Actualités Consommation

Attention : c’est le Projet de loi de finances 2020, il faut le vote du Parlement

Baisses d’impôt, suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, revalorisation de la prime d’activité… Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Le gouvernement souhaite « apporter des réponses (…) à la crise sociale que la France a traversé » (ces derniers mois), a déclaré le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020. Une série de mesures visent ainsi à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à aider les plus fragiles.

Baisse de l’impôt sur le revenu

Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 avril dernier à l’issue du Grand débat national, le projet de loi de finances prévoit 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et populaires. « Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu pour un montant de gain moyen d’environ 300 € », affirme le gouvernement.

La première tranche imposable sera abaissée de 14 % à 11 % pour les revenus compris entre 9 964 et 25 405 €. Ainsi, 12,2 millions de foyers situés dans cette tranche bénéficieront d’un gain de 350 € en moyenne. Les 4,7 millions de foyers fiscaux relevant de la tranche à 30 % (de 25 405 à 72 643 €) profiteront de la baisse d’impôt pour un montant d’environ 125 € pour un célibataire et 250 € pour un couple. En revanche, les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

Suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages

Après avoir bénéficié d’un allégement de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 avant la suppression totale en 2023. Au total, 24,4 millions de foyers bénéficieront d’un gain moyen de 723 €.

Revalorisation de la prime d’activité

La prime d’activité, versée aux personnes qui ont une activité professionnelle (indépendante ou salariée) mais des ressources modestes, sera revalorisée de 0,3 % en 2020. Pour vérifier si vous êtes éligible, utiliser le simulateur.

Reconduction de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans la limite de 1 000 €, mise en place par la loi du 24 décembre 2018 pour répondre à la crise des gilets jaunes, sera reconduite en 2020. Non obligatoire, cette prime est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à trois Smic, soit 3 600 € par mois environ. En 2019, elle a été versée dans plus de 200 000 établissements environ 5 millions de salariés pour un montant moyen de 450 €. Mais si les conditions d’attribution ne changent pas, « l’exonération de toutes cotisations et impôt sera (désormais) conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an ». Le but du gouvernement est de faire en sorte que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises.

Revalorisation de l’AAH et du minimum vieillesse

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) « feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020 ». Ces hausses porteront le montant de l’AAH et de l’ASPA à plus de 900 € pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017.

En 2020, les autres prestations sociales seront également revalorisées de 0,3 % comme en 2019.

Revalorisation des pensions des retraités modestes

A compter du 1er janvier 2020, les retraités percevant une retraite brute globale de 2 000 € maximum par mois verront leur pension de base réindexée sur l’inflation. En tout, 12 millions de personnes âgées devraient en profiter.

1-Renégociez votre crédit immobilier

Votre taux initial (hors assurance) est supérieur à2%

Vous n’avez pas dépassé la moitié de la durée de remboursement initiale

Le capital restant dû est supérieur à 50.000 €

Consultez-nous, nous vous mettrons en relation avec un courtier (un professionnel sérieux) qui vous fera une offre et c’est vous qui déciderez. Le montage prévoira que vous n’ayez pas d’avance de fonds puisque le nouveau crédit englobera tous les frais. Vous ne vous occuperez de rien et le gain est important.

2- Renégociez l’assurance de votre crédit immobilier

Votre assurance initiale vous avait été proposée par votre Banquier

Une assurance individuelle est désormais plus intéressante qu’une assurance-groupe

Le capital restant dû reste important

Vous avez déjà amorti une partie importante de votre crédit en durée

Consultez-nous, nous vous mettrons en relation avec un courtier (un professionnel sérieux) qui vous fera une offre et c’est vous qui déciderez. Vous ne vous occuperez de rien et le gain est important (jusqu’à 30 % du taux initial).

3-Optez pour une Banque en ligne

Vous pourrez limiter les frais par 10

Produits et services bancaires : Banques traditionnelles (moyenne annuelle de 115 €)

                                                         Banques en ligne (moyenne annuelle de 10 à12 €)

Incidents de paiement :               Banques traditionnelles (moyenne annuelle de 300 €)

                                                          Banques en ligne (moyenne annuelle de 70 à 100 €)

Consultez-nous : grâce à notre comparateur, fiable et indépendant, nous vous préciserons les meilleures banques en ligne.

4- Incidents de paiement chez votre Banquier

• Il ne faut pas hésiter à demander des extournes en cas de facturations répétées
• En cas de facturations d’incidents de paiements successives et d’interdiction bancaire ou de surendettement, des solutions  financières ont possibles pour alléger cette facturation.

-Consultez-nous, nous procéderons à une analyse de votre situation bancaire et nous pourrons intercéder en votre faveur auprès de votre Banquier.

5- Etablissons un bilan intermédiaire de votre Mutuelle de Santé

Hors le cas, d’une Mutuelle obligatoire chez votre employeur, ce bilan réserve toujours des surprises : soit votre profil a changé et vos garanties sont inadaptées soit le tarif est trop cher.

Consultez-nous : en 24h, vous disposerez d’un comparatif pour décider et nous vous accompagnerons dans le formalisme. Vous saurez garantie par garantie, si vous êtes bien couvert (dentaire, optique, soins, hospitalisation, pharmacie, services annexes) et vous disposerez des tarifs comparatifs.

6- Renégociez vos forfaits (mobiles, tel fixe, box Internet)

Consultez-nous : nous vous indiquerons la marche à suivre et des économies substantielles sont souvent à votre portée avec notre aide.

7- Fournisseurs d’énergie (gaz, électricité)

Difficile de s’y retrouver devant toutes les sollicitations téléphoniques ou sur les réseaux sociaux.

Seule une association de défense des consommateurs peut en toute objectivité non mercantile peut vous éclairer sur vos choix possibles et vous aider à distinguer le vrai du faux.

Des économies financières sont souvent très importantes, le changement extrêmement simple, les risques nuls et nous vous aiderons à démythifier certaines idées reçues.

8- Fioul ou gaz en citerne

Pensez aux groupements d’achat : c’est simple et nous vous aiderons dans cette démarche

9-Multirisque Habitation

C’est le moment d’établir un bilan de votre assurance .On peut espérer une baisse de 50 à 100 € et on peut parfois escompter une assurance moins chère de 200 €.

Méfiez-vous cependant des comparateurs sur Internet , intéressés foncièrement par ceux qu’ils analysent.

Préférez-leur une association de défense des consommateurs qui disposent de comparateur indépendant et fiable.

10- Osez renégocier votre loyer

De 5 à 10 % d’économies possibles

Vous réglez rubis sur l’ongle

Votre antériorité est certaine

Montrez à votre bailleur la qualité de l’entretien de votre logement

Vous vous êtes renseigné et le prix des loyers dans votre ville ou Département baisse

Sur ces 10 pistes, choisissez celle qui vous paraît la plus adaptée à mettre en place.

Exposez-nous le sur           soslitiges58@gmail.com     ou tel   03.86.38.22.03

Nous mettrons tout en œuvre pour que l’économie recherchée sur le thème choisi soit supérieure à 28 € (montant de votre cotisation annuelle) .Si nous n’y parvenons pas, nous vous proposerons un second choix, voire un troisième jusqu’à parvenir à ce résultat.

Les cas de PV contestables

• Sur les distances de sécurité relevées à la volée (sans interpellation du conducteur), demandez déjà une photographie. Si vous n’êtes pas identifié en tant que personne physique, vous pouvez contester avec prudence et il faudra examiner votre procès-verbal.

• Le refus de dépistage par éthylotest (alcootest).En revanche, vous ne pouvez vous soustraire au contrôle par éthylomètre ou prise de sang.

• Stationnement dangereux ou illégal : un seul PV ne peut être dressé et tous les autres sont contestables.

• Pneus usés : même logique un seul PV est autorisé.

• Contrôle technique : le PV qui mentionne le défaut de vignette sur le pare-brise est illégal.

• Appel de phares : le PV qui sanctionne l’appel de phares est illégal.

• Vous êtes flashé et vous contestez être le conducteur au moment des faits car vous avez prêté votre véhicule.

-ou vous pouvez prouver par des écrits que le jour de l’infraction vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction et vous pouvez obtenir la relaxe.

-ou vous ne pouvez pas le prouver : vous pouvez n’être condamné qu’à l’amende mais vous allez subir des pressions pour dénoncer. Consultez-nous, nous vous donnerons des conseils.soslitiges58@gmail.com

Nos concitoyens placent en majorité sur des produits à faible rendement et souvent défiscalisés.

Et selon cette priorité :

• Sur leurs comptes courants (non rémunérés)
• Puis sur leurs livrets d’épargne
• Puis sur l’assurance-vie en euros
• Puis sur l’assurance-vie sur des unités de comptes (fonds à risques) 

ATOUT MAÎTRE : L’EXONÉRATION FISCALE

Les livrets dits réglementés sont ceux dont le rendement est encadré par les pouvoirs publics. Leur capital est garanti et les intérêts annuels sont définitivement acquis. Certains bénéficient d’une exonération fiscale totale des gains : ni impôt, ni contributions sociales. Résultat : plus de 82 % des Français détiennent un livret A et 36 % un LDDS (livret de développement durable et solidaire) pour un encours cumulé de plus de 400 milliards d’euros. « Leur comportement d’épargne est complètement en phase avec leur définition d’un placement rentable : un produit qui ne leur fait pas courir de risque de perte en capital, qui est disponible et qui n’est pas imposable".

ÉPARGNE LOGEMENT : PENSER À L’AVENIR

Autre produit réglementé, l’épargne logement mérite un peu d’attention, en distinguant bien les atouts respectifs du compte épargne logement (CEL) et du plan d’épargne logement (PEL).

Le rendement du PEL est fixe et dépend de sa date de souscription. Celles et ceux qui en ont ouvert un avant janvier 2015 perçoivent un intérêt brut de 2,50 % (2,07 % nets de contributions sociales) ; il ne sera fiscalisé qu’à partir du treizième anniversaire du plan. Pour les PEL ouverts depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique dès la première année, ravalant le rendement de cette dernière génération de 1 % brut à 0,70 % net. Pour autant, il n’est pas forcément conseillé de le clore. Car il ouvre droit à un prêt immobilier au taux de 2,20 %. Ce n’est pas vraiment intéressant actuellement, mais que les taux remontent – cela finira bien par arriver – et ce crédit retrouvera des couleurs.

En revanche, le CEL peine à convaincre. Son taux fluctue. Actuellement fixé à 0,50 % brut, son rendement est tombé à 0,41 % pour ceux ouverts avant 2018, 0,35 % pour ceux souscrits depuis lors. Reste le crédit auquel il ouvre droit, mais son calcul mixte les droits acquis au fil des ans. Une estimation à faire si vous caressez un projet d’acquisition.

LIVRETS FISCALISÉS À QUOI BON ?

Une fois le plein fait sur des livrets défiscalisés (près de 70 000 € pour un couple en additionnant livret A et livret de développement durable et solidaire (LDDS), faut-il céder aux sirènes des livrets dopés ? La réponse est non ! L’offre promotionnelle n’est que temporaire, limitée à quelques mois, le taux d’intérêt retombe ensuite entre 0,2 et 1 % brut. Lorsque votre épargne de précaution est assurée, il est temps d’investir au moyen terme pour capter une performance digne de ce nom.

ET SI LES TAUX REPARTAIENT À LA HAUSSE ?

La FED (Réserve fédérale des États-Unis) comme la BCE (Banque centrale européenne) ont « rassuré les marchés » en début d’année en annonçant le maintien d’une politique monétaire de taux faible en 2019. Donc aucun sursaut de l’épargne sécurisée n’est à attendre. Et si les taux d’intérêt repartaient à la hausse – en douceur – en 2020, on ne peut qu’espérer que les taux des livrets restent stables car la formule de calcul du taux du livret A à compter de février 2020 mixera l’inflation avec le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires ; il est aujourd’hui à – 0,37 %. En revanche, les perdants absolus lorsque l’inflation repart à la hausse sont les retraités et les rentiers. Leurs arrérages n’étant pas revalorisés à hauteur de l’inflation, leur pouvoir d’achat s’étiole.

Situation financière de l'épargne au 10/09/2019

Vous avez réservé des vacances auprès de Thomas Cook ou de Jet Tours, quelles sont les premières démarches à envisager ?

Cette faillite ne concerne pour l’instant que la société Thomas Cook en Angleterre, la société française Thomas Cook SAS n’est pas encore en liquidation judiciaire.

Néanmoins, il est prudent de contacter votre agence locale pour savoir si des difficultés sont à prévoir.

Thomas Cook a mis en place un numéro de téléphone d’urgence, le 01 41 05 40 81.

Vous pouvez également contacter l’hôtel ou la compagnie aérienne afin de savoir si Thomas Cook ou l’une des sociétés du groupe Thomas Cook (Jet Tours, Club Jumbo et Secrets de Jet Tours) a bien payé votre séjour, vol ou hôtel.

Vous avez acheté des vacances auprès de Thomas Cook ou l’une des sociétés du groupe Thomas Cook (Jet Tours, Club Jumbo et Secrets de Jet Tours) ?

Vous bénéficiez d’une protection en cas d’achat d’un « forfait touristique ».

Il s’agit de la combinaison de différents éléments appelés services de voyage aux fins d’un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée.

Les services de voyage sont des prestations portant sur le transport des passagers, l’hébergement, la location d’une auto ou d’une moto, mais aussi sur tout autre service touristique (places de concert, excursions, visites guidées, soins au spa…) s’ils représentent au moins 25 % du prix du forfait ou constituent une caractéristique essentielle de la combinaison. Les assurances et navettes ne sont pas des services de voyage.

Si vous êtes sur place, comment réagir ?

La société française Thomas Cook n’est pas encore placée en liquidation judiciaire.

Vous pouvez néanmoins :

• contacter Thomas Cook au 01 41 05 40 81 (numéro de téléphone d’urgence mis en place par le voyagiste) ;
• vous rapprocher du correspondant local de Thomas Cook ou de l’agence de voyages française qui vous a vendu le séjour afin d’organiser la fin de vos vacances ou votre rapatriement.

En cas de difficulté, contactez l’ambassade ou le consulat Français de votre lieu de séjour.

Si votre séjour doit débuter, comment réagir ?

Contactez Thomas Cook au 01 41 05 40 81 (numéro de téléphone d’urgence mis en place par le voyagiste). Si votre séjour n’est pas maintenu, vous pourrez bénéficier de son remboursement par la garantie financière de Thomas Cook. Il faudra attendre que la société française Thomas Cook SAS soit placée en liquidation judiciaire.

Vous pouvez dès à présent vous rapprocher de la garantie financière du voyagiste aux coordonnées suivantes :

APST
15 avenue Carnot - 75017 Paris
Téléphone : 01 44 09 25 35
Courriel : info@apst.travel
Du lundi au jeudi : 9 h-13 h et 14 h-17 h 45
Le vendredi : 9 h-13 h et 14 h-16 h

Vous avez réservé un vol aérien via une agence Thomas Cook ?

Prenez rapidement contact avec la compagnie aérienne afin de savoir si elle a été payée par l’agence  de voyages Thomas Cook.

Si la compagnie aérienne n’a pas été payée, la garantie financière de Thomas Cook ne couvre pas la seule réservation d’un transport aérien. Il faut à la fois l’achat d’une nuit d’hôtel avec une autre prestation touristique telle que la location d’un véhicule, un transport ou un autre service touristique (billets de spectacles…) pour être couvert contre la faillite de l’agence de voyages.

Pour tenter d’être remboursé, vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance particulière notamment dans le cadre de votre carte bancaire.

À défaut, vous pourrez déclarer votre créance auprès de l’administrateur judiciaire une fois que la société française Thomas Cook SAS sera en liquidation judiciaire.

Vous avez réservé un hôtel via une agence Thomas Cook ?

Prenez rapidement contact avec l’hôtel afin de savoir s’il a été payé par l’agence de voyages Thomas Cook.

Si l’hôtel n’a pas été payé, la garantie financière de Thomas Cook ne couvre pas la seule réservation d’une ou plusieurs nuits d’hôtel.

Il faut à la fois l’achat d’une nuit d’hôtel avec une autre prestation touristique telle que la location d’un véhicule, un transport ou un autre service touristique (billets de spectacles…) pour être couvert contre la faillite de l’agence de voyages.

Pour tenter d’être remboursé, vérifiez si vous bénéficiez d’une assurance particulière notamment dans le cadre de votre carte bancaire.

À défaut, vous pourrez déclarer votre créance auprès de l’administrateur judiciaire une fois que la société française Thomas Cook SAS sera en liquidation judiciaire.

Quelle est la garantie financière de Thomas Cook et Jet tours ?

Thomas Cook a souscrit une garantie financière auprès de l’association professionnelle de la solidarité du tourisme (APST).

Le numéro d’immatriculation auprès de l’ASPT est le IM092100061 et couvre les marques Thomas Cook, Jet Tours, Club Jumbo et Secrets de Jet Tours.

Coordonnées de l’APST :
APST
15 avenue Carnot - 75017 Paris
Téléphone : 01 44 09 25 35
Courriel : info@apst.travel
Du lundi au jeudi : 9 h-13 h et 14 h-17 h 45
Le vendredi : 9 h-13 h et 14 h-16 h

Art :UFC Que Choisir 23/9/2019

Arrêtez de payer une Mutuelle de Santé au prix fort et n’attendez pas de subir une nouvelle hausse.

Faites jouer la concurrence ! Vous allez avoir des surprises………

Consultez-nous avant le 30/10/2019 si votre échéance annuelle doit être reconduite tacitement le 1/1/2020.

Votre situation a certainement beaucoup évolué depuis votre souscription initiale et en nous consultant, vous allez pouvoir vérifier le bon niveau de vos garanties et le tarif que vous payez sans sourciller.

Loi Châtel : qu’est-ce que c’est ? Une loi méconnue

La loi Châtel pour la mutuelle date du 28 juillet 2005. Alors député de la Haute-Marne et membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Luc Châtel a souhaité, avec sa loi, offrir une information plus claire aux consommateurs, notamment en matière d’assurance santé :

• la mutuelle est reconduite tacitement chaque année ;
• les modalités de résiliation de la mutuelle santé sont strictes, un délai doit être respecté.

Or, il est très facile d’oublier la date anniversaire de son contrat et de voir celui-ci reconduit pour un an. La loi Châtel pour la mutuelle oblige ainsi les compagnies d’assurance santé à envoyer à leurs clients un courrier au plus tard 15 jours avant la date limite d’envoi de la lettre de résiliation.

Le courrier de la mutuelle santé permet de prendre connaissance de la date d’échéance du contrat, de la date limite pour l’envoi du courrier et des nouvelles conditions éventuelles en matière de prix. Ainsi, si vous jugez que l’augmentation du prix de votre mutuelle est trop élevée, vous pouvez décider de ne pas la reconduire en envoyant une lettre de résiliation de Mutuelle.

Modalités de résiliation des contrats de complémentaire santé avec la loi Châtel

Vous cherchez comment résilier une mutuelle avec la loi Châtel ? Vous allez le constater, cette loi a simplifié les démarches. Prenons un exemple pour bien comprendre :

• votre contrat arrive à échéance au 1er janvier : pour changer de mutuelle, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle 2 mois avant soit, au plus tard, le 31 octobre ;
• dans le cadre de la résiliation de mutuelle loi Châtel, votre compagnie d’assurance doit vous envoyer un courrier au plus tard le 15 octobre, 15 jours avant.

Ce délai permet une réflexion quant aux nouvelles conditions pour savoir si vous souhaitez, oui ou non, changer de mutuelle.

Quelles mutuelles peut-on résilier avec la loi Châtel ?

La loi Châtel a été créée avant la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) qui impose aux employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. La mutuelle familiale obligatoire ou la mutuelle obligatoire individuelle ne peuvent être résiliées par l’assuré avec la loi Châtel. Cette mutuelle obligatoire est souscrite par l’employeur, lui seul peut la résilier.

Notez tout de même que, si vous avez souscrit un contrat collectif à adhésion facultative, il est, cette fois, possible de bénéficier de la résiliation loi Chatel. Votre intermédiaire vous envoie un document d’information avec notamment la hausse des cotisations : vous disposez alors d’un mois pour résilier votre mutuelle.

La résiliation de mutuelle loi Châtel s’adresse principalement aux personnes ayant souscrit une mutuelle individuelle. Il peut s’agir des travailleurs non salariés, des demandeurs d’emploi ou des retraités.

Alors comment faire pour établir un bilan intermédiaire pour changer éventuellement de Mutuelle ?

• Vous nous adresser un mail précisant votre situation actuelle
• Votre âge, le nombre de personnes à assurer
• Votre situation familiale (étudiant, famille, retraité)
• Votre souhait en couverture (dentaire et optique) : niveau fort ou moyen
• Votre code postal
• Le montant mensuel de votre Mutuelle actuelle
• Le nom de la Compagnie ou celui de votre Mutuelle actuelle
• La date de souscription d’origine de votre Mutuelle (soyez très précis sur la date)

Nous vous établirons dans la journée, un diagnostic comparatif et nous vous proposerons plusieurs Mutuelles avec les meilleurs tarifs, et toutes informations pratiques garantie par garantie avec une appréciation de qualité pour chaque garantie.

Ne vous fiez pas aux comparateurs sur Internet : ceux qui l’établissent sont rémunérés par les assureurs et le classement est donc faussé.

Ne faites confiance qu’aux associations de défense des consommateurs.

C’est très simple !  Et c’est vous qui décidez au final de changer ou pas

En effectuant cette démarche, vous défendez votre pouvoir d’achat et vous allégez votre budget familial.

Si le diagnostic conclut au maintien de votre Mutuelle, nous rechercherons d’autres économies possibles sur votre budget vous permettant d’amortir votre cotisation. C’est le prix de votre confiance et notre marque de fidélité.

Nous vous accompagnons dans le formalisme dès votre décision prise sur ce qu’il faut faire.

Concrètement :     écrivez-nous sur    soslitiges58@gmail.com   tel  03.86.38.22.03

Réglez-nous votre cotisation annuelle de 28 € et nous ferons le reste.

SOS LITIGES 58

35 Rue du Bourg

58640 Varennes-Vauzelles

En décembre 2018, Que Choisir, révélait l’existence d’une note interne adressée par SFR aux conseillers de ses boutiques.

Elle leur ordonnait de taire aux clients les modalités de résiliation d’abonnement.

Il est interdit aux boutiques de procéder elles-mêmes aux résiliations et consignes leurs sont données d’ignorer l’adresse centralisée du siège de résiliation

Cela permet ainsi à SFR d’opposer des résiliations à des adresses erronées pour retenir leurs clients.

SOS Litiges 58 vous la communique :    SFR –Service client fixe (ou Service client mobile)

                                                                      TSA 10101     69947 Lyon Cedex 20

Autre technique de SFR, condamnée à une forte amende : celle consistant à retenir le chèque de garantie après restitution de la box, après une résiliation.

En cas de litige avec SFR, n’hésitez pas à nous consulter car cet opérateur est très retord et vous aurez besoin d’aide.

Adressez-nous les circonstances de votre litige sur soslitiges58@gmail.com ou tel 03.86.38.22.03

Dans les quelques jours qui suivent la rentrée des classes, se pose généralement la question de l’assurance scolaire. Avant d’en souscrire une, les parents doivent faire le point sur leurs contrats pour éviter les doublons et donc les dépenses inutiles. D’autant que l’assurance habitation protège déjà les enfants dans de nombreuses situations.

À chaque rentrée, les parents sont sollicités pour souscrire une assurance spécifique pour leurs enfants. Proposée par les compagnies d’assurance ou par les associations de parents d’élèves, l’assurance scolaire garantit les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers.

• Contrairement aux idées reçues, cette couverture peut être exigée uniquement pour les activités facultatives proposées par les établissements
• comme les sorties, les classes découvertes, les séjours linguistiques, mais également si l’élève déjeune à la cantine, participe aux temps d’études ou aux activités extra ou périscolaires.
•  

Ainsi, en dehors de ces cas de figure, les parents n’ont pas l’obligation de souscrire une garantie spécifique pour couvrir leurs enfants scolarisés. Et pour cause : la plupart des contrats d’assurance habitation couvrent également les dommages qui pourraient être subis ou causés par les enfants pendant le temps scolaire. C’est cette garantie qui jouera si l’enfant cause des dommages à un tiers.

Vérifier la multirisque habitation

Les parents doivent avant tout vérifier la Multirisque habitation (MRH) souscrite pour leur logement. «Ces contrats (…) comprennent toujours une garantie responsabilité civile qui s’étend aux membres de la famille», rappelle Amina Walter, directrice générale de LeLynx.fr. Cette assurance couvre les dégâts causés par un enfant à un tiers (autre élève, professeur, membre du personnel…) jusqu’à sa majorité. Cette garantie peut également inclure une assurance individuelle en cas d’accident qui permet de prendre en charge les dommages que l’enfant pourrait subir.

Par exemple, en cas de bras cassé sans responsable identifié, elle prendra en charge les soins prodigués à l’enfant. Cette dernière peut être souscrite en option dans son contrat MRH, sans surcoût significatif.

Couvrir les risques spécifiques

• Aujourd’hui, les violences physiques, le racket ou le harcèlement moral font partie du paysage scolaire. Aussi, les assureurs s’adaptent et proposent des contrats d’assurance scolaire avec des options «racket», «vol» ou «cyber harcèlement», qui garantissent un accompagnement juridique en cas de problème ou encore des services d’assistance pour permettre à un enfant malade de poursuivre sa scolarité chez lui.

La plupart des compagnies proposent aussi des offres plus classiques intégrant par exemple une couverture pour toutes les activités pratiquées par l’enfant, qu’il soit à l’école ou en vacances, à la maison ou en colonie.

Les tarifs de l’assurance scolaire sont variables, selon qu’ils intègrent la responsabilité civile seule (de 8 à 15 €), une garantie individuelle accident, (de 15 à 30 €) ou encore une assurance extrascolaire avec responsabilité civile (de 15 à 25 €).