Actualités Consommation

 

La déjudiciarisation des litiges

3 questions à Jérôme Franck, avocat, spécialisé en droit de la consommation.

«60» : Aujourd’hui, les juges ont-ils bien intégré le droit de la consommation dans leurs décisions ?

Jérôme Franck : La prise en compte de la protection des consommateurs devant les tribunaux a indéniablement progressé, mais c’est un perpétuel mouvement de balancier, avec de nombreuses améliorations, mais aussi des reculs. L’arsenal de textes est satisfaisant, et les magistrats disposent des outils pour faire respecter la défense des droits

des consommateurs. Au titre des dernières avancées, citons la possibilité pour le juge de relever d’office des manquements au droit de la consommation sans qu’ils aient été soulevés par les parties au procès.

Quels points négatifs constatez-vous ces derniers temps ? On assiste peu à peu au recul du juge en matière de petits litiges de consommation. Ainsi, avec le développement des procédures de médiation et de conciliation, la déjudiciarisation de ce type de contentieux est en marche. Concrètement, ce processus aboutit à l’absence de publicité des décisions prises. Par ailleurs, les solutions préconisées par les médiateurs et les conciliateurs sont souvent rendues en fonction de règles d’équité et non de droit. Il est donc difficile de se référer à ce type de sen- tences. Ce recul a déjà été amorcé avec la mise en place des juges de proximité, dont les compétences sont très inégales.

Quelles avancées permettraient d’améliorer rapidement la défense des consommateurs devant les tribunaux ?

Aujourd’hui, le coût d’accès aux tribunaux est trop élevé pour permettre au contentieux de la consommation d’y avoir sa place. Il faudrait élargir les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle et trouver des solutions de remplacement viables, comme l’assurance protection juridique. Davantage de justiciables auraient ainsi accès aux tribunaux, et donc au règlement judiciaire de leurs conflits avec des entreprises, des institutions… Autre amélioration très attendue, l’introduction de l’action de groupe. Les pouvoirs publics ont promis de remettre à l’ordre du jour cette réforme… mais quand la crise sera derrière nous !

Cet article décrit bien que les consommateurs utilisent les recours les plus rapides, les moins coûteux pour résoudre amiablement leurs litiges. C'est la mission de SOS LITIGES 58 d'aider, d'accompagner, de conseiller ses adhérents pour résoudre leurs litiges (dans 80 % des cas en optimisant des recours amiables ).

En cas de litige , n'hèsitez pas à nous rejoindre en tant qu'adhérent.Contre versement d'une cotisation très modeste, nous prenons en charge votre litige .

Il vous suffit de nous adresser un mail explicatif en joignant tous les écrits nécessaires.Si votre dossier est complet , nous garantissons une réponse et un diagnostic très rapide. Votre dossier sera confié à un juriste expérimenté et une cotisation de 28 € devra être versée, c'est tout ! Contactez-nous      soslitiges58@gmail.com

• l’eau du robinet

         -sauf cas particuliers elle est potable et de bonne qualité

         -en boire, c’est apporter sa contribution environnementale (cf. plastiques)

         -les captages pollués par les nitrates et pesticides appartiennent au passé

         -la contamination des nappes est rarissime et le dépassement de normes sur les pesticides aussi

         -le consommateur peut le vérifier pour sa commune (v. carte interactive )

         -la teneur en plomb est réglementée par l’OMS

         -le seul geste à retenir : ne pas consommer le 1^er jet le matin, se munir d’une bouteille en verre réutilisable.

• Les eaux minérales

Normes spécifiques avec des teneurs qui ne sont pas tolérées pour l’eau potable

Exemple : le fluor = 1,5mg/l pour l’eau potable et 5 mg pour les eaux minérales

Elles ne supportent aucun traitement de désinfection

Les minéralisations (calcium, magnésium, sodium..) sont différentes suivant les marques

Certaines eaux ne conviennent pas à un usage quotidien

• Les eaux de source

Même réglementation que l’eau potable

Absence de traitement de désinfection

La teneur en minéraux varie selon la marque

• Les carafes filtrantes

Des tests en laboratoire ont été réalisés par une association agréée

Une carafe neuve tient en partie ses promesses, mais à l’usage c’est catastrophique, aucune des analyses n’était rassurante

Alors que sur 31 analyses au domicile des consommateurs, l’eau du robinet était de bonne qualité

• L’eau , mais à quel prix ?
• Coûts respectifs :

            eau du robinet  0,003 € le litre (2 €/an)              eau minérale    0,40 € le litre

   eau de source   0,20 € le litre                              carafe             0,060 € le litre

Exemple de l’eau de source pour une personne consommant 1 pack par semaine

52 x 1,80 = 93,60 € par personne /an

• Les bons gestes du quotidien

- laisser un peu couler l’eau avant de la boire

- si l’eau a une odeur marquée, placez-la dans une carafe pour une simple aération

- en présence de nitrates entre 50 et 100 mg/l les femmes enceintes et les nourrissons doivent s’abstenir

- en présence d’une eau alcaline (pH supérieur à 9 : ne pas l’utiliser pour la toilette (irritante)

• Astuces importantes

- robinet qui goutte: changer le joint (sur un an =40m3)

- chasse d’eau qui fuit : en cas de doute mettez un colorant alimentaire : si coloration = fuite (220 m3 )

- suspicion sur fuites : relever le compteur le soir puis le lendemain matin

- chasse d’eau à double commande (60% d’économies)

- robinet avec mousseur à 10 € (changement d’embout) , on passe de 12l/mn à 6l/mn .Idem pour des pommeaux de douche standard remplacés par des économiques 7l au lieu de 16l (coût 15 à 40 € très vite rentabilisés. 

- pour le jardin : récupération de l’eau de pluie et pailletage

- couper l’eau d’une douche pendant le savonnage   

Notre consommation de l'eau sera un défi demain pour la préservation de notre planète .Mais dès aujourd'hui, on peut changer sa propre consommation en renonçant au plastique, en optimisant l'usage d'une bouteille en verre chez soi et sur soi en portant une gourde. Ce sont des gestes et des habitudes simples, économiques et nous contribuons à une meilleure préservation de notre eau.

 

 

 

 

Location entre particuliers

Attention aux arnaques sur Abritel

UFC Que Choisir vous alerte

Des offres frauduleuses circulent sur le site de location entre particuliers Abritel. Les victimes, pensant réserver une superbe villa pour leurs vacances, versent de l’argent à des escrocs, qui disparaissent avec la somme payée. Et les vacanciers se retrouvent sans recours.

Les escrocs surfent sur les émotions des gens : peur, gains rapides, opportunité miraculeuse à saisir… Tous les arguments sont bons pour tendre des pièges aux internautes. Cette fois, des villas de rêve à louer font office d’appât, et la plateforme de location entre particuliers Abritel sert d’interface. Les victimes sont nombreuses, en attestent les multiples témoignages depuis le début de l’année.

Le procédé est identique à chaque fois. Un internaute recherche une villa où passer ses vacances. Il trouve une annonce alléchante, qui correspond à ses attentes : une superbe maison bien située, avec toutes commodités, parfaite pour un séjour en famille ou entre amis, à un prix correct. Dans cette annonce, le propriétaire indique vouloir être contacté en direct, mail personnel à l’appui. Le locataire entame alors une conversation par mail avec H.L., ou encore L.G. Convaincu par ces échanges, il valide auprès du prétendu propriétaire la réservation et reçoit un mail de confirmation, cette fois de la part de HomeAway (société anglaise détentrice de la plateforme Abritel et filiale de la société américaine Expedia Group). En confiance, le locataire fait un virement correspondant au coût de la location sur le compte étranger (Angleterre, Autriche), dont les coordonnées ont été transmises via ce même mail HomeAway. Deux jours plus tard, la supercherie éclate. Aucune trace de la réservation n’apparaît sur le site d’Abritel. Le compte sur lequel l’argent a été envoyé est fermé, l’argent s’est envolé. Depuis le début, tout est faux : texte de l’annonce, identité du vendeur, adresse e-mail HomeAway et numéro de compte bancaire d’Abritel. L’objectif des escrocs consiste à faire sortir les internautes de la plateforme tout en leur faisant croire que la transaction est contrôlée par le site de mise en relation.

Sur cette annonce publiée sur Abritel, le soi-disant propriétaire insiste pour être contacté uniquement sur son mail, sans passer par la messagerie d’Abritel. Méfiance  

USURPATION D’IDENTITÉ

Et si les consommateurs à la recherche d’une location se font piéger c’est parce que les images, adresses et identités utilisées appartiennent à des personnes existantes, victimes collatérales. Il est d’ailleurs possible de vérifier la véracité des informations en faisant une recherche en ligne des informations données dans l’annonce : nom, profession et ville de résidence du propriétaire, localisation de la maison (lire encadré « Location de villas en ligne : comment éviter de se faire piéger »). 

VICTIMES SANS RECOURS

Depuis mai dernier, 28 victimes se sont regroupées, en vue de se soutenir dans leurs démarches. Chacune d’entre elles a perdu entre 2 800 € et 8 400 €, le montant global de pertes s’élevant à 114 000 €. Le nombre total de personnes abusées est plus élevé, et certains consommateurs ont perdu plus de 10 000 €. Aucune n’a aujourd’hui pu se faire rembourser. La page Facebook « Stop aux arnaques Abritel, HomeAway », ouverte en 2015, compte elle aussi nombre de témoignages de consommateurs abusés par cette arnaque. Le service clientèle d’Abritel se dégage de toute responsabilité, indiquant que la transaction ne s’est pas faite via leur service de paiement. Les courriers recommandés envoyés à Abritel par les victimes restent aujourd’hui lettre morte. Certains ont déposé plainte au commissariat, mais cela ne vise qu’à inquiéter les escrocs. Les banques quant à elles ne remboursent pas ces virements. Parallèlement, des personnes dont l’identité a été usurpée ont porté plainte : leur demande a été classée sans suite.

Dans ses conditions générales d’utilisation (CGU), Abritel indique ne faire figure que d’interface : « HomeAway ne sera aucunement partie au contrat de location […]. Nous n’approuvons, ne soutenons ni ne garantissons d’aucune manière l’authenticité, l’exactitude ou la fiabilité des informations contenues dans les annonces du site […]. » 

DES ANNONCES FRAUDULEUSES TOUJOURS EN LIGNE

Mais ces mêmes CGU précisent aussi que « HomeAway retirera un contenu ou en rendra l’accès impossible s’il vient à avoir connaissance de son caractère illicite, notamment si ce caractère illicite lui est notifié », en accord avec  la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Or les victimes indiquent, photos à l’appui, que les annonces frauduleuses dont ils ont fait les frais apparaissaient toujours, plusieurs jours, voire plusieurs mois, après signalement auprès d’Abritel. « Le directeur de la clientèle m’a dit que l’annonce dont j’ai été victime avait été supprimée le 24 février. Or je l’ai vue en mars et en avril. Il y a une faille dans leur système. J’estime qu’ils doivent nous rembourser ! », s’insurge l’une des 28 victimes du groupe. Et de pointer également le peu de vérifications de la part de la plateforme lorsqu’un propriétaire met son bien en location.

VOUS ÊTES VICTIMES D’UNE ANNONCE FRAUDULEUSE SUR ABRITEL

Si vous avez perdu de l’argent en pensant réserver une location de villa pour les vacances sur Abritel, regroupez le plus de preuves possibles : échanges de mails, annonce, photos… Si vous avez la preuve que l’annonce était toujours publiée sur la plateforme après signalement, envoyez un courrier recommandé à Abritel pour démontrer sa carence fautive et qu’ils reconnaissent leur responsabilité. Vous pourrez ainsi éventuellement vous faire rembourser. Faites appel à une association de défense des consommateurs en cas de non-réponse.. Si ces dernières n’aboutissent pas, la prochaine étape vise à porter l’affaire en justice.

Parallèlement, vous pouvez porter plainte. Le procureur pourra regrouper les plaintes. Plus elles sont nombreuses, plus l’ouverture d’une enquête est possible. Elle visera à arrêter les escrocs et non pas à se retourner contre Abritel.

LOCATION DE VILLAS EN LIGNE : COMMENT ÉVITER DE SE FAIRE PIÉGER

Dans les annonces frauduleuses, tout est faux mais tiré d’informations réelles : les noms, l’adresse, les photos, parfois même le texte de présentation, sont usurpés. Pas facile de savoir que l’on a affaire à des personnes malveillantes tant la présentation est crédible.

Enfin, méfiez-vous de toute bonne affaire : un prix bas pour une villa de rêve idéalement située n’existe pas, ni sur ce type de plateforme ni ailleurs.

Moralité : le site Abritel se retranche dans cette escroquerie sur le fait qu’elle est hébergeur et qu’elle n’est pas un intermédiaire de mise en relation .Si vous passez par ce site, passez par son service de paiement mais n’envoyez pas d’argent sur un compte étranger. Et au préalable, vérifiez sur un moteur de recherche si l’annonce n’a pas été présentée dans d’autres sites.

Le Roundup sans glyphosate et sans Monsanto

On pourrait s'étonner, en allant à la jardinerie, de trouver encore du Roundup dans les rayons. L'herbicide le plus célèbre de Monsanto n'est-il pas interdit en Belgique depuis le 31 décembre? Non: c'est l'utilisation non professionnelle de sa substance active, le glyphosate, qui a été interdite. Or le Roundup que l'on trouve désormais ne continent pas de glyphosate - il n'est d'ailleurs même plus vendu par Monsanto. Depuis mars dernier, c'est la société américaine Evergreen Garden Care qui commercialise la marque dont elle a la licence pour le marché des consommateurs. En réaction à l'interdiction du glyphosate, elle a lancé "une nouvelle génération d'herbicides basée sur des ingrédients actifs présents dans la nature", indique Filip Meyermans, business manager pour le Benelux. Les deux Roundup nouvelle formule sont composés de vinaigre ou d'acide pélargonique. Des recettes qui, contrairement au glyphosate, ne tuent pas les racines.

Ce qu’en pense 60 Millions de consommateurs

À l’instar des autres pesticides de synthèse, le désherbant controversé a disparu des rayons des jardineries. Que valent les produits de substitution ? Autant le dire tout de suite : il est bien difficile de trouver un désherbant idéal.

Comptage de “mauvaises herbes”

Nous avons testé cinq de ces herbicides à base des substances naturelles, en les comparant avec un Roundup au glyphosate aujourd’hui interdit. Pour mesurer l’efficacité des désherbants, nous avons appliqué les produits sur des parcelles et réalisé des comptages des “mauvaises herbes” (adventices, graminées sauvages, espèces à feuilles larges) 1 jour, 8 jours et 21 jours plus tard.  

Notre essai montre de meilleurs résultats une semaine après l’application du produit que trois semaines plus tard, car les feuilles des adventices repoussent. Ce n’est guère étonnant : tous ces produits, dits de bio contrôle, sont à base d’acide (acide acétique, acide pélargonique, acide caprique…). Leurs effets reposent sur le même mécanisme : l’acide brûle les feuilles et les tiges. Le produit détruit la partie aérienne de la plante, mais ne la tue donc pas forcément.

Un Roundup peut en cacher un autre

Néanmoins, certains acides sont plus efficaces que d’autres. Paradoxalement, le moins efficace des produits testés est le Roundup nouvelle formule – en effet, la marque du désherbant si décrié, rachetée par Evergreen Garden, continue de s’afficher en jardinerie avec des produits reformulés pour respecter la réglementation. Ces herbicides sont en effet désormais composés soit d'acide acétique – comme on en trouve dans le vinaigre – soit d'acide pélargonique ou nonanoïque, une substance naturellement sécrétée par le géranium. Autant dire que le prix vendu dissuade quand on pense au prix du vinaigre chez Lidl.

Testé comme témoin, le Roundup à base de glyphosate reste sans surprise encore plus efficace, puisque cet herbicide dit total se diffuse dans toute la plante et la tue intégralement.

Naturels mais pas sans risque

Pour évaluer la bio toxicité de ces désherbants, nous avons notamment mesuré l’impact sur des daphnies, des micro crustacés en milieu aquatique. Il s’agit d’un des tests décrits par la réglementation. Le Roundup à base de glyphosate (désormais interdit pour les particuliers) est sans équivoque le plus toxique.

Mais certains des autres désherbants sont, eux aussi, nocifs pour les daphnies. D’ailleurs, ce n’est pas parce que ces produits sont sans substances de synthèse qu’ils ne sont pas dangereux pour l’utilisateur. Les acides peuvent tous provoquer une irritation cutanée, des yeux et du nez, mais à des degrés divers.

De manière générale, plus un produit est efficace, plus il est toxique. Parmi les désherbants testés, le meilleur compromis nous semble être dans les produits à base d’acide caprylique et d’acide caprique.

Toutefois, en raison de leur efficacité limitée, les désherbants à base d’acides naturels sont à utiliser en complément d’autres méthodes. Pour désherber, sortez vos binettes !

 

Alerte de la Gendarmerie de la Nièvre

Une escroquerie est actuellement signalée par la gendarmerie de la Nièvre.
Il s’agit d’un courrier (photo ci-après) adressé directement aux sociétés, artisans ou professions libérales, les informant qu’ils sont passibles de sanctions pénales et financières s’ils ne régularisent pas leur situation quant à la protection des données (RGPD).

NE PAS APPELER LE NUMÉRO FIGURANT EN ROUGE SUR LE COURRIER

 

 

Comment déjouer les pièges du dépannage abusif à domicile ?

Pratiques abusives

Dépannage à domicile

Une clef cassée dans la serrure, un ballon d’eau chaude qui fuit, une panne électrique… Autant d’incidents nécessitant sans tarder le recours à un dépanneur et qui peuvent s’avérer ruineux, surtout dans les grandes villes où des réseaux d’opérateurs véreux sévissent. Une fois leurs méfaits accomplis, ils changent de nom, d’adresse, de coordonnées téléphoniques… Difficile de mettre la main sur ces escrocs du quotidien.

LES RÈGLES DE DROIT

Les prix sont libres mais que le rendez-vous soit pris par téléphone, via Internet ou dans les locaux de l’artisan, l’information est obligatoire :

• sur les taux horaires de main-d’œuvre TTC ;
• sur les modalités de décompte du temps estimé des tarifs TTC des différentes prestations proposées forfaitairement ;
• sur les frais de déplacement ;
• sur le caractère gratuit ou payant du devis et, dans ce dernier cas, sur son coût d’établissement.

Le contrat signé à domicile tient lieu de devis. Il doit contenir :

• le décompte détaillé de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
• la dénomination des produits et matériels avec leur prix unitaire ;
• les frais de déplacement.

La remise d’une facture est obligatoire à partir de 25 €.

POUR ÉVITER CE GENRE DE SITUATION

Se méfier des prospectus déposés dans les boîtes aux lettres et des professionnels référencés en tête des moteurs de recherche. Ils paient pour être en première place, répercutent lourdement ce coût sur leurs clients et sont rarement les meilleurs.

Demander à son entourage (voisins, amis, syndic de copropriété…) les coordonnées d’un artisan honnête.

Regarder si sa multirisque habitation propose un service de mise en relation avec un artisan compétent.

Privilégier un professionnel de proximité ayant pignon sur rue (et pas seulement sur le Net) pour limiter les frais de déplacement et faciliter les recours en cas de contestation.

Ne payer que lorsque la prestation est totalement et correctement terminée et surtout pas en espèces afin de garder des traces du montant versé.

Ne pas laisser l’artisan emporter une pièce changée qui, par exemple, pourra vous servir de preuve si elle a été remplacée alors que cela n’était pas indispensable et qu’il suffisait de la réparer.

En cas de litige né, et si vous constatez que cette procédure n’a pas été respectée, et que vous avez été abusé sur le prix, sur la qualité de la prestation, n’hésitez pas à faire appel à notre Association :

soslitiges58@gmail.com

03.86.38.22.03

 

Peut-on changer à tout moment de fournisseur de gaz ou d'éectricité ?

Cambriolage

Installer une alarme, c’est bien. Mais le fait de prendre une série de précautions contribue aussi à retarder, voire à repousser les cambrioleurs. L’adjudante Anabelle Descoins, référente Sûreté au groupement de gendarmerie du Val-d’Oise (95), partage ses conseils d’expert.

 « Placer ses bijoux sous une pile de linge ou dans la salle de bains, ça ne fonctionne plus. C’est là que les cambrioleurs regardent en premier. »
  Ses conseils  
- Placez les objets de valeur dans un coffre-fort scellé.       
- Prenez des photos des meubles et des bijoux pour les fournir aux forces de l’ordre et à l’assureur en cas de cambriolage.
- Lisez votre contrat d’assurance et vérifiez que les informations fournies sont exactes (surface, valeur des biens, système de sécurité, etc.). Assurez-vous aussi que le contrat ne prévoie pas d’équipement de sûreté obligatoire (par exemple, une serrure 3 points).

« En cas d’absence prolongée, laissez penser que la maison est occupée. »
  Ses conseils  
- Pensez à installer des programmateurs pour que la radio et la lumière s’allument quelques heures par jour.        
- Demandez à un voisin de relever le courrier et de fermer les volets.
- N’évoquez pas votre absence sur votre répondeur ou les réseaux sociaux.
- Avertissez la police ou la gendarmerie de votre absence (Opération tranquillité vacances). Des patrouilles passeront. 
Et pourquoi ne pas faire venir une famille pour occuper votre logement ? Des plateformes proposent ce service.

« Les cambrioleurs pénètrent toujours dans les habitations par le point de fragilité. Protégez toutes les entrées. »
  Ses conseils  
- Ne laissez jamais une fenêtre ouverte en cas d’absence.      
- Installez des portes et des fenêtres sécurisées, y compris la serrure et l’encadrement.
- Au besoin, équipez certaines fenêtres de barreaux.        
- Demandez leur carte professionnelle aux démarcheurs et aux policiers qui se présentent. En cas de doute, ne les autorisez pas à entrer et appelez le 17.

« Il importe d’aménager les extérieurs pour ne pas faciliter l’accès des cambrioleurs au logement. »
  Ses conseils  
- Ne laissez rien qui puisse permettre d’enjamber la clôture ou d’accéder au premier étage (poubelle, table de jardin…).         
- Taillez la végétation pour limiter les cachettes.        
- Installez un projecteur avec détecteur de mouvement.        
- Placez un panneau « Maison sous surveillance » ou « Chien méchant ».        

« Des cambrioleurs agissent la nuit alors que les occupants sont dans la maison. Ils prennent ce qu’ils peuvent avant que les propriétaires ne se réveillent. »
  Ses conseils  
- La nuit, fermez bien les portes et les fenêtres.
- Ne laissez pas d’objets de valeur dans l’entrée (clés, papiers, portefeuille, téléphone, ordinateur…).        
- Sachez par cœur le numéro d’immatriculation de votre véhicule. En cas de vol, les recherches seront accélérées.

VOUS AVEZ ÉTÉ CAMBRIOLÉ ?

• Appelez les forces de l’ordre (le 17 ou le 112). Ne touchez à rien en attendant leur arrivée.
• Contactez votre banque ou votre opérateur si un moyen de paiement ou un téléphone a été volé.
• Prévenez votre assureur dans les deux jours suivant la découverte des faits. Si le préjudice est élevé, avoir recours à un expert d’assuré peut être opportun. Il défendra vos intérêts face à votre assureur.
• Contestez un refus de remboursement qui serait motivé par une négligence de votre part alors que celle-ci n’a pas eu de conséquences. Par exemple, l’absence de volets alors que le voleur est passé par la porte (recommandation 85-04 de la Commission des clauses abusives).
• N’hésitez pas à relancer votre assureur s’il tarde à vous rembourser. Si la loi n’impose aucun délai, votre contrat peut en prévoir.

En cas de mauvaise foi évidente de votre assureur pour vous indemniser, faites-appel à notre Association :     soslitiges58@gmail.com