Articles de sos-litiges-58

Notre Association SOS LITIGES 58 pourrait très bien s’appeler ce soir SOS ENERGY GREEN ARNAQUES

puisque 10 victimes nous ont déjà consulté.

Elles sont probablement les arbres qui cachent la forêt selon nos informations confidentielles obtenues des autorités.

Les victimes décrivent souvent un scénario assez semblable de l’escroquerie qu’elles ont vécue avec de petites variantes.

Mais il y a un fil conducteur nous semble -t-il :

-elles sont très attachées à la personnalité du ou des commerciaux auxquels elles ont eu à faire avec l’envie d’en découdre pour s’être fait avoir : nous pensons qu’il faut dépasser ce côté affectif ou émotionnel.

-en effet, il est évident que ces préposés ont obéi à une escroquerie bien rodée, bien huilée par le dirigeant de l’Entreprise ENERGY GREEN

-que leurs patronymes sont des fausses identités pour ne pas être identifiables (d’ailleurs ils n’ont fourni aucune carte de visite ou n’ont présenté des cartes d’identité officielles)

-leurs portables sont des portables d’opportunité et ensuite ils disparaissent comme leurs boîtes mails construites pour l’occasion. C’est assez facile d’ouvrir un identifiant-mail et de le fermer.

-le site Internet de l’Entreprise disponible un moment pour vanter les vertus de l’Entreprise a été fermé en novembre 2020.

-les plaquettes commerciales présentées et fournies inspirent un monde environnemental de demain sauf que l’Entreprise ne possède pas les labels qu’elle affiche abusivement.

-les promesses d’aides financières sont toujours verbales mais sont mensongères puisque ENERGY GREEN ne possédant pas les labels réglementaires, et elle le sait, trompent ses clients qui n’auraient jamais signé sans ces aides.

-ensuite les clients montrent leur empressement à ne pas recevoir ces aides. Les commerciaux sont payés pour inventer des excuses, des retards, mais vérifications a posteriori auprès de l’ANAH et de Prime Energie EDF, les dossiers sont vides et les clients ne percevront aucune aide financière, la boucle est bouclée.

-et brutalement, les clients malgré des réclamations par mails, par courriers officiels adressés au site qui n’est qu’un terrain pour gens du voyage, sont désemparés.

Quelle est la situation au 14/12/2020 pour les victimes ?

-de source confidentielle, notre Association a appris que la Répression des Fraudes ainsi que les Gendarmeries rencontre des difficultés pour joindre le dirigeant de l’Enterprise convoqué pour s’expliquer. Cela c’est pour le dossier pénal.

-Notre Association met la pression sur la DCSPP de l’Isère pour que le Procureur de la République ouvre une enquête judiciaire, rien aussi que pour arrêter l’hémorragie de l’escroquerie.

-Nos informations toujours confidentielles nous laissent à penser que le dirigeant aurait affirmé avoir déposé le bilan.

Faut-il s’inquiéter d’un dépôt de bilan stratégique ?

Sauf avis contraire de vos avocats, l’ouverture d’une procédure collective éventuelle (Redressement ou Liquidation Judiciaire) ne devrait pas vous empêcher d’engager une procédure civile contre l’Entreprise ENERGY GREEN dès lors où votre action n’aurait pas pour objectif la condamnation au paiement d’une créance mais celui d’obtenir la nullité du contrat.

Au surplus, l’action pénale à travers vos dépôts de plainte ne devrait pas être affectée non plus par l’ouverture d’une procédure collective.

Que conseillons-nous ?

D’établir un diagnostic personnalisé pour rechercher toutes les chances d’un succès judiciaire.

Les éléments que nous avons réunis à ce jour nous permettent d’espérer des chances sérieuses de succès judiciaire et notre avis devra être conforté par des professionnels du droit.

Pour établir ce diagnostic ?

soslitiges58@gmail.com

• Vous établissez une chronologie parfaite des évènements du démarchage à la situation actuelle
• Vous joignez toutes les pièces utiles (contrats, écrits, sms, mails. photos éventuelles …)

Si votre dossier est complet, vous recevrez dans la journée notre diagnostic vous expliquant les procédures à suivre, les preuves à réunir, des conseils pratiques …..

Nos précédents articles :

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/energy-green-arnaque.html

Dans notre dernière publication nous vous avons alerté sur l’Entreprise ENERGY GREEN qui sévit aussi sous le nom commercial de ENGIE GREEN EUROPE, un nom bien choisi pour tromper les clients qu’elle utilise pour faire croire qu’elle est un grand fournisseur d’énergie

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

De qui s’agit-il ?

Une Entreprise qui vend des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques à des prix excessifs en se comportant d’une manière frauduleuse quand elle démarche ses futures proies à domicile.

Combien de victimes a-t-elle fait ?

À ce jour, nous les recensons sur tout le territoire mais on peut avancer un minimum de 50 victimes.

Fait nouveau depuis hier : un foyer nivernais s’est manifesté mais rien n’empêche de penser que cette Entreprise de passage ait fait son « marché » dans notre Département.

Quelle mécanique d’escroquerie utilise-t-elle ?

Les cas sont variables mais on retrouve des traits communs.

• Elle affiche sur ses plaquettes commerciales et son contrat le label RGE (reconnu garant de l’environnement) et le label Qualibat alors qu’elle n’est pas titulaire de ces labels de qualité
• Or ce critère RGE est indispensable pour obtenir les aides financières de l’Etat (qui peuvent aller jusqu’à 50 % du coût de l’équipement).
• Elle fait croire aux clients qu’ils vont être bénéficiaires de ces aides et qu’elle va s’occuper de tout : le coût devenant en apparence intéressant les clients signent.
• En réalité, l’équipement installé elle ne constituera jamais de dossiers pour les aides et les clients ne toucheront jamais ces primes.
• Plus grave, l’Entreprise fait signer un crédit CETELEM à un taux non compétitif pour le montant total de l’équipement qui est lui-même cher
• L’installation est sous-traitée par une main d’œuvre roumaine non qualifiée qui arrive dans un fourgon blanc non pourvu de publicités dont la plupart ne parle pas français
• Souvent l’équipement est défectueux ou a des pannes ou des coupures d’électricité ou des fuites apparaissent
• Le service après-vente s’éteint très vite ainsi que les portables des commerciaux, leurs adresses-mails sont inaccessibles ainsi que leur site Internet fermé depuis Novembre.
• Les courriers adressés au siège social reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. »
• Les commerciaux ont disparu car ils avaient donné des fausses identités, changent de portables et d’adresses-mails.
•  

Que faire si on est démarché ?

Surtout ne rien signer et signaler leur présence à la DDCSPP du Département (1Rue de Ravelin à Nevers) ou à notre Association

Que faire si on a été victime ?

Saisir une Association de défense des consommateurs

Procéder à un signalement à la DDCSPP de la Nièvre 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Tél. : 03.58.07.20.30. (ou celle de votre Département hors Nièvre)

Déposer plainte auprès d’une Gendarmerie ou du Commissariat

Les victimes s’organisent sur les réseaux sociaux

https://www.facebook.com/groups/776087452877203

https://www.facebook.com/groups/679001082729285

Une escroquerie d’envergure a été portée à la connaissance de notre Association de défense des consommateurs SOS LITIGES 58 étant donné que notre champ de compétence est national.

Des premiers éléments d’enquête , elle concerne la carte d’identité de cette Entreprise :

Notre Association possède l’extrait KBis de cette Entreprise, sa situation au regard des procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) et les coordonnées de son Gérant et son adresse personnelle ainsi que l’autre Entreprise dont il est aussi le dirigeant.

Les doléances des victimes

Au nombre connu de plus de 30 à ce jour, elles ont été démarchées pour la vente d’une pompe à chaleur. Les anomalies apparentes sont de plusieurs natures et peuvent varier selon les cas.

• Le prix d’achat est apparemment surfait
• La puissance de la pompe à chaleur n’est pas toujours adaptée
• Les conditions d’installation n’ont parfois pas suivi le déroulement normal des procédures
• Le délai de rétractation n’a pas toujours été respecté
• Toutes les installations ont fait l’objet d’un crédit affecté
• Le matériel livré n’a pas toujours été celui qui a été commandé
• Les numéros de téléphones des commerciaux communiqués ne sont plus accessibles ainsi que les identifiants mails
• Le siège social est apparemment une boîte postale sans locaux
• Tous n’ont pas signé une déclaration de fin de travaux pour le déblocage des fonds
• Des aides financières ont été annoncées dans le montage financier et l’instruction n’a pas été suivie d’effet.
• Etc……

Les initiatives des victimes

• Certaines se sont rassemblées dans un Groupe d’entraide Facebook (Engie Green Europe Arnaque) au nombre de 28 ou dans Energy Green arnaques toujours sur Facebook.
• Certaines ont déjà choisi un même avocat
• Certaines ont avisé la Répression des Fraudes
• Certaines ont déposé plainte d’autres pas.

Toutes sont incertaines dans leurs comportements à adopter vis-à-vis des Banques qui ont financé l’opération et toutes s’inquiètent d’avoir à commencer de rembourser sans savoir si leur installation fonctionnera et permettra d’amortir les gains d’énergie.

Toutes vont être confrontées aux perspectives suivantes :

• Ma plainte à la Gendarmerie (ou au Commissariat) a-t-elle des chances d’aboutir et si oui quand ?
• Est-il nécessaire d’avertir la Répression des Fraudes et quel dossier faut-il constituer ?
• Dois-je suspendre le remboursement de mon prêt ou sinon comment faire valoir mes droits ?
• Que faire si on ne peut plus joindre les commerciaux de l’Entreprise ?
• Ai-je des chances dans une autre procédure et comment s’y prendre ?
• Combien de temps va durer la procédure que mon Avocat me conseille ?
• Quelles aides financières peuvent m’être apportées pour financer mon procès ?
• Et si je perds à quoi je m’expose financièrement ?
• Qui va me conseiller quand je recevrai des demandes de mon avocat, des projets de conclusions pour optimiser mes chances ?
• Si je perds en première instance qui va me conseiller de faire ou pas appel ?
• Qui va pouvoir m’expliquer le jargon juridique de mon avocat ?
• Comment puis-je vérifier si mon avocat est correct, compétent et si je suis bien défendu ?
• Qui va m’aider pour ces aides financières qui étaient prévues ?
• Et si je gagne mon procès qui me prouve que l’Entreprise aura les moyens de payer ?

Autant de questions, un avocat ne pourra pas répondre à toutes ces questions.

Ce que propose notre Association aux victimes qui lui feront confiance :

Un juriste expérimenté (40 ans de pratique) et confronté à ce genre d’escroqueries peut vous aider dans le cadre d’un second regard. Il a été en outre juriste de Banque et saura vous confirmer ou vous infirmer sur ce que vous pouvez attendre d’une Banque. Il pourra aussi vous conseiller sur la responsabilité de la Banque qui a financé votre installation.

• Il ne se substituera pas à votre Avocat mais par expérience il sait que vous aurez besoin de lui dans le cadre de vos procédures (conseils, orientation, chances de succès, accompagnement dans les étapes du procès, protection juridique ou aide juridictionnelle)

Contactez-nous !

soslitiges58@gmail.com        06.50.00.77.31            03.86.38.22.03

N’oubliez pas de rappeler les faits d’une manière précise et chronologique (il vaut mieux en dire trop que pas assez), décrivez avec précision le démarchage, les promesses faites, les argumentaires commerciaux déployés.

Et joignez toutes les pièces écrites

Vous serez au moins assisté(e ) à toutes les étapes de la procédure (aide psychologique et juridique ) pour une cotisation modeste de 28 €

Les associations de défense des consommateurs n’ont de cesse depuis 40 ans d’intervenir auprès des autorités financières pour légiférer en vue de limiter raisonnablement la facturation des Banques.

• Souvenez-vous la tentative des Banques de tarifer vos chèques !
• L’obligation pour elles d’afficher leurs tarifs en Agence.
• Le plafonnement des frais relatifs aux incidents de paiement etc……

En 2017, 60 Millions de consommateurs révélaient les profits colossaux des Banques dans ce genre de facturation (6,5 milliards d’euros).

Depuis, ces associations font pression sur le gouvernement pour limiter l’aggravation des clients en situation fragile qui subissent l’accumulation de frais en cas d’incidents de paiement alors qu’ils sont déjà « dans le rouge ».

L’année 2020, vue par l’Observatoire des tarifs bancaires

Il a dénombré 1400 nouvelles facturations soit 12 en moyenne par Établissement.

Des exemples : 

-le virement instantané externe (gratuit sauf chez 13 Banques, de 1 à 5 €)

-les crédits immobiliers

                                  - frais de report d’échéances

                                   - allongement de la durée du crédit

                                    -modification de la date d’échéance

                                    -mise en place d’une pause

                                    -mise en place d’un plan d’apurement

                                     -aménagement complexe

                                     -modification complexe de prêt

Avec des tarifications par opération de plus de 100 €

Ce qui reste décomplexé en revanche, c’est l’inventivité des Banques en matière de frais et leurs opportunités à le faire en pleine crise sanitaire et crise socioéconomique.

La loi interdit désormais le démarchage téléphonique dans le domaine de l’isolation.

À SOS LITIGES 58 nous nous attendions à un déferlement du démarchage à domicile en représailles pour les Entreprises spécialisées dans l’isolation.

Ce n’est pas tout à fait le cas encore.

Toutefois, 60 Millions de consommateurs révèle que la Poste fait de la prospection pour les Entreprises de rénovation énergétique.

Celles-ci mandatent la Poste de distribuer de la publicité en leurs noms et de poser des questions si les personnes sont intéressées. Si c’est le cas la personne est mise en relation par le facteur avec l’Entreprise qui a expédié la publicité. Ce n’est pas interdit par la Loi.

Le magazine illustre son propos en citant l’exemple d’une Entreprise qui est loin d’être vertueuse car elle a déjà été condamnée à une très forte amende pour ses pratiques commerciales trompeuses. FUTURA INTERNATIONALE, bien connue de SOS LITIGES 58 à travers une affaire délicate qui concerne l’un de ses adhérents.

Nous ne pouvons malheureusement mettre un terme à ce procédé qui reste légal même si ce n’est pas la mission première de la Poste.

La seule parade c’est de coller un papillon « stop pub » sur votre boîte aux lettres pour rappeler au facteur ce respect minimum.

Ou pour empêcher la réception de pubs postales

Écrivez à :

LISTE ROBINSON UFMD
1 Rue François Vidal
CS 30238
33506 LIBOURNE CEDEX

pour demander de vous inscrire sur la liste Robinson "Stop publicité".

Vous serez ainsi rayé(e) des fichiers des entreprises adhérentes à cet organisme

L’UFC-Que Choisir appelle à stopper les pratiques commerciales trompeuses

Alors que la question de la légitimité du Black Friday est plus que jamais d'actualité, l’UFC-Que Choisir refuse de s’en remettre à la seule bonne volonté des professionnels et agit auprès des enseignes et des pouvoirs publics pour que le cadre légal soit pleinement respecté. Elle met en demeure 6 enseignes (Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten) de cesser sans délai leur campagne publicitaire, et presse le gouvernement de transposer la législation européenne sur l’encadrement des réductions de prix.

BLACK FRIDAY : NID À PROMOTIONS BIDON

L’UFC-Que Choisir n’a de cesse, année après année, d’épingler les nombreuses arnaques et fausses promo du Black Friday. En effet, en l’absence de cadre légal sur les réductions de prix, les professionnels augmentent leurs prix quelques semaines avant l’opération, afin de claironner des promotions « Black Friday » sur ce prix plus élevé. C’est un tour de passe-passe invisible pour les consommateurs qui permet de leur vendre les mêmes produits, aux mêmes prix tout en leur faisant croire à une bonne affaire.

Evidemment, les défenseurs de ce piège marketing particulièrement efficace avanceront que les consommateurs ont toujours le choix de ne pas acheter. Mais, en l'absence d'éléments permettant de se rendre compte de la réalité des économies annoncées, la quête légitime de bonne affaire a toutes les chances de se transformer en illusion ? L’UFC-Que Choisir s’est battue pour obtenir un renforcement du cadre légal et entend, particulièrement dans le contexte actuel, qu’il soit pleinement respecté.

AMENDEMENT « BATHO » : STOP AU MATRAQUAGE PUBLICITAIRE POUR LE BLACK FRIDAY

Dans le cadre de la Loi anti-gaspillage, un amendement assimilant les publicités pour le Black Friday ou autres opérations commerciales coordonnées à des pratiques commerciales trompeuses a été adopté. Pourtant un an après, force est de déplorer la kyrielle d’annonces et de messages pour le Black Friday… Décidée à faire respecter la Loi, notre association a mis en demeure 6 enseignes faisant de la vente en ligne, afin qu’elles mettent fin à leurs campagnes publicitaires insensées et à l'instrumentalisation des prix et promotions.

ENCADREMENT DES RÉDUCTIONS DE PRIX : L’URGENCE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE OMNIBUS

Surtout, l’UFC-Que Choisir refuse que perdure la loi de la jungle tarifaire. Pour rappel, la loi française prévoyait un encadrement des réductions de prix avec un prix de référence avant qu’elle ne soit abrogée en raison d’un arrêt de la Cour de Justice européenne. Cette absence de cadre est un terreau fertile pour les pratiques trompeuses et arnaques en tout genre. L’UFC-Que Choisir a obtenu que l’ancienne législation française sur l’encadrement soit reprise dans la législation européenne, via la Directive omnibus que la France doit maintenant transposer… Plutôt que d’en appeler à la bonne volonté des commerçants, qu’attend le gouvernement pour restaurer sans délai un encadrement légal des réductions des prix ?

Au vu de ces éléments, et dans le contexte extraordinaire que nous connaissons, l'UFC-Que Choisir :

• Met en demeure Boulanger, Fnac, Rue du Commerce, Darty, Cdiscount, Rakuten de cesser leur campagne publicitaire illégale pour le Black Friday ;
• Presse le gouvernement de transposer la Directive omnibus sur l’encadrement des prix afin de restaurer le prix de référence évitant aux consommateurs d’être manipulés et d’instaurer une concurrence loyale et équilibrée entre les différentes formes de distribution.

UFC Que Choisir 25/11/2020

En proposant la création d’un « crime d’écocide », les membres de la Convention citoyenne pour le climat voulaient que les sociétés et les individus à l’origine de graves dommages causés à l’environnement puissent être durement punis. Le gouvernement de Jean Castex envisage, pour des raisons juridiques, un arsenal répressif moins lourd, mais assure vouloir conserver l’esprit de l’infraction envisagée.

« Mais à l’enthousiasme citoyen qui s’est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le Code pénal. Or, le Comité légistique leur avait déjà clairement indiqué que l’écocide ne pouvait recevoir de traduction juridique en ces termes, notamment pour des questions de proportionnalité entre l’infraction commise et la sanction encourue », a rappelé Eric Dupond-Moretti. Ce groupe d’experts a planché sur la mise en forme juridique des propositions. « Comme je l’avais dit cet été, il s’agit de délits et non de crimes. C’est la raison pour laquelle nous allons créer plusieurs nouveaux délits », a poursuivi le garde des Sceaux.

Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement

Le gouvernement compte faire inscrire dans la loi « un délit général de pollution », selon le ministre de la Justice. Les auteurs risqueront une peine d’emprisonnement pouvant monter jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende susceptible d’aller jusqu’à 4,5 millions €, en présence d’une intentionnalité. « Dans les cas les plus graves, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages irréversibles à l’environnement, on peut parler de délit d’écocide », a indiqué Éric Dupond-Moretti.

Une autre infraction sera créée : la « mise en danger de l’environnement », dont les auteurs seront passibles de peines de 1 an d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Ce que proposait la Convention citoyenne

Les infractions pénales sont classées en trois catégories, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Dans son rapport, la Convention citoyenne définissait le « crime d’écocide » comme « toute action ayant causé un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste et non négligeable d’au moins une des limites planétaires [...] et dont l’auteur savait ou aurait dû savoir qu’il existait une haute probabilité de ce dépassement ».

Elle envisageait notamment comme limites planétaires telles que définies par le ministère de la Transition écologique le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, l’appauvrissement de l’ozone ou encore l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère.

Les membres du groupe voulaient fixer à titre de peines maximales 20 ans de réclusion criminelle et une amende de 10 millions €, pouvant monter, proportionnellement aux avantages tirés du manquement, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises coupables.

Pour la Convention, en plus de ce crime, un délit d’écocide devait être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 1 M€ d’amende, dont le montant pouvait être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires connu à la date de la commission des faits.

Pour des grands groupes polluants, dont le chiffre d’affaires ou volume de ventes dépasse le produit intérieur brut (PIB) de certains pays, le montant de l’amende aurait pu théoriquement atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Le 29 juin, le président de la République, Emmanuel Macron, a dit approuver 146 des 149 recommandations sur lesquelles 150 Français réunis au sein de la Convention citoyenne ont trouvé un accord.

La Chancellerie projette d’ouvrir dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal spécialisé dans le domaine de l’environnement, pour les matières civiles et pénales. Éric Dupond-Moretti affirme que « des postes d’assistants spécialisés en matière environnementale » vont être créés, en vue « de renforcer les moyens de cette nouvelle juridiction spécialisée ».

Une circulaire va être adressée aux magistrats du parquet concernant les « formations des professionnels de justice sur ces questions environnementales ». Dans chaque département, une commission co-présidée par le parquet le préfet animera « la politique de prévention et de répression des atteintes à l’environnement ».

Pour prévenir des fraudes à la carte bancaire :

• ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par messagerie ou par téléphone.

• faites attention aux demandes de validation ou de remboursement d’un achat que vous n’avez pas réalisé.

• attention aux mails ou appels téléphoniques dans lesquels on vous demande de communiquer vos données bancaires, identifiants, mots de passe, code confidentiel.

• conservez précieusement et séparément votre carte bancaire et votre code confidentiel

• pensez à masquer le cryptogramme au verso de votre carte.

• vérifiez régulièrement vos relevés de compte.

• pour des achats sur internet, n’enregistrez pas vos données bancaires et vérifiez qu’elles n’aient pas été enregistrées sans votre accord.

• mettez à jour vos outils informatiques notamment vos antivirus.

• utilisez un ordinateur privé (c'est-à-dire non partagé en public) pour des achats en ligne.

• faites attention aux pièces jointes des mails reçus et aux applications que vous pourriez télécharger : celles-ci peuvent contenir des virus.

Si vous avez été victime d’une fraude avec votre carte bancaire et que vous n’avez pas été négligent, votre Banque doit vous indemniser. En cas de difficultés, faites appel à notre Association, des recours existent.

soslitiges58@gmail .com     06.50.00.77.31         03.86.38.22.03

Plafonnement des frais d’incidents bancaires Les banques à nouveau hors-jeu !

Depuis le 1er novembre, certains des consommateurs qui se voient facturer des frais d’incidents bancaires à répétition, doivent plus rapidement bénéficier du plafonnement à 25 euros par mois.

VERS UNE DÉFERLANTE DE FRAIS D’INCIDENTS AVEC LA CRISE

Les consommateurs sont débités d’une kyrielle de frais d’incidents (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, etc.) lorsque le solde de leur compte bancaire tombe dans le rouge. Alors qu’avant la crise un client sur quatre était chaque année victime de ces « frais sanctions »1, cette proportion va de toute évidence progresser. Selon les dernières prévisions, au moins 200000 consommateurs devraient perdre leur emploi d’ici la fin de l’année.

Devant la déferlante de frais d’incidents bancaires à venir, le Gouvernement a renforcé le plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incidents des consommateurs désignés comme « fragiles » par leur banque. Depuis le 1er novembre, cette détection est plus favorable aux consommateurs.

• En effet, le plafonnement peut également intervenir après l’accumulation de cinq incidents au cours d’un même mois, ( et non plus cinq par mois, durant un trimestre ). Si cette mesure était indispensable, elle se heurte à la très prévisible mauvaise volonté des banques. Comment s’en étonner au vu des marges exorbitantes des frais d’incidents ? En effet, elles sont estimées à 86 %, en moyenne, par l’UFC-Que Choisir.
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PLAFONNEMENT DES FRAIS D’INCIDENTS : UN ALIGNEMENT PERNICIEUX DES BANQUES QUI LIMITE SES EFFETS

Bien que la logique voudrait que le plafonnement s’applique à tous, la quasi-totalité des banques a choisi de maintenir de très arbitraires conditions d’éligibilité.

En effet, plutôt que d’harmoniser les critères donnant droit au plafonnement, le Gouvernement s’est contenté d’imposer aux banques de les publier sur leurs sites internet en juillet. Alors qu’on aurait pu penser que les mauvais élèves prennent exemples sur les bons, cette lisibilité n’a pas été porteuse de modération tarifaire, bien au contraire.

En novembre, BNP Paribas et La Banque Postale ont décidé de durcir drastiquement leurs plafonds de revenus de détection trimestriels pour les aligner sur ceux de leurs concurrents. Si la palme revient à BNP Paribas (baisse de 400 euros), La Banque Postale n’est pas en reste puisqu’elle vient d’instaurer son propre plafond.

Alors qu’il devrait permettre de repérer plus rapidement la fragilité, le plafonnement lié à la détection mensuelle est tout autant dévoyé. Chez LCL, par exemple, le montant maximum de revenus permettant d’y avoir droit est de seulement 1063 euros. Devant cet alignement pernicieux des pratiques bancaires, la décision du Crédit du Nord d’en faire pour le moment bénéficier à tous ses clients habitués au dépassement du découvert apparaît donc bien précaire.

LES CLIENTS FRAGILES, LES GRANDS OUBLIÉS

Plus grave encore. Alors que les banques ont eu quatre mois pour se préparer à la nouvelle règlementation, d’après notre décompte sur leur site internet, plus d’un établissement sur deux (57 %) n’en informe pas, ou seulement très partiellement, ses clients !

Une telle carence à l’égard des consommateurs, notamment les plus fragiles, rappelle à quel point le secteur refuse décidément toute forme d’encadrement

Au sein des 21 établissements bancaires représentatifs selon l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier, 10 banques n’ont pas mis à jour, ou seulement partiellement, leurs conditions d’accès au plafonnement sur leur site internet au 04/11/2020 à 12h

Parmi ces 10 Banques, certaine (s) sont concerné(es) dans la Nièvre .

Nous invitons les clients à le vérifier sur le site Internet de leurs Banques.

Et si vous êtes un client , au profil de fragilité financière,  ne bénéficiant pas du plafonnement alors que vous avez subi plus de 5 prélèvements de frais d’incidents bancaires dans le même mois, nous vous invitons à contacter notre Association  pour défendre vos intérêts.

soslitiges58@gmail.com       06.50.00.77.31      03.86.38.22.03

Source :  UFC Que Choisir Novembre 2020

Les consommateurs d’électricité doivent choisir à l’abonnement entre le tarif de base ou l’option heures creuses /heures pleines. Dans ce dernier cas (les heures creuses ), cela permet d’optimiser le fonctionnement du ballon d’eau chaude, de la machine à laver ou du lave-vaisselle la nuit .

Or, 60 Millions de consommateurs vient de publier une analyse que même les gros consommateurs sont perdants à utiliser les heures creuses la nuit et perdent 30 à  50 € par an , par rapport au tarif de base.

Globalement, les consommateurs ont intérêt à le vérifier sur la calculatrice disponible sur le site du médiateur national de l’énergie :        www.energie-info.fr 

      rubrique Comparateur et outils 

       puis Tous les outils, calculettes et simulateur

       puis Calculette

Si vous découvrez que vous êtes perdant, n’hésitez pas à demander à revenir au tarif de base.

Vous pouvez toujours tenter de demander un dédommagement via notre Association SOS LITIGES 58 , nous n’hésiterons pas si besoin à exercer en votre nom un recours devant le Médiateur national de l’énergie pour défaut de conseil.

soslitges58 @gmail.com                       06.50.00.77.31                      03.86.38.22.03

• 38 % des refus de prêts sont liés à un taux d’endettement supérieur à 33 %
•  
• Les autres motifs de refus sont :

                                      -situation professionnelle instable (32 %)

                                      -manque d’apport personnel  (20 %)

                                      -mauvais gestion du compte (10 %)

Source : le partenaire.fr septembre 2020

Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout ou presque y est proposé ! Nos conseils pour éviter le pire.

SOMMAIRE

Concentration de professionnels dans un seul lieu, les foires et salons attirent les consommateurs qui espèrent y faire de bonnes affaires.

 Cependant, les stands coûtent chers aux exposants. Ils veulent donc rentabiliser leur venue. Aussi, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. à cette occasion  il est rappelé l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon,.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Pas de droit de rétractation

En cas d’achat sur une foire ou salon, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation de 14 jours, sauf :

• si vous financez le bien ou le service à l’aide d’un crédit affecté ;
• si le contrat est finalement signé à votre domicile, suite à une visite technique. Il s’agit alors d’un démarchage à domicile. Vous pouvez vous rétracter.

Sur la foire, l’exposant doit vous rappeler l’absence de droit de rétractation au moyen d’une affiche sur le stand en format A3 et d’un encadré sur le contrat.

Les prix sont libres

Les prix sont libres ! Les prix proposés par les exposants peuvent ainsi être éloignés des prix pratiqués dans le commerce. Ils ne sont donc pas forcément synonymes de bonnes affaires.

Il est dans votre intérêt de vous renseigner, avant votre visite, sur les prix du marché et ne pas hésiter à négocier les prix proposés.

Projet d’économie d’énergie

Avant de vous rendre à une Foire, vous ne perdrez pas votre temps à vous rendre dans les services d’ INFO ENERGIE  pour affiner votre besoin et votre projet .Le service est gratuit et vous rencontrerez des experts dans le domaine qui vous conseillerons sans intention mercantile.

AYEZ LES BONS RÉFLEXES

Les achats impulsifs sont fréquents sur les foires et salons. Pour ne pas regretter, ayez quelques bons réflexes.

Comparez et négociez

Ne signez pas sans avoir comparé ! Il est recommandé de demander au moins 3 devis gratuits auprès de différentes sociétés. En faisant ainsi jouer la concurrence, vous pourrez négocier une finition plus haut de gamme, des accessoires, voire une remise commerciale.

Vérifiez et prenez votre temps

Vérifiez la faisabilité du projet et les informations données par le commercial. RGE, les aides financières, les conditions sont strictes. Être RGE ne suffit pas. Des vérifications s’imposent ! Également, le commercial peut vous promettre la fin des factures d'électricité et une rentabilité garantie grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques. Malheureusement, l’expérience montre que produire sa propre électricité en autosuffisance grâce à des panneaux photovoltaïques est souvent un mirage.

Votre projet nécessite d’éventuelles autorisations administratives pour des travaux ou bien la réalisation d’un métré pour une cuisine équipée ? Ne vous précipitez pas ! Prenez le temps de construire votre projet et de lire la proposition faite.

Si votre projet est encore incertain, ne signez pas ou alors pensez à insérer des conditions (lorsque l’accord préalable de l’assemblée générale est nécessaire, par exemple…). Vous pourrez ainsi revenir sur votre engagement si la condition ne se réalise pas.

SACHEZ DÉJOUER LES PIÈGES

Les vendeurs savent se montrer convaincants pour vous inciter à acheter. Certains, hélas, vont trop loin et vous servent fausses remises et fausses affirmations.

UN LITIGE ?

Les achats conclus sur les foires et salons peuvent être une source de litiges : défaut d’information sur l’absence de droit de rétractation, pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.

 Vous regrettez votre achat ? Vous n’avez pas de crédit associé à cet achat ? Tout n’est pas perdu ! L’étude de votre situation et de votre contrat peut permettre d’annuler votre engagement.

 L’absence de certaines mentions peut aussi rendre possible l’annulation de celui-ci. Certains comportements du professionnel peuvent enfin être sanctionnés. 

N’hésitez pas à nous contacter :

soslitiges58@gmail.com                 06.50.00.77.31      03.86.38.22.03

Sources : UFC Que Choisir 2019

La Complémentaire santé solidaire permet aux plus démunis de consulter un médecin ou de se rendre en pharmacie, sans avoir à avancer les frais. Selon les ressources des bénéficiaires, la CSS est gratuite ou revient à moins d’un euro par jour et par personne. Un simulateur en ligne permet de déterminer si on y a droit.

Pour lutter contre le fléau de la renonciation aux soins des plus démunis, la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide au paiement de la complémentaire santé) ont fusionnés, depuis le 1^er novembre 2019, en devenant la «Complémentaire santé solidaire » (CSS). Grâce à ce dispositif, il est possible de consulter un médecin ou de se rendre en pharmacie pour obtenir ses prescriptions, sans avoir à avancer les frais.

Selon les ressources du demandeur, la Complémentaire santé solidaire peut être sans ou avec participation financière. Un simulateur en ligne permet de savoir qui peut en bénéficier.

Moins d’un euro par jour

Côté coût, « le dispositif est gratuit ou revient, selon votre situation, à un euro par jour », détaille Gwenaëlle Le Bohec, directrice adjointe du Fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.

Il est possible de déposer un dossier en ligne, en se connectant sur son compte personnel sur le site internet de la caf.fr, dans la rubrique « Mes démarches » ou en adressant le formulaire dédié (cerfa n° 5226902) par courrier à sa Caisse primaire d’Assurance maladie. Le traitement du dossier peut prendre jusqu’à deux mois.

Renouveler sa demande chaque année

La CSS est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. La demande de renouvellement doit être déposée, au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois, avant l’expiration des droits. Pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) et de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), le renouvellement est automatique.

Actuellement, le changement de fournisseur d’électricité est GRATUIT, simple  et possible à tout moment.

Il est sans risque si vous veillez à choisir un contrat à prix fixe avec un tarif plus compétitif .

Mais cela pourrait n’être bientôt plus le cas.

Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne  sur les règles communes du marché de l’électricité, une Ordonnance est en passe de remettre en cause ce précieux acquis.

Le processus pourrait permettre aux Entreprises du secteur de mettre en place des périodes d’engagement.

Concrètement, les usagers voulant quitter leurs fournisseurs auraient à s’acquitter de frais de résiliation correspondants aux mensualités restantes afférentes au financement de ces dispositifs.

Un sérieux coup de frein pour ceux qui voudraient changer de fournisseur pour réaliser des économies financières.

A SOS LITIGES 58, nous recommandons aux consommateurs de changer rapidement de fournisseur surtout s’ils sont au tarif réglementé (EDF-ENGIE ) et de faire jouer la concurrence pendant qu’il en est encore temps  et SANS FRAIS.

Le changement est simple, facile et sans risques si on choisit un tarif à prix fixe.

N’hésitez pas à nous contacter :     soslitiges58@gmail.com    06.50.00.77.31 ou  03.86.38.22.03