Actualités Consommation

Véhicule neuf ou d’occasion, le budget-auto est le 2^e poste de dépenses des ménages.

Si vous avez un projet d’acquisition, consultez-nous !

Si vous n’avez pas de projet, consultez-nous aussi car l’entretien est la partie la plus sensible du budget-auto.

En nous consultant, votre cotisation d’adhésion (28 €) sera largement remboursée par les économies que vous réaliserez en suivant tous nos conseils :

Notre prestation comprend tous ces thèmes :

1. Achat d’une voiture d’occasion :   nous vous déroulerons toutes les étapes incontournables pour ne pas regretter votre achat.
2. Acquisition d’un véhicule neuf : nous vous déroulerons toutes les aides financières possibles à une bonne acquisition.
3. Achat à crédit ou Location avec option d’achat : vous n’hésiterez plus car nous vous apportons des certitudes
4. Electrique ou hybride ? :   nous vous aidons à faire votre choix clefs en mains.
5. Choix de votre nouveau véhicule :  grâce à nos comparateurs fiables et indépendants, nous vous éclairons, sur les berlines,les citadines, les SUV, les monospaces.......... 
6. Comment mieux consommer ? : nous vous apportons des solutions concrètes
7. 6 Bons plans pour réduire votre facture automobile
8. Que vaut la conversion en superéthanol E85 ?

Pour nous consulter, rien de plus facile :   envoyez-nous un courriel sur soslitiges58@gmail.com  ou téléphonez-nous au 03.86.38.22.03

Le prix de certains smartphones incite de nombreux consommateurs à acheter leur appareil avec un forfait mobile assorti d’une période d’engagement de 12 ou 24 mois. Ce forfait est cher par rapport aux offres sans engagement. Dès la fin de l’engagement, pensez à changer ! Vous économiserez ainsi plusieurs centaines d’euros par an.

Dans tous les cas, acheter le smartphone chez un opérateur mobile avec un forfait adapté (data, appels et SMS illimités) permet d’adoucir l’investissement initial. Le principe est vieux comme le mobile : l’opérateur « subventionne » le smartphone en échange de votre engagement à payer un forfait assez cher pendant 12 ou, plus souvent, 24 mois.

 Ainsi, en achetant l’iPhone 11 (64 Go) chez Orange avec un forfait 50 Go à 44,99 €/mois (engagement 24 mois), vous paierez 469,90 € pour le smartphone au lieu des 809 € que l’appareil coûte si vous l’achetez seul.

Pour les nouveaux clients, les opérateurs accordent toujours une promotion sur le prix du forfait la première année. Dans notre exemple, le client payera 29,99 € pendant 12 mois, puis le forfait passera à 44,99 € les 12 suivants. Du coup, après 24 mois, le coût total (smartphone + forfait) revient à peu près au même que si vous aviez acheté le smartphone seul et aviez alors souscrit à une offre équivalente sans engagement, d’un tarif type de 20 €/mois, soit 1 369,66 € à la place de 1 289 €.

420 € D’ÉCONOMIE EN 1 AN

Une fois achevée la période d’engagement, votre cher forfait courra toujours. Or, vous pouvez faire de sérieuses économies. Tous les opérateurs mobiles proposent en effet des offres sans engagement à prix serré.

 Et pour continuer à attirer les clients, ils multiplient tout au long de l’année des offres à prix cassé. En ce moment (et jusqu’au 9 octobre), Bouygues Télécom propose par exemple une offre B&You intégrant 50 Go d’Internet (avec appels/SMS illimités) pour 11,99 €/mois ! Sosh propose une offre équivalente à 24,99 €/mois (avec une ristourne de 10 €/mois la première année).

Plus cher que Bouygues, mais toujours intéressant. Et si 20 Go de data vous suffisent, vous ne paierez que 19,99 €/mois (toujours avec une ristourne de 10 €/mois pendant 1 an, soit 9,99 € puis 19,99 €). En changeant de forfait et d’opérateur, vous pouvez ainsi économiser 35 €/mois, soit 420 € en un an !

CHANGER D’OPÉRATEUR, SIMPLE COMME BONJOUR

La procédure pour changer d’opérateur mobile est très simple puisqu’il n’y a… rien à faire. Une fois désengagé, vous êtes libre de rompre votre forfait gratuitement quand vous voulez (lire encadré). Il suffit de choisir la nouvelle offre, et de préciser, lors de la procédure de souscription, que vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone. Le nouvel opérateur vous demandera votre RIO (relevé d’identité opérateur), une information qui vous sera communiquée par SMS après avoir composé le 3179. Vous pouvez d’ailleurs appeler ce numéro à tout moment pour savoir jusqu’à quand court votre engagement. Le nouvel opérateur se chargera de toutes les démarches et vous recevrez, quelques jours plus tard, votre nouvelle carte SIM.

RÉSILIER SON ABONNEMENT AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ENGAGEMENT

Il est possible de résilier son abonnement à tout moment, mais vous aurez des frais à payer si vous êtes toujours engagé. Dans le cas d’un engagement de 12 mois, ces pénalités correspondent à la totalité des mensualités restantes. Si vous vous êtes engagé pour 24 mois, vous devrez verser une pénalité équivalant aux mensualités restant à verser jusqu’au 12^e mois et un quart des mensualités restantes du 13^e au 24^e mois. Faites le calcul, le jeu en vaut peut-être la chandelle.

Les aides financières relatives aux travaux d'économie d'énergie
 

À quelles aides avez-vous droit en 2019 ?

Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), éco-prêt à taux zéro (PTZ), aides de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), certificats d’économie d’énergie (CEE)… Il existe de nombreux dispositifs pour vous aider à financer des travaux de rénovation énergétique. À chacun ses conditions, à chacun ses modalités, à chacun ses montants. Ce qui rend le système assez complexe, surtout si vous voulez mobiliser plusieurs aides. Et le reste à charge est encore trop élevé pour les ménages les plus modestes. Ces raisons expliquent l’orientation prise cette année par le gouvernement, déterminée à partir d’une simplification de l’éco-PTZ, du recentrage du CITE et du coup de pouce « chauffage » qui s’ajoute au coup de pouce « isolation » dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, avec un effort accru en direction des ménages aux revenus modestes. Objectif : éradiquer les passoires énergétiques (logements dotés d’une étiquette énergétique « F » ou « G ») d’ici à 2025.

La suppression de l’exigence d’un bouquet de travaux et l’allongement de la durée de remboursement de l’éco-PTZ permettront ainsi aux particuliers d’étaler les travaux dans le temps. Après le coup de pouce « isolation » l’année dernière, le coup de pouce « chauffage » dope fortement les aides en direction des ménages les plus modestes jusqu’à leur permettre, combiné à d’autres aides, d’accéder à l’installation d’un mode de chauffage performant pour 1 €. Concernant les ménages modestes, le crédit d’impôt est porté à 50 % pour la dépose d’une cuve à fuel et vient, de fait, compléter la sortie définitive des chaudières au fuel de ce dispositif. Dans le projet de loi de finances pour 2019, le CITE visait les travaux les plus efficaces en termes d’économies d’énergie. Mais le lobby de la menuiserie a œuvré… Les fenêtres, sorties du dispositif en juillet 2018, sont donc réapparues dans le texte final, avec toutefois un crédit d’impôt réduit, un montant de dépenses plafonné et des exigences restrictives (voir tableau). L’objectif reste donc d’orienter les travaux vers ceux qui ont la plus grande efficacité. C’est d’autant plus essentiel qu’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), publiée en octobre 2018, montre que sur 5,1 millions de ménages ayant réalisé des travaux énergétiques sur leur maison individuelle entre 2014 et 2016, seules 25 %  des rénovations ont eu un impact énergétique significatif (saut d’une classe énergétique) et seulement 5 % un impact important (saut de deux classes ou plus). En cause, le manque de conseils dont s’entourent les particuliers avant de se lancer dans des travaux. Plutôt que de se précipiter et de céder au chant des sirènes des vendeurs en tout genre, il convient dès lors de se rapprocher de l’un des 600 conseillers en rénovation énergétique du réseau Faire (voir interview) et de se renseigner précisément sur les aides existantes.

Le CITE (nouveau crédit d’impôt)

Le taux varie selon les travaux

Si vous avez mis en œuvre la réalisation de travaux éligibles au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique en 2019, vous recevrez un chèque du fisc en septembre 2020. Il était question qu’il soit remplacé par une prime à versement immédiat, vous évitant d’avoir à faire l’avance de la facture. Mais ce projet a été abandonné pour cette année et ne devrait voir le jour qu'en 2020. Le montant du CITE est désormais calculé suivant plusieurs paramètres :

• le plafond global de dépenses ouvrant droit au CITE reste fixé, sur une période de cinq ans, à 8 000 € pour une personne seule ou 16 000 € pour un couple soumis à déclaration commune, montants majorés de 400 € par enfant à charge ;
• rien de changé non plus sur la nécessité de faire appel à un artisan estampillé RGE (Reconnu garant environnement) pour certains travaux. En outre, les matériaux et les équipements éligibles doivent toujours respecter des critères techniques de performance énergétique ;
• en revanche, le taux du CITE varie désormais selon la nature des travaux et les dépenses d’équipements sur lesquelles il s’applique sont parfois plafonnées.

Fenêtres

Le changement de vos fenêtres ouvre droit à un crédit d’impôt de 15 % sur l’acquisition du matériel (hors main-d’œuvre), à condition que vous remplaciez de simples vitrages par des doubles vitrages. « Cela concerne donc des bâtiments anciens, essentiellement construits avant le choc pétrolier de 1973. Les personnes qui vivent dans des bâtiments construits peu de temps après n’auront pas accès au crédit d’impôt alors que les doubles vitrages posés à l’époque (composés de 4 cm d’épaisseur de verre – 6 cm d’air – et de nouveau 4 cm de verre) sont beaucoup moins efficaces que ceux que l’on fabrique actuellement (de type 4 – 16 – 4) », avertit Didier Le Bras, directeur de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) de Vendée. Par ailleurs, le plafond de dépenses ouvrant droit au CITE sur les fenêtres est fixé à 670 €. En appliquant 15 %, l’avantage fiscal est faible : 100,50 € par fenêtre.

Chauffage et isolation des murs

Le taux traditionnel de 30 % concerne les dépenses de changement de chaudière pour un modèle plus performant et écologique, les dépenses d’isolation des parois opaques, d’appareil de régulation de chauffage… Mais il s’applique différemment suivant les travaux. Dans certains cas, seuls les équipements ouvrent droit au CITE, à l’exclusion des frais de pose, comme pour les chaudières à très haute performance énergétique. Dans d’autres cas, les équipements et la pose sont éligibles : isolation des parois opaques (murs, toiture), chauffage ou eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable…

Par ailleurs, certaines dépenses sont prises en compte, dans la limite d’un plafond. Exemple : 3 350 € pour une chaudière à gaz à très haute performance énergétique (voir tableau ci-dessous). Soit un CITE plafonné à 1 005 €. L’isolation par l’extérieur est aussi plafonnée à 150 €/m². « Une mesure qui devrait avoir un effet positif sur les tarifs pratiqués, aujourd’hui plutôt de l’ordre de 200 € », espère Didier Le Bras. Enfin, autre subtilité : la pose de certains équipements est couverte par le CITE uniquement pour les ménages aux revenus modestes. C’est le cas de la pose d’une pompe à chaleur air/eau et géothermique. Le dispositif s’applique à l’égard des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables aux aides de l’Anah (pour un ménage de deux personnes). Pour les ménages très modestes, ils sont de 21 630 € en région et de 30 044 € en Île-de-France. Pour les ménages modestes, ils sont respectivement de 27 729 € et 36 572 €.

Plafond de dépenses de certains équipements éligibles au CITE

Dépose d’une cuve à fuel

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est porté à 50 % pour les frais de main-d’œuvre liés à la dépose d’une cuve à fuel et engagés par les personnes aux ressources inférieures aux plafonds de l’Anah. L’idée étant de permettre la sortie définitive du chauffage au fuel afin de passer au gaz ou à une pompe à chaleur.

Bon à savoir. Le CITE est calculé à partir des dépenses effectivement supportées, déduction faite des aides et primes (de l’Anah, des collectivités locales…).

3 questions à Florence Clément, coordinatrice de l’information sur les aides financières à l’Ademe

“Il faut cibler les travaux efficaces„

Quelle est la première démarche à effectuer avant de se lancer dans des travaux de rénovation énergétique ?

Florence Clément : Il faut consulter un conseiller FAIRE (1). Le site www.faire.fr vous permet de trouver le conseiller le plus proche de chez vous (service gratuit). Celui-ci fera le point avec vous sur votre logement, vous expliquera toutes les aides possibles, les démarches à effectuer, les retours sur investissement. Ils connaissent aussi les aides attribuées localement. Ce sont des personnes neutres, qui n’ont rien à vendre. 

Faut-il réaliser un diagnostic thermique ?

F. C. : Dans un premier temps, le conseiller vous demandera de lui fournir un certain nombre d’éléments pour identifier les besoins énergétiques de votre logement : factures d’énergie, date de construction, type de chauffage, nombre de fenêtres… Dans un certain nombre de cas, cette analyse sera suffisante pour évaluer les travaux qui s'imposent. Dans d’autres, il sera nécessaire de faire réaliser un diagnostic thermique par un bureau d’études spécialisé. Cette dépense est éligible au CITE (2). Mais attention ! Il faut que le professionnel dispose de la mention RGE.

Y a-t-il des précautions à prendre pour bien ficeler son dossier ?

F. C. : Ne pas répondre au démarchage téléphonique ou sur les réseaux sociaux ! Vous trouverez des offres intéressantes pour tel ou tel type de travaux, mais s’ils ne sont pas adaptés à votre logement, ce sont des dépenses inutiles. En outre, pour avoir droit à certaines aides comme le CITE, il faut que les équipements répondent à des caractéristiques techniques précises, qui doivent apparaître sur le devis et sur la facture. À défaut, vous risquez de vous faire retoquer par l’administration fiscale.

(1) Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique. (2) Comptez de 300 à 400 €.

ECO-PTZ (prêt a taux 0)

Son accès est élargi

Prolongé jusqu’en 2021, l’éco-PTZ est accessible sans condition de ressources, aussi bien aux propriétaires ou copropriétaires occupants qu’aux propriétaires ou copropriétaires bailleurs. Il a été simplifié pour permettre aux ménages d’engager des travaux de rénovation énergétique plus facilement. Depuis le 1^er mars 2019, plus besoin de réaliser un bouquet de travaux pour y prétendre. Un seul type d’action suffit, parmi une liste élargie, puisqu’elle comprend désormais l’isolation des planchers bas (voir tableau ci-dessous). Vous pouvez également choisir d’engager une rénovation énergétique globale de votre logement. Dans ce cas, c’est le gain généré par les travaux en termes de dépenses d’énergie qui conditionne votre droit à ce financement.

Travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro

D’autres changements entrent en vigueur le 1^er juillet 2019. Ainsi, la durée de remboursement est allongée : elle peut aller jusqu’à quinze ans quels que soient les travaux. Il est désormais possible de recourir à un éco-PTZ complémentaire pour le même logement dans les cinq ans suivant l’émission du premier éco-prêt, à condition toutefois que le total des deux prêts n’excède pas 30 000 €. Une mesure destinée à vous permettre d’étaler vos dépenses dans le temps. Enfin, l’éco-prêt peut financer des travaux dans des logements de plus de deux ans, alors qu’ils étaient réservés aux biens achevés avant le 1^er janvier 1990.

Montant lié au type de travaux

Le montant maximal du prêt dépend du nombre de travaux. Vous avez droit à 10 000 € si vous réalisez une seule action parmi les six catégories prévues, 20 000 € pour deux types de travaux (ou pour des travaux ayant donné lieu à une prime de l’Anah), 30 000 € pour trois actions ou pour une rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Les travaux éligibles sont à peu près calés sur ceux ouvrant droit au CITE, mais le prêt peut financer les travaux induits par les ouvrages d’économies d’énergie, ce qui n’est pas le cas du CITE (sauf pour les ménages modestes dans certains cas). Par exemple, si l’isolation des combles nécessite de réaliser une trappe dans le plafond, celle-ci pourra entrer dans l’enveloppe de travaux financés par l’éco-PTZ. En revanche, elle ne donnera pas droit au crédit d’impôt.

Pas d’obligation des banques

Comme son nom l’indique, l’éco-prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt. Ceux-ci sont pris en charge par l’État. En outre, aucun frais de dossier ne doit vous être compté. Toutefois, les établissements peuvent soumettre l’octroi de cette avance à la souscription d’une assurance décès-invalidité. Celle-ci est calculée en fonction de votre âge et varie selon la banque. Cela étant, même si les banques ont passé une convention avec l’État pour distribuer ces prêts, elles ne sont pas obligées de vous en accorder si elles jugent que vous ne présentez pas des garanties de remboursement suffisantes. En outre, lorsque vous y avez droit, vous devez vous soumettre à un certain formalisme. Même s’il a été assoupli par la loi de finances 2019 du fait de la suppression de l’exigence d’un bouquet de travaux, il n’a pas disparu. Il convient de remplir un formulaire « devis » avec l’artisan ou l’entreprise RGE choisie. « Le fait que chaque société réalisant des travaux doive remplir son propre formulaire, risque d’entraîner un délai supplémentaire pour la mise en place de la globalité de l’éco-PTZ, souligne Valérie Delacourt, responsable crédits réglementés chez Crédit agricole SA. Pour optimiser ce temps, il peut être judicieux de choisir une seule entreprise pour réaliser l’ensemble des travaux. »

Ce formulaire doit être remis à la banque, accompagné des devis portant les caractéristiques techniques des matériaux et des équipements, de même que les attestations des professionnels prouvant qu’ils sont bien labellisés RGE. Une condition obligatoire pour l’éligibilité à l’éco-PTZ. « Le montage de l’éco-PTZ est une véritable usine à gaz pour les établissements de crédit, témoigne Maël Bernier, directrice de communication de Meilleurtaux.com. Les artisans ont autre chose à faire que remplir des devis pour qu’ils rentrent dans les cases et, deux fois sur trois, il faut leur faire refaire, car ils ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. » Résultat : de nombreux candidats finissent par souscrire un prêt à la consommation classique assorti de taux d’intérêt…

Bon à savoir. Vous avez trois ans après l’émission de l’offre de prêt pour réaliser les travaux. Lorsqu’ils sont achevés, vous devez transmettre à la banque le formulaire « factures », accompagné de ces dernières.

Label RGE

Les obligations des entreprises

Le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) est accordé par les pouvoirs publics aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou les études liées aux performances énergétiques. Il suppose que les professionnels suivent une formation correspondant à leur spécialité et respectent une charte de qualité. La mention RGE est attribuée pour quatre ans avec un contrôle annuel. Attention, certains professionnels (notamment présents sur les foires et salons ou qui font du démarchage) allèguent une qualification RGE qu’ils n’ont pas ! Pour éviter ce risque et trouver un professionnel RGE près de chez vous, consultez l’annuaire sur www.faire.fr/trouver-un-professionnel.

CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Comment en bénéficier ?

Les vendeurs d’énergie sont tenus par la loi d’inciter les particuliers à réaliser des travaux de performance énergétique efficaces (par l'intermédiaire de professionnels RGE lorsque cette qualification existe pour les opérations envisagées). À défaut, ils sont assujettis à de fortes pénalités financières.

Les certificats classiques

Ils peuvent consister en des primes financières, des prêts bonifiés, un accompagnement dans vos démarches de rénovation (conseils, diagnostics…) avec des systèmes de bonifications pour les ménages les plus modestes. Concrètement, soit vous faites une demande de certificats d’économie d’énergie vous-même auprès d’une société spécialisée (Primes énergie, Calculeo…), une grande surface (Leroy Merlin, Carrefour…) ou un vendeur d’énergie (EDF, Antargaz…). C’est alors à vous d'effectuer les démarches pour les obtenir. Soit vous les cédez au professionnel qui effectue les travaux et c’est alors lui qui gère les démarches. Dans tous les cas, avant de vous engager, faites jouer la concurrence.

Les « coups de pouce énergie »

Afin de booster les projets de rénovation énergétique, le gouvernement a mis en place des primes énergie, encore appelées « coups de pouce énergie », déclinés en deux versions : le coup de pouce « isolation » pour isoler vos combles, votre toiture ou vos planchers bas. Le coup de pouce « chauffage » pour remplacer votre chaudière au charbon, au fuel ou au gaz (autre qu’à condensation) par un équipement utilisant une énergie renouvelable. Tout le monde peut y avoir accès, mais les ménages aux revenus les plus modestes ont droit à une prime d’un montant plus élevé (voir tableau ci-dessous). Associées aux aides de l’Anah, ces bonifications font singulièrement baisser la note, jusqu’à atteindre les minima souvent mis en avant : « isolation à 1 € », l’an dernier, suivie du « chauffage à 1 € » depuis le début de l’année. « Seuls les propriétaires de maison individuelle aux revenus modestes ont accès à ces offres, sachant que dans certains cas, une somme restera quand même à leur charge. C’est le cas notamment des pompes à chaleur en remplacement d’une chaudière au gaz ou au fuel, qui nécessite des travaux de plomberie, non couverts par ces différentes aides », précise Didier Le Bras. Malgré tout, elles permettent de réduire la note de façon considérable pour les ménages les plus précaires.

Bon à savoir. La demande de certificat d’économie d’énergie (classique ou « coup de pouce ») doit être réalisée avant tout engagement de travaux. La date d’engagement des travaux correspond à la date de signature du devis ou du bon de commande, au versement d’un acompte ou de tout autre engagement écrit signé auprès du professionnel. Attendez que l’opérateur confirme votre demande de certificat (e-mail de confirmation, attestation…) avant de signer le devis.

La parole à Didier Le Bras, directeur de l’Adil de Vendée

“Pas de précipitation sur les certificats d’économie d’énergie !„

Les montants des certificats d’économie d’énergie (CEE) et la forme qu’ils prennent sont très variables d’un professionnel à l’autre. Certains proposent des bons d’achat (d’essence, de fioul…), d’autres un virement sur votre compte. D’autres encore offrent une carte de fidélité avec des avantages à la clé… Et les montants varient du simple au double. Il faut donc prendre le temps de comparer les offres. Et surtout vérifier au préalable si vous n’êtes pas éligible à une aide de l’Anah. En effet, dans certaines situations, cette éligibilité ne vous donne pas droit à la prime. C’est le cas du coup de pouce chauffage, sorte de « super CEE », qui n’est pas cumulable avec l’offre « Habiter Mieux Sérénité » de l’Anah. Si un artisan vous propose de vous faire profiter d’une prime énergie auprès d’un prestataire (exemple, un magasin de bricolage), ne vous précipitez pas ! Commencez les recherches de financement de vos travaux d’économies d’énergie par les autres aides que les CEE.

AIDES DE L’ANAH

Ne les oubliez pas !

Les programmes « Habiter Mieux », destinés à financer la rénovation énergétique des logements, sont soumis à plafonds de ressources, qui distinguent entre les ménages à revenus modestes (plafonds de 27 729 € en région et de 36 572 € en Île-de-France pour un ménage de deux personnes) et ceux à revenus très modestes (plafonds de 21 630 € en région et 30 044 € en Île-de-France). Si vous réalisez un ensemble de travaux susceptibles de générer un gain énergétique de 25 % dans votre logement, le programme « Habiter Mieux Sérénité » vous permet, sous réserve de remplir les autres conditions (logement de plus de quinze ans, notamment), de recevoir une aide forfaitaire de 573 € pour l’accompagnement par un opérateur conseil (obligatoire) et de 50 % du montant des travaux HT, plafonnée à 10 000 € plus une prime de 10 % plafonnée à 2 000 € si vos ressources sont très modestes, ou 35 % plafonnés à 7 000 € plus une prime de 10 % plafonnée à 1 600 € si vos ressources sont modestes. Pas de prime en revanche dans le cadre du programme « Habiter Mieux Agilité », mais une subvention de 50 ou 35 % suivant vos ressources si vous changez de mode de chauffage ou de chaudière dans votre maison individuelle, si vous isolez les murs (intérieurs ou extérieurs) ou les combles, à condition que les travaux soient réalisés par une entreprise ou un artisan RGE. Vous pouvez la cumuler avec le coup de pouce « chauffage ».

Bon à savoir. Si vous bénéficiez d’une aide « Habiter Mieux Sérénité », vous vous engagez à remettre vos CEE à l’Anah, alors que vous êtes libre de les revendre avec l’aide « Habiter Mieux Agilité ».

Contacts utiles

• Anah - Agence nationale de l’habitat - 0820 15 15 15 (service 0,05 €/min. + prix d’un appel) - www.anah.fr
• Anil - Agence nationale pour l’information sur le logement : pour trouver l’agence départementale (Adil) la plus proche de chez vous - www.anil.org
• Faire - 0808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel) - www.faire.fr

QUELLES DÉPENSES SELON VOTRE PROFIL

Etude UFC Que Choisir 06/2019

Les escrocs s’en prennent aux frais de douane

Un SMS frauduleux circule actuellement : il indique aux destinataires qu’ils doivent payer la TVA pour recevoir leur colis et ainsi être exonérés des droits de douane. Basée sur de fausses informations, cette escroquerie vise les personnes ayant commandé un produit sur Internet. Ces dernières se retrouvent abonnées à leur insu à des sites douteux.

Cette arnaque s’est répandue comme une traînée de poudre depuis quelques semaines. Il s’agit là d’une nouvelle tentative de phishing, procédé qui vise à soutirer des données personnelles, le plus souvent bancaires, aux victimes. Les escrocs utilisent différents leviers pour gagner la confiance de leurs cibles : peur, promesse de gain, lots à remporter, fausse identité… Cette fois, les frais de douane servent d’appât. Dans le courant du mois d’août, la douane a alerté sur son compte Twitter sur cette supercherie.

Contacté, l’organisme indique avoir reçu, dans la semaine du 20 août sur sa plateforme téléphonique Infos Douane Service, plusieurs dizaines d’appels d’internautes qui venaient d’effectuer un achat sur des plateformes de e-commerce. « Certains usagers se sont aussi rapprochés de la gendarmerie ou sont allés sur les forums en ligne sur les arnaques », précise-t-elle. Et les témoignages sur Internet ne manquent pas, que ce soit d’individus ayant effectué une commande sur un site de e-commerce, proie principale, ou non. « La douane n’est pas directement impliquée et n’est pas lésée dans cette histoire. La fraude a touché des fichiers clients, précise la douane. La personne a l’impression que si elle paie 1,95 € de TVA, elle s’exonère des frais de dédouanement. C’est faux. » Les droits de douane et les frais de dossier sont en effet à payer et indépendants de la TVA (voir encadré).

LE MODE OPÉRATOIRE

Les personnes ciblées reçoivent un SMS, souvent envoyé depuis un numéro à cinq chiffres, qui réclame 1,95 € de TVA et contient un lien court. Ce dernier mène vers un site qui reprend la charte de La Poste. Il leur est demandé de confirmer leur identité. L’une des « forces » de cette arnaque est que les escrocs se sont procuré des fichiers contenant le numéro de téléphone et le nom des destinataires. Cela accroît la crédibilité de la supercherie.

Ensuite, avant de procéder au paiement, la victime doit renseigner son nom, son adresse mail, son adresse postale, son numéro de téléphone. Puis elle atterrit enfin sur une page « Faire une commande » sur laquelle elle doit entrer ses coordonnées de carte bancaire. Le plus étonnant sur ce site truffé d’incohérences (adresse url « promosurvey3.info », mention de « commande », note Trustpilot) étant la phrase « En soumettant le formulaire de paiement ci-dessus, vous acceptez donc de participer à la loterie détenue par notre partenaire » ainsi que les détails de participation à cette loterie plus bas dans la page.

Quel est le rapport entre une loterie et des frais de douane ? Aucun. Qui est ce fameux « partenaire » ? Personne. Des escrocs se cachent derrière ce contenu Web et, une fois les données bancaires renseignées, le piège se referme. La victime est débitée de 1,95 €, comme « prévu », mais surtout, elle se retrouve abonnée à son insu à des services douteux. « Je me suis fait avoir aussi et j'ai payé, ce qui m'a amené à me faire escroquer de 69,90 € pour un soi-disant abonnement sur un site de voyance et autres contenus pour adulte... », relate une victime sur Twitter. Un témoignage parmi tant d’autres.

QUE FAIRE ?

Si vous êtes victime de cette arnaque, faites opposition sur votre carte bancaire dès que vous découvrez la supercherie. Alertez votre conseiller bancaire afin qu’il surveille en même temps que vous d’éventuels mouvements suspicieux sur le compte correspondant à la carte.

Prévenir la douane, qui sert ici d’appât, est un bon réflexe. Vous pouvez également déposer plainte au commissariat et prévenir la direction départementale de la protection des populations (DDPP). En ligne, la plateforme Cybermalveillance vous permet de signaler cette tentative de phishing et de recevoir des conseils. Enfin, le service 33700, qui « lutte contre les spams vocaux et SMS », vous permet aussi de faire un signalement.

COMMENT ÉVITER DE SE FAIRE PIÉGER ?

Nul n’est à l’abri de se faire piéger par une tentative de phishing. Ici, les personnes qui ont effectué une commande sur Internet quelques jours plus tôt, notamment dans un pays non européen, avaient toutes les raisons de croire que des frais étaient dus. Mais certains signes peuvent alerter sur le fait que des escrocs sont à l’origine du message.

Vérifiez les données propres à l’expéditeur, à commencer par le numéro de téléphone. Méfiez-vous des numéros de téléphone à cinq chiffres commençant par « 3 », qui correspondent à des numéros spéciaux délivrés par des opérateurs privés. Si tous ne servent pas à diffuser des contenus frauduleux, il est aisé pour un escroc de se procurer un tel identifiant. Mais prudence, un numéro à dix chiffres n’est pas une preuve d’honnêteté. Vérifiez aussi l’url du site et comparez-la avec l’adresse officielle de l’organisme censé vous écrire (La Poste, les douanes). Soyez à l’affût des fautes d’orthographe, des incohérences.

Que vous ayez un doute ou non sur le bienfondé du message, vérifiez l’information avant de procéder à tout paiement en ligne. Ici, par exemple, vous pouvez appeler la douane, ou bien le transporteur qui doit acheminer votre colis en attente. C’est lui qui se charge généralement de vous facturer les frais de douane (voir encadré).

Vos questions,

• Ma commande sur Internet est annulée pour erreur de prix. Est-ce normal ?
• Un vendeur peut-il faire varier les prix de ses produits d’un jour à l’autre ? 
• Dois-je payer des frais de douane à la livraison pour un achat sur un site étranger ? 

• Un service après-vente peut-il me facturer d’office un forfait dépannage avant toute réparation ? 
• Un vendeur peut-il refuser d’appliquer une promotion indiquée dans son magasin ? 
• Peut-on m’imposer un avoir si une promotion n’est pas passée en caisse ? 
• Existe-t-il un délai légal pour bénéficier d’une offre de remboursement suite à un achat ? 
• Un professionnel peut-il m’imposer de payer une facture par prélèvement automatique ?
• Un vendeur peut-il m’imposer de payer la totalité à la commande ? Un vendeur peut-il refuser le paiement par chèque ?
• Puis-je toujours payer un commerçant en espèces ? 
• Peut-on me demander d’ouvrir mon sac lors d’un passage en caisse ? 
• À la caisse, le commerçant peut-il me réclamer une pièce d’identité si je paye par chèque ? 
• À la suite d’une commande sur Internet, le vendeur peut-il me réclamer des informations personnelles (justificatif de domicile…) ?
• Un site de vente sur Internet peut-il garder mes données bancaires pour payer mes futurs achats ? 
• Faut-il fournir une copie de sa pièce d’identité pour accéder à ses données auprès d’un vendeur ? 
• Suite à un achat, le vendeur a conservé des données me concernant (identité, adresse…). Puis-je l’interroger à ce sujet ? 
• Un professionnel peut-il modifier le prix lors du renouvellement d’un abonnement ?
• Peut-on me proposer de faire un don à des associations caritatives en caisse ?
• Puis-je me retrouver abonné à un programme de réductions en cliquant sur une offre de remboursement sur Internet ?
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Nos réponses

Consultez-nous sur soslitiges58@gmail.com ou tel 03.86.38.22.03

Ou si vous avez besoin d’une lettre-type à rédiger, cela fait partie des services que nous pouvons rendre à nos adhérents.

Le harcèlement moral peut prendre de multiples formes, souvent insidieuses comme par exemple des propos désobligeants, brimades, humiliations, insultes, reproches répétés... Face à cela, le salarié victime se sent souvent démuni. Pourtant, sachez qu'il existe des possibilités afin de vous défendre et de faire valoir vos droits !

• Certains comportements de vos supérieurs ou de vos collègues à votre égard vous interrogent ?
• Vous pensez faire l’objet de harcèlement dans votre entreprise et souhaitez que la situation cesse ?
• Vous aimeriez obtenir réparation suite à des faits de harcèlement que vous avez subis ?
• Vous êtes témoins de faits de harcèlement et vous ne savez pas comment réagir ?

Vous avez le droit de vous sentir perdu. Nous vous apportons les clefs pour faire clair sur votre situation et vous orienter si besoin vers un professionnel de droit.

En cas de harcèlement avéré, nous vous préciserons les 6 démarches à suivre pour faire reconnaître vos droits.

N’hésitez pas à nous consulter.

Vous pourrez enfin savoir si votre situation peut être qualifiée de harcèlement moral et si vous pouvez engager les étapes nécessaires pour ne pas rester seul.

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Attention :c’est un projet de loi de finances

Le fisc et la douane pourraient bientôt traquer les fraudeurs sur Airbnb, Facebook ou LeBon Coin

Inséré en toute discrétion dans le projet de loi de Finances pour 2020, un article vise à donner à l’administration fiscale et aux douanes la possibilité, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, de collecter les informations «librement accessibles» et rendues publiques sur les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Instagram. Après examen du texte, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) se montre inquiète.

Alors que la Cour des comptes estime que le montant de la fraude fiscale en France s’évalue entre 20 et 25 milliards d’euros, le syndicat Solidaires-Finances publiques l’estime jusqu’à 100 milliards d’euros. Malgré cette discordance de chiffres, le manque à gagner pour les finances publiques est colossal.

Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, l’article 57 du projet de loi de Finances pour 2020 autorise les agents des services fiscaux et douaniers à expérimenter pendant trois ans la collecte des données personnelles sur les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram ou Twitter et les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Ce dispositif permettra au fisc et à la douane de comparer le train de vie des contribuables figurant sur internet et celui déclaré dans les documents administratifs.

Si le projet de loi est voté en l’état, lorsque les agents du fisc ou de la douane repéreront des informations de nature à concourir à la constatation des infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils seront autorisés à conserver les données durant un an. Les autres informations, sans intérêt procédural, seront détruites dans les trente jours.

La Cnil appelle à la prudence

Interrogée sur la collecte des données personnelles sur les réseaux sociaux à des fins de lutte contre la fraude fiscale, la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) émet plusieurs réserves quant à l’utilisation de ce type de «méga» base de données.

Tout en reconnaissant la légitimité des objectifs poursuivis, elle rappelle qu’une telle expérimentation, dont il revient au législateur d’apprécier l’opportunité, doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes.

Pour la Cnil, il est indispensable de préciser les contours du dispositif envisagé (tel que le caractère librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés ou celle des données pouvant être collectées). Elle a également souligné la nécessité d’évaluer de manière approfondie le respect, par les administrations concernées, du principe de proportionnalité qui consiste à ce que seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude soient exploitées.

Afin de s’assurer que le gouvernement tiendra compte des réserves qu’elle a émises, la Cnil indique qu’elle sera particulièrement attentive aux suites données au projet de loi de Finances pour 2020, ainsi qu’aux conditions de mise en œuvre effectives du dispositif.

Attention : c’est le Projet de loi de finances 2020, il faut le vote du Parlement

Baisses d’impôt, suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, revalorisation de la prime d’activité… Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Le gouvernement souhaite « apporter des réponses (…) à la crise sociale que la France a traversé » (ces derniers mois), a déclaré le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020. Une série de mesures visent ainsi à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à aider les plus fragiles.

Baisse de l’impôt sur le revenu

Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril dernier à l’issue du Grand débat national, le projet de loi de finances prévoit 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et populaires. « Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu pour un montant de gain moyen d’environ 300 € », affirme le gouvernement.

La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 % pour les revenus compris entre 9 964 et 25 405 €. Ainsi, 12,2 millions de foyers situés dans cette tranche bénéficieront d’un gain de 350 € en moyenne. Les 4,7 millions de foyers fiscaux relevant de la tranche à 30 % (de 25 405 à 72 643 €) profiteront de la baisse d’impôt pour un montant d’environ 125 € pour un célibataire et 250 € pour un couple. En revanche, les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

Suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages

Après avoir bénéficié d’un allégement de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 avant la suppression totale en 2023. Au total, 24,4 millions de foyers bénéficieront d’un gain moyen de 723 €.

Revalorisation de la prime d’activité

La prime d’activité, versée aux personnes qui ont une activité professionnelle (indépendante ou salariée) mais des ressources modestes, sera revalorisée de 0,3 % en 2020. Pour vérifier si vous êtes éligible, utiliser le simulateur.

Reconduction de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 €, mise en place par la loi du 24 décembre 2018 pour répondre à la crise des gilets jaunes, sera reconduite en 2020. Non obligatoire, cette prime est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois Smic, soit 3 600 € par mois environ. En 2019, elle a été versée dans plus de 200 000 établissements environ 5 millions de salariés pour un montant moyen de 450 €. Mais si les conditions d’attribution ne changent pas, « l’exonération de toutes cotisations et impôt sera (désormais) conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an ». Le but du gouvernement est de faire en sorte que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises.

Revalorisation de l’AAH et du minimum vieillesse

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) « feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020 ». Ces hausses porteront le montant de l’AAH et de l’ASPA à plus de 900 € pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017.

En 2020, les autres prestations sociales seront également revalorisées de 0,3 % comme en 2019.

Revalorisation des pensions des retraités modestes

A compter du 1er janvier 2020, les retraités percevant une retraite brute globale de 2 000 € maximum par mois verront leur pension de base réindexée sur l’inflation. En tout, 12 millions de personnes âgées devraient en profiter.