantie du constructeur n’est plus assurée, du moins si un problème survient au niveau du moteur.

 Les constructeurs que nous avons contactés nous l’ont confirmé : après le montage un boîtier E85, toute avarie moteur, électronique ou du circuit de carburant qui pourrait être attribuée au boîtier annulera d’office la garantie. Une restriction qui concerne également la transformation d’un véhicule pour fonctionner au GPL. C’est donc la garantie du fabricant du boîtier qui doit se substituer à celle du constructeur pour toutes les pièces en contact avec le carburant (circuit d’alimentation, moteur, échappement…).

 L’autre inconvénient de l’E85 est une surconsommation de carburant comprise entre 20 et 30 %. En effet, comme l’alcool est moins efficient que l’essence en termes de combustion, il délivre moins d’énergie. Dès lors, pour disposer des mêmes performances, il faudra donc injecter plus de carburant.

RENTABLE RAPIDEMENT

En tenant compte du prix de l’installation, de la surconsommation et du tarif très avantageux à la pompe, l’installation d’un boîtier E85 devrait devenir rentable au bout de deux ans maximums. Un seuil qui dépend bien sûr du kilométrage annuel et de la consommation du véhicule. Le site Bioethanolcarburant propose un simulateur* pour estimer les économies réalisées en roulant à l’E85. Dans tous les cas, elles seront de plusieurs centaines d’euros par an. Dernier avantage : les véhicules roulant au superéthanol E85 sont autorisés à prendre la route les jours de circulation alternée.

LE GPL, UNE AUTRE ALTERNATIVE

Dans le même acabit que l’E85, vous pouvez adapter votre véhicule pour qu’il fonctionne au gaz (GPL), un carburant proposé à 0,83 € à la pompe. Cette modification, également possible sur les véhicules à moteur à essence, est toutefois un peu plus lourde car elle impose un double circuit de carburant et l’installation d’un second réservoir (généralement posé à l’emplacement de la roue de secours). Ce qui peut restreindre le volume de chargement.

 *Simulateur    Mes économies avec le Superéthanol-E85 - Bioethanolcarburant

Source : UFC QUE CHOISIR 2021

Les anti-Linky paieront cher

La Commission de régulation de l'énergie préconise de facturer le coût des relevés de la consommation d'électricité à ceux qui ont refusé le compteur communiquant Linky. La note s'établirait à 50 € pour passer à 64€ par an dès 2025, en plus de la facture habituelle.

Quelque 1,2 million de foyers sont réfractaires à la pose du compteur communiquant Linky chez eux. Compte tenu du coût généré par les relevés d'index des vieux compteurs électriques, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) préconise de les facturer pour cette prestation.

1,2 millions d'opposants à Linky

Pour les 10 % du parc des clients qui sont dépourvus de Linky, Enedis assure qu'ils en seront dotés d'ici 2024. Reste que parmi eux, certains sont des récalcitrants, essentiellement pour deux raisons. La première tient au fait que Linky intègre des fonctionnalités permettant d'avoir une connaissance précise de la consommation des ménages, et donc de leur vie privée, avec l'heure du réveil lorsque les lumières s'allument, le moment de la douche avec la mise en route du ballon d'eau chaude ou encore du dîner lorsque le four tourne à plein régime.

La seconde relève d'une crainte pour la santé. Au même titre que les autres appareils électriques, Linky émet des ondes électromagnétiques, classées par l'Organisation mondiale de la santé dans la catégorie « possiblement cancérigènes ». Même si l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a estimé que le niveau d'émissions électromagnétiques de Linky est 3 fois inférieur à celui d'un téléviseur et 600 fois inférieur à celui d'une plaque de cuisson à induction, en pratique, des personnes atteintes d'hypersensibilité électromagnétique souffrent depuis la pose du compteur.

Il est donc possible de refuser la pose d'un compteur Linky, mais pour ces clients, Enedis devra maintenir une relève de la consommation par des agents qui se déplaceront à domicile. Ce qui constitue un coût qui devra leur être facturé, estime la CRE depuis plusieurs années. Le plan d'attaque vient d'être établi et il se déroule en deux phases.

La facturation des anti-Linky, en 2 temps

La première étape, appelée « phase transitoire » commencera en 2022 et s'achèvera en 2024. Durant ces deux années, les clients dits « muets » parce qu'ils n'ont pas de compteur Linky et qu'ils n'ont pas communiqué leur consommation pendant plus d'un an seront facturés d'un coût supplémentaire. En pratique cette facturation n'interviendra donc pas avant le 1^er janvier 2023, tout en sachant que pendant cette période, il sera permis aux clients de faire des auto-relevés et donc de ne pas devenir « muets ».

Enedis estime un coût moyen de la relève résiduelle des vieux compteurs sur la période à environ 26,34 M€, en prenant en compte le coût relatif des auto-relevés, des appels, des contrôles ciblés et des envois de courriers recommandés destinés aux « muets ». C'est la raison pour laquelle la CRE préconise que les clients qui ne donnent pas signe de vie, se voient facturer un montant supplémentaire de 4,16 €/mois, soit près de 50 €/an.

La seconde phase sera plus sévère parce qu'Enedis estime qu'à partir de 2025, tous ses clients souhaitant être équipés de Linky en auront été dotés, sauf quelques très rares impossibilités techniques qui ne seront pas concernées par la facturation. La CRE considère donc qu'à cette date, un relevé réel des compteurs au domicile des clients devra donc avoir lieu et comme ils seront peu nombreux – environ 1,2 foyer, selon les estimations - la tournée des agents sera plus onéreuse. Les clients opposés au compteur Linky seront ainsi facturés de 5,33 €/mois, soit près de 64 €/an.

Les Français appelés à se prononcer

Le livre de cette future facturation n'est cependant pas définitivement écrit. La CRE qui vient d'émettre ses propositions, ouvre dans le même temps une consultation publique à laquelle les pro comme les anti-Linky peuvent participer. Tous sont appelés à se prononcer sur le principe et le montant de la facturation des clients non dotés du compteur intelligent. Pour exercer son droit au chapitre, il faut répondre à la consultation publique de la CRE sur Linky, avant le 5 janvier 2022, minuit.

PUIS-JE EXIGER LE REMBOURSEMENT D'UN PRODUIT ACHETÉ DANS UN MAGASIN ?

Ça dépend !

D’une manière générale, le remboursement d’un produit ou d'un appareil acheté, n’est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.

Toutefois, plusieurs situations (ou cas) permettent de demander le remboursement :

• Le produit, l’appareil que vous avez acheté s’avère défectueux : vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour demander la réparation ou le remplacement voire le remboursement.

• Le produit, l’appareil a été acheté à distance (par internet, par téléphone…) : vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la prise de possession de votre colis, sans avoir à justifier de motifs.

• Le produit, l’appareil a été acheté dans un magasin et le commerçant propose, à titre commercial, l’échange ou le remboursement si vous n’êtes pas satisfait : faites alors jouer cette "garantie satisfait ou remboursé".

Attention, c’est le commerçant qui fixe les modalités, notamment quant aux conditions de délai, d’échange, d’offre d’un avoir ou d’un remboursement.

Nos conseils pour bien vendre

Le marché de l’occasion explose et l’intérêt des acheteurs pour cette filière n’a jamais été aussi fort. C’est le bon moment pour céder votre véhicule. À condition de respecter certaines règles pour une transaction réussie.

Les ventes de voitures d’occasion prennent de l’ampleur cette année. Elles devraient être au moins trois fois plus importantes que celles des véhicules neufs ; habituellement, elles ne représentent que le double. Raison principale : l’allongement des délais de livraison, dû à des problèmes d’approvisionnement qui grippent les chaînes de production des constructeurs. Cette situation pousse les acheteurs à se tourner vers le marché de seconde main. Logique, ce dernier permet une disponibilité quasi immédiate du modèle convoité. C’est donc le bon moment pour vendre ! Mais la concurrence est rude. Dès lors, il convient de mettre tous les atouts de son côté pour se démarquer des annonces qui pullulent. Puis de réussir la transaction rapidement et sans fausses notes… Nos conseils.

PRÉPAREZ LE VÉHICULE

Avant de vous lancer, assurez-vous que votre voiture est présentable à l’extérieur, à l’intérieur et sous le capot. La carrosserie doit être lavée et l’aspirateur passé dans l’habitacle. La première impression est déterminante pour l’éventuel acheteur. Si la peinture accuse le poids des ans, vous trouverez des produits rénovateurs efficaces pour redonner un coup de jeune à une couleur passée, à des pare-chocs ternis ou des optiques de phares abîmés par le soleil. Enfin, si vous êtes fumeur ou transportez fréquemment des animaux de compagnie, n’oubliez pas de désodoriser.

PENSEZ AU CONTRÔLE TECHNIQUE

En tant que vendeur à un particulier, vous devez lui fournir une attestation de contrôle technique de moins de six mois si votre voiture a plus de quatre ans. Il faudra donc prendre les devants et procéder aux éventuelles petites réparations, afin d’éviter d’être recalé pour un défaut d’éclairage, un ­pare-brise fêlé ou des pneus usés. Autant de points soumis à contre-visite qui feront perdre du temps et de l’argent. Ne publiez votre offre qu’une fois le document en poche, pour ne pas avoir à refuser une vente faute d’être en sa possession.

RÉDIGEZ CORRECTEMENT VOTRE ANNONCE

Le texte que vous envisagez de mettre en ligne doit être le plus clair possible et ne pas abuser des abréviations, car elles ne font pas partie d’un lexique normalisé. Si « clim » et « dir assist » sont assez compréhensibles, il n’en est pas de même pour « dis et plaq neufs » (comprendre : disques et plaquettes de frein neufs) … Décrivez le véhicule comme il est réellement, sans chercher à cacher quoi que ce soit. N’omettez pas non plus les éventuels défauts. Indiquez également le kilométrage réel du compteur, ou encore l’année exacte du modèle (date de première immatriculation). Plus vous serez transparent, plus vous écarterez le risque de malentendu.

L’annonce n’est pas un roman, elle doit se lire vite. Inutile de préciser la dénomination commerciale de la couleur (violet Blueberry, gris Titanium…), cette information ne parle à personne. A contrario, mettez toujours en avant les atouts et particularités de votre voiture. Cela concerne les options (caméra de recul, système de navigation, kit main libre intégré, etc.) ou les éventuels accessoires que vous avez montés : alarme antivol, toit ouvrant, crochet de remorquage… Faites aussi bien ressortir les informations importantes. Par exemple, « La voiture est une première main ».

FIXEZ LE JUSTE PRIX

Si l’on veut vendre rapidement, il faut être dans le tarif du marché et ne pas placer la barre trop haut. Pour estimer au mieux la valeur du véhicule, cherchez des annonces de modèles similaires au vôtre afin de le situer. Il existe aussi de nombreuses cotes automobiles sur Internet ou dans les magazines spécialisés. Attention, les options perdent de la valeur au fil des années. Au bout de cinq à six ans, n’espérez pas tirer avantage d’une climatisation ou d’une direction assistée.

COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER

Proposer toutes les factures d’entretien est un gage de sérieux. C’est, en outre, une indication supplémentaire sur le kilométrage, et cela prouve qu’il n’a pas été falsifié. Si vous avez remplacé des organes coûteux, c’est un plus pour la vente : l’acheteur n’aura pas de surprise. Le changement des amortisseurs, des plaquettes de frein, de l’embrayage ou des pneus ne doivent pas augmenter sensiblement le prix, car ces opérations sont réalisées dans le cadre normal de l’entretien. Préparez également le manuel d’utilisation, le double de la clé, ainsi que les éventuelles notices d’équipements montés en accessoire.

Le site gouvernemental Histovec.interieur.gouv.fr retrace tout l’historique administratif des véhicules (suivi des contrôles techniques, déclaration de vol…) depuis le premier certificat d’immatriculation. Il est possible de transmettre un rapport au futur acheteur, ce qui est un bon moyen de le rassurer et de le mettre totalement en confiance. Ce site permet aussi, en un clic, d’éditer le certificat de situation administrative (ou de non-gage). Ce document à transmettre au vendeur est obligatoire pour effectuer le changement de certification d’immatriculation (carte grise).

ÉVITEZ LES SURPRISES

Si un acheteur potentiel vous contacte en amont par téléphone, répondez à ses questions et parlez avec lui du prix de vente. Indiquez si vous êtes prêt ou non à négocier, et demandez-lui son mode de paiement (lire plus loin). Surtout, fuyez toutes les complications ou situations particulières. Si votre interlocuteur vous dit qu’il est à l’étranger et que c’est un ami, ou un membre de sa famille, qui réceptionnera la voiture, ne donnez pas suite. La vente doit se faire de façon la plus traditionnelle qui soit, en présence de l’acheteur lui-même. Et, s’il vient accompagné d’un « ami mécanicien », c’est peut-être un stratagème pour faire baisser le prix.

ÉTUDIEZ TOUTES LES SOLUTIONS DE REVENTE

Il existe plusieurs façons de vendre sa voiture à un particulier : en diffusant une annonce sur Internet, dans une revue spécialisée ou dans les journaux locaux distribués gratuitement, en passant par les ventes aux enchères ou encore en collant une affichette sur les vitres de la voiture, et même sur son lieu de travail. Quant à vendre à un professionnel, ce sera certainement plus rapide, mais le prix proposé, moindre. Explication : il doit se réserver une marge pour la future revente et tient également compte des éventuels frais de remise en état.

VÉRIFIEZ LE MODE DE RÈGLEMENT

Évitez le paiement par chèque classique, qui présente des risques importants (il peut être volé, sans provision…), et par chèque certifié, lequel ne garantit l’approvisionnement du compte que pendant huit jours avant de redevenir classique, avec les mêmes risques. Le virement est aussi déconseillé, en raison du délai bancaire entre l’envoi et la réception des fonds, l’annulation restant parfois possible. Un virement instantané ne peut, lui, être annulé (vérifiez les plafonds de paiement). Malgré cela, sachez qu’un virement peut avoir été fait au moyen d’un chèque sans provision, faux ou volé. Dans ce cas, une « demande de retour de fonds » est lancée par la banque de l’acheteur auprès de la vôtre. Passer par PayPal n’est pas non plus recommandé, car les conditions d’utilisation (garanties des achats et des marchands) ne sont pas applicables aux véhicules motorisés. En outre, l’acheteur peut facilement contester le virement en dénonçant, entre autres, une fraude. Nous déconseillons aussi le paiement en espèces pour les grosses sommes, même s’il est légal et sans limite de montant pour une vente entre particuliers. Les risques sont trop élevés : erreur lors du comptage, remise de faux billets… Et on doit ensuite se promener avec tout ce liquide en poche. Pour un règlement en espèces le plus sécurisé possible, menez la transaction dans votre agence bancaire (versements au guichet ou sur automate).

Finalement, la meilleure solution reste le chèque de banque présenté par l’acheteur. L’établissement garantit que la somme pourra bien être débitée, avec une disponibilité du paiement pendant un an et huit jours. Les risques de falsification sont rares. Pour vérifier l’authenticité du titre, contrôlez la présence au verso de la mention en filigrane « chèque de banque ». Elle est encadrée par deux flammes rayées et par deux semeuses. Notons que payer via un « tiers de confiance » est intéressant : de nouveaux acteurs proposent des services de règlement spécifiques à la vente de véhicules d’occasion (Paycar…), sur Internet ou en agence. L’avantage ? La transaction est sécurisée et irrévocable. Mais, avant de vous lancer, renseignez-vous sur le coût (montant, fixe ou variable) de ce service.

Bon à savoir. Après la cession de votre véhicule, il est important de prévenir la préfecture de votre département via le site de l’ANTS ainsi que votre compagnie d’assurance en lui envoyant une copie du certificat de vente accompagnée de la carte grise rayée (avec la mention de l’heure de la transaction).

VENTE EN LIGNE

Pas forcément intéressante

De nombreux sites offrent de racheter ou de vendre votre voiture pour vous, rapidement et en toute sécurité. Nous en avons sollicité six, en simulant la vente d’un modèle pouvant être proposé à un particulier au prix de 16 000 €.

Une lettre émanant d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice peut effectivement faire peur. Le ton menaçant de ces lettres est pratique courante. Mais il faut distinguer la voie amiable et la voie judiciaire de recouvrement des créances.

Une société de recouvrement, un huissier de justice, recouvrent pour le compte d’un autre professionnel comme, un opérateur de téléphonie, un fournisseur d’énergie ou encore des établissements financiers. Le créancier fait appel à eux dans le cadre d’un recouvrement amiable sans procédure judiciaire.

Lorsque vous recevez un courrier de recouvrement, quelques vérifications s’imposent :

• L’identité du créancier,
• La somme réclamée,
• Éventuelle la présence de frais qui vous seraient facturés abusivement.

Cette lettre doit obligatoirement mentionner :

• La dénomination de la société de recouvrement,
• Son adresse,
• L’indication qu’elle procède à un recouvrement à l’amiable,
• Le nom de la personne à qui vous devez de l’argent,
• Le fondement,
• Le montant de la dette,
• L’indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.

Même si la démarche de recouvrement est de nature amiable, les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice utilisent des termes juridiques et menaçants, très souvent mentionnés en gras comme "recouvrement judiciaire" et "ultime recours avant dépôt de requête par notre huissier".

Ne vous laissez pas abuser par ces termes, les sociétés de recouvrement et les huissiers sont de simples mandataires du créancier. Ils ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade. Face à une demande de paiement, n’hésitez pas à demander des précisions ou à procéder à des vérifications. Par ailleurs, certaines sociétés peuvent chercher à recouvrer des dettes prescrites donc restez vigilants.

Et qu’en est-il si le créancier choisit la voie judiciaire ?

Un créancier peut effectivement faire appel à un juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le juge est le seul à pouvoir prononcer un titre exécutoire qui contraint le débiteur à payer les sommes dues au créancier.

Quoiqu’il en soit, faites-vous aider. N’hésitez pas à contacter notre association, un juriste expérimenté vous aidera, vous épaulera et vous donnera tous les conseils utiles et pratiques

soslitiges58@gmail.com        06.50.00.77.31

Bonjour ! J’ai acheté un téléviseur en magasin et finalement j’ai changé d’avis. Est-ce que je peux me le faire rembourser ?

Très souvent, lorsque vous souhaitez rendre un produit acheté dans un magasin, il est possible d’obtenir un remboursement. Mais dans certains cas, le vendeur peut s’y opposer ou vous imposer un avoir.

Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n’est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C’est-à-dire qu’il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir. 

En revanche, vous pouvez refuser un avoir si l'objet est dangereux et retiré de la vente. Le professionnel doit alors vous rembourser intégralement.

Vous pouvez également invoquer la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité si le produit présente un défaut. Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s'y soustraire. Si la vente est annulée, le vendeur ne peut vous imposer un avoir, il doit vous rembourser.

Et si le vendeur ne peut pas exécuter son engagement ? Par exemple si le produit n’est plus en stock ?

Dans ce cas, il ne peut pas vous contraindre à accepter un avoir. Il doit vous rembourser intégralement, voire, si vous avez subi un préjudice dont vous pouvez apporter la preuve, vous verser des dommages et intérêts.

Sachez enfin que si vous avez acheté sur Internet et que vous changez d'avis, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter.

En effet, le professionnel ne peut pas vous imposer un avoir. Il est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues, y compris les frais de livraison.

Achats

Les dangers du paiement fractionné

Un peu plus de la moitié des Français aurait déjà eu recours à cette nouvelle forme de facilité : le paiement fractionné de faible montant (inférieur à 200 €). À leurs risques et périls car la pratique n’est aujourd’hui pas encadrée par la loi sur le crédit consommation et peut donner lieu à des dérapages.

De plus en plus d’enseignes et de sites de vente en ligne (La Redoute, Auchan, Fnac, Go Sport, Decathlon, Amazon, Rueducommerce, etc.), mais aussi des portefeuilles électroniques, comme PayPal, proposent au consommateur de régler ses emplettes en trois ou quatre fois. La proposition est d’autant plus alléchante que les frais liés à cet étalement sont dans de nombreux cas réduits à zéro. C’est le vendeur qui en supporte la charge. Si ce dernier est prêt à en prendre le risque, c’est qu’il y trouve son intérêt : selon une étude réalisée par un prestataire de paiement, le panier de l’acheteur est en moyenne 20 à 50 % plus élevé que celui au comptant. Mais les alertes se multiplient pour mettre en garde les consommateurs contre les risques de cette nouvelle facilité de paiement. Dernièrement, c’est un rapport du député LREM Philippe Chassaing sur la prévention du surendettement qui pointe le danger du paiement fractionné et réclame un encadrement de la pratique. Ce dernier estime notamment que le paiement fractionné devrait au minimum être soumis à des règles concernant la publicité, l’information du coût du crédit, et d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Promotion du paiement fractionné sur le site d’un e-commerçant en payant via PayPal.

UN CRÉDIT SANS LOI

Car cette forme de prêt passe sous les radars de la loi sur le crédit à la consommation qui vise les crédits d’un montant supérieur à 200 € ou d’une durée supérieure à 3 mois. Les montants en jeu en cas de paiement fractionné n’atteignent généralement pas ces limites. Les dispositions spécifiques de protection des emprunteurs (information précontractuelle, obligation au prêteur de consulter le fichier des incidents de paiement, droit de rétractation de l’emprunteur, etc.) peuvent alors être contournées. À noter que les offres « universelles » les plus récentes (comme Oney +) qui proposent une carte de paiement permettant de payer ses achats en trois ou quatre fois chez tous les commerçants (y compris garagiste, vétérinaire, artisan, etc.) constituent en revanche bien un crédit. Elles sont ainsi réglementées comme telles. Un examen du dossier de l’emprunteur doit notamment être réalisé par le prestataire de paiement avant l’octroi de la carte. Ce n’est pas le cas en revanche des portefeuilles électroniques, notamment Paypal, qui permettent pourtant le paiement fractionné auprès d’une multitude de commerçants (avec l’accord de ces derniers).

SURENDETTEMENT

Les risques du paiement fractionnés ne sont pourtant pas nuls, loin de là, à commencer par des frais sortis du chapeau. Si l’achat fractionné est souvent gratuit, les frais en cas d’incident de paiement flambent rapidement. Bien au-delà du taux autorisé en cas de crédit à la consommation. Certains opérateurs n’hésitent pas en effet à pratiquer des pénalités de retard atteignant 30 ou 40 % du capital restant dû. Et cela peut arriver vite. Par exemple, si le plafond de dépenses mensuel de sa carte est atteint, une mensualité de remboursement pourra être bloquée, entraînant ainsi des pénalités de retard. Bien sûr, à terme, comme le souligne le député Philippe Chassaing, le véritable risque est le surendettement. Selon une porte-parole d’Oney, le paiement fractionné serait un déclencheur d’achat pour 72 % des consommateurs. À l’étape du règlement, la faible somme à débourser (20 € par exemple pour un blouson à 80 €), minimise très nettement la perception de la dépense chez le consommateur.

Ces dernières périodes de confinement ont été propices à la multiplication d’arnaques téléphoniques de la part d’individus malveillants.

Les établissements financiers membres de l’ASF (1) et des associations de défense des consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, CNAFAL, CNAFC, CSF, CNL et Indecosa CGT) souhaitent tirer la sonnette d’alarme et sensibiliser les consommateurs sur ces pratiques de plus en plus rodées et difficiles à détecter.

La fraude aux faux courtiers est de grande envergure : en trois ans (de 2018 à 2020), les établissements membres de l’ASF ont identifié 2 038 fraudes pour un montant d’environ 43 Millions d’€ (2).

Il s’agit d’une nouvelle forme d’escroquerie qui a vu le jour depuis quelques années. Les consommateurs, titulaires d’un ou plusieurs crédits à la consommation se font démarcher par un soi-disant "courtier spécialisé" qui leur promet d’obtenir une offre de rachat à un taux très attractif.

Ces escrocs se font passer pour des courtiers spécialisés au nom connu du grand public. Ils sont en réalité en quête des données personnelles de l’emprunteur potentiel qu’ils réutiliseront ensuite pour souscrire un crédit auprès d’un autre établissement en son nom. Le consommateur se retrouve alors redevable d’un crédit supplémentaire alors même que ses anciens crédits ne sont pas remboursés, car le "faux courtier" a détourné les fonds à son profit.

Dans ce contexte, les établissements de crédit membres de l’ASF et les huit associations de consommateurs signataires rappellent aux consommateurs un certain nombre de précautions à prendre .Ces précautions minimales pourraient permettre de réduire notablement les cas de fraude dont sont victimes les consommateurs et les établissements prêteurs.

Arnaque aux faux courtiers : soyez vigilants !

• Soyez vigilants et méfiez-vous toujours d’offres trop alléchantes ! Un taux d’intérêt très bas ou encore un accès au crédit sans conditions doivent vous mettre la puce à l’oreille.
• Ne transférez jamais les fonds reçus de la part d’un établissement financier à un courtier ou à quiconque. En cas de doute, contactez l’établissement qui vous a versé les fonds (et pas le courtier) en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
   
• Afin de vérifier la réalité de l’offre, prenez toujours contact avec la société de la personne qui vous a démarché en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet.
   
• Privilégiez le contact direct avec l’établissement prêteur.
   
• Vous pouvez également consulter les listes noires tenues et régulièrement mises à jour par les autorités de contrôle comme par exemple : https://www.abe-infoservice.fr/liste-noire/listes-noires-et-alertes-des-autorites

(2) Sur un échantillon de 7 établissements adhérents de l’ASF, représentant environ la moitié du marché des prêts personnels pour les établissements spécialisés.

(1) L’ASF (Association française des Soc>iétés Financi>ères) regroupe l’ensemble des établissements spécialisés : quelque 270 adhérents pour près de 279 milliards d’euros d’encours, soit près de 20% du total des crédits à l’économie du secteur privé français.

Les activités des membres de l’ASF sont multiples : financement des entreprises et des professionnels (financement des investissements d’équipement et des investissements immobiliers : crédit-bail, mobilier et immobilier, financements classiques à court, moyen et long terme), financement des particuliers (crédit à la consommation et au logement), services financiers (affacturage et cautions), services d’investissement (ensemble des métiers relatifs aux titres et titrisation).

Cdiscount mais Amazon aussi, vendent toutes sortes de clés PTT pour les boîtes aux lettres des particuliers. Cela peut favoriser les vols.

La réponse de 60 Millions

Même si cela peut paraître surprenant, Cdiscount est tout à fait dans son droit. La vente et la possession de ces passes PTT dédiés à l’ouverture des boîtes aux lettres sont autorisées. Ces clés permettent aussi l’accès aux parties communes des immeubles n’étant pas équipés de passes Vigik (ces derniers n’étant délivrés qu’à certains professionnels, sur autorisation). Elles servent donc aux services d’urgence (pompiers, Samu, policiers, agents Enedis et GRDF), mais également aux prospecteurs, syndics, agents immobiliers, concierges…

Bien sûr, on ne peut pas ouvrir n’importe quelle serrure avec ces passes, seulement les barillets normalisés par La Poste – il en existe 21 modèles différents. Lockpass, une des sociétés qui vend ces clés, souligne que leur possession « est entièrement légale, mais bien évidemment seulement dans un but légitime, car comme n’importe quel autre outil, il ne doit pas être utilisé à des fins malveillantes (dégradation, vol ou détournement de courrier) ». Elle se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation que ses clients en font, et rappelle que l’article 226-15 du code pénal punit d’un an de prison et 45 000 € d’amende le détournement de correspondance.

8 astuces pour améliorer sa connexion Wi-Fi

Votre connexion Wi-Fi n’a jamais été aussi sollicitée qu’actuellement. Entre votre activité professionnelle en télétravail, vos recherches personnelles, les services de vidéo à la demande et les jeux vidéo des enfants, le réseau est soumis à rude épreuve. Et parfois, des lenteurs peuvent survenir. Afin d’éviter ces désagréments et de profiter d’une connexion de qualité à n’importe quel moment de la journée, ces 8 petits conseils peuvent vous aider.

Astuce numéro 1 : trouver la place idéale pour sa box

La plupart des foyers équipés d’une box Internet cherchent à la cacher dans un meuble ou un placard. Peu esthétique, elle n’est que rarement mise en avant dans un logement. Pour offrir une puissance maximale, elle devrait pourtant trouver sa place au cœur de la maison ou de l’appartement. Le réseau pourrait alors se déployer équitablement dans toutes les directions et donc dans toutes les pièces. Vous pouvez également positionner votre modem à proximité de l’appareil qui l’utilise le plus. Vous profiterez ainsi de toute sa puissance.

Astuce numéro 2 : personnalisez les paramètres de votre box

Comme tout dispositif électronique, votre box peut nécessiter un redémarrage régulier. C’est le premier geste à effectuer si vous observez des dysfonctionnements. Si rien ne change, pensez à contrôler les différents paramètres de votre routeur. Il vous suffit pour cela de vous rendre sur votre ordinateur et d’accéder à la page web de gestion de l’appareil. Cette dernière vous est toujours communiquée par votre fournisseur Internet dans les documents qui accompagnent votre box. Vérifiez alors que chaque case Wi-Fi est bien activée et qu’aucun problème n’est détecté.

Astuce numéro 3 : répartissez la bande passante

Votre box Wi-Fi, pour diffuser son réseau, utilise de la bande passante. Sachez que tous les appareils connectés vont spontanément en récupérer une partie, même s’ils sont en veille. Pour booster la puissance du réseau sur l’appareil qui vous intéresse, il vous est possible de répartir cette puissance sur lui seul. Pour cela, limitez la bande passante des autres appareils grâce à des logiciels spécialisés. Vous pouvez également désactiver la recherche automatique de réseaux sur votre ordinateur et couper le Wi-Fi des appareils que vous n’utilisez pas et qui sont actuellement en veille.

Astuce numéro 4 : sécurisez votre réseau Wi-Fi

Lorsque plusieurs personnes se servent du même réseau, ce dernier perd inévitablement en puissance. C’est peut-être votre cas si vous habitez en ville et que vous n’avez pas sécurisé votre Wi-Fi avec un mot de passe. Accessible à toutes les personnes vivant à proximité, votre réseau peut alors souffrir d’une trop forte fréquentation et perdre en intensité pendant que vous l’utilisez.

Astuce numéro 5 : équipez-vous d’un répéteur

Aussi appelé amplificateur Wi-Fi, cet appareil permet de booster la puissance de votre réseau. Il est donc particulièrement utile lorsque ce dernier est peu puissant ou quand votre logement est très vaste. Comptez entre 15 et 100 euros selon les modèles et la puissance souhaitée. Sorte de boîte avec des antennes, il s’installe dans un endroit stratégique de la maison et donne la possibilité de couvrir toute votre habitation, y compris le jardin si la puissance est suffisante.

Astuce numéro 6 : choisissez le meilleur Wi-Fi

Beaucoup l’ignorent, mais votre box Internet (essentiellement les plus récentes) propose deux types de réseaux Wi-Fi, qu’il vous suffit de sélectionner depuis votre appareil :

• Un réseau à 5 GHz puissant, avec un débit élevé et qui permet de limiter la présence d’interférences avec d’autres appareils connectés et électroniques. C’est le réseau idéal si la surface à couvrir est grande et que vous êtes plusieurs à utiliser le même Wi-Fi.
• Et un réseau à 2,4 GHz dont la portée est plus courte. Il est plutôt réservé à une consommation à proximité.

Astuce numéro 7 : utilisez le bon canal

Vous le savez désormais, pour se diffuser, le réseau Wi-Fi utilise une bande passante. Cette dernière se caractérise par une fréquence spécifique à chaque appareil. Si deux d’entre eux empruntent la même, les ennuis commencent et les ralentissements peuvent se faire sentir. C’est par exemple le cas entre votre Wi-Fi et votre micro-onde, etc. En changeant simplement le canal de votre réseau Wi-Fi depuis l’interface web de votre routeur, vous pouvez améliorer les choses.

Astuce numéro 8 : soyez attentif au bon état de votre box Wi-Fi

Comme tous les appareils électroniques, ce petit boîtier reste fragile. Il est sensible aux changements de températures, aux chocs, aux variations de puissance électrique, etc. Pour assurer son bon fonctionnement, il est donc conseillé d’en prendre soin. Protégez-le par exemple des fortes températures lors de vagues de canicule en le débranchant lorsque vous n’utilisez pas le réseau Wi-Fi. Branchez-le directement sur une prise électrique plutôt que sur une multiprise pour booster sa puissance et éviter les courts-circuits. Enfin, protégez-le, comme vos autres appareils, d’un risque de surtension lié à la foudre notamment.

Ces 8 astuces vous permettront sans aucun doute d’améliorer la qualité de votre réseau Wi-Fi. Vous pourrez ainsi profiter pleinement de vos services Internet et travailler sans difficulté depuis votre domicile.

Le compteur électrique Linky a un petit cousin baptisé Gazpar, dédié à la distribution de gaz. Onze questions-réponses pour faire connaissance.

Connaissez-vous Gazpar ? C’est le nom du compteur communicant de couleur jaune orangé que GRDF, gestionnaire de 95 % du réseau de distribution de gaz naturel en France, est en train de déployer.

L’opération vise à remplacer un total de 11 millions de compteurs de gaz entre 2017 et 2023. Plus des deux tiers étaient déjà installés en avril dernier. Des compteurs communicants doivent aussi être installés sur les 5 % du territoire gérés par des entreprises locales de distribution.

1. Pourquoi installe-t-on Gazpar ?

Le compteur communicant Gazpar assure une relève automatique et quotidienne des index de consommation. Plus besoin de faire passer des releveurs tous les six mois et d’organiser leurs tournées. Gazpar permet donc à GRDF de réaliser d’importantes économies. Il lui donne aussi une meilleure connaissance de son réseau.

Les clients, eux, n’ont plus besoin de se rendre disponibles pour donner accès à leur compteur de gaz s’il est à l’intérieur de leur logement. Leur facture peut aussi être établie à partir de consommations réelles. Il n’y a plus de consommations estimées, qui étaient source de nombreux litiges.

2. Gazpar permet-il de faire des économies ?

L’installation du compteur ne fait pas faire d’économies. C’est le suivi des consommations et leur comparaison avec d’autres profils similaires qui peuvent permettre aux clients de se rendre compte qu’ils auraient peut-être intérêt à mieux réguler la température, mieux isoler leur logement…

Le suivi peut aussi servir à repérer une consommation anormale, par exemple un chauffe-eau ou une chaudière en activité dans une résidence secondaire inoccupée.

 

3. Comment communique-t-il ?

Chaque compteur Gazpar communique deux fois par jour par ondes radio (fréquence de 169 MHz) avec un concentrateur installé dans un rayon de quelques kilomètres. Les concentrateurs communiquent avec le système d’information GRDF via le réseau téléphonique.

4. Est-il possible de refuser Gazpar ?

En principe, non. Le compteur de gaz n’appartient pas au client, il fait partie du réseau de distribution.

S’il est à l’intérieur, il est toujours possible d’en refuser l’accès à l’installateur. La principale conséquence devrait être la facturation du relevé de l’index deux fois par an.

5. Comment les clients sont-ils informés du changement de compteur ?

Un mois avant, GRDF envoie un courrier au client pour lui annoncer l’arrivée de Gazpar en précisant le nom de l’entreprise partenaire chargée de l’installation.

Deux semaines avant, l’entreprise écrit au client pour lui préciser la date d’intervention et la nécessité d’être présent si le compteur n’est pas accessible. Enfin, deux jours avant l’intervention, l’entreprise envoie un mail ou un SMS de rappel.

6. Comment se déroule l’installation de Gazpar ?

L’installateur coupe l’alimentation en gaz, relève l’index de l’ancien compteur et le prend en photo. Il est vivement conseillé de vérifier cet index avec lui si vous êtes présent, ou de le noter vous-même avant de quitter votre domicile le jour de l’intervention.

Le technicien supervise la remise en route de l’alimentation si le client est présent. Sinon, il laisse l’alimentation coupée avec une fiche indiquant comment procéder ou comment solliciter une intervention le jour même (entreprise prestataire ou service Urgence sécurité gaz). Elle est gratuite et GRDF incite à y recourir plutôt que de payer l’intervention d’un plombier.

7. Gazpar fait-il flamber les factures ?

Certains clients se plaignent de factures plus élevées après l’installation de Gazpar. Un mauvais fonctionnement du nouveau compteur n’est jamais exclu, mais c’est plutôt l’ancien compteur qui pouvait éventuellement « sous-compter ».

Il faut aussi s’assurer qu’il n’y a pas d’erreurs sur les index, et notamment sur celui relevé au moment du changement. Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à solliciter son fournisseur et le service client de GRDF pour obtenir des éclaircissements.

8. Quelles données sont-elles collectées ?

Le compteur Gazpar transmet la consommation quotidienne à GRDF, gestionnaire du réseau. Ce dernier confie le total mensuel au fournisseur de gaz pour l’établissement de la facture.

Gazpar a aussi la possibilité d’enregistrer des index toutes les heures. Le service est facturé 1 € par mois. GRDF ne souhaite pas encourager son développement, pour ne pas augmenter ses coûts de stockage et de transmission, et parce qu’il estime inutile ce suivi horaire pour le gaz.

9. Comment accéder à ses données de consommation ?

Les clients peuvent créer un espace personnel sur le site de GRDF. Il permet d’accéder à leur consommation, de la comparer avec la moyenne d’autres profils similaires, ou encore de fixer un seuil qu’ils souhaitent ne pas dépasser.

Résidence principale ou secondaire

Dans la procédure pour créer un espace personnel sur son site, GRDF impose de préciser si le logement est une résidence principale ou secondaire. Nous avons fait part de notre étonnement au distributeur, qui nous a répondu, fin mai, qu’il avait justement prévu de faire évoluer son questionnaire à la rentrée, à la suite de réactions de clients. La question devrait continuer à être posée, mais la réponse ne sera plus exigée.

Certains fournisseurs de gaz ou des sociétés spécialisées dans le « coaching conso » ou les « économies d’énergie » proposent également un suivi de consommation, sur une appli ou un compte en ligne. Ils doivent obtenir l’autorisation du client pour récupérer ses données quotidiennes.

10. Combien Gazpar coûte-t-il ?

Le déploiement de Gazpar représente un investissement d’un milliard d’euros. Il est en partie compensé par les économies réalisées sur les tournées des releveurs. Le reste est payé par les consommateurs, à raison de 2 à 3 € par an et par client.

 

11. Que deviennent les anciens compteurs ?

Les 11 millions de compteurs remplacés par Gazpar font l’objet d’un recyclage. Stockés dans des bennes par les entreprises de pose, ils sont récupérés par deux prestataires (Praxy et Sita). Selon GRDF, la filière permettrait de réutiliser environ 80 % des matériaux des anciens compteurs.

Sophie Coisne, journaliste scientifique à 60 Millions de consommateurs qui sort un hors-série :

"Lunettes, comme réduire la facture ?" est l’invitée de franceinfo conso samedi 23 octobre."

Un nouveau type d’escroquerie en ligne a fait son apparition. Répondant à des courriels falsifiés de leur notaire, des particuliers ont envoyé tout ou partie du paiement d’un achat immobilier à des escrocs.

50 000 € dérobés à un particulier qui s’apprêtait à acheter un logement dans le Nord-Pas-de-Calais, 30 000 € à un couple résidant à Pau (Ariège) : ce sont les montants subtilisés par des pirates informatiques dans le cadre de ventes immobilières. Chaque fois, c’est un faux courriel d’un vrai notaire qui a induit les particuliers en erreur et les a conduits à effectuer un virement bancaire sur le compte d’escrocs. Les deux consommateurs ne sont pas les seuls à faire les frais de cette nouvelle forme d’arnaque. D’autres témoignages dans le Nord, le centre, l’Île-de-France, le Sud-Ouest, etc., ont été constatés. Les services de gendarmerie notamment ont enregistré un certain nombre de plaintes identiques.

FAUX RIB

Dans le premier cas, l’acheteur qui venait de conclure la vente s’apprêtait à payer un premier acompte. C’est à ce moment qu’il a reçu, comme convenu, un courriel de son notaire avec, en pièce jointe, un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’étude. Le message récapitulait précisément tous les éléments de la vente (adresse du bien, prix, coordonnées du notaire, etc.), à ceci près que les coordonnées du RIB n’étaient pas celles du compte de l’étude à la Caisse des dépôts et consignation… mais d’un compte à l’étranger. Trop tard : lorsque l’acheteur apprend l’escroquerie, la banque a déjà autorisé la transaction.

Les criminels qui ont piraté la messagerie du notaire sont parvenus à intercepter le véritable courriel envoyé par le juriste à son client. Et ont remplacé la pièce jointe avec le véritable RIB par une autre contenant leurs propres coordonnées bancaires. À Pau, le schéma est identique : l’hacker intercepte un courriel du notaire, le détourne et renvoie une version modifiée. Selon un informaticien qui a examiné le mode d’action des pirates, ces derniers, une fois rentrés dans la messagerie de l’étude notariale, seraient parvenus à transférer sur leur propre boîte électronique tous les messages mentionnant les mots : « RIB, virement, acompte, vente, facture ».

PRUDENCE GÉNÉRALISÉE

L’arnaque pourrait prendre de l’ampleur. Le Conseil supérieur du notariat a indiqué cet été que de nombreuses boîtes électroniques de professionnels avaient été piratées.  Il est donc impératif de se montrer extrêmement vigilant au moment de conclure une vente immobilière. Il est conseillé de ne plus effectuer de virements d’un montant important sur la base d’un RIB reçu par courriel. La parade : téléphoner à l’étude pour vérifier les coordonnées bancaires, ou bien se rendre sur place pour se faire remettre le RIB en main propre. Il est aussi possible d’aller en agence bancaire et de demander à son conseiller de vérifier le compte et de faire une transaction sécurisée. Dans l’affaire du détournement des 50 000 €, c’est l’agence bancaire du particulier qui a sonné l’alerte en constatant que les numéros sur le RIB ne correspondaient pas à un compte de la Caisse des dépôts et consignations, mais à celui d’une personne domiciliée à l’étranger.

Un nouveau type d’escroquerie en ligne a fait son apparition. Répondant à des courriels falsifiés de leur notaire, des particuliers ont envoyé tout ou partie du paiement d’un achat immobilier à des escrocs.

50 000 € dérobés à un particulier qui s’apprêtait à acheter un logement dans le Nord-Pas-de-Calais, 30 000 € à un couple résidant à Pau (Ariège) : ce sont les montants subtilisés par des pirates informatiques dans le cadre de ventes immobilières. Chaque fois, c’est un faux courriel d’un vrai notaire qui a induit les particuliers en erreur et les a conduits à effectuer un virement bancaire sur le compte d’escrocs. Les deux consommateurs ne sont pas les seuls à faire les frais de cette nouvelle forme d’arnaque. D’autres témoignages dans le Nord, le centre, l’Île-de-France, le Sud-Ouest, etc., ont été constatés. Les services de gendarmerie notamment ont enregistré un certain nombre de plaintes identiques.

Dans certains cas, la loi prévoit que vous devez répondre des dettes contractées par votre moitié. Mais les créanciers peuvent-ils saisir vos biens personnels ? Comment échapper aux dettes d'un conjoint trop dépensier ? La réponse en quelques points.

Qui dit mariage dit solidarité dans le couple. Et c’est d’autant plus vrai pour le pacs que le législateur en a littéralement fait une composante de l’acronyme. En France, la loi oblige donc les ménages (à part les concubins) à faire preuve d’esprit de corps et de cohésion. Un beau principe, en général (re)découvert au pire moment : face aux dettes ou lors d’une séparation.

Que signifie « être solidaire » ?

Les couples mariés et pacsés sont automatiquement solidaires devant certaines dettes, quel que soit le régime matrimonial ou partenarial qu’ils aient choisi : séparatiste ou communautaire. « Cette solidarité est d’ordre public, ce qui signifie que les couples peuvent choisir éventuellement de l’augmenter par convention, en l’étendant à d’autres dettes que celles prévues par la loi et la jurisprudence, mais pas de l’éviter », explique Ariane de Guillenchmidt Guignot, avocate.

 Les effets de cette solidarité sont simples : le créancier (banque, bailleur, commerçant…) peut se retourner contre n’importe lequel des époux ou partenaires pour réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Il peut alors saisir les biens communs (s’ils existent), les salaires et biens propres de chacun. « Le créancier n’est pas obligé de diviser les poursuites contre chaque débiteur. Toutefois, dans les faits, il assignera les deux époux ou les deux pacsés pour être sûr de récupérer son dû », précise l’avocate.

Quels sont vos recours ?

Celui qui a payé l’intégralité d’une dette solidaire peut se retourner contre l’autre pour obtenir le remboursement de sa part, qui sera évaluée en fonction de ses capacités financières. Par ailleurs, si un conjoint a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs (vente du logement familial sans l’accord de l’autre, par exemple), l’acte peut être annulé pendant 2 ans à partir du jour où l’autre en a eu connaissance, et dans la limite de 2 ans après la dissolution de la communauté.

Que peut-on vous demander de payer intégralement ?

La solidarité légale s’applique en premier lieu aux dépenses qui ont trait à l’entretien du ménage et à l’entretien et l’éducation des enfants (habillement, santé, frais de scolarité, loisirs…). Il s’agit des dépenses de la vie courante, faites dans l’intérêt de la famille ou du couple : l’alimentation, l’ameublement, les factures de gaz, d’électricité, l’assurance habitation, etc. Quand le logement familial est loué, les époux et les partenaires sont aussi solidaires pour le paiement du loyer, jusqu’à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil ou jusqu’à la rupture de leur pacte. « Si le logement a été acheté grâce à un emprunt, son remboursement, même en séparation de biens, est considéré comme une contribution aux charges du mariage », souligne M^e de Guillenchmidt Guignot. De même pour les pacsés : il s’agit d’une contribution à l’aide matérielle réciproque. La solidarité en cas d’impayés s’impose donc.

Si vous utilisez un compte joint, vous en êtes aussi solidairement responsables. En cas d’incident de paiement, le banquier s’adressera indifféremment à chacun pour le régler. Enfin, époux et pacsés sont solidaires devant les dettes fiscales, pour régler l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’impôt sur le revenu, la taxe foncière quand ils sont tous deux propriétaires et la taxe d’habitation. En cas de redressement, le fisc peut poursuivre chacun des époux ou partenaires pendant 3 ans (voire 10, en cas de revenus sur un compte non déclaré à l’étranger, d’activités occultes…), même s’ils se sont séparés depuis. « Cette solidarité, qui s’étend aux pénalités et intérêts de retard, peut avoir des conséquences dramatiques. Vous pouvez vous retrouver à devoir payer intégralement la note d’un ex-conjoint, y compris pour des dettes fiscales d’origine professionnelle, comme des bénéfices non commerciaux non déclarés. Et votre bonne foi ne sera pas prise en compte par le pôle de recouvrement », alerte Paul Féral-Schuhl, avocat.

Où sont les limites de la solidarité ?

La solidarité ne joue pas en cas de dépenses « manifestement excessives » eu égard à leur utilité et au train de vie du ménage. Selon les circonstances, l’achat d’un écran plasma, d’un billet d’avion ou d’une voiture peut (ou non) poser problème : les juges apprécient ces critères au cas par cas. Pas de solidarité non plus pour les « achats à tempérament » (par paiement fractionné), ni pour les emprunts contractés par l’un des époux sans l’accord de l’autre (sauf s’ils portent sur des sommes modestes et sont nécessaires à la vie courante).

Si la dette d’un conjoint est considérée comme non solidaire (excessive ou non ménagère, comme une dette professionnelle), le créancier ne pourra pas saisir les salaires ni les biens propres de l’autre conjoint. Il pourra toutefois se servir sur les biens propres et les salaires du débiteur et, quand le couple est marié sous le régime légal, sur les biens communs.

Les concubins jouent en solo

A l’inverse de ce qui se passe pour les couples mariés ou pacsés, la loi ne crée pas de lien de droit entre les concubins. Ils ne sont pas automatiquement solidaires devant les dettes. Mais ils peuvent le devenir, comme n’importe qui, en signant ensemble un contrat dans lequel figure une clause de solidarité, comme un prêt immobilier, un cautionnement ou un contrat de bail. Dans ce cas, le créancier pourra demander à l’un des deux de payer l’intégralité de la dette (voir Location : une caution solidaire au centre d’un différend entre le bailleur, la locataire et la maman de son ex). ­Fiscalement, ils ne sont pas ­solidaires non plus. En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le code général des impôts prévoit exceptionnellement une imposition commune pour les concubins notoires (art. 964). Mais ils n’en deviennent pas ­solidaires pour autant. Seul l’un des deux concubins déclare l’ensemble des revenus (BOI-PAT-IFI-20-10, § 120). En cas de difficultés ­de paiement, le fisc se retournera donc contre le seul déclarant.
 

Comment se protéger lorsque l’autre est trop dépensier ?

Quand les époux n’ont pas fait de contrat de mariage, ou que les partenaires ont opté pour une convention de pacs prérédigée, sans passer par le conseil d’un notaire ou d’un d’avocat, il n’est pas rare qu’ils se soient engagés sans avoir conscience de ce que signifiait la solidarité. Si tel est votre cas, vous pouvez encore changer de régime matrimonial ou partenarial, au profit d’un régime séparatiste. Vous pouvez aussi établir un budget familial, précisant la répartition des dépenses. « Cela n’empêchera pas le créancier de ne pas diviser les poursuites s’il le souhaite, mais cela permettra de déterminer les proportions de paiement et de préciser ce qui entre dans les dettes du ménage et ce qui n’y entre pas ; pour les dépenses autres que celles qui ont été qualifiées comme dettes du ménage par la jurisprudence », conseille M^e de Guillenchmidt Guignot. Si vous avez un compte joint, pensez à fixer un plafond de découvert raisonnable.

Séparés, comment échapper aux dettes communes ?

Vous pouvez demander une désolidarisation à la banque si vous avez un prêt immobilier en cours (après reprise du prêt par votre ex ou par vous). Celle-ci est accordée en fonction de la situation financière du débiteur restant et de sa capacité à rembourser. En cas de dette fiscale, vous pouvez demander au fisc une « décharge de responsabilité solidaire ». « Trois conditions strictes doivent être réunies : une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale du demandeur, et un comportement fiscal irréprochable », indique M^e Féral-Schuhl. En cas de refus, fréquent compte tenu du zèle dont fait souvent preuve l’administration dans l’appréciation de ces conditions, la seule option sera d’exercer un recours devant le tribunal administratif.

Engagés sans n’avoir rien signé

Pour faciliter le quotidien, chacun peut passer seul un certain nombre de contrats qui, pour autant, engagent l’autre. « 
Il s’agit, pour les pacsés, des contrats nécessaires aux besoins de la vie courante et, pour les mariés, de ceux nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants », détaille François Gauthier, notaire. «
 Chacun peut aussi administrer les biens communs, gérer un bail d’habitation, voter à une assemblée de copropriétaires et vendre des objets communs ou acheter un bien, y compris immobilier, avec des fonds communs» 
C’est ce qu’on appelle la gestion concurrente. Toutefois, certains actes ne peuvent pas engager le couple s’ils ne sont pas réalisés à deux. On parle alors de gestion conjointe. C’est le cas pour faire une donation de bien commun, vendre un bien immobilier commun (le logement familial pour les couples mariés) ou certains biens spécifiques (bateau, aéronef). « 
Dans tous les cas, le notaire vérifie que celui qui signe l’acte a bien les pouvoirs pour le faire.

Références et textes de lois

• INSEE Première n° 1409 du 01/07/2012 : La mise en commun des revenus dans le couple
• Cass. 1re civ., 02/09/2020, n° 19-10.477: concubinage - construction
• Cass. Civ 1, 27/01/2021, n° 19-26.140 : PACS - indivision par moitié
• Cass. civ. 1 du 10/05/2007, n° 05-21.011 : pacte tontinier, requalification en donation
• Cass. civ.1re du 12/06/2013, n° 11-26.748 : indivision, contributions aux charges du ménage, divorce
• Cass. Civ 1, 17/03/2021, n° 19-21.463 : divorce - séparation de biens
• Cass. civ. 1, 18/11/2020, n° 19-15.353 : contrat de mariage, emprunt remboursement

Des attaques usurpant l’identité de la célèbre enseigne de sport Decathlon se répandent à nouveau sur les réseaux sociaux. Cette fois, les escrocs annoncent un faux jeu-concours à l’occasion de l’anniversaire de Decathlon, incitant les internautes à propager eux-mêmes l’arnaque.

Pas plus qu’Amazon ne vend un vélo VanMoof à 2 €, Decathlon ne fête ses 50 ans ! Une nouvelle tentative de phishing, censée provenir de l’entreprise sportive, circule actuellement. L’enseigne, qui indique avoir remarqué une recrudescence de ces attaques depuis le début de la crise sanitaire, essaie de les limiter : « Il s’agit de tentatives d’arnaque totalement extérieures à Decathlon, que nous ne pouvons pas anticiper. Nous surveillons les réseaux sociaux et Internet. Dès que nous détectons [une arnaque], nous agissons le plus rapidement possible pour la rendre inaccessible, afin d’éviter le nombre de clics (plaintes aux réseaux sociaux, mises en demeure auprès des opérateurs techniques responsables de la mise en ligne des contenus). » Elle informe également les internautes de tels agissements sur son site et les réseaux sociaux.

LA VICTIME PROPAGE L’ARNAQUE MALGRÉ ELLE

Cette fois, un message, envoyé via Messenger (la messagerie de Facebook), vous annonce qu’en raison du 50^e anniversaire de Decathlon, vous pouvez remporter « une carte cadeau d’une valeur de 1 000 euros ». Le syndrome du « trop beau pour être vrai » a encore frappé : il s’agit d’un faux jeu-concours. Les escrocs n’ont même pas pris la peine d’utiliser une information réelle, l’entreprise fêtant cette année ses 45 ans. Si vous tentez votre chance, vous n’obtiendrez rien et vos données personnelles seront dérobées.

La première étape de l’arnaque consiste à appâter le chaland avec une carte cadeau à 1 000 €.

Nous avons testé cette tentative d’hameçonnage. Vous cliquez dans le lien présent dans le message puis atterrissez sur le site Internet dshfdd. shop. Vous répondez tout d’abord à quatre questions, sur Decathlon et vous-même. Vous apprenez ensuite que « votre réponse a été enregistrée avec succès ! » et que vous pouvez donc tenter de « gagner des cadeaux ».

Un simili-concours est ensuite proposé.

Nouveau clic, nouvelle page. Neuf petits paquets-cadeaux identiques apparaissent à l’écran. Vous devez en choisir un. Après un premier essai raté, une seconde sélection s’avère fructueuse : « Vous avez gagné une carte cadeau d’une valeur de 1 000 euros. » Mais sous certaines conditions, à commencer par la diffusion de cette offre promotionnelle auprès de 20 amis ou 5 groupes de contacts.

Pour empocher le pactole de 1 000 €, il faut soi-même propager l’arnaque.

Impossible d’aller plus loin dans la procédure si vous ne vous exécutez pas, ce pourquoi nous n’avons pas pu faire la simulation jusqu’au bout. Mais ce procédé n’est pas nouveau, comme nous avions pu en faire l’expérience en 2019 avec Whatsapp. Il permet de propager l’arnaque avant de vous soutirer vos informations personnelles (identité, adresse et coordonnées bancaires le plus souvent), sous un prétexte fallacieux. Si ce mode opératoire rappelle l’abonnement caché, le vol de vos données peut aussi occasionner un piratage de compte en ligne, une usurpation d’identité ou encore un faux ordre de virement.

LE PHISHING, MENACE NUMÉRO 1

Le phishing existe depuis longtemps mais reste la principale menace en ligne pour les particuliers, prenant à chaque attaque de nouveaux visages et de nouveaux prétextes. Il est toutefois possible de s’en prémunir. Les informations trop belles pour être vraies sont généralement frauduleuses. Les fautes d’orthographe et de syntaxe sont aussi un bon moyen de détecter le piège. Enfin, dans notre exemple, il vous est demandé de transférer ce message à 20 personnes avant de poursuivre et donc accéder à vos gains, ce qui contribue à répandre l’arnaque. Vos contacts, en confiance en recevant une offre de votre part, se feront avoir plus facilement. Il est fortement déconseillé de diffuser des contenus émanant de personnes que vous ne connaissez pas et encore plus de transmettre vos données personnelles sur des sites Internet inconnus. Vérifiez la véracité de l’information auprès du professionnel censé vous écrire avant d’en faire la publicité.

S’il est trop tard, portez plainte puis prévenez votre banque afin qu’elle surveille tout prélèvement non autorisé. Vous pouvez aussi déclarer l’escroquerie dont vous êtes victime sur la plateforme en ligne Cybermalveillance.gouv.fr et sur Pharos, ce qui permettra un traitement par la police judiciaire de votre plainte.

Source : UFC Que Choisir 01/10/2021

Le prix du gaz augmente de manière spectaculaire au 1er octobre 2021 : +12,6%. Quelles sont les raisons de cette nouvelle hausse ? Comment se protéger ? Ces hausses vont-elles se poursuivre dans les prochains mois ?

Augmentation du prix du gaz : +12,6% au 1er octobre 2021

Le prix du gaz en France subit sa plus forte hausse de ces 15 dernières années : +12,6%. Les tensions sur les marchés internationaux sont la principale cause de cette augmentation si forte.

Depuis janvier 2021, la hausse est de 57%, dont 25% sur les 3 derniers mois. Cette année 2021 est donc exceptionnelle dans le mauvais sens du terme.

Impact de la hausse sur les consommateurs

La hausse concerne les 3 millions de ménages qui ont souscrit au tarif réglementé du gaz. Sont touchés également les ménages qui ont souscrit à une offre de marché, c'est-à-dire une offre concurrente car les fournisseurs vont répercuter cette hausse sur leurs tarifs.

Les seuls qui ne vont pas subir cette nouvelle hausse sont les consommateurs qui ont souscrit une offre à prix fixe.

Voici dans le détail l'impact de cette augmentation selon l'utilisation qui est faite du gaz :

• +4,5 % pour les utilisateurs de gaz pour la cuisson ;
• +9,1 % pour ceux qui l'utilisent pour la cuisson et l'eau chaude ;
• +14,3 % pour les ménages qui se chauffent au gaz.

De nouvelles augmentations du prix du gaz à venir ?

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, avait prévenu : ces augmentations risquaient de continuer dans les prochains mois. Les experts s'attendaient de nouvelles hausses du prix du gaz en novembre et décembre 2021 ainsi qu'en janvier et février 2022.

Cependant, lors d'une allocution télévisée le 30 septembre dernier, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une série de mesures pour endiguer les hausses du prix de l'énergie. Il a prévenu de la mise en place d'un "bouclier tarifaire", c'est-à-dire un système de lissage des prix. Concrètement, la hausse du prix du gaz en octobre sera donc la dernière de l'année 2021.

Comment se protéger face à cette augmentation du prix du gaz

Sur le marché, il existe les offres de gaz à prix variable et à prix fixe :

1. Les offres à prix variable suivent les évolutions du tarif réglementé de gaz. Ces offres vont donc augmenter mécaniquement de 12,6% en moyenne, quel que soit le fournisseur.
2. Les offres à prix fixe ont un prix du gaz qui est bloqué dès la souscription et qui est maintenu pendant toute la durée du contrat. Cette durée varie entre 1 et 4 ans en général. Les particuliers qui ont souscrit à cette offre ne subissent donc pas cette nouvelle hausse.

Les offres à prix fixe sont donc LA bonne solution pour se protéger face aux hausses à venir.

Pourquoi le prix du gaz augmente-t-il autant ?

La France importe à 99% le gaz qu'elle consomme. Le gaz naturel s'achète sur le marché de gros. Or, les prix sur ces marchés internationaux sont en forte hausse pour plusieurs raisons :

• Une hausse de la demande de gaz en Chine : la Chine profite en ce moment d'une forte reprise de son économie suite à la pandémie de Covid-19. La demande de gaz est donc en hausse. Les prix du gaz étant plus élevés en Asie qu'en Europe, les principaux pays producteurs de gaz dans le monde (États-Unis et Pays du Golfe) préfèrent envoyer leur gaz à Chine plutôt qu'en Europe. Notre continent a donc moins de gaz disponible pour faire face à sa propre demande.
• La nécessité pour l'Europe de devoir reconstituer ses réserves : le dernier hiver a été particulièrement rugueux en Europe et les réserves sont exceptionnellement basses. Les pays européens sont donc en train de reconstituer leurs réserves de gaz, engendrant une hausse de la demande. 
• Les exportations de gaz vers l'Europe ne suivent pas le rythme de la demande : notre partenaire le plus fiable, la Norvège, a subi un incendie dans ses installations l'année dernière. Cet incendie affecte encore gravement les livraisons de gaz à destination de l'Europe. Quant à la Russie, pour des raisons géopolitiques, elle est suspectée de limiter ses exportations vers l'Europe pour gonfler artificiellement les prix. 

Source : Sélectra Octobre 2021

Le même raisonnement, consistant à vous conseiller d’opter pour une offre à prix fixe , vaut pour l’électricité.

SOS Litiges 58 est à votre écoute , pour vous conseiller, et si besoin vous inviter à participer à un groupement d’achat, à condition de vous en inquiéter très rapidement :   soslitiges58@gmail.com    06.50.00.77.31

"J’ai entendu parler de l’arnaque au chèque. De quoi s’agit-il ?".

L’arnaque au chèque est une technique de vol qui se développe depuis quelques années. Les escrocs qui emploient cette technique utilisent des chéquiers volés ou des chèques falsifiés.

Même si nous utilisons de moins en moins le chèque pour nos transactions quotidiennes, ce moyen de paiement continue de faire l’objet de fraudes, notamment dans le cadre de vente entre particuliers. Ce type d’arnaque progresse, avec l’essor des réseaux sociaux, qui permettent une approche plus directe des victimes.

Mais alors comment un escroc arrive-t-il à vous voler de l’argent grâce à un chèque ?

Il existe différentes méthodes :

• Le fraudeur peut, par exemple, vous contacter, suite à une annonce que vous avez passé sur Internet pour vendre un bien. Il vous envoie ensuite un chèque pour régler son achat. Mais le montant de ce chèque est supérieur au prix du bien. L’escroc prétexte alors une erreur et vous demande de lui restituer la différence. Il exige expressément un virement ou un transfert d’espèces.

Mais bien sûr ce chèque est un faux ! Quelques jours plus tard, votre banque vous appelle : le chèque ne peut être encaissé et l’argent que vous avez envoyé est définitivement perdu !

• Deuxième cas de figure : le fraudeur peut également se faire passer pour un employeur qui vous annoncera à distance que vous êtes recruté, en vous versant un chèque pour acheter votre matériel professionnel. Il prétextera ensuite un changement de décision quant au recrutement pour exiger le remboursement des sommes frauduleuses.

Alors comment éviter ce genre d’arnaque ?

N’encaissez jamais un chèque contre du liquide, et n’acceptez jamais un chèque d’un montant supérieur à la transaction. Enfin, si vous pensez être victime de cette arnaque, contactez immédiatement votre banque pour signaler et contester l’opération frauduleuse. Faites également opposition et déposez une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Notez qu’il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession comme les échanges de mails, afin de faciliter la procédure.

De même, ne vous précipitez pas pour conclure une affaire en ligne, et bien sûr, méfiez-vous des offres ou propositions trop alléchantes.

Le faux RIB fait irruption dans les boîtes mail

Une escroquerie, relayée par Le Maine libre, vise à falsifier le courriel d’un professionnel pour envoyer un RIB frauduleux, accompagné d’une vraie facture. Un piège redoutable, car difficile à détecter. 

Voilà longtemps que nous mettons en garde les usagers contre le piratage de boîte mail, propice aux techniques de phishing. Gare maintenant au pillage de pièces jointes contenues dans les courriels !

Plusieurs victimes d’une escroquerie au faux RIB se sont en effet manifestées récemment. Comme l’a relaté Le Maine libre la semaine dernière, les victimes reçoivent un RIB illicite, mais accompagné d’une facture émanant bel et bien d’un professionnel qu’elles connaissent.

FACTURE D’ORIGINE

Comment procèdent les escrocs ?

 Une entreprise ou une personne à qui vous devez de l’argent vous envoie un courriel avec un RIB et une facture en pièces jointes, afin que vous puissiez réaliser un virement sur son compte. Le message est intercepté par un aigrefin, qui en reproduit le contenu à l’identique et joint la facture d’origine. Seuls changent l’adresse de l’expéditeur… et le RIB, qui n’est autre que celui de cet expéditeur malintentionné. Le courriel initial est remplacé par le contenu frauduleux. Une fois le virement effectué sur le compte illicite, votre argent s’envole et votre créancier n’a pas touché un centime.

Monsieur L., arboriculteur à Château-du-Loir (72), en a fait les frais pour un montant de 3 300 €, destinés au départ à la réparation d’une machine de son exploitation :

 « Après vérification, j’ai réalisé que l’adresse e-mail de mon contact avait changé et contenait la mention “no-reply”. À part cela, le texte du message reprenait les mêmes informations que celui d’origine, et la facture était la bonne.

 Seul le RIB était faux. » Il a bien sûr déposé plainte pour l’escroquerie dont il a été victime et a procédé à un rappel de fonds auprès de sa banque, dont il attend l’issue. Pire, monsieur L. a failli être victime de cette arnaque une seconde fois, en recevant un RIB falsifié censé provenir de son plombier. Heureusement, il a déjoué le piège à temps !

UN MODE OPÉRATOIRE MYSTÉRIEUX

Le capitaine Boucheron, commandant de la compagnie départementale de la Flèche (72), précise que l’un des points troublants de cette enquête réside dans la rapidité d’action des personnes malveillantes : une petite heure seulement s’est écoulée entre l’envoi du vrai courriel et la réception du message illicite.

 « À ce stade, deux hypothèses sont envisageables. Soit il s’agit de cyber malveillance, avec le piratage de la boîte mail et l’interception du courriel qui contient le RIB. Soit un salarié malintentionné travaillant au sein de l’entreprise créancière a remplacé le RIB pour récupérer l’argent. Aucune option n’est privilégiée pour l’instant. Nous devons d’abord récolter davantage d’informations techniques. »

Jean-Jacques Latour, responsable expertise au sein de Cybermalveillance.gouv.fr, avance quant à lui la piste suivante : « L’escroc prend le contrôle de l’adresse e-mail du destinataire. Il regarde les messages reçus et supprime dès réception ceux contenant RIB et facture [qu’il a scrupuleusement enregistrés auparavant]. Ensuite, il envoie un courriel via une autre adresse. Si c’est cela, c’est assez facile à mettre en place techniquement. » Et de rappeler que les attaques aux faux ordres de virement et aux changements de RIB sont dans le top 10 des arnaques qui touchent les professionnels.

COMMENT ÉVITER DE SE FAIRE PIÉGER ?

D’autres victimes s’étant manifestées récemment, soyez vigilant.

 Si l’envoi de RIB par courriel constitue un risque pour l’expéditeur, qui pourrait se faire voler de l’argent en cas de récupération de ses données, il représente ici un danger pour le destinataire.

Les escrocs cherchant à récolter des sommes importantes, les professionnels sont davantage ciblés. Mais les particuliers ne sont pas à l’abri. Afin d’éviter d’être la cible d’une telle attaque, mieux vaut privilégier les échanges de coordonnées bancaires en face à face ou oralement. Si ce n’est pas possible, en cas d’envoi par courriel, vérifiez scrupuleusement l’adresse e-mail de votre interlocuteur. Demandez également au professionnel ou à la personne dont vous êtes débiteur le nom de sa banque et, en cas de doute, son adresse e-mail. Prévenez-la avant d’effectuer le virement et demandez confirmation du versement de la somme sur son compte dès réception.

Si vous vous faites piéger, les chances d’obtenir un remboursement sont minces. Dès lors que vous avez réalisé le virement de votre propre chef, votre banque sera réticente à vous dédommager. Quant au rappel de fonds, le temps de réaliser l’arnaque et d’effectuer les démarches auprès de votre établissement bancaire, il est souvent trop tard, les escrocs se sont généralement déjà envolés avec l’argent.

Arnaques sur internet : les escrocs ont le sens de l’info

Les e-mails et les SMS servant à ferrer les victimes et à capter leurs identifiants sont de plus en plus réalistes. Quand ils résonnent avec l’actualité, ils deviennent redoutables.

Arnaques : les escrocs ont le sens de l’info

Chers abonnés,

Les hackers lisent les journaux.

Avec méthode et malice, ils repèrent dans le flot de l’information les vaguelettes sur lesquelles surfer. Tendances de société, échéances fiscales, changements législatifs : tout ce qui mêle urgence et nouveauté les attire. Parce que ces deux ressorts sont à même de bousculer la routine de leurs victimes potentielles, et d’affaiblir leur vigilance.

Voici quelques exemples d’arnaques récentes, documentées par Le Particulier, en lien direct avec l’actualité.

Septembre 2021 - La reprise des cours en présentiel dans les facs et les affectations parfois tardives de Parcoursup font exploser la demande de logements étudiants. Les jeunes galèrent, les parents s’affolent. Conséquence : les annonces bidon de studios à louer, visant à extorquer de l’argent ou des documents personnels aux candidats, fleurissent sur internet.

Mai 2021 - Les Français planchent sur leurs déclarations de revenus, en jonglant avec des règles complexes - acomptes ou trop-perçus - liées au prélèvement à la source. Une vague d’e-mails prétendument envoyés par la Direction générale des Finances Publiques promet alors aux plus crédules un remboursement providentiel d’impôt ou de taxe d’habitation.

Décembre 2020 - Les salariés doivent basculer avant la fin de l’année leurs heures non utilisées de DIF (droit individuel à la formation) sur leur CPF (compte personnel de formation) où elles sont converties en euros. Dupés par de faux conseillers qui parviennent à prendre le contrôle de leur compte, certains d’entre eux se font siphonner leur cagnotte.

Illusion quasi parfaite. La technique, appelée « phishing » ou hameçonnage, est aussi vieille que le web. Elle n’a pas beaucoup changé sur le fond : obtenir de la victime la communication de ses identifiants (bancaires, fiscaux, civils, professionnels…). La forme, hélas, s’améliore de jour en jour.

Les e-mails grotesques, et truffés de fautes d’orthographe, qui vous désignaient jadis comme l’héritier d’un parfait inconnu à l’article de la mort ont vécu. Aujourd’hui, l’illusion est quasi parfaite. Logos officiels, contenu réaliste, références légales ou juridiques, rien ne manque pour donner le change.

Contre-mesures. Devant l’ampleur du phénomène, les services de l’État ont édité un guide utile qui pointe les bonnes conduites à adopter face à une sollicitation suspecte d’ordre administratif ou patrimonial.

L’Autorité des marchés financiers met régulièrement à jour une liste noire des mails usurpés, mais elle n’est pas exhaustive, l’imagination des aigrefins étant continue, et débordante.

Quant à l’annuaire Regafi, tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il recense les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire ou proposante des services d’investissements.

Là encore, prudence : certains escrocs, se réclamant d’une société agréée, vous invitent à consulter ce registre, en gage de leur bonne foi, et rajoutent subrepticement une lettre ou un tiret dans l’adresse internet de leur site frauduleux.

Face à un e-mail ou un SMS vous réclamant quoi que ce soit, la meilleure des parades reste donc le doute. On sait, depuis Aristote, qu’il est « le commencement de la sagesse ».

Source :Le Particulier 09/2021

Immobilier : un nouveau prêt sera bientôt lancé pour financer des travaux de rénovation énergétique

Afin d’inciter les Français à rénover leur logement, un nouveau coup de pouce, intitulé «prêt avance rénovation», sera proposé aux Français dès le début de 2022 pour leur permettre de financer en partie leurs travaux d’économies d’énergie.

La France compte 4.8 millions de « passoires énergétiques » (logements classés F ou G sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique). D’autant que la facture pour un consommateur se chauffant au gaz a grimpé de 16,7 % depuis le 1^er janvier 2015, selon la Commission de régulation de l’énergie.

Malgré la mise en place d’aides telles que l’aide MaPrimeRenov’, certains ménages éprouvent des difficultés à accéder à des crédits bancaires classiques ou bonifiés tels que l’éco-prêt à taux zéro.

Pour permettre à tous les Français de rénover leur logement, un nouveau type d’aide, le «prêt avance rénovation» sera mis en place dès 2022. Instaurée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, cette avance sera versée par la banque afin de permettre aux propriétaires de financer le reste à charge des travaux de rénovation effectués dans les logements les moins bien isolés.

Selon les premières indications du gouvernement, le remboursement de ce crédit n’interviendra qu’à la vente du bien, ou au moment d’une succession. Les intérêts du prêt peuvent quant à eux être remboursés au fil de l’eau ou in fine.

Proposé par certaines banques seulement

Pour l’heure, seuls le Crédit Mutuel et la Banque Postale ont pris l’engagement de proposer le « prêt avance rénovation » à leurs clients dès le début de l’année 2022.

Afin d’inciter les banques à déployer ce prêt, la loi Climat et Résilience a instauré la possibilité d’apporter une garantie publique à hauteur de 75 % de la perte éventuellement encourue au profit des banques qui distribueraient ces prêts, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Opérationnel dès le début de 2022

Pour l’heure, le gouvernement n’a pas indiqué si le nouveau prêt sera accessible à tous les ménages ou seulement aux plus modestes, et s’il pourra être mobilisé pour tous types de rénovations. L’ensemble de ces conditions sera fixé d’ici la fin de l’année 2021 par un décret en Conseil d’Etat et un arrêté pris en application de la loi Climat et Résilience.

Références et textes de lois

• LOI n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 24

Source : Le Particulier 09/2021

Après un achat en boutique SFR, des abonnés se retrouvent prélevés chaque mois par l’assureur Chubb. Ils dénoncent des contrats souscrits à leur insu.

« Vente forcée », « tromperie »… De nombreux consommateurs engagés chez SFR sont très remontés contre l’opérateur téléphonique. « J’ai réalisé, en regardant mon compte en banque, que j’étais débité de 13 € chaque mois par Chubb, une assurance pour mobile que j’ai souscrite involontairement », explique ainsi Lauris Pitolet.

« À aucun moment, je n’ai reçu un message confirmant la souscription, ni courriel ni SMS », dénonce cet abonné SFR de Salles (Gironde). En tout, c’est quelque 250 € qui lui ont été prélevés. Il estime avoir été victime d’une « vente forcée » en boutique.

Engagés chez Chubb sans le savoir

« Je soupçonne les conseillers-vendeurs SFR de pré cocher en douce l’option d’assurance, avant de recueillir sur tablette la signature des clients nécessaire pour valider un contrat d’abonnement », estime de son côté Flavie, domiciliée dans l’Yonne. Son mari et son fils ont découvert qu’ils étaient abonnés à l’assurance Chubb après la signature d’un contrat en boutique.

« Et comme le premier mois est gratuit, on réalise avoir souscrit l’assurance au premier prélèvement, c’est-à-dire bien après la fin de la période des quatorze jours de rétractation ! » s’exclame la mère de famille. Les abonnés sont alors engagés pour une année.
 

L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information

La pratique consistant à recueillir la signature du client sans présenter le contrat est rigoureusement illégale. Selon l’article L. 112-2 du code des assurances, « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ».

Fin août, lors de la publication de son rapport annuel, le médiateur de l’assurance Arnaud Chneiweiss a justement alerté sur cette méthode commerciale consistant à imposer l’ajout d’options au contrat d’abonnement sans le dire au client.

« Certains intermédiaires, qui vendent des assurances pour mobiles, n’hésitent pas à employer des moyens douteux pour vendre le plus possible, au mépris du devoir d’information », affirme Arnaud Chneiweiss à 60 Millions, sans citer d’entreprise.

Contacté, l’opérateur SFR dit découvrir la situation et affirme que les clients sont informés par mail et par SMS à chaque souscription. L’assureur Chubb, quant à lui, n’a pas répondu à nos questions.

Commentaires de notre Association SOS LITIGES 58 sur les recours possibles :

N’hésitez pas à nous contacter : 06.50.00.77.31      soslitiges58@gmail.com

Mr et Mme W. sont d’origine polonaise. Mr W. parle correctement le français mais ne maitrise pas tout le langage technique.

Ils sont sensibles à être acteurs de la transition énergétique, la preuve c’est qu’ils disposent déjà sur leur toit de panneaux photovoltaïques.

Ils sont démarchés à leur domicile par une Entreprise de la région parisienne. Le commercial très persuasif leur fait signer un bon de commande d’une centrale photovoltaïque, un ballon thermodynamique, et une pompe à chaleur air-eau, le tout pour 31700 € assorti d’un crédit affecté de même montant.

Nos adhérents ont compris qu’il s’agissait d’une simple étude et non d’un bon de commande ferme et définitif.

Agés de 72 ans, ils ont délégué à leurs enfants le fait de saisir notre Association en vue de régler ce litige, l’Entreprise manifestant son impatience de procéder à cette installation.

En apparence, le dossier semble irrévocable car nos adhérents n’ont pas usé de leur faculté de se rétracter et la famille W. semble désespérée pour leurs parents face à ce crédit exorbitant pour lequel ils ne disposent pas de la capacité de le rembourser.

Notre Association trouve cependant des failles dans le montage juridico-financier de ce projet d’installation. Une étude de visualisation géographique du toit révèle une disponibilité de 1,79 m2 alors que le commercial a envisagé une couverture de 13,6 m2 de panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, nos adhérents n’ont toujours pas signé l’offre de crédit.

En conséquence, nous avons mis en demeure l’Entreprise que si l’établissement de crédit émet son offre, nous conseillerons à nos adhérents de le refuser et cette rétractation aura pour effet d’annuler le bon de commande.

 Par ailleurs, nous réussissons à démontrer que nos adhérents ont été victimes d’un abus de faiblesse ou à tout le moins de pratiques commerciales trompeuses, ce qui constitue de graves délits pénaux sévèrement réprimés par la loi.

L’Entreprise accepte finalement d’annuler cette commande sans pénalités financières.

Chantage au faux virus : ne vous laissez pas intimider

Votre ordinateur est victime d’une attaque virale ? Attention aux fausses alertes dont l’objectif est de vous faire sortir votre carte bancaire.

Ce type d’arnaque, qui existe depuis plusieurs années, reste pratiqué. De nouvelles tentatives similaires viennent de nous être signalées, à la faveur du confinement lié à l’épidémie de Covid-19. Ne cédez pas au chantage !

Payer pour récupérer l’usage de son ordinateur ? C’est ce qu’Inès a consenti à faire. Cette consommatrice a été victime au mois de mars d’un chantage au faux virus.
 
« J’étais sur Internet quand tout à coup une fenêtre Windows s’est affichée indiquant que mon ordinateur était bloqué », décrit Inès. Une seconde fenêtre apparaît, l’informant que l’attaque en cours concerne des données telles que son identifiant Facebook, sa carte de crédit, ses photos… et qu’elle doit impérativement contacter un numéro de téléphone commençant par 08.

Ce message écrit est doublé d’un message vocal « moitié français, moitié anglais » qui ne cesse de parler de « hackeur » (terme couramment utilisé pour qualifier les pirates informatiques).

« Le couteau sous la gorge »

Totalement en panique face à ce qui a tout l’air d’être un méchant virus, Inès finit par composer le numéro indiqué. Au bout du fil, elle tombe sur un commercial qui connaît son affaire : le problème est très grave, affirme-t-il en parlant de « vague de niveau 5 » ; seule l’intervention d’un technicien peut le résoudre, mais il faudra payer 149,90 € ; sans cela, sa carte bancaire sera piratée…

« Le couteau sous la gorge, j’ai cédé car je ne voyais pas du tout quelle autre solution trouver. » Un technicien d’une société au nom de PC Fixe prend alors la main sur l’ordinateur à distance. Trois quarts d’heure plus tard, il rappelle Inès, lui explique avoir fait un gros nettoyage, et la rassure sur les conséquences de cette attaque.
 
La dernière surprise de cette internaute arrive cinq jours plus tard : son compte n’est pas débité de 150 € comme annoncé, mais de 450 €.

L’ordinateur n’est ni infecté ni bloqué

Les témoignages se multiplient ces derniers mois. Plusieurs quotidiens régionaux comme Le Télégramme ou Le Républicain Lorrain ont récemment relaté des histoires au scénario à peu près similaire. À chaque fois, le « pirate » va faire croire à l’internaute que son ordinateur tournant sous Windows est victime d’un virus.

« Il s’agit en réalité d’une simple fenêtre intempestive. L’ordinateur n’est ni infecté, ni bloqué, explique François-Xavier Masson, chef de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), au sein du ministère de l’Intérieur. Au mieux, la victime va payer pour un service qui ne sert à rien, au pire on va l’inciter à télécharger un logiciel qui permettra de prendre le contrôle de son appareil, voire de lui voler des données personnelles. » Les smartphones sont également la cible de ces sociétés peu scrupuleuses.


Les réflexes à avoir face à ce type d’escroquerie ? D’abord, ne pas paniquer ; ensuite, éteindre son ordinateur en cliquant sur les touches CTRL + ALT + SUPPR ou en maintenant le bouton d’alimentation appuyé quelques secondes ; puis le rallumer en mode sans échec (bien souvent, cela suffit pour récupérer la main) ; enfin, contacter le service Info-escroquerie au 0 805 805 817 (service gratuit) qui pourra vous conseiller et vous orienter.

Bien réagir face aux tentatives d’arnaques

Le site officiel Cybermalveillance.gouv.fr contient de nombreux conseils de prévention pour ne pas tomber dans le panneau d’une escroquerie en ligne. Il propose également un outil interactif permettant, après avoir répondu à quelques questions simples, d’afficher des conseils personnalisés si vous avez été victime d’une arnaque.

25 conseils efficaces pour faire des économies d’électricité

Découvrez différentes astuces à mettre en œuvre dans votre logement pour diminuer votre consommation… et son impact sur l’environnement.

Sommaire

• Chauffage
• Eau chaude
• Appareils électriques
• Lumière
• Électroménager
• Utilisez des accessoires
• Absence de votre logement

La consommation d’électricité par les ménages et les entreprises en France est descendue l’année dernière à son plus bas niveau depuis 2010, a annoncé mercredi 12 février Réseau de transport d’électricité (RTE), filiale d’EDF. 

Alors que les foyers utilisent leurs radiateurs pour combattre le froid hivernal, découvrez 5 conseils efficaces pour réduire le montant de votre facture d’électricité et les effets de votre consommation sur l’environnement.

Chauffage

Pour alléger vos dépenses de chauffage, le Médiateur national de l’énergie donne les recommandations suivantes :

• Évitez de surchauffer votre logement, en maintenant la température à 19° C dans le salon et à 16°C dans les chambres ;
• Éteignez les radiateurs quand vous ouvrez les fenêtres pour aérer ;
• Diminuez le chauffage dans les pièces inoccupées ;
• Purgez régulièrement les radiateurs ;
• Faites chaque année entretenir votre chaudière par un professionnel, comme vous en avez d’ailleurs l’obligation ;
• Installez un système de régulation et de programmation du chauffage. L’idée est de baisser le chauffage lorsque vous êtes absent et qu’il remonte à température quelques minutes avant votre heure habituelle d’arrivée. 

Selon le Médiateur national de l’énergie, en diminuant la température de 1° C en moyenne, vous réduisez de 7 % votre consommation d’électricité... et donc le montant en euros en bas de votre facture. 

Eau chaude

Pour baisser le coût de l’électricité lié à l’eau chaude sanitaire, vous pouvez régler la température entre 55° C et 60°C, ce qui vous permet d’ailleurs de supprimer le risque de brûlure.

Il est également possible :

• D’isoler les tuyaux et le ballon d’eau chaude ;
• D’installer un mitigeur ou un robinet thermostatique.

Appareils électriques

Vous pouvez éteindre et débrancher les appareils électriques (télévision, chaîne hi-fi, ordinateur, etc.) ainsi que les chargeurs de téléphone portable lorsque vous ne vous en servez pas : éteints mais branchés, ils consomment encore. 

Ne laissez jamais vos appareils en mode veille. D’après le Médiateur national de l’énergie, la consommation en veille est susceptible de représenter jusqu’à 10 % de votre facture d’électricité hors chauffage. 

Astuce

Installez une multiprise à interrupteur pour votre hi-fi, télévision, box, consoles de jeux, etc. Vous éteindrez tous ces appareils d'un seul geste. Généralement, ils sont aujourd'hui en mode veille permanente pour que vous les rallumiez avec vos télécommandes. 

Lumière

Dépoussiérez les lampes et abat-jour pour améliorer la luminosité. Éteignez la lumière lorsque vous quittez une pièce.

Achetez des lampes à LED (diode électroluminescente) : faiblement consommatrices, elles éclairent durant quelque 40 000 heures.

Électroménager

Cuisine

Installez vos congélateur et réfrigérateur le plus loin possible des sources de chaleur, que constituent par exemple le four ou une fenêtre ensoleillée.

Ne mettez pas d’aliments encore chauds dans votre congélateur ou dans votre réfrigérateur. Dépoussiérez les grilles arrière de ces appareils. Dégivrez dès que le niveau de la couche de givre est supérieur à 3 millimètres. Nettoyez les joints des portes et changez-les si besoin.

Couvrez les casseroles quand vous faites bouillir de l’eau, ce qui vous permet de diviser par 4 votre consommation d’énergie.

Si vous souhaitez nettoyer votre four par pyrolyse, faites-le à la fin d’une cuisson : vous profitez de la chaleur déjà produite.

Lave-linge

Remplissez entièrement votre machine avant de la mettre en marche. 

Lavez votre linge à basse température. Vous économisez 25 % d’énergie en lavant à 40° C plutôt qu’à 60° C.

Dans la mesure du possible, faites sécher votre linge à l’air libre, le sèche-linge consommant beaucoup d’énergie. Si vous devez utiliser cet appareil, essorez bien les vêtements avant.

Lave-vaisselle

Remplissez entièrement votre machine avant de la mettre en marche. Réglez-la sur « Eco ». Nettoyez souvent les filtres et les joints de porte.

Utilisez des accessoires

Divers accessoires peu coûteux vous aident à faire des économies.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) recommande de disposer de plusieurs thermomètres (moins de 10 € l’unité), à placer dans le congélateur, le réfrigérateur et dans les différentes pièces de votre logement, pour savoir si la température est adéquate et modifier le niveau de chauffage en cas de nécessité.

Une multiprise à interrupteur (5 à 15 €) vous permet d’éteindre en même temps tous vos équipements en veille.

Une prise programmable mécanique (moins de 10 €) vous aide à automatiser la mise en marche et l’arrêt de vos appareils électriques.

Enfin, un wattmètre (autour de 20 €) est utile pour mesurer la consommation d’un appareil électrique branché.

Absence de votre logement

Laissez les volets et les rideaux fermés lorsque vous vous absentez de votre logement en journée, pour conserver la chaleur.

Si vous devez quitter votre logement pour une durée supérieure à une journée, débranchez tous les appareils électriques et arrêtez la production d’eau chaude en coupant le ballon d’eau chaude.

Source : dossier Familial 02/2020

Votre pouvoir d’achat baisse.

Stop aux hausses du gaz et de l’électricité !

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Défendez votre budget familial !

Variation de l'indice des prix, France entière

Plus fortes hausses et baisses

Les 5 plus fortes hausses sur un an

Les 5 plus fortes baisses sur un an

Source : Institut National de la Consommation 07/2021

Si vous désirez changer de fournisseur d’énergie et bénéficier d’un contrat à durée fixe pendant 1 an et ainsi échapper aux hausses prévisibles du gaz et de l’électricité, rejoignez-vite notre Association avant le 20 août et participez à un groupement d’achat.

soslitiges58@gmail.com                     06.50.00.77.31

 Plus de 330 nouveaux sites proposent des placements financiers sans y être autorisés

Malgré la crise sanitaire, les propositions de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance émanant d’acteurs non autorisés se multiplient sur internet. Pour éviter les déconvenues, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient d’ajouter plus de 330 nouveaux sites et entités à cette liste noire.

Entre mars et juin 2021, 331 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été ajoutés à la liste noire des portails non-autorisés à conseiller certains placements.

La majorité des acteurs identifiés proposent, sans y être autorisés, des offres de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums.

S’informer avant d’investir

Si le nom d’une entité ou d’un site ne figure pas sur la liste noire, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d’épargne. L’internaute doit systématiquement vérifier si son interlocuteur figure sur le registre des agents financiers (Regafi), le registre des organismes d’assurance (Refassu) et le site internet de l’Orias, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif.

Il faut toujours se renseigner sur les sociétés ou les personnes qui proposent leurs services, avant de s’engager. En cas d’escroquerie, les victimes de fraude doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).

L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives de fraude.

Noms des sites ou entités identifiés comme douteux au cours du second trimestre 2021

Elle se trouve sur le site de l’ACPR :   https://acpr.banque-france.fr/